Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 30 août 2024 compressed
Procès Verbal - PV CM DU 15 JANVIER 2024 APPROUVÉ compressed 1
Procès Verbal - PV du conseil municipal 02 octobre 2023 approuvé
Procès Verbal - PV APPROUVÉ CM DU 20 FEVRIER 2024 compressed 1
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 30 octobre 2023 approuv
Procès Verbal - PV conseil municipal 11 avril 2024 1 36
Procès Verbal - PV approuvé Conseil municipal du 8 février 2024 1
Procès Verbal - Conseil municipal du 13 12 2024 PV
Procès Verbal - Séance du Conseille Municipal 1 30
Procès Verbal - PV conseil Municipal du 27 juin
Procès Verbal - PV conseil Municipal du 18 sept 2023 compressed 1
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Lusigny-sur-Barse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil Municipal du 18 sept 2023 compressed 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
SEANCE DU 18 septembre 2023/1
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUSIGNY-SUR-BARSE DU 18 SEPTEMBRE 2023
La réunion a débuté le 18 septembre 2023 à 20H00 sous la présidence du Maire, Madame TRESSOU Marie- Hélène.
Présents :
BOUMAZA Malika
CARILLON Pascal
CHARVOT Catherine
COLLIN Adeline
GNAEGI Éric
GROSSET Joëlle
HUGOT Damien
JOHNSON Rémi
MANNEQUIN Jacques
PEREIRA Christophe
PESENTI Daniel
ROGER Anne
VERHEECKE Bénédicte
TRESSOU Marie-Hélène
Absents
LAPOTRE Denis
MARNOT Aurore
MANDELLI Anne-Sophie
MARNOT David
MAYEUR Sébastien
Le quorum (majorité des 19 membres en exercice) est atteint. La séance est ouverte.
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance,
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2023,
3. Modification des horaires de l’école
4. SPL Xdemat – Rapport de gestion du Conseil d’Administration 2022
5. Désherbage des ouvrages de la médiathèque
6. Ouvertures dominicales pour 2024
7. Référent déontologue pour les élus locaux – désignation
8. Modification du tableau des effectifs
9. Tarifs et règlement du cimetière
10. étude de faisabilité approfondie – Solaire photovoltaïque autoconsommation 11. Questions diverses SEANCE DU 18 septembre 2023/2
1/ Désignation du secrétaire de séance :
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
14 14 14 0 0 0
Secrétaire de séance du 27 juin 2023 : Mme Anne ROGER
Secrétaire du jour : Mme Bénédicte VERHEECKE
2/ Approbation du procès- verbal de la séance du 27 juin 2023
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
14 14 14 0 0 0
3 / Modification des horaires de l’école
N° de délibération : 2023_29
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
14 14 14 0 0 0
Vu, le cadre du règlement type départemental fixant les heures d’entrée et de sortie des écoles,
Vu l’article L521-3 du code de l’éducation autorisant le Maire de la Commune, après avis de l’autorité scolaire responsable, à modifier les heures d’entrées et de sorties des établissements scolaires en raison des circonstances locales (Loi °83-663 DU 22 JUILLET 1983. ART .27), y compris pour des raisons ponctuelles,
Considérant que l’instauration d’une modification des horaires d’entrées et de sorties de l’école élémentaire,
permettraient aux parents d’amener et de rechercher leurs enfants tout en respectant le règlement de l’école en cas de fratries scolarisés à la fois en maternelle et en élémentaire SEANCE DU 18 septembre 2023/3
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- DE MODIFIER les horaires d’ouverture et fermeture de l’école élémentaire comme suit :
Matin : 8H50 (ouverture des grilles à 8H40) – 11H50
Après-midi : 13H50 (ouverture des grilles à 13h40) – 16H50
- DE CONFIRMER le maintien des horaires de la maternelle :
Matin : 9H00 – 12H00
Après-midi : 14H00 – 17H00
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l’exécution du présent rapport.
4 / SPL Xdemat – Rapport de gestion du Conseil d’Administration 2022
N° de délibération : 2023_30
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
14 14 14 0 0 0
Annexe : rapport de gestion 2022 – SPL Xdemat
Par délibération du 27 novembre 2020, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat
créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils
de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc...
A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.
Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de
gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa
dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité
les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que
l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil
d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux
actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur
leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL. SEANCE DU 18 septembre 2023/4
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022), - un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021, - et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.
Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L.
1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,
Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à Mme le
Maire de cette communication.
5 / Désherbage des ouvrages de la médiathèque
N° de délibération : 2023_31
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
14 14 14 0 0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’un certain nombre de documents intégrés depuis plusieurs années aux collections de la bibliothèque (qu’ils aient été acquis ou provenant de dons) doivent être réformés parce qu’ils contiennent une information obsolète ou sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- De RETIRER des collections les livres dont l’état physique ou le contenu ne correspondent plus aux
exigences de la politique documentaire de la Médiathèque
- DE CEDER gratuitement ces livres à des institutions ou des associations, ou, à défaut les détruire
- DE CONSTATER l’élimination des ouvrages par procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, procès-verbal auquel sera annexé un état des documents éliminés précisant l’auteur,
le titre et le numéro d’inventaire, le cas échéant
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l’exécution du présent rapport. SEANCE DU 18 septembre 2023/5
6 / Ouvertures dominicales pour 2024
N° de délibération : 2023_32
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
14 14 14 0 0 0
Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2022 permettant d’accorder les
dérogations nécessaires à l’ouverture dominicale des commerces de la commune.
Considérant la demande de la société SIPAN (E.LECLERC) pour les dimanches 22 et 29 décembre 2024
Considérant que la commune peut accorder ces dérogations pour 5 dimanches/an,
Considérant que Troyes Champagne Métropole pourra accorder les dérogations nécessaires pour 7 dimanches
supplémentaires en faveur de la commune de Lusigny-sur-Barse
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D’arrêter comme suit les cinq dimanches au titre des dérogations au repos dominical 2024 décidées par
la commune :
o 19 mai 2024
o 06 octobre 2024
o 13 octobre 2024
o 22 décembre 2024
o 29 décembre 2024
- De proposer deux dimanches suivants, au titre des dérogations supplémentaires au repos dominical, à l’avis de Troyes Champagne Métropole
o 14 janvier 2024
o 30 juin 2024
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document en lien avec l’exécution du présent rapport. SEANCE DU 18 septembre 2023/6
7 / Référent déontologue pour les élus locaux - désignation
N° de délibération : 2023_33
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
14 14 14 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.
1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son
article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par
des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent
déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès
desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant
pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes
visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations
concordantes ;
Considérant l’accord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
M. Patrick DENIS est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-
2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses
missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail
précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». SEANCE DU 18 septembre 2023/7
Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans
le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de
réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par
écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut
recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la
demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité,
conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les
conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
8 / Modification du tableau des effectifs
N° de délibération : 2023_34
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
14 14 14 0 0 0
ANNEXE : tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit : SEANCE DU 18 septembre 2023/8
- Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il
leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification
de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
- Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus,
de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité
ou de son établissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- DE MODIFIER la durée hebdomadaire du poste suivant :
o Filière : technique
o Cadre d’emploi : adjoint technique
o Grade : adjoint technique
o Catégorie : C
o Temps de travail : Temps non complet
o Quotité de travail : 26/35ème
o Possibilité de pourvoir l’emploi par un contractuel : oui
en passant la quotité de travail de 26/35ème à 35/35ème transformant ainsi ce poste à temps non
complet en poste à temps complet
- DE MODIFER le tableau des effectifs tel que présenté en annexe
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l’exécution du présent
rapport SEANCE DU 18 septembre 2023/9
9 / Tarifs et règlement du cimetière
N° de délibération : 2023_35
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
14 14 14 0 0 0
ANNEXE : projet de règlement du cimetière
Par délibération du 28 février 2012, le Conseil municipal a adopté les tarifs des concessions du
cimetière communal. Il apparaît utile de les adapter et d’ajouter des tarifs pour les caveaux qui seront
proposés courant du dernier trimestre 2023.
Madame le Maire propose une nouvelle période de 15 ans sur toutes les concessions en maintenant
les tarifs des terrains, en révisant les tarifs du columbarium et en créant des tarifs pour les caveaux à
urnes.
Les tarifs proposés sont détaillés ci-dessous :
1 - tarifs des terrains :
- 15 ans : 150 €
- 30 ans : 300 €
- 50 ans : 500 €
2 – tarifs des caveaux à urnes
- 15 ans : 380 €
- 30 ans : 500 €
- 50 ans : 620 €
3 - tarifs du columbarium
- 15 ans : 350 €
- 30 ans : 650 €
- 50 ans : 900 €
Les présents tarifs seront applicables à compter du 1er octobre 2023.
Madame le Maire présente par ailleurs un nouveau règlement du cimetière et propose d’en adopter
les termes après avoir abrogé le règlement approuvé par délibération du Conseil municipal en date du
23 septembre 2005.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D’ADOPTER les tarifs du cimetière tels qu’indiqué ci-dessus à compter du 1er octobre 2023
- D’ABROGER le règlement du cimetière du 23 septembre 2005
- D’APPROUVER le nouveau règlement du cimetière dont le projet est joint en annexe au présent
rapport.
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l’exécution du présent
rapport SEANCE DU 18 septembre 2023/10
10 / étude de faisabilité approfondie – Solaire photovoltaïque autoconsommation
N° de délibération : 2023_36
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
14 14 14 0 0 0
A la suite de l’examen du programme « Climaxion » proposé par la région Grand Est et l’ADEME, il semble que la
commune puisse, dans le cadre d’un projet d’installation de panneaux solaires photovoltaïques en
autoconsommation, être éligible à ce dispositif visant à accompagner financièrement la commune pour une étude
de faisabilité photovoltaïque.
Le plan de financement pourrait être complété par le Fonds Vert ou tout autre dispositif auquel le projet d’étude
serait éligible.
