SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUSIGNY-SUR-BARSE DU 30 OCTOBRE 2023
La réunion a débuté le 30 octobre 2023 à 19H00 sous la présidence du Maire, Madame TRESSOU Marie-
Hélène.
Présents :
BOUMAZA Malika
CARILLON Pascal
CHARVOT Catherine
COLLIN Adeline
GNAEGI Éric
HUGOT Damien
JOHNSON Rémi
MANNEQUIN Jacques
MARNOT Aurore
MAYEUR Sébastien
PESENTI Daniel
ROGER Anne
VERHEECKE Bénédicte
TRESSOU Marie-Hélène
Absents
LAPOTRE Denis
MANDELLI Anne-Sophie
Absents représentés
GROSSET Joëlle donne pouvoir à JOHNSON Rémi
MARNOT David donne pouvoir à HUGOT Damien
PEREIRA Christophe donne pouvoir à PESENTI Daniel (à compter du rapport sur la vidéoprotection)
Le quorum (majorité des 19 membres en exercice) est atteint. La séance est ouverte.
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance,
Approbation du procès-verbal de la séance du 02 octobre 2023,
Système ENT convention avec l’éducation nationale
Demande de subvention exceptionnelle coopérative scolaire — Classe de mer
Fonds de concours TCM — Maison des médecins
Modification du tableau des effectifs
Attribution des chèques cadeaux 2023
Convention et tarifs des emplacements des commerces ambulants
Vidéoprotection — Demande de subventions
10. Terrain de football synthétique — demande de subventions
11. Questions diverses
D œ
NN
AU
BR w
N 1/ Désignation du secrétaire de séance :
Conseillers Suffrages ” exprimés avec Pour Contre Abstention Non participant
présents . pouvoir
12 14 12 0 0 0
Secrétaire de séance du 2 octobre 2023 : M. Damien HUGOT
Secrétaire du jour : Mme Aurore MARNOT
2/ Approbation du procès- verbal de la séance du 02 octobre 2023
Conseillers Suffrages ; exprimés avec Pour Contre Abstention | Non participant présents pouvoir
À 14 14
o 5 =
Monsieur Sébastien MAYEUR rejoint la séance à 19H07.
3 / Système ENT convention avec l’éducation nationale
N° de délibération : 2023 40
Conseillers soee = ; (x ; exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents ; pouvoir
13 15 15 0 0 0
ANNEXES : projets de conventions
- Convention cadre de partenariat relative à l'accès à l’espace numérique de travail dans les
écoles de l’académie de Reims
- Convention relative à la sécurisation juridique du traitement des données à caractère
personnel portant sur le déploiement d’un espace numérique de travail (ENT) pour les élèves
des écoles publiques de la collectivité
Le développement des espaces numériques de travail (ENT) est un enjeu important pour favoriser
les liens et personnaliser le travail de l’élève au sein de la classe.
Dans ce cadre, un conventionnement est nécessaire afin de stabiliser les accès aux données dans le
respect et le cadrage de la transmission des données personnelles, mais également pour sécuriser
et uniformiser les accès à l’espace lui-même et offrir de nouveaux services au sein de l’ENT.
L'académie souhaite organiser un accès unique aux utilisateurs afin de leur permettre : - d'utiliser des modes de connexion uniformisés, notamment la connexion EduConnect pour les
parents d'élève. IIs pourront ainsi accéder à l’ENT avec le même mode d’authentification de la
maternelle au lycée,
- d’accrocher des ressources pédagogiques directement au sein de l’ENT et les rendre accessibles
pour les enseignants et les élèves via le gestionnaire d'accès aux ressources du ministère de
l'Education Nationale (GAR).
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
- D’APPROUVER les projets de convention joints en annexe au présent rapport
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l'exécution du présent
rapport
Madame Catherine CHARVOT rejoint la séance à 19H09
4 / Demande de subvention exceptionnelle coopérative scolaire — Classe de mer
N° de délibération : 2023 41
Conseillers SES S3 . Re. . exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents Ù pouvoir
14 ° 16 16 0 0 0
L'équipe pédagogique de l’école élémentaire élabore un projet de classe de mer pour les 59 élèves
de CE1 et CE2 sur la période du 18 au 22 mars 2024 au Centre du Fief du Moulin sur l'Ile de
Noirmoutier afin de permettre notamment aux élèves de découvrir les différents milieux et aspects
du bord de mer et du littoral : découverte de la dune, des marées, de l’estran rocheux, du port de
pêche, de l’ostréiculture.
Le budget de ce projet s'élève à 20.000 £ et le financement serait assuré par la coopérative
scolaire, une subvention exceptionnelle de la commune et une participation des parents.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- _ D'OCTROYER une subvention exceptionnelle de 2 360 € à la coopérative scolaire de l’école
élémentaire de Lusigny-sur-Barse ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l’exécution du présent
rapport
5 / Fonds de concours Troyes Champagne Métropole - Maison des médecins
N° de délibération : 2023 _42
Conseillers ed = ; exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents : pouvoir
14 16 16 0 0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article
L5216-5 VI, ‘
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole incluant la commune
de Lusigny-sur-Barse comme l’une de ses communes membres,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-64 du 18 décembre 2020 autorisant le maire à solliciter
un fonds de concours auprès de Troyes Champagne Métropole,
Vu le projet construction d'un cabinet médical d’un montant de 599 366 € HT,
Considérant la délibération de Troyes Champagne Métropole n° 06 du 29 septembre 2023 portant
attribution d’un fonds de concours à la commune de Lusigny-sur-Barse d’un montant de 119 873 € pour
l'opération Construction d’un cabinet médical,
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint
à la demande,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D’APPROUVER le fonds de concours d’un montant de 119873 € attribué par la communauté
d'agglomération Troyes Champagne Métropole en vue de participer au financement de la construction
d’un cabinet médical,
D’'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l'exécution afférente à cette affaire.
6 / Modification du tableau des effectifs
N° de délibération : 2023 43
7 Suffrages
Cons Que exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents à
pouvoir
14 16 16 0 0 0
ANNEXE : tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3,
R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il
leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi
précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de
modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire
d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-
dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de
sa collectivité ou de son établissement.
ll est proposé :
DE MODIFIER le grade du poste suivant :
o Filière : technique
Cadre d'emploi : adjoint technique
Grade : adjoint technique principal 2°" classe,
Catégorie : C
Temps de travail : Temps complet
Quotité de travail : 35/35ème
Possibilité de pourvoir l'emploi par un contractuel : oui OO
OO
O
OC
O 0O
En le passant au grade d’adjoint technique territorial à compter du 1° novembre 2023.
DE MODIFIER la durée hebdomadaire du poste suivant :
o Filière : administrative
Cadre d'emploi : adjoint administratif
Grade : adjoint administratif principal 2°"® classe,
Catégorie : C
Temps de travail : Temps non complet
Quotité de travail : 32/35ème
Possibilité de pourvoir l'emploi par un contractuel : oui O
© OO
©
©
O
En passant la quotité de travail de 32/35Èe à 35/35è"e transformant ainsi ce poste à temps non
complet en poste à temps complet à compter du 20 novembre 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
DE MODIFER le tableau des effectifs tel que présenté en annexe aux dates indiquées ci- dessus.
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l'exécution du présent
rapport 7 / Attributions de Chèques Cadeaux 2023
N° de délibération : 2023_44
; Suffrages
COR ÊUCE exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents 2
pouvoir
14 16 16 0 0 0
Madame le Maire à l’occasion des fêtes de fin d’année propose de reconduire le principe d'offrir aux agents
de la collectivité un chèque cadeau :
- Pésbihel fonctionnaire, contractuel de droit privé ou public, à temps complet : 150 €
- Personnel fonctionnaire, contractuel de droit privé ou public, à temps non- complet : 120 €
- Personnel de droit public recruté pour un besoin occasionnel ou saisonnier de minimum 6 mois : 100 €
Conditions d'octroi : Remis aux agents ayant fait acte de présentéisme de plus de 6 mois du 1° janvier 2023
au 31 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D’OFFRIR aux agents de la commune un chèque cadeau pour les fêtes de fin dans les conditions détaillées
ci-dessus,
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l’exécution du présent rapport.
