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Déliberation - 2022 119 renouvellement adhesion a lassociation des communes forestieres de haute savoie 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 119 renouvellement adhesion a lassociation des communes forestieres de haute savoie 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AR: Rumilly, le 28 juin 2022
RUMILLY
ù Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : 9. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet : Renouvellement de l’adhésion de la Commune à l'Association des Communes Forestières de Haute-Savoie, au titre de l’exercice 2022
Décision n° : 2022-119
Nos réf. : CH/NP/EL
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé et notamment « D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre »,
CONSIDERANT QUE la Commune adhère à l'Association des Communes Forestières de Haute- Savoie, qui accompagne les collectivités et en particulier :
- fait état des actions et du rôle tenus par celle-ci tant au niveau départemental que national pour la bonne défense des intérêts de la propriété forestière communale et de la promotion du
développement des territoires ruraux pour la forêt ;
- pour toute question relevant de l'espace forestier et de la filière bois.
DECIDE
Article 1 :
ll est autorisé le renouvellement de l'adhésion de la Commune de Rumilly à l'Association des Communes Forestières de Haute-Savoie, pour un montant de 66 euros (1% du montant des ventes de bois 2021 pour la part départementale et 0,9 % du montant des ventes de bois 2021 pour les parts régionales et fédérales avec un minimum de 66 euros et un maximum de 675 euros), au titre de l'exercice 2022.
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera
affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 01/07/2022
Affichage 30/06/2022
Le Maire, Christian HEISON