Le plan prévisionnel de financement de cette étude de faisabilité se décline comme suit :
DEPENSES RECETTES
€ HT € TTC € %
Etude de
faisabilité 7.900 9.480
Région Grand Est-
ADEME
Climaxion (70% de
la base HT)
5.530 58,33
Fonds vert ou
autre fonds (10%
de la base HT)
790 8,33
Charge résiduelle 3.160 33,34
TOTAL 7.900 9.480 TOTAL 9.480 100
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter région Grand Est et l’ADEME au titre du dispositif Climaxion
dans le cadre d’une étude de projet d’autoconsommation sur l’ensemble des bâtiments communaux
- D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter tout autre financement potentiel dans le cadre de cette étude
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l’exécution du présent rapport
11 / Questions diverses
- Vandalisme et vol au presbytère
- Relais du Lac
- Deux nouveaux gîtes
- Vente épicerie en vrac une fois par semaine Place de l’Europe SEANCE DU 18 septembre 2023/11
- Rappel entretien des haies
- Tombereau
- Passage de la flamme JO
- Vidéoprotection
- Travaux de la maternelle
- Foire agricole
- Andra : portes ouvertes
- Eclairage public
La séance est levée à 22H10
Mme Bénédicte VERHEECKE
Secrétaire de séance
Mme TRESSOU Marie-Hélène,
Maire +
Ù :
5 +
” ‘Sp
XDEMAT
SPL-Xdemat
Société Publique Locale
au capital de 198.989 euros
Siège social : 21 rue Charles Gros 10000 TROYES
749.888.145 RCS TROYES
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2023
RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réuni en Assemblée générale annuelle en application des statuts et des dispositions
du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos
le 31 décembre 2022, des résultats de cette activité, des perspectives d'avenir et soumettre à votre
approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent
rapport.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et
pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais
impartis.
SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE
Nous vous rappelons que l'exercice clos le 31 décembre 2022 constitue le onzième exercice social de
notre société.
Le volume d'activité de cet exercice s'est révélé en terme de facturation, supérieur aux prévisions. A
la clôture de l'exercice, nous avons la satisfaction de compter 3 145 actionnaires, prêts d’actions
compris (ils étaient 2 955 à la clôture du précédent exercice soit près de 6,5 % d'augmentation)
répartis de la manière suivante :
REL
_— Meurthe-
Aisne Ardennes Aube Marne Meuse Vosges et- Total Marne
Moselle
Nb actionnaires en
Des 470 337 497 271 413 115 464 578 3145
D 7 381 319 495 269 406 109 442 534 2955
Ecart 2021/2022 +89 +18 +2 +2 +7 +6 +22 +44 +190
# d'augmentation | 3368 | +547% | +040% | +074% | +1729% | +550% | +498% | +824% | +4643% par rapport à 2021
CORAN ARR 425 325 495 274 410 114 461 548 3 052 en avril
TEE
CNE OR +45 +12 +2 si +3 +1 +3 +30 +93 2022
% des actionnaires
RP 4328% | 6395% | 100% | 3637% | 6918x | 2190% | 6313% | 6s97% | 56,57% collectivités situees
sur le territoire
Le nombre d'actionnaires est donc quasiment été multiplié par 10 en 11 ans (de 336 à 3 145) et a
franchi en 2022 la barre symbolique des 3 000 actionnaires.
Il convient de noter que la société SPL-Xdemat compte depuis 2021, parmi ses actionnaires plus de
50 % des collectivités et groupements de collectivités, présents sur les 8 territoires départementaux
sur lesquels elle exerce.
SEANCE DU 18 septembre 2023/12
Annexe 1 à la délibération n°2023-30
SPL Xdemat – Rapport de gestion du Conseil d’Administration 2022 Les utilisateurs ont pu, durant l'exercice :
- continuer à bénéficier des outils de dématérialisation déjà proposés en 2012, 2013, 2014,
2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 (et régulièrement améliorés avec de nouvelles
fonctionnalités) à savoir :
Xmarchés (plate-forme de dématérialisation des marchés publics),
Xactes (télétransmission au contrôle de légalité),
le certificat électronique de signature,
Xelec (gestion dématérialisée des listes électorales, pour les communes),
Xfluco (Indigo ou Hélios (télétransmission des flux comptables)),
Xsip (système de paiement par carte bancaire),
Xopticar (outil de suivi des bus scolaires dans le cadre de la compétence transports
des Départements),
Xcélia (archivage électronique intermédiaire),
Xparaph (parapheur électronique),
Xpost-it (alerteur des actions en attente pour les applications utilisées),
Xsacha (outil d'archivage électronique),
Xconvoc (la convocation dématérialisée avec le module supplémentaire de
génération électronique des délibérations),
Xrecensement (le recensement citoyen obligatoire),
Xtdt (tiers de télétransmission homologué),
Xfactures (facturation électronique),
Xpassfam (portail des assistantes familiales pour la gestion des agréments, de dématérialisation des bulletins de liaisons, les demandes des frais de transport et la gestion de circuit de validation des congés),
© Xcontact (gestion des relations dématérialisées entre les collectivités et les citoyens
conformément à l'obligation fixée par l'ordonnance du 6 novembre 2014, avec
Maelis à compter de 2021),
Xwork (relations dématérialisations entre personnes publiques comme une
communauté de communes et ses communes, membres),
Xsave (solution de sauvegarde déportée),
Xechanges (espace d'échanges de fichiers),
Xsms (outil de gestion d'envois de SMS à la demande),
Xhost (gestion des transports scolaires des élèves handicapés),
Xenquetes (dématérialisation des enquêtes publiques lancées par les collectivités
pour leurs différents projets)
Xorcas (outil de recherche de créances du département, au titre de l'aide sociale, en
lien avec les notaires),
ProXiServices (outil de mise en relation des usagers avec les France Services),
Xreunion (outil de dématérialisé d'organisation de réunions),
Xparsoc (création d'un portail pour les partenaires sociaux des Départements),
et Xcesar (courriers électroniques suivis et accusés de réception) en remplacement
de Xsare (arrêté au 1°” août 2021), ainsi que d'un nouveau portail pour les
actionnaires de la SPL mais également côté administration ;
- bénéficier de nouveaux outils de dématérialisation en 2022 à savoir :
o Xcertif (gestion des certificats à usager interne),
o et X2DAgents (outil de dématérialisation des dossiers agents des collectivités
territoriales pour une gestion électronique des ressources humaines),
O0 ©
© ©
© ©
0
O0 ©
© ©
©
Oo ©
© 0
oO
O0 ©
© ©
0
oO
O0 ©
© 0
ainsi que de nouvelles fonctionnalités pour les outils existants suivants : Xcontact (mise en
production de nouvelles fonctionnalités telles qu'un outil de sondage et un système d'alertes
récurrentes avec en sus, des apports fonctionnels à Maelis, service à la population pour
porter à sa connaissance, informations, actualités......), Xsacha (développement d'une version
light de l'outil et traitement des éliminations), Xtdt (développement du module HUBEE en
remplacement de la PEC) et surtout, Xactes (dématérialisation des actes réglementaires
(délibérations, arrêtés...) pour permettre aux actionnaires de répondre à la nouvelle
obligation réglementaire à compter du 1° juillet 2022).
Le département de l'Aube, avec 100 % des collectivités adhérentes à la SPL, n'est plus depuis 2021, le
territoire regroupant le plus grand nombre d'actionnaires. Les collectivités et groupements de
collectivités meurthe-et-mosellanes sont désormais les plus représentés au sein de la société. Les
actionnaires vosgiens et axonais devraient en 2023, également dépasser en nombre, les actionnaires
aubois.
SEANCE DU 18 septembre 2023/13 INCIDENCES DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID 19
L'année 2022 de la société SPL-Xdemat n'a pas du tout été marquée par les suites de la crise
sanitaire, aucune mesure de confinement n'ayant été reprise. Il convient par ailleurs de rappeler que
le modèle économique de la société, basé sur la cotisation des collectivités et groupements de
collectivités actionnaires, a été peu impacté par la crise.
Les salariés ont travaillé autant et dans les mêmes conditions qu'une année classique, avant la crise,
avec simplement, le respect des gestes barrière en vigueur depuis 2020, facilité par les
aménagements opérés dans les locaux du siège social de la société et conservés en 2022.
L'année 2022 a à nouveau, permis de constater la poursuite de l’utilisation grandissante de certains
services dématérialisés tels que Xparaph et Xconvoc mais également Xfluco, Xfactures et enfin Xcontact avec le service Maelis permettant d'apporter de nombreuses informations aux habitants
dans chaque commune.
Les habitudes de télétravail et de dématérialisation ont en effet perduré et se sont même renforcées, justifiant pleinement la pertinence des outils proposés par la société SPL-Xdemat.
ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Eu égard à l'article L 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société a effectué des
activités de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé pour une somme de 31 134 € concernant les outils de dématérialisation suivants :
© Xcontact (nouvelles fonctionnalités avec un outil de sondage et un système d'alertes récurrentes ainsi que des apports fonctionnels à Maelis),
o Xtransfert (création d'un nouvel espace d'échanges de fichiers en remplacement
d'’Xechanges),
© Xsacha (version light de l'outil et traitement des éliminations),
o Xtdt (développement du module HUBEE en remplacement de la PEC),
o Xactes (dématérialisation des actes réglementaires (délibérations, arrêtés.) pour permettre aux actionnaires de répondre à la nouvelle obligation réglementaire à compter
du 1° juillet 2022),
- et pour tout ou partie, à finaliser en 2023 :
o Xcorde (gestion documentaire (GED) pour Xparaph et Xcontact...),
© Xannuaire (outil de gestion d’un annuaire commun aux applications SPL (Xcesar, Xparaph,
Xsms, Xcontact...),
© Xparaph (nombreuses nouvelles fonctionnalités, transformation de l'outil), © Xsacha (évolutions vers le SEDA 2.1),
© Xhost (revisite fonctionnelle et horodatage par smartphone).