8 / Tarifs des emplacements des commerces ambulants (hors marché)
N° de délibération : 2023 45
. Suffrages
Fons Des exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents : pouvoir
14 16 16 0 0 0
Annexe : Convention d'occupation du domaine public pour les commerces ambulants (Hors marché)
Madame le Maire demande aujourd’hui au Conseil Municipal de fixer la redevance due à raison de
cette occupation commerciale du domaine public par les commerces ambulants (hors marché)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment les articles L.
2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et l’article L.2125-1, relatif à autorisation donnée, à titre temporaire,
précaire et révocable d'occuper le domaine public et au paiement d’une redevance pour toute
occupation ou utilisation du domaine public. Article 1 — Fixe les tarifs relatifs aux droits d'occupation commerciale du domaine public comme
suit :
Abonnement forfaitaire trimestriel avec branchement 175,00 €
Cet abonnement est dû dès la 1°"° occupation
Abonnement forfaitaire trimestriel sans branchement 160,00 €
Cet abonnement est dû dès la 1° occupation
Ces tarifs « abonnement forfaitaire trimestriel » sont applicables à compter du 01/01/2024
QU (au choix de l'occupant)
Forfait par occupation avec branchement 17,50 €
Forfait par occupation sans branchement 16,00 €
Ces tarifs « forfait par occupation » sont applicables à compter du 01/11/2023
Il est précisé que l’occupation sera réputée effective si l'occupant n’informe par la commune de
son absence au plus tard trois jours avant la date prévisionnelle d'occupation objet de l’AOT.
Article 2 — Dit :
-Que les présents tarifs seront appliqués, à compter de l’entrée en vigueur de la délibération
- Que l'accord d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public est soumis au
paiement de la redevance
- Que le délai d'instruction de la demande est d’un mois à compter de réception du dossier complet de demande d’autorisation
- Que le montant de la redevance due est calculé et fixé dans l’arrêté municipal notifié au
bénéficiaire sur la base de la redevance fixée par la présente délibération
- Que chaque période commencée est due en intégralité et l'absence d'occupation ou d’utilisation
du domaine public n’ouvre pas droit à remboursement de la redevance acquittée ;
Article 3 — Précise :
- Qu’en cas d'occupation du domaine public sans autorisation, il sera fait application des sanctions
déterminées par la législation et la réglementation en vigueur
- Qu'en cas de déclaration non conforme à l'installation constatée sur le terrain, il sera fait
application des sanctions législatives et règlementaires en vigueur.
Par ailleurs, Madame le Maire présente et propose une nouvelle convention d'occupation du
domaine public pour les commerces ambulants (hors marché) Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D’ADOPTER les tarifs de la redevance due à raison de cette occupation commerciale du
domaine public tels que précisé ci-dessus
D’APPROUVER la nouvelle convention d'occupation du domaine public pour les commerces
ambulants jointe en annexe au présent rapport
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l’exécution du présent
rapport
9 / Vidéoprotection —- Demandes de subventions
N° de délibération : 2023_46
: Suffrages
Cons eillers exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents "
pouvoir
14 16 16 0 0 0
Afin de prévenir les actes de malveillance et de renforcer la sécurité des zones citées ci-dessous, il
est envisagé de procéder à l'installation d’un système de vidéoprotection :
Place de l’église
Presbytère
Ecole primaire
City stade
Parking de l’école primaire
Stade
Entrée de commune en venant de Troyes
Carrefour Av 28 Août 1044-Av Pierre Gomand / Rue Georges Clémenceau
Salle des fêtes
Place de l’Europe
Médiathèque / mairie
Sortie de village direction plage
Rue du Maréchal Foch / chemin des petites Ouches
Bas des Grands Champs -— rue de Chantelot
Av du 28 Août / rue de la Fontaine
Av du 28 Août / D1 Le plan de financement prévisionnel se décline comme suit
DEPENSES RECETTES
€ HT €TTC € %
DETR (30% des dép HT) 37.286 25,00
-FIPD (20% des | dép HT 24.857 16,67
Système de eee | . 124.287 149.144 | Régional (30% 37.286 25.00
videoprotection : des dép HT)
Récup : FCTVA
(16,404 du TTC) 24.465 | 16,40
Charge 25.250 | 16,93 résiduelle
TOTAL 124.287 149.144 | TOTAL 149.144 100
- _ D'APPROUVER le principe d'installation d’un système de vidéoprotection sur les zones citées ci-dessus
- D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter l’ensemble des financeurs potentiels en lien
avec l’exécution de ce projet.
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l’exécution du présent
rapport
10 / Terrain de football synthétique —- demande de subventions
N° de délibération : 2023 47
Conseillers Horse G exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents ; pouvoir
14 17 11 6 0 0
La commune envisage d’équiper le stade d’un terrain de football synthétique en lieu et place du
terrain d'entrainement actuel
1C Le plan de financement prévisionnel se décline comme suit
DEPENSES RECETTES
€HT € TTC € %
Département
(50% des dép 600.000 41,61
HT)
DETR (20% des dép HT) 241.000 16,71
Conseil Régional
(8,13 % des dép 98.000 6,80
Terrain HT)
synthétique | 1-205-000 | 1.442.120 FER in) 15.000 1,04
Eur 10.000 0,69 éclairage)
Récup. FCTVA
(16,404 % sur 236.565 16,404
TTC)
Sie 241.555 | 16,75 résiduelle
TOTAL 1.205.000 | 1.442.120 | TOTAL 1.442.120 100
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - D’APPROUVER le principe de création d’un terrain synthétique - _ D’'AUTORISER Madame le Maire à solliciter l’ensemble des financeurs potentiels en lien
avec l’exécution de ce projet
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l'exécution du présent
rapport
11 11 / Questions diverses
- Comité de la Voix sacrée
- _ PNRFO : concours photos
- Arbre de la laïcité
- Lancement des illuminations : vendredi 1° décembre
- _ Défibrillateur
- _Digue de la Morge
- Habitat inclusif
La séance est levée à 21H35
Mme MARNOT Aurore Mme TRESSOU Marie-Hélène,
Secrétaire de séance Maire
12 Annexe 1 à la délibération n°2023-40
Convention cadre de partenariat relative à l’accès à l’espace numérique de travail dans les écoles
de l'académie de Reims
ACADÉMIE
DE REIMS
Liberté
Egalité Fretermite
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
RELATIVE A L’'ACCES A l'ESPACE NUMERIQUE DE
TRAVAIL DANS LES ECOLES DE F'ACADEMIE DE
REIMS
Entre :
Le ministère de PEducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de là Recherche, représenté dans f'academie de Reims par Monsieur be recteur de l'académie de Reims, dont le siège est situé 1 rue Mavier, 51100 REIMS,
Ci-après dénommée « l'académie =,
Et la collectivité compébente, et 50n représentant -
Commens de ‘#4
DAET “vvepesvoe
Rdresse :"vréasseas
Reprasntée par : ‘rss
En sa quitté de *vrerrensens
Ci-aprés dénommée, 4 le collectivité ».
la ete etabl la convention suivante :
13 Dans le cadre de ia mise en œuvre de la stratégie visant à faire entrer l'Ecole dans l'êre du numérique, le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supéneur et de la Recherche mène une politique
volontariste de développement des usages du numérique pédagogique. Cette ambition est réaffinmée dans la
loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmaton gour la refondation de l'Ecole de la
République, qui prévoit
Une Direction du numérique pour l'éducation {DNE) comprenant un « Service du développement du numérique éducatif » at un « Service des technologes et des systèmes d'information » dont l'étroite collaboration permet de traïter à &à fois des enjeux pédagogiques du numérique, du développement de mouveaux contenus et services en ligne de qualité, des infrastructures &t des conditions techniques et de
sécurité permettant la réussite des projets.
Dans l'académie de Reims, Monsieur le recteur a confié la mise en œuvre de cette stratégie à la Déépation régionale au numérique éducatif (DRANE), en partenariat pour le mise en œuvre de FENT dans le premier tlegré avec la DSDER et ses services du numérique éducatf, el à la Direction des systèmes d'information (OSl}. Le dépéoiement de l'ENT dans les écoles du premier degré est l'un des éléments de cette stratégie numérique nationale, VENT constituant un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur. d'accéder, selon son profil et
son niveau d'habilitation aux services et conterass numériques offerts.
