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Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 114 renouvellement de ladhesion de la commune a lassociation des communes forestieres de haute savoie au titre de lexercice 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
vue DE | Rumilly, le 25 juin 2025 RUMILLY E
ù Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : 9. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet : Renouvellement de l’adhésion de la Commune à l'Association des Communes Forestières de Haute-Savoie, au titre de l'exercice 2025
Décision n° : 2025-114
Nos réf. : CD/SV/EL/VB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération n° 2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé, et notamment :
« 24 - D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre »,
CONSIDERANT QUE la Commune adhère à l'Association des Communes Forestières de Haute- Savoie, qui accompagne les collectivités et en particulier :
- fait état des actions et du rôle tenus par celles-ci tant au niveau départemental que national pour la bonne défense des intérêts de la propriété forestière communale et de la promotion du développement des territoires ruraux pour la forêt ;
- pour toute question relevant de l’espace forestier et de la filière bois ;
CONSIDERANT QUE le montant de la cotisation est calculé selon les modalités suivantes : - 1% du montant des ventes de bois réalisées en 2023 pour la part départementale,
- 0,9 % du montant des ventes de bois réalisées en 2023 pour les parts régionale et fédérale, et
ce, dans la limite d’un minimum fixé à 66 euros et d’un maximum fixé à 675 euros.
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé le renouvellement de l'adhésion de la Commune de Rumilly à l'Association des Communes Forestières de Haute-Savoie, pour un montant de 66 euros au titre de l'année 2025. Article 2
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et sera publiée sur le
site internet de la Ville.
Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20250625-2025-1 14-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2025
Publication : 01/07/2025