Seuls les jours de développement ayant abouti à la mise à disposition en 2022 de nouveaux outils ou de nouvelles fonctionnalités sur les outils déjà existants ont été amortis comptablement dans le bilan
au 31 décembre 2022.
EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D’AVENIR
L'activité toujours soutenue de l'exercice 2022 nous a amené à bâtir un budget prévisionnel 2023 basé sur un chiffre d'affaires net de l'ordre de 1 455 000 €.
Notre développement devrait principalement être basé sur l'augmentation d'actionnaires dans la
continuité des chiffres de 2022 ainsi que sur la progression de leur utilisation des outils proposés par la société toujours plus nombreux chaque année.
Au 18 mars 2023, le nombre d'actionnaires s'élevait déjà à 3 184 actionnaires soit une augmentation de 1,24 % par rapport à l'année 2022 (base au 31 décembre 2022 : 3 145).
SEANCE DU 18 septembre 2023/14 Par ailleurs, notre gamme d'outés de dématérialisation va encore s'étendre à compter de 2023, voire 2024 avec ls mis à da dispostion des actionnaires, d'Xçorde (gestion documentaire GED), d'Xsnnuare (Outil de gestion d'un annuaire commun aux spolications SPL (Xcesar, Xparaph, Xems Xcontact)}, Kreza (système de réservation de ressources internes (salles, équipements informatiques, véhicules.) pour les agents de la collectivité utilisatrice), Xforum toutil d'entraide entre collectités actionnaires sur toute question metier}, Xsosmail (messagerie de secours en cas de cyberattaque), X50c (outil de superison d'objets connectés pour restitution des informations recueillies) et Xurba
(démotérialisation des actes d'urbanisme), nina que de nouvelles fonctionnalités pour Xcontact/Maelis (publication des bans de mariage et des actes d'urbanisme, voire publication de ts qualité de l'esu...), Xsmns (revisite fonctionnelle du service pour une viabilité des 55 envoyés depuis les applications et proposition d'une nouvelle forme de sms), Kparaph (nombreuses nouvelles fonctionnalités, transformation de l'outil}, Xsacha févolutions vers le SEDA 21}, et Xhost (retsite fonctioanelle et horodatage par smartphone), ainsi que la séfonte du portail cour une olateforme plus moderne et plus intuitive.
Enfin, des nouveaux sernces seront proposes aux schionnaires qui le souhaitent tels: que des certificats serveurs, la réalisation de développements spécifiques ou un accompagnement
approfondi sur certains outils
INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
En soplicstion des dispositions des articles L 441-6-1 al.1 et D 441-4 du Code de commerce, nous
vous indiaquons la décomposition, des délai de palement de nos fournisseurs et clients, faisant apoaraïlre bes factures reçues et érrises non réglées à le date de clôture de l'emercice dont Le terme
est échu :
Exercice clos le 31 décembre 2021 { l
drrice D'ART - 11" : facmcrec reçues ren régues 5 la due de frvcie DALL-1E fscnrer anse: nen réglées à :: des de Cénste de l'enercice derr le terre 257 échu méer CO 2 ec Cour 35 | sc és | Toœi[i 0er 1020 | Zn | Goes | Ssjeur | rai
laostatt, x 2er Fe 2e pure octo eus = er pus Furet
een « Be en pe
_— pe
PETER L : : |» 4 “ w |: |: s. | ss concernses
Montant total des
factures concemesez 121 29105 256.0 | 133715 | 633 | 29836,20 | 16620 | 211940 } 258 | 1284 | 2,2 | 4040
RE
Pourcentage du
montant total h 2. du ay 287 ne |04 2,2®
l'exercice
Pourcentage due ER
Chitre d'affaires hr. cc: cs 003, | 020 20 031
SEANCE DU 18 septembre 2023/15 Exercice clos le 31 décembre 2022
Article D.441 —|.1° : factures reçues non réglées 3 la date | Article D.441 —12* : factures émises non réglées 3 la date de clôture de clôture de l'exercice dont le terme est échu de l'exercice dont le terme est échu © jour 1230 | 31860 | 61830 sa Total © jour 1830 a é18 50 94 jours Total (1
(rscuraté) | Jours | jours | jours | jours | [jour | [fscuitatif) ur: 50 purs et plus jour et et phe vs) jours plu)
(A) Tranches de retard de paiement =
Nombre de factures 10 1 1 2 4 26 33 4 1 s 43 concernées
Montant total des
factures concernées 96 016,06 73 150 |36981 |37 277 | 1436975 6620 520 110 830 10 080
ht.
Pourcentage du
montant total ht. de 7,39 0.,0056 | 00115 | 264 | 287
l'exercice
Pourcentage du chiffre
d'affaires ht. de 111 0,66 003 0,009 0,06 0,769
l'exercice
{B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures
exclues
Montant total des
factures exclues
{C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal — article L 441-6 ou article L443-1 du code de commerce)
Délais de paiement de
référence utilisés pour o Delais legaux : (préciser) 30 JOURS o Delais légaux : (preciser) 30 JOURS
le calcul des retards de
paiement
EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Il convient de préciser que, s'agissant du dixième exercice social, un comparatif est possible avec
l'année précédente.
Exercice clos le Exercice clos le Variation Exercice dos le Exercice précédent
31/12/2022 31/12/2021 2021/2022 31/12/2020 au 31/12/2019
pour memoire
Chiffre d'affaires 1276170€ 1 303 282 € -27112€ 1433 158€ 1 010 849€
HT.
Total des produits 1 298 896 € 1 395 401€ -96505€ 1510527€ 1 065 753€
d'exploitation
Charges 951 380 € 1 007 243 € -55863€ 1123 092€ 1 039 844€
d'exploitation de
l'exercice
Résultat 347 416€ 388 158€ -40 742€ 387 435 €£ 25 908 €
d'exploitation
Résultat financier 100 € 100 € { 193 € 1117€
Résultat / / / / 44 606 £
exceptionnel
Impôts sur les 86 879€ 102 888€ -16009€ 108 536 € 20057 €
bénéfices
Total des produits 1 298 896 £ 1 395 501€ - 96605 € 1510 760€ 1111475€
Total des charges 1038 259€ 1110131€ -71872€ 1231668 € 1 059 901€
Résultat net 260 637 € 285 370€ -24733€ 279 092 € 51574€
Pour rappel, le capital social de SPL-Xdemat est de 198 989 £ divisé en 12 838 actions.
Au 31 décembre 2022, le total du bilan de la Société s'élevait à 1 779 508 £ (au lieu de 1 560 641 € au
31 décembre 2021, 1453 237 € au 31 décembre 2020, 1 148 040 € au 31 décembre 2019,
1 114553 € au 31 décembre 2018, 992 992 £ au 31 décembre 2017, 814 803 € au 31 décembre 2016,
644 747 € au 31 décembre 2015 et 548 722 £ au 31 décembre 2014) soit une variation de 218 867 €
par rapport au 31 décembre 2021.
SEANCE DU 18 septembre 2023/16 Ces variations s'expliquent, principalement :
- par un stock important de marchandises suite à l'achat de supports cryptographiques après
passation de deux accords-cadres pour leur revente à terme, aux collectivités les plus
importantes, dans le cadre de l'outil Xcertif,
- par une réserve de plus en plus grande grâce aux résultats obtenus ces dernières années, qui
font suite à la fois :
© par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la société et une
augmentation constante de leur utilisation des outils de la SPL,
© par la poursuite de la diminution du nombre de jours mis à disposition de personnels
par les Départements et le SMIC des Vosges auprès de la société suite à la mise en
place de la nouvelle organisation pour la gestion de l'assistance apportée aux
actionnaires avec le recrutement de salariés par la société. Cette mise à disposition a
donné lieu comme l'an dernier, à un remboursement au réel, selon la règle fixée par
le Conseil d'administration.
Ce bilan fait apparaître en effet, au 31 décembre 2022, 1 226 899 £ de capitaux propres (au lieu de
966 262 £ au 31 décembre 2021) soit une variation de 260 637 € (+26,97 %).
Il mentionne également un total de dettes de 552 609 £ au 31 décembre 2022 (au lieu de 594 379 €
au 31 décembre 2021) correspondant pour près de 65 %, au montant à rembourser aux
Départements et au SMIC des Vosges pour le nombre de jours de travail de leurs agents mis à
disposition de la société ainsi que les frais de structure. Ce remboursement n'intervient qu'à partir
du premier semestre de l'année N+1 et représente la plus grosse dépense de la société. Les 35 %
restant correspondent à des prestations fournies à la société SPL-Xdemat mais non encore facturées par les entreprises ou payées après le 31/12/2022.
Les autres dépenses 2022 restent stables par rapport à 2021 hormis, essentiellement :
- l'achat de certificats électroniques qui a fortement diminué (1 120 certificats au lieu de 1 500
en 2021) compte tenu du retour à une année ordinaire, contrebalancé par l'achat important
de supports cryptographiques pour les collectivités de taille importante,
- des dépenses salariales moindres de par les départs intervenus en cours d'année sans
remplacement immédiat,
- la nouvelle diminution du remboursement des mises à disposition de personnels aux
Départements et au SMIC des Vosges, malgré le principe d'un remboursement au réel avec
intégration de frais de structure, eu égard à la reprise d'une partie de l'activité de support
d'assistance par les salariés de la société, conformément au souhait des collectivités et de
par le temps administratif bien moins conséquent, consacré au traitement des demandes de
certificats électroniques.
PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 que nous soumettons à votre
approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation
prévues par la réglementation en vigueur.
AFFECTATION DU RESULTAT
Proposition d'affectation du résultat
Nous vous proposons d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 260 637 € de la manière
suivante :
ORIGINE
— Résultat bénéficiaire de l'exercice : 260 637 €.
AFFECTATION
— Au poste « autres réserves » : 260 637 € (soit un poste porté à 1 008 011 €).
Nous vous précisons que le poste « réserve légale » qui doit atteindre aux termes de la loi, 10 % du
montant du capital social de la Société est intégralement doté puisqu'il s'élève à la somme de
19 899 €.