Ce dépiniement se réalise suivant une doubte dynamique :
sune éducation aux médias, à information et à l'usage responsable d'mternet et des réseaux sociaux :
sune formation au et par be numérique aux élèves et aux enseignants.
L'engagement des deux parties, Facadèmie et la coflectivité, est une condition essentielle à la réussite du dépioiement de FENT. La gouvernance de ce projet réalise par le bügis d'actions très concrètes : mise à disposition de l'ENT, prise en main et maintien en conditions opérationnelles dans fes écoles, formation des utilisateurs et notamment des personnes de FEdurstion nationale, promotion des usages ant administratifs
que pédagogiques.
Artidie 1 - Ghiet de là convention
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la collectivité et faradèmie et de définir
les responsabilités et rôles de chacune des parties dans le cadre du déploiement de l'ENT.
Article 2 - Espace wumérique de travail des écoles de la collectivité
t'Espece numérique de travail propose aux écoles de la collectiité une offre complète de senwces. H sa
compose de :
“Services pédagogiques et services de communication
= Accésà des ressources pédagogiques financées par le Ministère
l'intermédiaire du Médiacentre de l'ENT connecté au GAR |Gesti
par le ministère de l'éducation nationale. L'ENT est no
accès sécurisé à des ressources numériques externes à
cadre, c'est l'académie qui centralise les demandes
La collectivité s'engage à rendre accessible dans VENT, en acOard avec l'équipe pedagogique, des services pédagogiques dans fa limite des possibilités t k et financières liées à la compatibäité de ces services
ou produits : ressources référencées GAR.
“Services communs, services lle hace, service
a Services connectés.
En parahèle de ces services proposés aix
d'exploitation et d'administration dË ;
Plus précisement, l'ENT a pour obijg
= desaisir et de mettre à dis
des services éducatif;
ensetenements et
+ depermettre des
‘par des éditeurs privés par
e MÔccés aux Ressources) proposé
connecté au GAA qui permet un
s ment de Fétablissement :
afpef" et des collaborations entre écoles ;
respect de la loi du 6 janvier 1978 um accès à des tiers.
+ deperme
artide 3- steurs de gouvernance et de répartition des rôles
est e Les parües les ports ruivants.
.i -ECOlEs.
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT RELATIVE À L'UTILISATION DE L'ESPACE MUMÉRIQUE RE
TRAVAIL ENT} DANS LES ÉCOLES DE L'ACADÉRME L'ENT est l'outil de Le communauté éducative. L'école est centre opérationnel du projet.
3.2 - Le dépioiement de ENT,
Le déploiement de VENT dans les écoles de la coBectivité est mené en partengriat, dans le respect des prérogatives de chacun :
3.2.1. - l'académie :
+ est associée au pilotage du déploiement de ENT ; P
* acoompagne les acteurs de terrain dans |a prise en charge des usapes de na
° apporte un appui à conduite du changement [formations, conseil, e
“ apoorte l'expertise nécessaire à Le conformité du dispositif, ait exige.
nécessaires avec le système d'information de l'Education nationale
e met à disposition de l'école, wa la colectivité et/ou Le prestataire Fatenu, les données äcaractère personnel, définies dans ke cadre du respect des obligations légales notamment relatives à la jai « informatique et libertés » et au régement généeai sur La piéection des données {AGPD}), issues de l'annacire fédérateur, qui concernent les utilisateurs
+ élabore avec & collectivité une poñtique de sécurit
activités de contrôle de la coltectivité sur ses presiatai
rité et auxinterfaces
3.22. - La cobertivité :
La coflectivité est libre de contra
préconisations du ministère de l'Éd
déveisppée, en particulier conte
coBertivité contractualisera
financier engendré.
La collectivité vérihiera,
1 SÉtionaie an rmatilée de-sarvices ct obligations de ta-ssintion
aus elements du SDET en vigueur {Schéma directeur des ENTÉ La
Faire d'un bon de commande, où d'un marché public du réglement
helence auprés de la DSDEN de Meurthe-et-Moselle |2 présence d'une fiche de
SSPD pour cette solution ENT. EËe pourra prendre attache des services de
réducstion natiofisle (ORAN, DANE, DSDEN) pour mette en cohérence le projet académique ou arche de choix du prestataire envisagée par la collectivité.
Par l'intermédiaire du prestataire exploitant ENT choisi, la cofectivité :
* assure ta maitrise d'ouvrage unique et gicbaie du déploiement de l'EHT ;
+ garantit la qualité et la pérennité du service rendu aux écoles : prestations formatiques mises en place
dans le respect des conditions de bon fanctionnement et de sécurité des services proposés : = assure la mie en place de l'infrastructure numérique (ENT, réseaux, équipements) et de son administration technique
+ élabore avec l'académie une politique de sécurité à appliquer au dispositif ENT et s'engage à contrôler ses prestataires concernant l'application de cette politique :
+ prend en charge les incidents de sécurité relevant dr champ de compétence décrit à J'articie 6; + = assure l'assictance aux écoles concernant re dispositif.
Artide 4 - Conduite dus projet
La gouvernance de ce projet sera portée par un comité de pdotage stratégique en charge du suns du déploiement de PENT sur le département. Ce comité de pilotage est composé de membres représentant des collectivités et de l'académie. H se réunit au minimum une fois par an et pourra être associé à un comité départemental du numérique éducatif.
Le suivi du dépioiement de ENT, selon sa dimension, peut aussi donner lieu à des comités de projet ponctuels ou réguliers et des proupes de travail plus particulier pour VENT porté par la coBectivité. Ces instances sont composées de membres de k collectivité et de l'acacémie. Elles peuvent être élargies à d'autres partenaires du projet. IE se réunissent autant que de besoin
Hest convenu entre les parties que, dans chaque école, le directeur d'école coordonne et anime ce projet dans Je cadre des différents conseils
Artide 5 — Accompagnement, formation et suivi des usages
l'académie s'engage à assurer l'aide à l'élaboration des projets des écoles de la collectivité pour le déveicaperment des usages de l'ENT. Elle accompagne es équipes éducatives par des actions de Formation,
COHVYENTION CADRE DE PARTENARIAT RELATIVE À L'UTILISATIDN DE L'ESPACE NUMÉRIQUE DE
TRAVAIL (ENT DANS LES ÉCOLES DE L'ACADÉMMIE information, de documentation et d'animation menées par des formateurs ans! que par ls mise en place
d'un réseau de proximité en étroite rofiaboration avec les responsables de suivi de PENT de la collectivité.
Elk organise une formation continue de tous les personnels concernés par ce dispositif et sur l'encembde des
services proposés, notamment le travail colishoratif. Elle assure l'accompagnement 5 la conduite du
changement des enseignants et directeurs des écoles publiques, y compris dans ls gestion des difficultés. le
développe des outils d'accompagnement et de formation au plus près des usages de FENT, par exemple des
tutoriels, classes virtuelles où encore forums et foire aux quesbons_ Elle propose régulièrement des actions de
sensibilisation à la securité, en particulier à destination des directeurs d'école. iotions de
l'éducation Nationale, sont des Heux essentiels et reactés du dispositif mééenement, tout particulièrement pour l'expertise, ta formation, le transfert des compétence) ee partage des usages rertinents. autour des équipes de circonscription (EN, ERUN, CPC), le re nierique éducatif de la DSDEN du département pilote le projet. Par aülleurs, les parties pro 1 la charte des usages du numérique (ECCN) avec un modèle de charte des utilisateurs de l'ENT à faire ter en conseil d'école destiné à définir ies règles de son utilisation et des droits at devoirs de chaque utilisateur.
Les administrateurs informatiques de l'académie sant souris à Gne charte spécifique Dons Ke cadre du
déploiement de l'ENT, l'académie organise des formations af Mer ces personnels sur leurs droits et obfpations.
Les ENT s'inscrivent dans ke dispositif national de mesuts à ce [DNMA) des ENT mis à disposition par le
ministere de l'Education Nationale qui vise plusieur jé
- Bénéficier d'un plan de marquage isé au niveau national qui défini l'ensemble des éndècateurs génériques couvrant tes services i
- Rendre compte de la fréquentats travers de tableaux de bords accessibles aux porteurs
de projets ei aux décideurs.
