Conseil Municipal - 20240521 ProcesVerbal CM

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Convocation - 20240521 ConvocationCM 1

Conseil Municipal - 20240521 ProcesVerbal CM Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Pleurtuit. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20240521 ProcesVerbal CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Plurtuit Au cœur de la Côte d'Émeraude

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la Ville de Pleurtuit

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 21 mai à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil

Municipal de la Ville de Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Rance et Frémur, rue Saint-Exupéry

sous la présidence de Madame Sophie BÉZIER, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de la convocation : Mardi 14 mai 2024

Présents : 25

Mme Sophie BÉZIER, Mme Patricia MARTINEAU, M. Daniel LEROY, Mme Morgane GOUES, M. Sylvain BRIANT,

Mme Lydie DUHIL, M. Frédéric MABBOUX, Mme Marie-Thérèse HUBERSON, M. François-Xavier LEVREL, Mme Christèle ANDRÉ, M. Guy RAVAILLAULT, M. Christophe PEGEOT, M. Jérôme RIVIERE, Mme Delphine SCHAPMAN, M. Thierry WATTERLOT, Mme Annick JÉGU, Mme Marie-Hélène MERVIN, M. Éric GOASDOUÉ, M. Alain BARBÉ, Mme Christine COLAS, Mme Valérie DELCOURT, M. Samuel MARTINEAU, M. Jacques ERTLÉ, Mme Stéphanie RENAULT, Mme Hélène REUX

Absents représentés : 4

M. Yvon POUTRIQUET a donné pouvoir à M. Daniel LEROY

Mme Aline NEDJAR a donné pouvoir à Mme Sophie BEZIER

Mme isabelle DERRIEN a donné pouvoir à Mme Delphine SCHAPMAN

M. Dominique GUILLOUET a donné pouvoir à Mme Lydie DUHIL

Absents non représentés : 0

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse HUBERSON

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024 Page 1

Publication sur le site interet le 3 juillet 2024Affaires inscrites à l’ordre du jour :

1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2024

Approbation du procès-verbal du 8 avril 2024

Etude pré-opérationnelle de l'OAP centre-ville — demande de subventions

Participation communale à l'OGEC pour 2024 — actualisation du forfait à l'élève

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - Tarifs 2025

Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG35

NM

BB

1

BB

©

NN

Personnel communal - création d'un poste permanent d'animateur polyvalent à temps complet

8 Cession des parcelles AA 73, 237, 360 et 351 - secteur « flot Gare »

10 Dénomination des voies internes au projet « îlot Gare »

11 PLU - modification n°1 - avis conforme de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe)

12 Information : état récapitulatif des renonciations à exercer le droit de préemption urbain (DIA)

1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024

Madame le Maire invite le conseil municipal est invité à approuver, avec ou sans observations, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2024.

À Pas de débat

Le conseil municipal APPROUVE le procès-verbal de la séance du 9 avril 2024.

À l'unanimité des membres présents et représentés

2- ETUDE PRE-OPERATIONELLE DE L'OAP CENTRE-VILLE - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Rapporteur : M Guy RAVAILLAULT

Une étude pré-opérationnelle de l'OAP centre-ville est menée dans le cadre de la convention opérationnelle d'acquisitions foncières confiée à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne. Cette étude a pour objectif d'établir les modalités techniques et financières d'un projet sur le secteur objet de la convention avec l'EPF.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024 Page 2

Publication sur le site internet le 3 juillet 2024Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :

Dépenses (en € HT) Recettes (en € HT)

PHASE 1 -

Diagnostic : Analyse du site et de son Etablissement Public Foncier de environnement 1800,00 € | Bretagne (30%) 2433,90 € PHASE 2 - Définition de

2 scénarios d'aménagement 3113,00 € | Banque des Territoires (50%) 4056,50 €

PHASE 3- Approfondissement et

étude pré-opérationnelle 3200,00 € | Commune de Pleurtuit (20%) 1622,60 €

TOTAL 8113,00€ | TOTAL 8113,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision du Maire n°2024-04 du 25 mars 2024 portant attribution de l'étude,

Vu l'avis de la commission « Aménagement — Foncier — Urbanisme » en date du 25 avril 2024,

Considérant que l'emprise du projet fait l'objet d'une convention opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne,

Considérant que la ville de Pleurtuit est adhérente au programme « Petites Villes de demain »,

> Débat :

Mme Colas : on parle du centre-ville donc je voudrais savoir où en sont les travaux des toilettes publiques car cela

fait beaucoup parler dans Pleurtuit, Je voudrais savoir quand les WC seront opérationnels.

M. Ravaillault : on est sur le sujet. Ce sont les services techniques qui ont étudié ce qui était faisable. On a des

devis, des estimations. C'est quelque chose qui demande à peu près 4 mois pour la réalisation. Donc ce serait

plutôt vers la fin de l'été qu'on aurait des toilettes publiques.

Mme Colas : car cela fait 8 mois qu'ils sont fermés quand même.

M. Ravaillault : alors pour votre information il y a un sanitaire au cimetière, et également au jardin du Westerwald.

Mme le Maire : il y a surtout possibilité de venir à la Mairie sur les horaires d'ouverture de la Mairie. Il ne s’agit pas

d'ouvrir la Mairie le dimanche pour ça.

Mme Colas : c'est important de le dire.

Mme le Maire : oui oui on comptait le dire de toute façon dans le prochain Pleurtuit et Vous.