SEANCE DU 18 septembre 2023/17 RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUEES
Nous vous précisons qu'il n’y a pas eu de distribution de dividendes depuis la constitution de la jété.
DEPENSES SOMPTUAIRES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code des impôts, nous
vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 2022
Conformément aux dispositions de l'article L 225-37-4, alinéa 1, 1° du code du commerce, vous
trouverez ci-dessous la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute entreprise par chaque mandataire social de la société durant l'exercice :
Pour les membres du Conseil d'administration de la société :
- Alain BALLAND, Président de la société SPL-Xdemat :
Alain BALLAND est également Vice-Président du Conseil départemental de l'Aube, qu'il représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs Conseiller municipal de la commune de Saint-André-les-Vergers.
Enfin, en sa qualité de Conseiller départemental, il préside le Comité syndical du syndicat mixte
Troyes Aube Habitat et siège au Conseil d'administration de nombreuses structures parmi lesquelles figurent le bailleur social, Mon Logis, la Société Immobilière et d'Aménagement du Barsuraubois et de l'Aube (SIABA), le Syndicat mixte de l'Aérodrome de Troyes-Barberey ou encore le Comité
départementale de l'habitat et de l'urbanisme (CDHU).
- Jean-Marc ROZE, Vice-Président de la société SPL-Xdemat :
Jean-Marc ROZE est également 1° Vice-Président du Conseil départemental de la Marne, qu'il représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu'au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs adjoint au Maire de Reims et Conseiller communautaire délégué à la Communauté d'agglomération du Grand Reims. Il est enfin, Président de la SEM Agencia et de la Fédération des
Entreprises publiques locales (Epl) du Grand Est.
- Renaud AVERLY, Vice-Président de la société SPL-Xdemat :
Renaud AVERLY est également Vice-Président du Conseil départemental des Ardennes, qu'il représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs Maire de Corny-Machéroménil et Président de la Communauté de communes du Pays rethélois.
- Marie-Noëlle RIGOLLOT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Marie-Noëlle RIGOLLOT est également Vice-Présidente du Conseil départemental de l'Aube, qu'elle
représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Elle est par ailleurs Maire de la commune de Baroville et Vice-Présidente à la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube.
Enfin, en sa qualité de Conseillère départementale, elle préside le Comité départementale de
l'habitat et de l'urbanisme (CDHU) et siège au Conseil d'administration de nombreuses structures parmi lesquelles figurent le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aube et la Société Immobilière et d'Aménagement du Barsuraubois et de l'Aube (SIABA) ou encore l'établissement public foncier du Grand-Est.
- Estelle BOMBERGER-RIVOT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Estelle BOMBERGER-RIVOT est également Conseillère départementale de l'Aube, qu'elle représente
au sein du Conseil d'administration ainsi qu'au sein de nombreuses instances.
Elle est par ailleurs Maire de Nogent-sur-Seine et Vice-Président de la Communauté de communes du Nogentais. En sa qualité de Conseillère départementale, elle siège au Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aube.
SEANCE DU 18 septembre 2023/18 - Jean-Michel CLERCY, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Jean-Michel CLERCY est également Conseiller municipal de la commune de Saint-Mesmin. Il
représente au Conseil d'administration, les actionnaires aubois autres que le Conseil départemental
de l'Aube.
- François MAINSANT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
François MAINSANT est également Maire de Saint-Jean-sur-Tourbe. Il représente à ce titre, au
Conseil d'administration, les actionnaires marnais autres que le Conseil départemental de la Marne.
Il est par ailleurs Président à la Communauté de communes de la Région de Suippes.
- Béatrice CARDON, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Béatrice CARDON est également Maire de Signy-le-Petit. Elle représente à ce titre, au Conseil
d'administration, les actionnaires ardennais autres que le Conseil départemental des Ardennes.
Elle est par ailleurs Vice-Présidente à la Communauté de communes Ardennes Thiérache.
- Bernard GENDROT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Bernard GENDROT est également Vice-Président du Conseil départemental de la Haute-Marne, qu'il
représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs Président de la SPL Haute-Marne Numérique et co-gérant de plusieurs SCI.
- Dominique THIEBAUD, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Dominique THIEBAUD est Vice-Président de la Communauté de communes du Grand Langres. Il
représente à ce titre, au Conseil d'administration, les actionnaires haut-marnais autres que le Conseil
départemental de la Haute-Marne.
Il est par ailleurs également Maire de Bourg et Vice-Président du Pôle d'équilibre territorial et rural
(PETR) du Pays de Langres.
- Thomas DUDEBOUT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Thomas DUDEBOUT est également Vice-Président du Conseil départemental de l'Aisne, qu'il
représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs Maire-Adjoint de Saint-Quentin et Conseiller communautaire de l’agglomération du
Saint-Quentinois.
- Benoît ROGER, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Benoît ROGER est également Conseiller municipal de la commune de Couvron-et-Aumencourt. Il
représente à ce titre, au Conseil d'administration, les actionnaires axonais autres que le Conseil
départemental de l'Aisne.
- Julien DIDRY, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Julien DIDRY est également Vice-Président du Conseil départemental de la Meuse, qu'il représente
au sein du Conseil d'administration ainsi qu'au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs Conseiller municipal à Bras-sur-Meuse, Vice-Président de la communauté
d'agglomération du Grand Verdun et administrateur de la SEM touristique du Grand Verdun.
- Christophe CAPUT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Christophe CAPUT est également Maire de la commune de Dommary-Baroncourt. Il représente à ce
titre, au Conseil d'administration, les actionnaires meusiens autres que le Conseil départemental de
la Meuse.
Il est par ailleurs, Vice-Président de la Communauté de communes Damwilliers-Spincourt et Vice-
Président du syndicat des eaux de Piennes (SIEP).
- Jérôme MATHIEU, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Jérôme MATHIEU est également Vice-Président du Conseil départemental des Vosges, qu'il
représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs Maire-Adjoint de La Bresse et Vice-Président de la Communauté de communes des
Hautes Vosges. Il est enfin, Président de la Chambre d'agriculture des Vosges et administrateur à
Groupama Grand Est (Président de GROUPAMA Vosges).
SEANCE DU 18 septembre 2023/19 - Christophe JACOB, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Christophe JACOB est également Président du Syndicat Mixte pour l'Informatisation communale dans le département des Vosges (SMIC 88). Il représente à ce titre, au Conseil d'administration, les
actionnaires vosgiens autres que le Conseil départemental des Vosges.
- Pascal SCHNEIDER, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Pascal SCHNEIDER est également Vice-Président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,
qu'il représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu'au sein de nombreuses instances.
Il est par ailleurs Maire de Neuves-Maisons et Conseiller délégué à la communauté de communes Moselle et Madon.
- Laurent GARCIA, Administrateur de la société SPL-Xdemat :
Laurent GARCIA est également Maire de Laxou. || représente à ce titre, au Conseil d'administration, les actionnaires meurthe-et-mosellans autres que le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.
Il est par ailleurs Conseiller métropolitain de la Métropole du Grand Nancy.
Pour la direction générale de la société :
- Philippe RICARD, Directeur général de la société SPL-Xdemat :
Philippe RICARD exerce par ailleurs, les fonctions de Directeur informatique au sein du Conseil
départemental de l'Aube, actionnaire majoritaire de la société SPL-Xdemat. A titre accessoire, il
réalise des missions informatiques pour le compte du Syndicat départemental des eaux de l'Aube.
- Isabelle DARNEL, Directeur général délégué de la société SPL-Xdemat :
Isabelle DARNEL exerce par ailleurs, les fonctions de Directeur général adjoint en charge du Pôle
Développement des territoires au sein du Conseil départemental de l'Aube, actionnaire majoritaire
de la société SPL-Xdemat.
Il convient de noter qu’au regard de l’incompatibilité réglementaire entre leurs fonctions au sein du
Conseil département de l'Aube et celles occupées depuis sa création, au sein de la SPL, Monsieur
Philippe RICARD et Mile Isabelle DARNEL ont démissionné de la société SPL-Xdemat le 17 janvier
2023. La direction générale est depuis cette date, assurée par le Président en tant que PDG. La
société continuera en 2023 à faire appel à l'expertise de M. RICARD et de Mile DARNEL.
Conventions visées aux articles L. 225-40 et suivants du Code du commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 225-37-4, alinéa 1, 2° du code du commerce, vous
trouverez ci-dessous la liste des conventions intervenues directement ou par personne interposée,
entre,
- d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction
des droits de vote supérieure à 10 % de la société (soit uniquement le Département de l'Aube) ;
- et, d'autre part, une filiale dont la société possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et
conclues à des conditions normales (la société SPL-Xdemat ne possède pas de capital d’une
autre société) :
Conventions de mise à disposition de personnels du Département de l'Aube :
- Mise à disposition de Mme Christine LOUIS (205 jours) par le Département de l'Aube du 1° janvier
2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
- Mise à disposition de Mme Sophie SIMONET (205 jours après convention de régularisation) par le Département de l'Aube du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
- Mise à disposition de Mme Jacqueline GOFFEZ (104,6 jours après convention de régularisation) par
le Département de l'Aube du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
- Mise à disposition de M. Florian KNIBBE (111,1 jours après avenant, au lieu de 205 jours) par le
Département de l'Aube du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
SEANCE DU 18 septembre 2023/20 - Mise à disposition de M. Nicolas PICOTIN (74,1 jours après convention de régularisation) par le
Département de l'Aube du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
- Mise à disposition de M. Benoît DUBRULLE (56,5 jours après avenant, au lieu de 40 jours) par le
Département de l'Aube du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
- Mise à disposition de M. Stéphane MAILLARD (33 jours après avenant, au lieu de 10 jours) par le
Département de l'Aube du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
- Mise à disposition de M. Vincent BENCI (78 jours après avenant, au lieu de 70 jours) par le
Département de l'Aube du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
- Mise à disposition de Mme Marie-Annick OUDIN (43,5 jours après avenant, au lieu de 100 jours) par
le Département de l'Aube du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
- Mise à disposition de Mme Annie NOWAK (4,5 jours après avenant, au lieu de 30 jours) par le
Département de l'Aube du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
- Mise à disposition de M. Christophe DUXIN (71,3 jours après avenant, au lieu de 70 jours) par le
Département de l'Aube du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
- Mise à disposition de Mme Mallorie FRANGVILLE (3 jours après avenant, au lieu de 20 jours) par le
Département de l'Aube du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
- Mise à disposition de Mme Louise KEUSCH (20 jours après convention de régularisation) par le
Département de l'Aube du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Convention de remboursement des frais de structure :
- Convention pour 5 ans (2020 à 2024) pour le remboursement des frais de structure du
Département de l'Aube pour les agents mis à disposition de la société au regard de leur nombre, du
nombre de jours par an travaillés à ces agents, de la surface de locaux occupée par eux, du coût au
m2 (loyer + charges), du coût des fournitures de bureaux, des équipements informatiques et du
mobilier utilisés, ainsi que de la durée d'amortissement desdits équipements et du coût RH pour la
réalisation des paies.