= Apoorter aux porteurs de po éments de pilotage permettant d'apprécier évolution des
usages liés à MENT, sur l'ensemb blissements déslovés comme su niveau de chacun d'entre eux
Les données anonymes utilisées Pace Pan de marquage portent sur les différents profs (élève, enseignant
parent, personnel de collecte MEbY les différents services disponibles dans MENT et sur les caractéristiques des sessions de conne homent de la journée, durée, type de materiel utfisé]. Elles sont issues de la £ es par le prestataire de l'ENT, la cellule nationale qui gare ce dispositif et les
instances jocales de pilotzpe du projet au niveau de la région académique, des DSDEN et des circonscriptions.
Artide 6—Responsabtité éditoriale et regles déontolopiques
L'ENT Étant par définition l'outil de is communauté éducative, chaque partie est responsable de ses
pubhcations
Pour les publications mises en ligne par les écoles, l 24-Dasen en quañité de directeur académique des services
de l'éducation nationale assure la charge de directeur de la pubfication des espaces publics de l'ENT des écoles
de son département.
Pour les publications émanant de la collectivité, le référent ville est désigné directeur de pubhration pour les espaces d'expression qui seront créés. À défaut, le responsable de la collectivité {maire ou préddent) porte cette responsabilité
De même, si un espace était ouvert à une autre composante de la communauté éducative (exemple : périscolaire, association de parents d'élèves), la responsabilité éditonaie sera portée par Le responsable de cette structure. Ces créations d'espaces se feront en fien avec le directeur de l'école
Le directeur de publication veille à ce qu'aucun contenu illicite, injurieux ou diffarmataire ne soit publié dans
PENT. ü sensibilise les utdisateurs sus les infractions qui pourraient être réalisées mentionnées dans la charte validée par les utilisateurs Celle-ci sera conforme aux règles déontolopiques applicables à toute communication des usagers en particulier Les règles de neutraïité et sera en accorn! avec la circulaire n° H-67- 2290 du 3 juillet 1967 et n° 75-440 du 20 décembre 1975 relatives à l'interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignement. L'utilisateur s'interdit de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce. il s'interdit également d'afficher ses appartenanres religieuses, politiques ou idéaiogiques, par le ijaïs des outils et services fournis par l'ENT.
Les règles déontologiques à toute communication s'appliquent, notamment le devoir de aritrakté, de
discrétion professionnelle, de correction et de dignité dans les propos.
Artide 7- Assistance aux utilisateurs
L'assistance aux utilisateurs est intégrée au marché ou à le commande de ja coilectivité avec l'éditeur. L'édéteur
se chargera de l'ensemble des retours utilisateurs concernant Fassitance liée à son interface en ligne.
Localement, les formateurs de l'éducation nationale seront informés des remontés de ticket à l'assistance de
l'éditeur et pourront intervenir en médiation avec les enceignants.
Dans fe care de b présence du Médiacentre et de l'accès aux ressources GAR, une procédure partcukère sea
mise en glace par l'académie.
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT RELATIVE À L'UTILISATION DE L'ESPACE NUMÉRIQUE DE
TRAVAIL (ENTI DANS LES ÉCOLES DE L'ACADÉNIE Artide 8 - Protection des données 3 caractère personnel - Soie des systèmes d'information
S'agissant de ls sécurité du dispositif, trois champs de compétences distincts sont identi + Champ de compétence exclusif de l'académie :
0 gestion des icuients de sécurité relatifs aux usagers et aux personneisriügt
nationale et informations relatives à l'utilisation du système d'information de
istère de l'Éducation
ar le< personnels et les
abrmentation, t& sécurisation
Ar} pour les solutions EMT ayant
un contrat de sous-traftance avec 5 er du RTE Cet annuaire st lui-même alimenté par les
_ 0 La sensibéisstion des utifisateers
de l'ENT.
ü La documentation de conformité de cette activit ent (via une inscription dans son registre
des artivités de traïîtement} : 0 Le respect des droits concernées.
«Champ de compétence partagé entre Matinitl où ivité : o Gouvernance, gestion du dispositif ENT, co-responsabilité des DCP {Données à Caract
schamp de compétence exclusif de |a Go mise en uvre et maintien en conditions ppérationnelies
conformes du dispositif.
Le présent artide concerne le coapétence partagé qui implique une responsabilité conjointe de
l'académie et de Le cHilectivité
L'académie et la collectrdtées engagent à élaborer une pouvernance de {a sécurité, une politique générale de sécurité ainsi qu'une pc rique le sécurité opérationnelle pour le dispositif.
borétion et d'alerte entre les parties en cas d'incient de sécurité de toute nature y Des engagements SRoTé seront en particulier intégrés.
Les parties s' la parfaite conformité de la politique de sécurité du dispositif avec
ses obligations légales notamment relatives à la loi < informatique et libertés =, au réglement générai sur ta protection des données (RGPD) et au réglement européen « EIDAS »,
oies régies et bonnes pratiques, en application notamment du Référentiel Général de Sécunté version 2 (RGS) et ses évolutions ultérieures,
“les recommandations de à Commission Nationale de l'mformatique et des tibertés et de l'Agence Nationale
de la sécurité des Systèmes d'information en particulier de 3 conformité des règles de sécurité à la Politique de Sécurité des Systèmes d'information de F'Etat {PSSIE} ;
par ailleurs chacune des parties s'engage à. procéder aux formalités nécessaires qui li mcombent auprés de la CNIL, relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la mise en œuvre de l'ENT et à en informer l'autre dans tous les cas.
Pour rappel, les réglements et lois s'appliquant au moment de & contractualisation de cette convention :
“le Réglement (UE) 2016/679 du Pariement européen et du Conseë du 27 avri! 2016 rejatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la fibre circulation de ces données, et abrogeant |a directive 25/86/CE {règlement général sur le protection des données] paru au oumal officiel de l'Union européenne 1 119/1 du 4 mai 2016, modifié par Le rectificatif publié dans le JOUE 1427 2 du
23/05/2018 ;
“ie loïn°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux Rchiers et aux fibertés, modifiée et ses décrets d'application ;
sie schéma directeur national des ENT isDeT} publié sur js site EBUSCOL du ministère de l'Education nationale et de jeunesse ;
Ce cadre particulier du traitement de données à caractère personnel fait l'objet d'une convention spécifique de sécurisation juridique du traitement de données à caractère personne signée entre l'académie et [a cofectiite,
De plus une fiche de sous-traitance est présente dans le registre du RGPD de la coMactivité et sur celui de
Facadémie et en particulier de ls DSDEN du département s'agissant de ENT des écoles du premier degré. Pour rappel, s'agissant de l’activité de traitement, les personnes concernées disposent du droit
=d'être informées de ses principales caractéristiques :
«d'accéder aux données détenues par le responsable de traitement ;
+de solliciter une rectification des données erronées ou incomplètes les concernant ; «de s'opposer, lorsque des circonstances particulières le justifient au traitement de leurs données ; +de soliciter, dans les conditions fixées par la réglementation, & fimitatios du traitement ; “ce formuler des rectives post-mortem.
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT RELATIVE À L'UTILISATION DE L'ESPACE NUMÉRIQUE DE TAAVAIL (EHTI DANS LES ÉCOLES DE L'ACADÉREE Articie £- annexe à cette convention
Dans l'annexe 1, la coilectiwité et l'académie stipulent la liste des écoies qui bénéficient du dispositif ENT décrit dans cette présente convention.
L'annexe 2 à cette convention précise la mise à disposition des données à caractère personnel issues de l'annuaire fédérateur.
Artide 9 - Mise en œuvre de la convention
Le survi de la mée en œuvre de cette convention sers assure par le comité de pilotage ad art #.
Articie 10 - Avenant a la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de La présents convehtian, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant préalablement approuté oar l'une ou l'autre des parties. Cek-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-5 puissent conduire à remettre en cause les objectifs céneraux fixes dans la convention.
Artide 11 - Durée de la convention
cette prermuere pénode, elle sera renouvelée an: t pas tacite reconduchon.
Cette convention est conclue pour une durée end er de ss signature par les parties. À l'issue de
ETC
Elhe peut être dénoncée par l'un des sgnataireMavec Un préavis de 3 mois.
venteon
Article 172 — Modification et résli
Le comite de péotege stratégique défin
rouveau partenaire.
