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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TV DSF 25 54 Arrete dinstitution de la regie du bar et de la restauration des salles de spectacles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TV DSF 25 54 Arrete dinstitution de la regie du bar et de la restauration des salles de spectacles)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
+ TERRITOIR IENDOMOI a - TERRITOIRES VENDÔMOIS - (Loir-et-Cher) -
ARRÊTÉ
a
Arrêté n° TV-DSF-25-54
OBJET : Régie de recettes du bar et de la restauration des salles de spectacles Institution
Le Président,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 autorisant le président à créer des régies communautaires en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° TVSG20231220-08 du 20 décembre 2023 donnant délégation de signature à Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, et à Pascale BARRE, directrice adjointe, notamment pour les arrêtés de régie ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 novembre 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : || est institué une régie de recettes auprès de la direction des équipements culturels
de la communauté d'agglomération Territoires.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée au Minotaure, 8 rue César de Vendôme, 41 100 VENDÔME.
ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants :
- la vente de boissons (Compte d'imputation : 7088)
- la vente de petite alimentation (Compte d'imputation : 7088)
ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
- Numéraires
- Chèques bancaires, postaux ou assimilés
- Cartes bancaires
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager de reçus de la caisse enregistreuse.
ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher.
ARTICLE 6 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 400 € est mis à la disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à 5 000€.
172
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251118-TV-DSF-25-54-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025
Date de publication : 20/11/25 ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser à La Banque Postale le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois. Les dégagements en numéraire ne peuvent être réalisés qu'à partir d’un seuil fixé à 50€ par sac.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de la direction des finances de la communauté d'agglomération Territoires vendômois, la totalité des justificatifs des opérations de recettes uniquement lorsqu'il s’agit du produit de la billetterie des spectacles organisés par la communauté d'agglomération Territoires vendômois, au minimum une fois par mois, le 31 décembre de chaque année et en tout état de cause lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 11 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur pour la période durant laquelle ils assureront effectivement le
fonctionnement de la régie.
ARTICLE 13 : Monsieur le président de la communauté d'agglomération et Monsieur le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Copie du présent arrêté adressée à Monsieur le comptable public, Monsieur le Directeur général des services, à la direction des Finances, au secrétariat général, au régisseur
titulaire et aux mandataires suppléants
ARTICLE 15 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception
- Un recours gracieux adressé au président de la communauté du Pays de Vendôme, BP 20107-411106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux.
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie —
45000 Orléans.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
Fait à Vendôme, le 18 novembre 2025
écteur de la stratégie financière
Christiah GUILLAUME
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Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251118-TV-DSF-25-54-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025