Convention de mise à disposition de locaux :
- Mise à disposition après avenant de la totalité des locaux de l'immeuble situé 21 rue Charles Gros à
Troyes du 2 décembre 2019 au 1° décembre 2024. Le loyer comprend une connexion internet et les
consommations téléphoniques.
Convention de mise à disposition ponctuelle d'un véhicule :
- Mise à disposition ponctuelle d’un véhicule au Directeur général de la société par le Département
de l'Aube pour ses déplacements, pendant 5 ans du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2025.
Modalités d'exercice de la Direction générale
Il est rappelé qu'à la création de la société, le Conseil d'administration en date du 26 janvier 2012 a
décidé que la direction générale de la société, serait assumée, sous sa responsabilité, par un
Directeur Général, ce choix étant conforme aux statuts de la société et à l’article L. 225-51-1 du Code
de commerce. Ce Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Délégué. Ce choix a été
reconduit par décision dudit Conseil, en date du 14 septembre 2021 et s’est appliqué en 2022.
Mais le Conseil d'administration du 17 janvier 2023 a décidé de modifier les modalités d'exercice de
la Direction générale, en désignant Monsieur Alain BALLAND, Président Directeur général,
conformément aux dispositions des statuts de la société (article 19) et à l'article précité du Code du
commerce et suite aux démissions respectives au regard de l’incompatibilité réglementaire entre
leurs fonctions au sein du Conseil département de l'Aube et celles occupées depuis sa création, au
sein de la SPL, de Monsieur Philippe RICARD et Mlle Isabelle DARNEL.
SEANCE DU 18 septembre 2023/21 CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les rapports de votre Commissaire aux comptes.
Par ailleurs, nous vous indiquons que la liste et l'objet des conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières sont
significatives pour les parties, ont été communiqués aux administrateurs et au Commissaire aux comptes.
SITUATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Nous vous précisons qu'aucun mandat d'administrateurs et de commissaires aux comptes n'arrive à
Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.
Le Conseil d'administration
SEANCE DU 18 septembre 2023/22 SEANCE DU 18 septembre 2023/23 Annexe 1 à la délibération n°2023-34 Modification du tableau des effectifs Filière / secteur Cadre d’emploi Grade Cat. Emplois budgétaires Temps de travail Possibilité de pouvoir l’emploi par un contractuel (article 3-3) TOTAL Filière administrative Attaché territorial Attaché principal A TC NON 6 Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe C TC Oui Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe C TC Oui Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe C TNC 19/35ème Oui Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe C TNC 32/35ème Oui Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe C TC Oui Filière technique Adjoint technique Agent de maîtrise C TC Oui Adjoint technique Adjoint technique principal 2ème classe C TNC 17/35ème Oui Adjoint technique Adjoint technique principal 2ème classe C TC Oui Adjoint technique Adjoint technique C TC Oui Adjoint technique Adjoint technique C TC Oui 9 Adjoint technique Adjoint technique principal 2ème classe C TNC 16/35ème Oui Adjoint technique Adjoint technique C TNC 32/35ème Oui Adjoint technique Adjoint technique C TNC 31/35ème Oui Adjoint technique Adjoint technique C TNC 35/35ème Oui
SEANCE DU 18 septembre 2023/24
Filière / secteur Cadre d’emploi Grade Cat.
Emplois budgétaires
Temps de
travail
Possibilité de
pouvoir
l’emploi par un
contractuel
(article 3-3)
TOTAL
Filière
animation
Adjoint
d’animation
Adjoint
d’animation C
TNC
7/35ème Oui 1
Filière
culturelle
Adjoint du
Patrimoine
Adjoint du
Patrimoine C TC Oui 1
Filière médico-
sociale
Agent
territorial
spécialisé des
écoles
maternelles
Atsem
principal 1ère
classe
C TNC 23/35ème Oui
Agent
territorial
spécialisé des
écoles
maternelles
Atsem
principal 1ère
classe
C TC Oui 3
Agent
territorial
spécialisé des
écoles
maternelles
Atsem
principal 2ème
classe
C TNC 27/35ème Oui
TOTAL 20
REGLEMENT
GENERAL DU
CIMETIÈRE
COMMUNAL
2023
SEANCE DU 18 septembre 2023/25
Aurelie Bosserelle
Place Maurice Jacquinot
10270 Lusigny-sur-Barse
Téléphone : 03.25.41.20.01
Annexe 1 à la délibération n°2023-35
Tarifs et règlement du cimetière SEANCE DU 18 septembre 2023/26
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE : GÉNÉRALITÉS
Article 1 - Police du cimetière et des funérailles ----------------------------------------------- P.3
Article 2 - Accès et comportement des personnes dans l’enceinte du cimetière ------- P.3
Article 3 - Droit des personnes à sépulture ----------------------------------------------------- P.4
Article 4 - Lieux des sépultures -------------------------------------------------------------------- P.4
Article 5 - Autorisation d’inhumation, de dispersion cinéraire au jardin du souvenir,
d’inhumation d’urne en sépulture familiale, colombarium ou cave à urnes ------------ P.5
DEUXIEME PARTIE : LE CIMETIERE
Article 6 - Inhumations en terrain non concédé ou terrain commun -------------------- P.5
Article 7 - Inhumations en terrain concédé – attribution des concessions -------------- P.6
Article 8 - Catégories de concessions ------------------------------------------------------------- P.6
Article 9 - Tarifs ---------------------------------------------------------------------------------------- P.6
Article 10 - Régime juridique des concessions -------------------------------------------------- P.6
Article 11 - Bénéficiaires du contrat -------------------------------------------------------------- P.7
Article 12 - Réunion ou réduction de corps ------------------------------------------------------ P.7
Article 13 - Rétrocession ---------------------------------------------------------------------------- P.8
Article 14 - Terme de la concession --------------------------------------------------------------- P.8
Article 15 - Reprise de concessions perpétuelles en état d’abandon --------------------- P.9
TROISIEME PARTIE : LES ESPACES CINERAIRES
Article 20 - Destination des cendres ------------------------------------------------------------ P.10
Article 21 - Les colombariums ------------------------------------------------------------------- P.10
Article 22 - Les caves à urnes --------------------------------------------------------------------- P.11
Article 23 - L’inhumation d’urne en pleine terre – scellement ----------------------------- P.11
Article 24 - Le Jardin du Souvenir ---------------------------------------------------------------- P.12
Article 25 - Règles applicables aux exhumations ---------------------------------------------
P.12
Article 26 - Mesure d’hygiène -------------------------------------------------------------------- P.13
Article 27 - Autorisation d’exhumation -------------------------------------------------------- P.14
Article 28 – Ossuaire -------------------------------------------------------------------------------- P.14 SEANCE DU 18 septembre 2023/27
QUATRIEME PARTIE :
Article 25 : Règles applicables aux exhumations ----------------------------------------------- P.12
Article 26 : Mesure d’hygiène ---------------------------------------------------------------------- P.13
Article 27 : Autorisation d’exhumation ---------------------------------------------------------- P.14
Article 28 : Ossuaire ---------------------------------------------------------------------------------- P.14
CINQUIEME PARTIE : LES TRAVAUX DANS LE CIMETIERE
Article 29 - Déclaration et autorisation de travaux--------------------------------------------- P.15
Article 30 - Plan de travaux ------------------------------------------------------------------------- P.15
Article 31 - Périodes de réalisation des travaux ------------------------------------------------ P.15
Article 32 - Creusement et comblement des fosses ------------------------------------------- P.16
Article 33 - Matérialisation des fosses et caveaux ouverts ---------------------------------- P.17
Article 34 - Remise en état des lieux et entretien des tumuli ------------------------------- P.17
Article 35 - Mise en place de monuments et matériaux autorisés ------------------------- P.17
Article 36 - Inscriptions autorisées ---------------------------------------------------------------- P.18
Article 37 - Respect des sépultures --------------------------------------------------------------- P.18
Article 38 - Contrôle des travaux ------------------------------------------------------------------ P.18
Article 39 - Non-conformité et réparations des dommages causés ----------------------- P.19
Article 40 - Découverte d’objet -------------------------------------------------------------------- P.19
Article 41 - Application du règlement ------------------------------------------------------------ P.19
Article 42 – Sanctions -------------------------------------------------------------------------------- P.19 SEANCE DU 18 septembre 2023/28
Département de l’Aube
Commune de Lusigny-sur-Barse
Règlement général du cimetière
PREMIERE PARTIE : GÉNÉRALITÉS
Article 1 : Police du cimetière et des funérailles
La police des cimetières est assurée par le Maire. C’est donc à ce titre qu’il dispose d’un pouvoir de
réglementation grâce auquel il peut prendre des mesures :
• Assurant la sécurité, la salubrité publique et l’hygiène dans le cimetière de sa commune.
• Assurant le maintien de l’ordre de la quiétude et de la décence dans l’enceinte de celui-ci.
• Le maire a également le pouvoir de dresser un procès-verbal des contraventions au règlement
intérieur du cimetière.