En cas de faute grave ou
pas d'un cas de Force rs
d'un défai de trois m
derneure, restes s
iusqu'è l'expiradon dédélai de préavis, les parties à & présente convention seront tenues d'exécuter leurs
l'article 4 se réserve à possihifité d'ntégration d'un potentiel
pett de se5 engagements contractuels par l’une des parties ne résuitant
autre partie pourra résilier de plein droit ia présente convention à l'expiration
ant Penvoi d'une lettre recommandée avec avis de récestion, valant mise en
obligations contratiuelles. Dans ces conditions, MENT reste accessible jusqu'a la fin de l'année scolaire en
cours
Artide 13 — Litiges, concäiahon
Si lune des parties estime que k présente convention n'est pas respectée, elles adresse à l'autre partir une
lettre recommandés avec accusé de réception valant miseen demeure hui exposant ses priefs.
Une conciiation entre tes parties est alors organisée à l'initiative de la partie la pus dilirente au plus tard dans Fe délai d'en moi. En cas d'échec de conciliation, la présente convention peut être résiliée de plein droit par la
partie qu estème que les engagements réciproques inscrits dans da convention n'ont pas été respectés à
l'expiration d'un délas de quinze jours suivant Fenvoi de ls lettre recommandée avec accuse de réception Cette lettre précise es motifs de résiliation.
A défaut d'accord amsable dans 1n délai d'un mois à compter de la date du courrier visé à l'alinea précédent, le tige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Cette convention proposes par le recteur d'acsdéme est valitée ce jour par le représentant de #à collectivrté par signature dématéristisée par l'intermédiaire de la plateforme gouvernementale + Démarches smpifiées »
A Reims, le 30 août 2023
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT RELATIVE À L'UTIUSATIOR DE L'ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL JENTYIDAMS LES ÉCOLES DE L'ACADÉROE Annexe 1 : Les écoles du périmetre de |a collectivité concernées :
Commune se... _.. . dans laquelle ce trouve les ecoles. _ {Préciser UIAi et nom de où des l'ecolels)|
Annexe 2 : Mise à disposition des données à caractère personnel issues de l'annuaire fédérateur
L'académie déterminera avec les correspondants techniques les informations suivantes :
- pcéfoe des Fichiers fournis, sachant que fes fichiers AAF extraits seront au format suivant :
_nann.xmi où o est pari {« Delte »,» Complet »}, o
aasammij ets la date du jour de f'extraction , 0 est parmi « Eleve » « EtabEducNat »,
« PersEducNat », * PersRelEleve », « Infoseduchat x, à MatiereEducNat 2, « MefEducNat », 0 ann est un
numéro d'ordre de fichier dans une même catégorie pour l'extraction courante.
- Type d'export fdelta/complet} et modalités d'une initislisahon éventuele {exempie : dans un
complet ou dans un export par jouri. Les complets seront fournis au choix du jour par la DSi de Pacadémie.
- Si nécessaire, bordereau au format texte indiquant les mlormations suivantes : ie code destinataire,
ta date d'envot, le nom de Parchive ter et les noms des fichiers xml avec leur taille en lignes,
- Fourniture d'une archive tar ou non {et s qui, nom du fichier à fournir}, |
- Commande d'envoi quotidienne par sitp sur serveur distant du prestataire {après échange des clés
ssh avec les correspondants techniques de l'exploitant).
Ces archives seront à disposition de l'exploitant EMT ayant signé un contrat de sous-traitance avec l'académie, sur des serveurs sécurisés. Les données seront alors intégrées quotidiennement sw ta plateforme ENT, ‘
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT RELATIVE À L'UTILISATIOK DE L'ESPACE NUMÉRIQUE DE TRAVAIL (ENTI DANS LES ÉCOLES DE L'ACADÉAUE
16 Annexe 2 à la délibération n°2023-40
Convention relative à la sécurisation juridique du traitement des données à caractère personnel
portant sur le déploiement d’un espace numérique de travail (ENT) pour les élèves des écoles
publiques de la collectivité
CONVENTION RELATIVE À LA SECURISATION JURIDIQUE DU
TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
PORTANT SUR LE DEPLOIEMENT D'UN ESPACE NUMERIQUE
DE TRVAIL {ENT) POUR LES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES
DE LA COLLECTIVITE
Raison sociie de {a collectisite _ COMMUNE de
ACCORD GE RESPONSABIUTE CORLOINTE QU TRAÏÎTEMENT
Entre :
te mimistére de l'Education nationaie, de Enseignement supérieur et de ia Recherche, représenté dans
académie de Reims par Monsieur le recteur de l'académie de Reims, dont le siège est situé 3 rue Navier, 51100 REIMS
Ci-aprés dénommée « l'acacérue »,
Et ia coliectivité competente, et son représentant : P! Li
Commune de rss"
SIRET "esse
Areas ‘°eéeorsense
Représamiée par: “ess 4
En $a qualite de térossecersé
Ci-après dénommée, » Hi collectivité »
Ci-apres conjointement denommes « les parties »
Après avoir rappelé -
- Le réglement UE 2016/679 du parlement européen et du conseë du 27 avril 206 relative à la
gratection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/C€ (réglement général sur la protection des données) part au journal officiel de l'Urwon européenne L119/1 cher 4 mai 2016 modifié par le rectificat paru dans fe IQUE du L127 2 du 23 mai 2018.
= la loin°?78-17 ou 6 janvier relative a l'informatique, aux ficheers et aux litertes, modifiée et ses décrets d'application : ‘
- le schéma directeur des ENT (SDET) pulMié sur le site Eduscot du ministère de l'Education nationale.
de l'Enseignement sperteur et de ia Recherche ;
l'est établi ia convenbon surante
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT RELATIVE À L'UTILISATION DE L'ESPACE NUMÉRIQUE DE
TRAVAIL (ENT) DANS LES ÉCOLES DE L'ACADÉMME
2C PRCAMBULE
Dans le cadre du développement des usages du numérique à l'Ecole, l collectivité et Pacadémie ont souhaité
génératiser pour Mensemble des écoles du tecritoire de & collectivité L mise à disposition d'un Espace
Numérique de Trawail, ci-apres désigné a l'ENT ».
La collectivité est tibre de souscrire un abonnement avec l'exploitant ENT de son choix. Celui-ci sera conforme
aux préconisations du ministère de l'éducation nationale en matière de services et obligations de !a solution
développée, en particulier conforme aux éléments du SDEF en vigueur (Schéma directeur des ENTL La cofectivite fera son affaire par l'intermédiaire d'un bon de commande, ou d'un marché public du régiement Financier engendré. La cofectivité vérifiera, en cohérence auprès de la DGOEN de x, la présence d'uns fiche de traitement dans le registre AGPD pour cette solution ENT- Ele pourra prendre attache des services de l'éducation nationale {DRAN, DANE, OSDEN] gour mettre en cohérence Îe projet académique ou départemental et ls démarche de choix du prestataire envisagée par B collectivité. Pour rappel, un ENT est un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté édurative, dans un cadre défini par le schèma directeur des ENT SDETI. | & ce jour, un ENT represente un outil précieux 3 la m&e en œuvre, par les écoles, de leur misgon de serâce public
Plus précisément, l'ENT a pour objet :
“de saisir et de mettre à disposition de tous les membres de la communauté
services éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, relati
enseignements et au fonctionnement de l'étatdissement ;
«de permettre des échanges et des collaborations entre écoles ;
sde permettre, dans le respect de la loi du 5 jamier 1978 un accès à
Ü constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder,
d'habilitation aux services et contenus numériques ufferts.
Dans l'académie de Nancy-Metz, le Recteur a confié L mise
académique au «umérique éducatrf (Dane & Grane) an lie
la DSOEN de Meurthe-et-Mosellei, ainsi qu'à la Direction
domaine de compétence.
Ce faisant, un ENT a vocation à héberger un re données à caractère personnel au sens de ia
réglementation informatique st libertés.
Article 1 - Gbjet de ta convention
La présente convention a pour objet d Rridiquement les conditions de traitement de ces données
à caractère gersonnel en clarifiac adrien les obligations et responsabilités respectives de chacune de ses
parties
D'emblée, il est précisé, gulà fais
de VENT, la qualificatio S ot
Aussi, et conformé taux efeences tégales issues des textes susvisés et notamment de l'article 25 du RGPD,
la présente co ne succesavement ke champ de Factivité de traitement sur lequel elle porte, le
statut, les obligat: tes responsabilités de chacune des parties, le point de contact qu'elles ont entendu
désigner ainsi que les droits et les conditions d'information des personnes concemmées.
nus et des
3 scotaire, aux
son profil et san niveau
de fa démarche partenariale engapée par les parties dans Le déploiement
ble de trétement conjoint s'applque pour chacune des parties.
