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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TV DSF 25 14 Arrete dinstitution de la regie davances CATV spectaclesP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TV DSF 25 14 Arrete dinstitution de la regie davances CATV spectaclesP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
- TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° TV-DSF-25-14
OBJET : Régie d'avances CATV spectacles
Institution
Le Président,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1617-1 à R.1617- 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; Vu la délibération n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 autorisant le président à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires; Vu la décision n° TV-DCP-17-06 du 30 janvier 2017 décidant de la création d'une régie d'avance pour le paiement des dépenses liées aux spectacles sur le territoire de l'ancienne communauté de communes du pays de Vendôme;
Vu l'arrêté n° TV-DSF-24-21 du 15 juillet 2024 instituant une régie d'avance pour le paiement des dépenses liées aux spectacles et expositions organisés sur le territoire de l’ancienne communauté de communes du pays de Vendôme ;
Vu l'arrêté n° TVSG20231220-08 du 20 décembre 2023 donnant délégation de signature à Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, et à Pascale BARRE, directrice adjointe, notamment pour les arrêtés de régie ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 mars 20285 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° TV-DSF-24-21 du 15 juillet 2024.
ARTICLE 2 : Il est institué une régie d'avance auprès de la direction des équipements et programmations culturels de la communauté d'agglomération Territoires vendômois pour le paiement des dépenses liées aux spectacles et expositions organisés par la communauté d'agglomération Territoires vendômois ou pour lesquels elle apporte son soutien sur le territoire de l’ancienne communauté de communes du Pays de Vendôme.
ARTICLE 3 : Cette régie est installée au Minotaure, 8 rue César de Vendôme, 41 100 Vendôme.
ARTICLE 4 : La régie paie les dépenses suivantes :
Cachet, rémunération (compte 64131)
Cotisations (comptes 6451, 6453, 6454, 6475, 6478)
Remboursement de frais (compte 65888)
Menues dépenses d'alimentation et de fournitures liées aux spectacles (comptes 6027, 60632)
La régie paie également les dépenses liées à l’organisation des expositions. Il s’agit des dépenses suivantes :
Remboursement de frais (compte 65888)
Menues dépenses d'alimentation et de fournitures liées à l’organisation des expositions (comptes 6027, 60632)
1/2
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250318-TV-DSF-25-14-AR
Date de télétransmission : 19/03/2025
Date de réception préfecture : 19/03/2025
Date de publication : 20/03/25 ARTICLE 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- Numéraires
- Chèques bancaires tirés sur le compte de dépôt ouvert au nom du régisseur titulaire - Virement
- Prélèvement
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher.
ARTICLE 7 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 €.
ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès de la direction des finances de la communauté d'agglomération Territoires vendômois la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur pour la période durant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 12: Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Territoires vendômois et Monsieur le Comptable public assignataire de Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13: Copie du présent arrêté adressée à Monsieur le comptable public, au secrétariat général de la communauté d'agglomération, au régisseur titulaire et au mandataire suppléant.
ARTICLE 14: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.
aan"
Par dbgaon du Président,
Sté directeur de la stratégie financière
Christian GUILLAUME
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Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250318-TV-DSF-25-14-AR
Date de télétransmission : 19/03/2025
Date de réception préfecture : 19/03/2025