Le Maire intervient également dans :
• Le mode de transport du défunt
• Les inhumations, crémations et exhumations.
• La délivrance notamment d’acte de décès pour les personnes décédées dans sa commune.
Article 2 : Accès et comportement des personnes dans l’enceinte du cimetière
L’entrée du cimetière est interdite :
• Aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes
malvoyantes.
• Aux personnes ivres et/ou qui adopteraient une tenue indécente.
• Aux enfants de moins de 10 ans non accompagné d’une personne majeure.
• Aux marchands ambulants ou personnes pratiquant la mendicité.
Toutes les personnes accédant au cimetière, y compris les ouvriers y travaillant, se doit d’adopter
une attitude respectueuse sous peine de se voir expulser sans préjudice des poursuites de droit.
Les véhicules ne sont admis qu’en cas d’autorisation du Maire, notamment pour le transport des
personnes à mobilité réduite, la vitesse maximale étant fixée à 10km/heure. SEANCE DU 18 septembre 2023/29
Article 3 : Droit des personnes à sépulture
Le cimetière de Lusigny-sur-Barse est affecté à l’inhumation, dispersion des cendres cinéraires au
jardin du souvenir, inhumation ou scellement d’urne cinéraire en sépulture familiale des
personnes :
• Décédées à Lusigny-sur-Barse, quel que soit leur domicile au moment du décès.
• Domiciliées à Lusigny-sur-Barse, même si elles sont décédées dans une autre commune.
• Non domiciliées à Lusigny-sur-Barse, mais qui ont droit à une sépulture familiale.
Article 4 : Lieux des sépultures
Le cimetière est divisé en 4 parties :
• Terrain concédé
• Terrain non concédé ou terrain commun
• Colombarium et Jardin Du Souvenir
• Espace cinéraire ou Caves à urnes
Les terrains non concédés et concédés sont attribués au fur et à mesure des inhumations ou de la
sollicitation de leurs achats dans l’ordre de la numérotation et par carré.
La vente préalable des terrains concédés peut être accordée lorsque le concessionnaire envisage
notamment de faire procéder à la réalisation d’un caveau.
Seulement dans cette hypothèse, l’emplacement sera reversé pour une durée qui ne peut excéder
six mois à compter de la date d’acquisition. Dans les autres cas, même en cas d’achat préalable,
aucun emplacement ne sera désigné de manière définitive.
Article 5 : Autorisation d’inhumation, de dispersion cinéraire au jardin du souvenir,
d’inhumation d’urne en sépulture familiale, colombarium ou cave à urnes.
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans que soit produite une autorisation délivrée par le Maire
précisant le lieu de la sépulture, la date et l’heure de l’enterrement.
L’accord préalable du Maire est obligatoire pour chaque mise en terre, scellement d’urne cinéraire
sur un monument funéraire, dépôt en case funéraire (colombarium ou caveau à urne, dispersion au
jardin du souvenir. SEANCE DU 18 septembre 2023/30
DEUXIEME PARTIE : LE CIMETIERE
Article 6 : Inhumations en terrain non concédé ou terrain commun
A) Règles générales
La commune de Lusigny-sur-Barse met gratuitement à la disposition des personnes sans famille et
sans ressource, des emplacements affectés aux inhumations en tombe ordinaire pour une durée de
8 ans.
Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque tombe en terrain commun ne peut
recevoir qu’un seul corps. La fosse doit être immédiatement comblée après la cérémonie.
B) Renouvellement et reprise
A l’expiration du délai de 8 ans, la commune ordonne la reprise de l’emplacement. La notification
est faite au préalable auprès des familles connues. La décision de reprise des tombes est publiée
conformément à l’article R.2223-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, puis portée à la
connaissance du public par voie d’affichage. Trente jours après la publication et la notification de
l’arrêté, le Maire peut faire enlever les matériaux restés sur la concession.
Le Maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels à l’ossuaire spécialement réservé à cet
usage, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir. Dans tous les
cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la tombe seront réunis avec soin dans un reliquaire.
Article 7 : Inhumations en terrain concédé – attribution des concessions
Le cimetière de Lusigny-sur-Barse concède des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur
sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs.
Seules les personnes physiques peuvent se voir attribuer une concession funéraire.
Les bénéficiaires ont la possibilité de construire sur ces terrains des caveaux, caves à urnes,
monuments et tombeaux suivant les instructions contenues dans le présent règlement.
Toute personne désireuse d’acquérir une concession en terrain concédé est prié de se rendre à la
mairie pour établir un acte de concession. Cet acte précise notamment les noms, prénoms et
adresse de la personne à laquelle la concession est accordée (le concessionnaire). Il indique
également l’emplacement, la surface, la nature et la catégorie de la concession. SEANCE DU 18 septembre 2023/31
Article 8 : Catégories de concessions
Il existe des concessions individuelles, collectives et familiales qui peuvent être louées pour une
durée de 15, 30 ou 50 ans renouvelables, au terme de l’échéance du contrat.
Les concessions perpétuelles ne sont plus délivrées. Les personnes qui désirent effectuer des
opérations sur des concessions perpétuelles existantes, doivent justifier de leur droit sur la
sépulture par tout moyen ou par présentation de pièce permettant de prouver leur filiation directe
avec le concessionnaire.
Article 9 : Tarifs
Les concessions sont octroyées moyennant le paiement d’une redevance dont le montant est voté
par le Conseil Municipal et affichés, à chaque changement, pour chaque type de concession.
Les concessions qui arrivent à échéance sont renouvelables, en application de l’article L.2223-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, au prix du tarif en vigueur à la date d’échéance du
contrat.
Article 10 : Régime juridique des concessions
Les concessions de sépulture entrent dans la catégorie des contrats d’occupation du domaine
public.
Les actes de concession ne sont pas des actes de vente et n’emportent aucun droit de propriété. Il
s’agit d’un droit de jouissance et d’usage avec une affectation spéciale nominative. Les
concessionnaires n’ont pas le droit de vendre à des tiers les terrains concédés.
Article 11 : Bénéficiaires du contrat
La nature de la concession détermine les personnes qui peuvent en bénéficier. Ainsi :
• La concession individuelle est réservée à une seule personne.
• La concession collective est destinée aux personnes désignées sur l’acte de concession, qu’elles
soient ou non de la famille du concessionnaire. Les noms et prénoms des personnes ayant droit à
l’inhumation, doivent être mentionnés.
• La concession familiale est destinée au concessionnaire, à ses ascendants et descendants, ses alliés
(tantes, oncles, neveux...), ses enfants adoptifs et son conjoint.
Le titulaire de l’acte de concession peut nommément exclure certaines personnes. Par ailleurs, une
personne qui était unie par des liens particuliers d’affectation même étrangère à la famille peut être
inhumée dans une concession familiale avec l’accord du concessionnaire. SEANCE DU 18 septembre 2023/32
Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions sont accordées sous la forme familiale.
Seule une demande expresse du concessionnaire, fondateur de la sépulture, est susceptible de
modifier la forme de la concession. Ses ayants-cause sont strictement tenus à la volonté exprimée
par leur auteur, notamment, après son décès.
A) Droits attachés aux concessions
• Donation : le concessionnaire peut donner la concession de son vivant. Outre un acte de donation établi chez le notaire, un acte de subdivision doit être conclu entre le donateur, le Maire et le donataire. Toutefois, la donation ne peut intervenir au profit d’un étranger à la famille que si la concession n’a pas encore été utilisée.
• Dévolution de la concession en présence d’un testament : le titulaire d’une concession a la faculté de la transmettre par voie testamentaire en désignant expressément le ou les héritiers.
• Conséquences du décès du concessionnaire sans présence de testament : la concession devient un bien de famille indivis et passe aux héritiers en état d’indivision. Chaque indivisaire dispose de droits égaux.
Article 12 : Réunion ou réduction de corps
Le concessionnaire ou ses ayants-droits ont la possibilité de procéder dans un même caveau une
réunion de corps de la personne anciennement décédée et inhumée dans ledit caveau et de la
personne nouvellement décédée, sous réserve que le corps précédemment inhumé soit inhumé
depuis plus de huit ans. Dans ces conditions, les restes du défunt sont réunis dans un cercueil aux
dimensions appropriées (reliquaire ou boîte à ossements) qui est déposé à côté du corps de la
nouvelle personne inhumée.
La réunion ou réduction de corps ne sera autorisée que sous réserve d’une demande formulée au
moins 48 heures à l’avance par le ou les titulaires de la concession.
Article 13 : Rétrocession
Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la commune une concession avant échéance
du renouvellement, aux conditions suivantes :
• La dernière inhumation réalisée devra remonter à plus de 5 ans.
• La rétrocession n’engendre aucun remboursement au concessionnaire ou à ses descendants. SEANCE DU 18 septembre 2023/33
Article 14 : Terme de la concession
A) Renouvellement
Les concessions temporaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du
renouvellement. Les concessionnaires ou leurs ayants-cause peuvent user de leur droit au
renouvellement dans les 2 ans qui suivent le terme de la location. Il appartient aux familles de
surveiller l’échéance du contrat.
Les opérateurs funéraires ne peuvent se substituer aux familles pour l’acquisition et le paiement
d’une concession funéraire.
Quelle que soit la date du renouvellement, la nouvelle période commence à courir à compter de
l’expiration de la précédente.
La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des
motifs de sécurité ou en raison de la qualité du demandeur.
B) Renouvellement anticipé
Quand une inhumation a lieu à moins de 5 ans de l’échéance de la concession, il est demandé au
concessionnaire ou à ses ayants-droits le renouvellement anticipé de la concession. Dans le cas où
plusieurs emplacements sont reliés par un seul monument, l’ensemble des concessions est à
renouveler.
C) Cas de conversion
Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée, si la catégorie le permet.
Une conversion s’opère nécessairement avant le terme de la concession.
Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la
concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration.
(art.L.2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).
D) Reprise de concessions temporaires
Au-delà du délai légal de renouvellement de deux ans suivant la date d’échéance, la commune de
Lusigny-sur-Barse reprend le terrain concédé sans aucune formalité particulière et ce, quel que soit
son état général. Le Maire fait enlever les matériaux, monuments et emblèmes funéraires affectés
à cette concession.