Artide 2: Activité de traitement relevant de la responsabilité conjointe
L'activité de tratement relevant de la responsabilité conjointe des parties porte sur le déploiement d'un ENT à destination des élèves scolarisés dans les écoles désignées dans la présente convention de partenarial, ain
que des personnes de ces établissements.
Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt publi ou relève de l'autorité publique dont
sant investis les responsables du traitement conformément au el du 4. de l'article 6 du RGPD.
Article 3- Rôle des parties
3.4 Détermination des fenærtés
Dans Le cadre du comité de pilotage, les parties à la présente convention valident Les grandes orientations
stratégiques du déploiement de l'ENT.
à ce titre, elfes participent conjointement à la détermination des finalités du traitement de données à caractère personnel ÿ étant associe.
21 d leur appartient, ainsi, conjointement, d'assurer {a Bcéité, la légitimité et là transparence de ces finalités jconformément à l'article 5, 1. 2) du AGPD).
3.2 Determination des moyens
Chacune des parties détermine pour les modubes qui lui sont propres les catégories de données pertinentes, les destinataires de ces données et les durées de conservation à respecter.
Les conditions de parantie des principes d'exactitude et de sécurité procèdent toutefois de décisions concertées entre les parties. En tout état de cause, à cet effet, les parties s’engagent à respecter les préconisations figurant dans ke SDEF en vigueur et à les faire respecter pas la société en charge du développement et de la maintenance de le solution ENT.
au-delà des détermination de ces finalités et moyens, les parties prennent respectivement ke: engagements
qui suivent à l'articke 4.
Arte 4 - Obligations des parties
4.1 - Obligations de la cofectivité :
« Ne pas traîter les données à caractère personnel transmises par Pacadémie à d'autres fins que celles visées au sein de fs présente convention :
+ Choisir une solution ENT, le cas échéant, en concertation avec l'académie, qui respecte en VUEUT ;
+ Vérifier que l'éditeur de la solution ENT retenue présente toutes les garanties sécurité des données à caractère personnel de ses utilisateurs :
* Transmettre à l'académie {a documentation de conformité aux règles de sécurité étâmentaires de l'éditeur retenis ;
+ Alerter l'académie des incdients éventuels liés à l'ENT, qui lui seraien
su plus tard dans un délai maxemal de 48h ;
« Ne Faire évoluer les cancitions de mise en œuvre duniit traite
, dans les plus brefs défais et
avec l'accord préalable de Pacadémie : à
+ Apporter son assistance, dans ls mesure du possible, a l'
de la présente convention ;
* Transmettre à l'académie ke nom et es cordon
* Inscrire au sein de son registre des activités
convention
ns e respect de ses obligations issues
égué à L protection des données ;
Factivité de traitement objet de Le présente
4.2 Obligations de l'académie -
* Fournir au prestataire de la as données extraites de Pannuaire fédérateur
(A&F} pour alimenter l'annuaire € niormément au SDET en vigueur ;
« Mettre à jour, tout au lonpgal'aîiée, l'annuaire fédérateur ainsi que lors de la suppression ou modification
de comptes utilisateu ront notifiées ;
= Effectuer tout trans années personnelles relatif à l'annuaire fédérateur de manière sécurisée ; e Contribuer à la £ Sonnées traitées via :
o ia formation de, nels de Féducstion nationale à l'utilisation de la solution ENT, 0 une sensibilisation de Fensernble des Gtiiééteurs des ENT aux mesures élémentaires de sécurité telles que la nor-divulgation de leurs kientifrents de connexion ;
« Signater à {a CNIL et notifier, le cas échéant, aux personnes concernées toutes les violations de données rencontrées afférentes à cette activité de traïtement {A noter : il est également tout à fait possible de prévoir que les violations de données soient notifides por l'une ou Fautré des parties selon le module concerné) :
= Alerter ta collectivité des incidents éventuels lés à MENT, qui fui seraient notifiés, dans les plus brefs défais et des suites leur ayant été données ;
a Apporter son assistance, dans la mesure du possible, à la collectivité, dans le respect de ses obligations issues de là présente convention :
. Fransmettre à la collectivité le nom et les coordonnées de son défégué à la protechon des données ; . Inscrire au sein de son registre des activités de traitement, l'activité de traitement obiet de la présente convertion.
Artide 5 — Oifigations spécifiques des parties quant aux conditions d'information et de respect des droits des
personnes cocemées Information des personnes concernées : Les personnes concernées par les opérations de traitement recevront les informations requises, au moment de la coBecte de données lorsque des données à caractere personne!
sont colertées auprés d'elles où, clans tes délars requis lorsque les données à caractère personnel non pas été coliectées auprés de (a personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.
Plus précisément, les parties conviennent que ces méormations seront foumies selon les modalités sunantes : Rôle de ta collectivité - La cobectivité veille auprès de l'éditeur de l'ENT, à ce que les mentions d'information obligatoires et validées par l'académie sœent bien apposées en pied de page des écrans d'accueil et de
connexion pour être visibles même 51 l'utilisateur nest pas encore connecté. Elle rédige les mentions d'information pour fes éventuels moduies la concernant. Rôle de l'académie - L'académie valide les mentions
d'information ainsi que toutes les modifications ultérieures de celles-ci.
Exeroxe des droits des personnes concernées : Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées peuvent exercer l'ensemble des droits que ke RGPD leur confère {droits d'accès, de rectification, de limitation, ainsi que droit de formuler des directives post mortem), à Pégard de at contre chacun des deux responsables de traitement.
Les parties conviennent de traïter les demandes de droit selon le répartition suivante -
“ls collectivité traite toute demande portant sur un module fui étant propre :
“l'autorité académique traite toute demande portant sur un module kii étant propre ou excédant le champ d'application du seul établissement ;
+toite autre demande est traitée de façon centralisée par Pacadémmie. Aussi, ka co transmettre, au plus tard 8 jours après la réception d'une demande de droit d’une portant pas sur un de ses modufes propres, toutes les iaformations utiles perme suite. L’académie s'engage ensuite à faire part à le cofectivité de lar.
concernée
£ personnes Concemées et à in, de façon concertée. En tout état de cause, les parties s'engagent à respecter l'effectvité des Grol effectuer à cet effet toutes les diligences requises, y compris, en tant que de
Mise à disposition des grandes fienes de cet accord de respa ge traitement conjointe : Les grandes
lignes de cet accord seront mises à disposition des O0 cernées, a minima selon les conditions suivantes : |
“information aux parents en début d'années scofai Dos
“Mise à déspocition des documents relatifs à la jo” données de PEMT pour tous Les profits dans l'espace documentaire de l'ENT
Les parties conviennent de la possibilité di modalité de diffusion complémentaire de ces grandes lignes, sous réserve d'en mfarmer Fa
Article &— Paint de contact privilégié
Le délégué à k protection iées de l'Académie est désigné comme Îe point de contact pour Îles
personnes dont les donné objet de l'activité de traitement précitée. L'acadérnie sera, à ce titre, Finterocutrice privilégi € des scité ersannes dont les données font l'objet de l'activité de traitement précitée.
artide 7 -Res fit
7.1 - Responsabilité à l'egard des personnes concernées
L'acadénme et la collectivité sont solidaérement responsables is-à-vis des personnes concernées par l'activité de traitement visée supra, en vertu des dispositions du RGPD.
La parte qui aura réparé intégralement je dommage subi, alors subrogée dans les droits de la personne concernée, pourra exiger de l'autre partie, dans mesure où
Cette répartition de {a charge de la réparation au prorata de leur part de responsabilité comprend outre Findemnisation versée à ls personne concernée tout coût, charge, dammoge, dépense où parte encourus par
cette première partie.
7.2 - Responsabäité entre les responsables conjoints -
indépendamment de ce qui précède, académie et la collectivité sont responcables l'une envers l'autre pour les fautes commises.