Le Maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels à l’ossuaire spécialement réservé à cet
usage, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le Jardin des Souvenir. Dans tous les SEANCE DU 18 septembre 2023/34
cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un
reliquaire.
Article 15 : Reprise de concessions perpétuelles en état d’abandon
A) Procédure de reprise en état d’abandon
Lorsqu’après une période de 30 ans, une concession perpétuelle n’est plus entretenue, le Maire
peut entreprendre une procédure de reprise de concession en état d’abandon (prévue notamment
par les articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales). Elle est engagée à condition que la dernière inhumation date d’au moins 10 ans.
L’état d’abandon est constaté par Procès-Verbal porté à la connaissance du public et des familles.
L’avis est affiché en mairie, ainsi qu’à l’entrée principale du cimetière.
Si un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon,
le Maire peut alors saisir le Conseil Municipal qui décide de la reprise de la concession.
B) Conséquences de la reprise de la concession
Un mois après la publication de l’arrêté de reprise de concession en état d’abandon, le Maire peut
reprendre matériellement la concession.
Le Maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels à l’ossuaire spécialement réservé à cet
usage, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le Jardin des Souvenir. Dans tous les
cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un
reliquaire.
TROISIEME PARTIE : LES ESPACES CINERAIRES
Article 20 : Destination des cendres
Le cimetière de Lusigny-sur-Barse propose cinq destinations possible des cendres :
• Le dépôt de l’urne dans une case funéraire d’un colombarium
• Le dépôt de l’urne dans une cave à urnes
• L’inhumation de l’urne dans un caveau
• Le scellement de l’urne sur un monument funéraire
• La dispersion au Jardin du souvenir spécialement réservé à cet effet. SEANCE DU 18 septembre 2023/35
Les dépôts et sortie d’urne(s), les scellements, ainsi que les dispersions, sont soumis à l’autorisation
de l’administration municipal, de sorte que le registre des personnes reposant au cimetière soit
tenu à jour.
En aucun cas des cendres ne pourront être dispersées sur une concession.
Article 21 : Les colombariums
Les colombariums sont affectés uniquement au dépôt des urnes contenant les cendres d’une ou
plusieurs personnes ayant fait l’objet d’une crémation. Les cases ne sont pas cessibles entre
particuliers et la mise à disposition d’une case ne constitue pas un droit de propriété mais un droit
d’usage.
Les cases de colombarium peuvent recevoir quatre urnes de taille standard pour une durée de 15,
30 ou 50 ans renouvelables. Les plaques de fermeture en granit sont fournies. La gravure reste à la
charge des familles.
A) Interdictions
La pose d’objets sur les plaques en granit et le fleurissement des cases est tolérés mais ne doivent
en aucun cas, gêner l’ouverture ou la fermeture des cases voisines.
B) Régime juridique, rétrocession, renouvellement et conversion d’une case
Deux ans après l’échéance de mise à disposition de la case, la commune de Lusigny-sur-Barse est
en droit de reprendre l’emplacement en vue de le concéder ultérieurement. Les cendres sont, dans
ce cas, dispersées au Jardin du Souvenir par un opérateur habilité.
Article 22 : Les caves à urnes
A) Destination
Les caves à urnes sont affectées uniquement au dépôts des urnes contenant les cendres d’une
personne ayant fait l’objet d’une crémation.
Elles ne sont pas cessibles entre particuliers et la mise à disposition d’une cave à urne ne constitue
pas un droit de propriété mais un droit d’usage. SEANCE DU 18 septembre 2023/36
B) Capacité et caractéristiques des caves à urnes
Elles peuvent recevoir quatre urnes pour une durée de 15, 30 ou 50 ans renouvelables. La taille du
caveau à urne est de 60 x 60 cm x 45 cm de hauteur, l’implantation des caveaux à urnes permet aux
concessionnaires des monuments de 60 x 60 cm, 80 x 80 cm ou 100 x100 cm.
C) Interdictions
La pose d’objets de plaques commémoratives et de fleurissement des caves à urnes sont tolérés
mais ne doivent, en aucun cas, gêner l’ouverture ou la fermeture des cases voisines.
Les services techniques sont autorisés à retirer tout objet et/ou plantes gênantes.
D) Reprise d’une cave à urnes
Deux ans après l’échéance de mise à disposition de la case, la commune est en droit de reprendre
l’emplacement en vue de le concéder ultérieurement. Les cendres sont, dans ce cas, dispersées au
Jardin du Souvenir par un opérateur habilité.
Article 23 : L’inhumation d’urne en – scellement
A) Inhumation dans un caveau
Les inhumations dans un caveau se font dans des concessions de taille standard :
100 cm x 200 cm sur une durée de 15, 30 ou 50 ans.
B) Scellement
Le scellement se fera obligatoirement dans un réceptacle étanche, fixé solidement par des
opérateurs agréés.
Article 24 : Le Jardin du Souvenir
Le jardin du souvenir situé à proximité du colombarium n°1 permet la dispersion gratuite des
cendres par un opérateur habilité en la matière.
Il est possible de fixer au mur adjacent une plaque qui indique les noms et prénom du défunt ainsi
que les dates de naissance et de décès.
Il n’est pas autorisé de déposer des vases, des signes cultuel ou d’autres plaques. Seul le dépôt de
fleurs fraîches est toléré. SEANCE DU 18 septembre 2023/37
QUATRIEME PARTIE : LES EXHUMATIONS ET L’OSSUAIRE
Article 25 : Règles applicables aux exhumations
A) Demandes d’exhumation
Toute demande d’exhumation doit être présentée par le plus proche parent du défunt qui justifiera
de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. Il lui
appartient, en outre, d’attester sur l’honneur qu’il n’existe aucune autre personne venant au même
degré de parenté que lui ou, si c’est le cas, qu’aucune d’entre elle n’est susceptible de s’opposer à
l’exhumation sollicitée.
Si le Maire a connaissance d’une opposition au sein de la famille, il peut sursoir à statuer, en
attendant que le juge judiciaire tranche le conflit.
Les frais d’exhumation, de réinhumation le cas échéant et la fourniture éventuelle d’un nouveau
cercueil sont intégralement pris en charge par les familles des défunts.
Les autorisations d’exhumation et de réinhumation sont délivrées par le Maire. Ce dernier peut
refuser ou ajourner les exhumations pour des motifs tirés du maintien du bon ordre, de la décence
ou de la salubrité publique.
Si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse, l’exhumation ne peut alors être pratiquée
qu’une année après la date du décès, conformément à l’article R.2213-41 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
B) Exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et
réglementaires en vigueur, soit en dehors des heures d’ouverture au public (8h00 – 17h00), soit
durant les heures d’ouverture mais dans une partie fermée au public.
S’agissant des exhumations d’urnes, elles ne sont pas concernées par ces restrictions.
Les dates et heures des exhumations sont fixées par le Service Etat Civil – Cimetière et en tenant
compte, si possible, du choix des familles.
Les opérations d’exhumation seront suspendues, en cas de conditions météorologiques
défavorables.
Si un bien de valeur est trouvé, il est placé dans le reliquaire.
C) Réinhumation SEANCE DU 18 septembre 2023/38
Lorsqu’un corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation doit être
réalisée immédiatement, en présence des personnes habilités.
Lorsqu’un corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de
fermeture et de scellement du cercueil s’effectueront sous la responsabilité de l’opérateur
funéraire en présence d’un membre de la famille.
Article 26 : Mesure d’hygiène
Les salariés chargés de procéder aux exhumations, doivent utiliser les moyens mis à leur disposition
par leur entreprise pour effectuer ces opérations dans le respect des règles d’hygiènes, suivant la
circulaire ministérielle conjointe N°76 du 5 juillet 1976.
Les cercueils sont arrosés avec une solution désinfectante. Il en va de même pour les outils ayant
servi au cours de l’exhumation. Le personnel a l’obligation de se désinfecter le visage et les mains.
Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans un
reliquaire. Les terres et les débris restants sont enlevés par l’entreprise intervenante.
Article 27 : Autorisation d’exhumation
A) Autorisation d’exhumations sur demande du concessionnaire ou de ses ayants-droits.
L’exhumation n’est autorisée que si la réinhumation a lieu :
• Dans un terrain, une case funéraire ou une cave à urne, concédé.
• Dans un caveau familial
• Dans le cimetière d’une autre commune
Si une crémation est demandée, elle ne peut être autorisée que si le défunt n’a pas exprimé une
volonté contraire de son vivant.
B) Autorisation d’exhumation sur requête des autorités judiciaires
Des exhumations peuvent être ordonnées par l’autorité judiciaire.
Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas
dans ce cas. Ces exhumations peuvent avoir lieu à tout moment et elles n’ouvrent pas droit à
vacation de police. SEANCE DU 18 septembre 2023/39
Article 28 : Ossuaire
Les restes des corps inhumés retirés des terrains communs, après expiration du délai de 8 ans, ainsi
que les restes des corps inhumés dans les concessions, dont la durée est expirée et qui n’ont pas
été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d’abandon, sont exhumés et réinhumés dans
l’ossuaire. Dès cet instant, les restes mortels sont placés sous la responsabilité de la commune et la
famille ne peut donc plus en disposer.
En conséquence, le Maire ne peut pas délivrer d’autorisation d’exhumation pour extraire des
ossements, même individualisés, de l’ossuaire.
Un registre des personnes dont les restes mortels ont été déposés dans un des ossuaires est tenu à
disposition du public, à la mairie.
CINQUIEME PARTIE : LES TRAVAUX DANS LE CIMETIERE
Les entreprises qui interviennent dans le cadre de travaux au cimetière, doivent être habilitées au
regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice des activités funéraires.
Les entreprises de Pompes Funèbres doivent se soumettre à tout arrêté pris par la commune.
A l’approche d’un convoi funéraire, toute personne travaillant dans le cimetière à proximité des
allées empruntées par le cortège, cesse le travail et observe une attitude décente et respectueuse
au moment de son passage.
Article 29 : Déclaration et autorisation de travaux
Préalablement à tous travaux de construction ou de réparation, d’édification de caveaux ou
monuments funéraires ou toutes autres interventions les monuments et caveaux funéraires ou
cinéraires, une demande dûment signée doit être déposée auprès de l’administration communale
afin de vérifier la conformité du projet aux règles de sécurité et à l’aspect des lieux, mais également
pour que la libre circulation des visiteurs soit préservée.
Le demandeur doit obtenir l’accord du concessionnaire, si celui-ci n’est pas à l’origine de la requête.
Lorsque le concessionnaire est décédé, l’accord de tous les ayants-droits est indispensable, à moins
que ces derniers aient nommément désigné un interlocuteur principal. SEANCE DU 18 septembre 2023/40
Article 30 : Plan de travaux
L’entrepreneur devra soumettre à la mairie un plan détaillé à l’échelle des travaux à effectuer.
Indiquant notamment les dimensions exactes de l’ouvrage, les matériaux utilisés et la date, l’heure
et la durée des travaux.
Pour des travaux de rénovation, l’entrepreneur fournira un descriptif comportant les mêmes
indications.
Article 31 : Périodes de réalisation des travaux
Les samedis et les veilles de fêtes, les entrepreneurs veilleront à ce que leurs chantiers soient
achevés et que les emplacements soient propres et libérés de tout matériel. Aucun travail ne doit
être entrepris ou en cours trois jours avant les fêtes de la Toussaint, de Noël et de Pâques.
Par ailleurs, tout creusement de tombe, d’emplacement d’urne cinéraire, d’intervention de
fossoyage, de dépôt d’urnes cinéraire en caveau ou au colombarium et plus généralement tous
travaux à l’intérieur du cimetière sont interdits les samedis après-midi, les dimanches et jours fériés.
En semaine, les entreprises sont tenues de se conformer au créneau horaire de 8h00 – 17h00.
Le Maire peut refuser l’autorisation d’exécuter des travaux aux entrepreneurs qui ne respecteraient
pas des dispositions du présent règlement.
Article 32 : Creusement et comblement des fosses
Les creusements et les comblements des fosses sont assurés par les entreprises de Pompes
Funèbres selon les directives de l’administration municipale. Les fosses doivent respecter les
dimensions règlementaires et être convenablement étayées. Soit une profondeur de 180 cm sous
le niveau du sol pour l’inhumation de deux corps et 150 cm pour celle d’un corps.
Les travaux de creusement et d’ouverture des caveaux sont effectués du lundi au vendredi, avec un
délai de prévenance de 24 à 48h avant l’inhumation ou l’exhumation, pour permettre les
aménagements nécessaires.
Les employés des entreprises de Pompes Funèbres assureront la descente des corps et l’inhumation
au fur et à mesure des décès dans les fosses et caveaux, le dépôt des urnes cinéraires ainsi que les
exhumations, translations et réinhumations qui pourront être demandées par les familles.
Un vide sanitaire d’au moins 40 cm de hauteur est dans la partie supérieure d’un caveau.
Les caveaux seront clos hermétiquement à la surface du sol par des dalles.
La construction de caveaux destinés à contenir des corps au-dessus du sol est formellement
interdite. SEANCE DU 18 septembre 2023/41
Les fosses doivent être impérativement comblées dès que l’inhumation ou l’exhumation est
terminée et que la famille a quitté le cimetière. Le comblement ne peut être interrompu pour aucun
motif, sauf cas de force majeure. En tout état de cause, les fosses sont comblées au plus tard à
17h00 en hiver et 16h30 en été du lundi au vendredi.
Les dalles qui ont été enlevées pour une inhumation, doivent être remplacées dans les 48 heures.
Les matériaux nécessaires à la construction des caveaux et monuments ne seront apportés au
cimetière qu’au fur et à mesure des besoins et le stationnement des engins servant à leur transport
ne devra pas se prolonger au-delà du temps strictement nécessaire au chargement et
déchargement.
Article 33 : Matérialisation des fosses et caveaux ouverts
Les zones de travaux (fosses et caveaux ouverts en vue d’une inhumation ou pour
l’accomplissement de travaux) sont matérialisées par les entreprises au moyen d’obstacles visibles
(couvercles spéciaux, entourages, ou autres ouvrages résistants), pour éviter tout danger.
Article 34 : Remise en état des lieux et entretien des tumuli
Après chaque intervention, les entreprises doivent remettre les lieux dans l’état de propreté initial.
Elles évacuent systématiquement l’excédent de terre provenant des activités de fossoyage ou de
construction de caveaux, puis nettoient les monuments et leurs abords.
En cas de carence, l’administration municipale facturera aux entreprises concernées les heures
consacrées à la remise en état des lieux.
Dans le cas où aucune dalle ne doit être posée sur la sépulture, les entrepreneurs veilleront à ce
que la terre ne s’affaisse pas et à ce que les tumuli soient décemment constitués et demeurent en
bon état d’entretien pendant six mois au moins.
Ils devront être de forme trapézoïdale dont la surface plane et horizontale, aux dimensions
suivantes :
• Grande base : 200 cm sur 100 cm
• Petite base : 160 cm sur 60 cm
• Hauteur : de 25 cm à 30 cm dans le cas d’une fosse creusée à 150 cm de profondeur,
..................de 35 cm à 40 cm dans le cas d’une fosse creusée à 180 cm de profondeur. SEANCE DU 18 septembre 2023/42
Article 35 : Mise en place de monuments et matériaux autorisés
L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou ornements sépulcraux ne
devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins.
Pour toute construction de monument sur terrain en concession, les fondations, obligatoirement
en béton armé, doivent avoir une section suffisante pour supporter sans risque l’édifice.
Les monuments, pierres tombales et stèles sont obligatoirement réalisés en matériaux naturels de
qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables.
Ils devront obligatoirement respecter les dimensions de 150 x 250 cm maximum pour les sépultures
d’inhumation et 100 x 100 cm maximum pour les sépultures cinéraires.
Article 36 : Inscriptions autorisées
En application de l’article R.2223-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, aucune
inscription ne peut être placée, supprimée ou modifiée sur les croix, pierres tombales et
monuments funéraire sans avoir été autorisée par le Maire.
Sur les fondements de ses pouvoirs de police, le Maire est en droit de s’opposer à l’établissement
d’un monument, d’un signe ou d’une inscription funéraire pour des motifs tirés de la décence, du
respect dû aux morts, de la sûreté, de la tranquillité ou de la salubrité publique.
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions comportant les noms, prénoms, dates ou années
et éventuellement lieux de naissance et de décès du défunt inhumé dans la tombe.
Toute autre inscription ou celle qui concernait un défunt non inhumé dans la sépulture, doit être
préalablement soumise à l’approbation du Maire sur la base d’une demande écrite. Une gravure en
langue étrangère devra être traduite par un traducteur agrée et être soumise à une autorisation
municipale.
Article 37 : Respect des sépultures
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, ou autres objets, ne peut être effectué sur les
sépultures ou emplacements cinéraires voisins.
Il est interdit de déplacer ou d’enlever les signes funéraires ou cinéraires existants aux abord des
zones de travaux, sans l’autorisation de l’administration communale.
Article 38 : Contrôle des travaux
Les services techniques sont chargés de veiller au bon déroulement des travaux et au respect du
présent règlement, notamment, en ce qui concerne le respect des dimensions, des profondeurs des
tombes et la remise en état des lieux après travaux. SEANCE DU 18 septembre 2023/43
Avant le début des travaux, les entreprises doivent obligatoirement demander à la mairie
l’autorisation d’intervention en indiquant le jour et l’heure souhaités.
Les services techniques mentionneront sur un registre la nature des travaux, la date de début et
celle de leur achèvement.
Article 39 : Non-conformité et réparations des dommages causés
Les entrepreneurs sont tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement donnés par les
services techniques de la commune ou les représentants du Maire. En cas de dépassement des
limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux de démolition seront
immédiatement prescrits. Ils seront au besoin requis par voies de droit.
Les entrepreneurs doivent également prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas
endommager les sépultures, les emplacements cinéraires, les espaces verts ou les allées du
cimetière pendant la durée des chantiers. Les dommages survenus lors de l’exécution de travaux
sont réparés à la diligence de leurs auteurs qui en supporte seuls la responsabilité et le coût.
De façon générale, les particuliers comme les professionnels qui causeraient un ou des dommages,
de quelque nature qu’ils soient, sont tenus d’en assumer les réparations.
Article 40 : Découverte d’objet
Il est rigoureusement interdit à tous les agents des entreprises de Pompes Funèbres quel que soit
leur emploi ou leur fonction, de s’approprier, des objets pouvant servir ou ayant servi d’une façon
quelconque à l’ornement des tombes.
Si des objets de valeurs sont découverts à l’occasion de fouilles ou autres travaux, ils sont à déposer
à l’accueil de la mairie qui les remet à son propriétaire. Si le propriétaire ne peut être identifié, ces
objets sont déposés au bureau des objets trouvés.
Article 41 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable dès sa transmission en Préfecture. Il remplace et abroge toutes
les dispositions antérieures.
Article 42 : Sanctions
Les contraventions au présent règlement seront constatées par procès-verbal et les contrevenants
seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers
pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés. SEANCE DU 18 septembre 2023/44
Le Maire, La Directrice Générale des Services de la commune, l’agent en charge du
cimetière, les agents des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l’application du présent règlement et des mesures de police qui y
sont prescrites.
Le présent règlement sera affiché à la porte du cimetière et sera disponible en mairie.
Une copie sera transmise à la Préfète de l’Aube et aux responsables des marbreries et
Pompes Funèbres intervenant au cimetière de Lusigny-sur-Barse.
Adopté en séance de conseil municipal de Lusigny-sur-Barse, le ___ septembre 2023.
Le Maire,
Marie-Hélène TRESSOU