Articie 8- Durée de la conventon
23 La durée de la présente convention est alignée sur celle de la convention cadre de partenanst portant sur le
déploiement d'un ENT par la ocflectivité.
En tout état de cause, cette convention régira la respansabüité conjointe des parties. à Loute épaque, v compris
à son terme portant sur le déploiement d'un ENT par Ja collectivité
En tout état de cause, cette convention répirs la responsabilité conjointe des parties, à toute Époque, y compris
à sors terme.
Artiria 9 — Litiges
En cas de litige relatif à la presente convention et après avoir evpioré tous les recours amiabies, il est
expressément donné competence au tribunal administratif de Reims.
Liste des annexes : Annexe 3 lignes diecinces de la présente convention
Cette convention proposée par le recteur d'académie est validée ce jour par le représentant de la colfecthité
par sgnature dématérialisée vra là plateforme gouvernementale « Démarches simplifiées »_
A Reims, le 30 août 2023,
Commune de “+
Representés par LRLLLLRLLLLILI2)
En 53 qualité de tronc
Olivier Brandory,
Recteur de Facadémie de Reims
Anneke 3 : LIGNE DIRECTRICE DE LA PRESENTE CONVENTION
Entre :
te mirustere de FEducahon nationaie, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, représenté dans l'académie de Reims par Monsieur le recteur de l'académie de Reims. dont le siége est situé 2 rue Mavier, 54100 RESMS,
Chaprés dénommée « l'académie 3,
Et ia collectivité compétente, et son représentant :
Commune de “#1
GIRET rene
Adresse : rires r.s
Représente par : °Peonestensms
Eu sa qualite de téoisonsie 6e
Ci-aprés dénommes, « la collectivité =
Dans le cadre du développement des usages du numérique à l'Ecote, l'académie de Reims et ia coïlectivité Cerritorale COMMUNE de ... ont Sgné une convenbon de partenanat portant sus la mise en place d'un Espace Numérique de Travail (ENT! portant sur bes écoles de la COMMUNE. . imphquées l'une et l'autre
dans le comité de päotage stratégique de ce projel. Les parties sont conjointement responsables du trartement de données à caractère personnel portant sur le developpement et Le fonctionnement de cet ENT.
Dans ce cadre, les parties ont signé un accord de responsabiite de traitement conformément à l'artiche 26 du
RGPDI, dont voici les grandes gnes.
Articie 1- Activite de traitement relevant de is responsabilité conjointe
L'activité de traitement relevant de la responsabilité conjointe des parties porte sur le dépiotement d'un ENT
à destination des élèves de [a collectivité.
artide 2: Oblganons respectives des parties
La coflectivité est notamment responsable : s De la proportionnalité, de Fexactitude et de la Exation de durée de conservehon adequate des donnèes 3
caractère personnel traitées, sur un portail de FENT hui étant dédié ;
» Bu choux (Option : le cas échéant, concerté] d'une solution ENT répondant aux exigences du schéma directeur
nationai des ENT et de la sécunsation jundique de la relation conventionnelle avec l'éditeur retenu.
L'académis est notamment responsable :
+ De la preportionnaiité, l'exactinuie et (3 foation de durée de conservation adéquate ées à caractère
personnel des élèves et des personnels relevant de son auforité ;
s De la fourniture, de l'afñimentation, de la sécurisation et de Factualisation de F de TENT à partir de
l'annuaire fédérateur [AAF) ;
+ De Hs sensibilisation des utilisateurs de FENT.
Les parties ont, pris par aëleurs, Fengagement mutuel :
+ D'une information et dune assistance récigroque, dans le resp le leivrs obligations respeartives :
° De la documentation de conformité de cette activité de trait a une inscription dans feur registre des
actnités de traitement) : + Du respect des droits des cernées.
En tout état de cause, les parties sont solidairemeent à l'égard des personnes concernées des
npérations réalisées en respansabéité conjointe. ES
Pour rappel, s'agissant de l'activité
* D'accéder aux données détenue responsables de traitement ;
+ De solliciter une rectification nées erronées où incomplétes les concemant : De s'opposer, lorsque d à
«De soiliciter, dans les
De farmiler des die
Tixées par la réglementation, la limitation du traitement ;
ist-Mmortem.
Artide 4 - Point de
Les personnes concernées ayant des interrogations sur le tratement de leurs donnees ou souhaïtant faire
valoir l'un de feurs droits peuvent saisir de façon privilégiée le déjégué à la protection des données de
l'académie par courriel à : dpd@ac-reimisfr |
Pour faire valoir un de leurs droîts informatique & Libertés susvisés, les personnes concemees peuvent
ésalement saisi le délégué à la protection des données de la collectivité.
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT RELATIVE À L'UTILISATION DE L'ESPACE HUMÉRIQUE DE TRAVAIL [ENT] DANS EES ÉCOLES DE L'ACADÉAUE
Annexe 1 à la délibération n°2023-43 - Modification du tableau des effectifs
INRIA Ua ILE
F ilière ,
_ administrative
Emplois budgétaires
MAS TTES
OU ; __—— de pouvoir
CUT te TN ETS
+ CL
pen contractuel
{article 3-3)
Attaché té TC NON territorial principal
Adjoint
Adjoint administratif .
administratif | principal 1ë° Te Oui classe
Adjoint
Adjoint administratif .
administratif | principal de TC M 2èe classe 6
Adjoint Adjoint
administratif | administratif TNC Oui
principal de 19/35ème
2ème classe
Adjoint
Adjoint administratif TC Oui
administratif | principal de
2ème classe
Adjoint
Adjoint administratif .
administratif | principal de TC ou lère classe
Adjoint Agent de TC Oui
technique maîtrise
Adjoint
Adjoint technique TNC Oui
technique principal 2ème 17/35ème
classe
Adjoint Adjoint .
technique technique TC Oui
Adjoint Adjoint .
technique technique TC Oui
Adjoint Adjoint .
technique technique 1G Oui
Adjoint
Adjoint technique TNC Oui
technique principal 2ème 16/35ème
classe
Adjoint Adjoint TNC Oui
technique technique 32/3 5ème
Adjoint Adjoint TNC Oui
technique technique 31/35îm°
Adjoint Adjoint TC Oui
technique technique
26 Cadre SAS QU x “
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Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
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NOUS
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pouvoir
l'emploi par un
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(article 3-3)
Temps de
travail
TNC
7/35me
Adjoint du
Patrimoine
Adjoint du
Patrimoine TC
Agent
territorial
spécialisé des
écoles
maternelles
ÂAtsem
principal 1°
classe
TNC
23/35ème
Agent
territorial
spécialisé des
écoles
maternelles
Atsem
principal 1°
classe
Agent
territorial
spécialisé des
écoles
maternelles
Atsem
principal 2è"e
classe
TNC 27/35îme Annexe 1 à la délibération n°2023-45 - Tarifs des emplacements des commerces ambulants (hors
marché)
22
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR LES COMMERCES AMBULANTS {Hors marché)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE (Siret numéro : } dont le siège social
Est sis 3 représentée
Madame/Monsieur j dont la
est , habilité(e) aux fins des présentes, ainsi qu’il le déclare ci-après
dénommé « l'occupant ».
Et
La COMMUNE DE LUSIGNY-SUR-BARSE représentée par son Maire, Madame TRESSOU Marie-Hélèneci-après
dénommée « le propriétaire », sise Place Maurice Jacquinot, 10270 Lusigny-sur-Barse.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Suite à la demande de l'occupant pour l’exploitation d’un emplacement dédié au commerce ambulant sur la
Commune, Mme/M a été retenue pour bénéficier du __/_/20 au
___/___/20__ d’un emplacement.
En conséquence de quoi, la commune de Lusigny-sur-Barse accorde pour la période demandée et sous les
conditions suivantes, une convention d'occupation précaire et révocable des lieux de l'occupant.
28 IL A ETE EXPOSE, CONVENU, ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé à occuper
l'emplacement défini à l’article 2, afin de lui permettre d’implanter son commerce ambulant.
La présente convention d'occupation du domaine public de la Commune est soumise aux dispositions du code
général de la propriété des personnes publiques.
A ce titre, il est rappelé au titulaire que l’occupation du domaine public ne peut être que temporaire et présente
un caractère précaire et révocable. Il est également rappelé que l'occupant s'engage à porter à la connaissance
de la commune de Lusigny-sur-Barse tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage
susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la commune de Lusigny-sur-Barse.
La présente convention ne peut être cédée à un tiers même partiellement.
Article 2 : DEFINITION DE L'EMPLACEMENT ET DU CALENDRIER DE PRESENCE
L'emplacement pour les commerces ambulants, avec où sans branchement électrique, se situe place de l’Europe.
Le calendrier, en annexe, est à compléter et à retourner avec la présente convention.
Article 3 : RESTRICTIONS PARTICULIERES
Pour des raisons de prévention et de tranquillité publique, la vente d’alcool est soumise à l'obtention d’une licence
délivrée par la commune.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION ET DE L’ARRETE D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
En complément de ia présente convention, la Commune délivrera un arrêté municipal d’occupationtemporaire
du domaine public. Cette autorisation permet à son titulaire d'occuper le domaine public (sans emprise au sol).
Elle a un caractère précaire et révocable. Elle est nominative et non cessible. Elle est conclue pour une durée
d’un an renouvelable.
25 SEANCE DU 2 octobre 2023/30
Article 5 : LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE
Les droits d'occupation commerciale du domaine public sont fixés par la délibération n° du 2023
portant fixation des droits d'occupation commerciale du domaine public. L’occupation du domaine public est
assujettie au paiement par l'occupant d’une redevance.
Le paiement de la redevance s'effectue par trimestre. Cette redevance est payable à terme échu. Une facture sera
établie par la Commune chaque fin de trimestre. Pour les jours de présence prévus non signalée aux services de la
Commune au plus tard trois jours avant la date prévue de l'occupation, le tarif par jour de présence sera
automatiquement appliqué.
Le règlement s'effectuera auprès du Centre des Finances Publiques.
Article 6 : OBLIGATION DE SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION DU CODE
DU TRAVAIL
L'occupant s'engage à ne faire travailler que des personnes régulièrement déclarées et à être en règle avec ses
obligations fiscales et sociales pendant toute la durée de la convention. L’attention est attirée sur le fait que les
services de l’Inspection du travailpourront être amenés à contrôler l'occupant.
Article 7 - ENTRETIEN
L’occupant reconnaîtra par avance que le lieu mis à disposition se trouve en bon état de fonctionnement, de propreté
et d'entretien.
L'occupant s'engage à maintenir et à rendre les espaces mis à disposition dans le plus parfait état d'entretien et de
propreté et devra prendre toutes les mesures nécessaires pour gérer ses propres déchets ainsi que ceux
éventuellement générés par ses clients dans un périmètrede 50 mètres autour de son véhicule. L'occupant mettra à
disposition de ses clients des poubelles.
L’occupant s'engage également à protéger les sols d'éventuelles dégradations (exemples : tâche d'huile de moteur,
fuite de fluides issus du véhicule...).
L'occupant fait son affaire de l’évacuation de l’ensemble de ses déchets de fonctionnement. Aucun carton ni autre
sac ne peut être entreposé à l'extérieur du camion et aucun espace déchets ne sera mis à la disposition des camions.
L'occupant a interdiction de déverser ses eaux usées et bacs à graisse dans les égouts.
L’occupant doit remettre en bon état de propreté les emprises mises à disposition après chaque journée de présence
sur le site.
S'il est constaté par les services de la Commune que l’occupant n’a pas respecté les obligations d'entretien et
d'évacuation des déchets précités, un avertissement lui sera automatiquement appliqué.
Par ailleurs, dès le troisième manquement à son obligation d'entretien la Commune pourra résilier la convention
dans les conditions précisées à l’article 14.
Tout dommage éventuel causé par l'occupant à l’espace public, qui serait constaté par les services de de la
Commune, fera l’objet d’une remise en l’état initial par la Commune, aux frais de l’occupant.
3C SEANCE DU 2 octobre 2023/31
Article 8 : RESPECT DES MESURES D'HYGIENE
Les infrastructures de vente doivent obligatoirement permettre de protéger les denrées alimentaires des souillures,
lors du transport jusqu’à l'emplacement attribué.
L'installation doit permettre de garantir que la chaîne du froid et/ou du chaud sera strictement respectée. Un
système de traçabilité des matières premières doit être utilisé pour prouver l’origine des produits vendus et utilisés
pour la fabrication de l’offre proposée.
Le matériel doit respecter toutes les normes sanitaires en vigueur (respect du plan de nettoyage...). En cas de plaintes
ou de recours, des clients ou des autorités sanitaires, la responsabilité de l’occupant sera totalement engagée et son
autorisation d'occupation du domaine public immédiatement révoquée.
Article 9 : CONTRAINTES TECHNIQUES DE L'EMPLACEMENT
Seul le matériel professionnel destiné à la vente ambulante de denrées alimentaires sont admis. Les installations
doivent répondre à des garanties de sécurité strictes, notamment dans le cas où du matériel de cuisson serait utilisé.
L'infrastructure de vente peut bénéficier d’un branchement en électricité sur demande s'il ne dispose pas de groupe
électrogène.
Aucun branchement d’eau potable ne sera mis à disposition par la Commune.
Article 10 - MAINTIEN DES EMPLACEMENTS
La Commune se réserve le droit de modifier ponctuellement l'emplacement cité à l’article 2, si ce dernier devait être
indisponible pour un motif d'intérêt général ou pour un cas de force majeure. Dans cette hypothèse, La Commune
fera son possible pour que le commerce ambulant puisse s'installer à proximité de l'emplacement initial où pour
trouver memplacement provisoire de substitution. À défaut, le commerce ambulant de bouche ne pourra pas venir
sur le site le temps de l’indisponibilité de l'emprise et ne devra en conséquence pas payer de redevance pour cette
période.
Article 11 : RESPONSABILITE - ASSURANCE
L’occupant sera entièrement et exclusivement responsable tant envers la Commune qu’envers les tiers de tous les
dommages matériels, immatériels et corporels, directs et indirects qu’il causerait aux tiers et/ou aux biens de la
Commune.
La responsabilité de la commune de Lusigny-sur-Barse sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait être
causé aux tiers et aux biens du fait du personnel ou du matériel de l’occupant.
L'occupant contractera toutes les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités sur le domaine public.
Lors du renouvellement de la convention, l'occupant devra fournir une nouvelle fois à la Villeson contrat d'assurance.
31 SEANCE DU 2 octobre 2023/32
Article 12 : ABSENCE
Il convient de prévenir les services de la Commune au préalable en cas d'absence et au plus tard 3 jours avant
l'absence, pour éviter d’être facturée.
Article 13 : RESILIATION
La convention pourra être résiliée, sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect par l’autre
partie d’une de ses obligations.
La résiliation sera acquise après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois
à compter de la date de l’accusé de réception.
L'occupant pourra résilier la convention en.cours d’exécution pour tout autre motif sous réserve du respect d'un
préavis d’un (1} mois. La résiliation sera acquise un mois courant à compter de la réception d’une lettre
recommandée avec accusé de réception aux services de la Commune (l'accusé de réception faisant foi).
Article 14 : ANNEXES
- Délibération tarifaire 2023 occupation commerces ambulants
- Calendrier
-__ Arrêté Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Fait en deux exemplaires à Lusigny-sur-Barse le
L’occupant La commune de Lusigny-sur-Barse
M./Mme. Madame Marie-Hélène TRESSOU,
Fonction Maire
32 Commune de Lusigny-sur-Barse
CONSEIL MUNICIPAL
FEUILLET DE CLOTURE DE LA SEANCE DU 30 OCTOBRE 2023
Article R 2121-9 du CGCT : Chaque feuillet cléturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations
prises et comporte la liste des membres présents et une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires
de séance.
N° des délibérations Objet des délibérations
2023-40 Système ENT — Convention avec l’éducation nationale
2023-41 Demande de subvention exceptionnelle - Coopérative scolaire — Classe de mer
(2023-42 Fonds de concours TCM - Maison des Médecins
2023-43 Modification tableau des effectifs
2023-44 Attribution des chèques cadeaux
2023-45 Tarifs et convention des emplacements des commerces ambulants hors marché
2023-46 Demande de subventions - Terrain de football synthétique
2023-47 Demande de subventions - Vidéoprotection
Séance close à 21h35
Mme. Aurore MARNOT
Secrétaire de séance Madame Marie-Hélène TRESSOU
maire