Mme Colas : Est-ce que c'est écrit sur la porte des toilettes comme quoi ils peuvent y aller ?

Mme le Maire : On fera une communication dans le Pleurtuit et Vous pour que les Pleurtuisiens soient informés.

Mais effectivement on pourra rajouter une petite information, c'est une bonne idée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le plan prévisionnel de financement tel que proposé ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter les aides financières mentionnées dans le tableau de financement et à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024 Page 3

Publication sur le site internet le 3 juillet 2024À l'unanimité des membres présents et représentés.

3- PARTICIPATION COMMUNALE A L'OGEC POUR 2024 - ACTUALISATION DU FORFAIT À L'ÉLÈVE

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Selon la convention en date du 16 décembre 2021, approuvée par le Conseil Municipal par délibération en date du

14 décembre 2021, la contribution de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'école Saint Pierre de Pleurtuit constitue le forfait communal.

Le montant du forfait communal versé pour une année est égal au coût moyen de l'élève du public maternel et

élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'école Saint-Pierre.

Ainsi comme convenu à l'article 4 de la convention en date du 16 décembre 2021, il convient de régulariser, compte

tenu du coût moyen de l'élève du public maternel et élémentaire tel qu'il résulte des dépenses réelles 2023 correspondant aux écoles publiques maternelle et élémentaire et le coût à l'élève pour chaque niveau, effectué.

Les coûts moyens définitifs de référence des écoles publiques applicables pour l'année 2024 sont les suivants :

m hintarnaiie : 4 À ii Si

o Elémentaire : 443,52€,

et au vu des effectifs de la rentrée de septembre 2023

o Maternelle : 97 élèves,

o Elémentaire : 162 élèves,

la participation communale aux charges de fonctionnement de l'école privée Saint Pierre, peut s'établir à titre définitif pour l'année 2024 à:

o Maternelle : 143 105,07 €,

o Elémentaire : 71 850,24 €,

soit un total de 214 955,31 € pour l'année, à savoir un montant mensuel de 17 912,94 €.

Dès lors, une régularisation en plus doit être réalisée sur les participations déjà versées au titre des premiers mois de l’année, tel que décrit en pièce jointe.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code l'éducation,

Vu la convention en date du 16 décembre 2021, approuvée par le Conseil Municipal par délibération en date du 14 décembre 2021 et notamment son article 4,

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants — Sécurité — Intercommunalité — Personnel Communal »

et « Finances-Développement économique » du 15 mai 2024,

| > Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024 Page 4

Publication sur le site internet le 3 juillet 2024FIXE les coûts moyens de référence des élèves des écoles publiques applicables pour l'année 2024 à :

Ecole maternelle publique Joseph Launay : 1 475,31 €

- Ecole élémentaire publique Joseph Launay : 443,52 €

APPROUVE la participation communale définitive à verser à l'OGEC au titre de l'année 2024 à 214 955,31 € :

AUTORISE le versement, dès le mois de juin 2024, des mensualités présentées en annexe.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

4. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE (TLPE) - TARIFS 2025

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Depuis le 1€ janvier 2024, les modalités d'instauration et d'application par le conseil municipal de la Taxe Locale

sur la Publicité Extérieure (TLPE) figurent désormais aux articles L.2333-6 et suivants du Code général des

collectivités territoriales (CGCT) ainsi qu'aux articles L.454-39 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).

La TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes.

lest rappelé que le conseil municipal, dans sa séance du 5 juin 2009, a délibéré pour instaurer et fixer les modalités

d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de la commune. Ces modalités ont été modifiées par délibération du 29 juin 2010 en ce qui concerne les pré-enseignes d'une superficie inférieure ou égale à 1,50 m°2.

l'est rappelé enfin que les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux articles L.454-60 à L.454- 62 du CIBS. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.

Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des

prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.454-58 du même code), sauf délibération contraire de la commune.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2025 s'élève à + 4,8 % (source INSEE).

Dans sa séance du 23 mai 2023, le Conseil Municipal avait décidé d'appliquer les tarifs maximaux de 2024 (tarif de référence de 17,70 €/m?).

Pour 2025, il est proposé d'appliquer les tarifs maximaux de 2025, par face et par an, à savoir :

| Dispositif publicitaire et | Dispositif publicitaire et

Enseigne pré-enseigne non | pré-enseigne numérique numérique

Superficie | Superficie Rues.

Superficie |>à7m |,342m | SuPerficie | Superficie | Superficie | Superficie SESRIQIE <à7m >à 50m |<=à50m° |>à50m | <=à 50m |, ; 59 m° st et

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024 Page 5

Publication sur le site internet le 3 juillet 2024<= à 12m | <= à 50 n°

37,10 €/m°? | 55,70 €/m*° 111,20 | €/m° je 18,60 €/m° | 37,10 Em? | 74,20 €/m? | 18,60 €im°

ILest rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu’elle est payable sur déclaration préalable

des assujettis.

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et suivants et R.2333-10 et

suivants,

Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services, notamment ses articles L.454-39 et suivants,

Vu le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu l'article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d'application de la TLPE à partir de l'année de taxation 2022.

Vu tes déibérations du Conseil municipai du 5 juin 2009 et du 29 juin 2010 instituant ia TLPE et fixant ses modalités

d'application sur le territoire communal,

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants-sécurité-intercommunalité-personnel communal / Finances-Développement économique-associations vie de quartier » du 15 mai 2024,

[> Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

MAINTIENT l'exonération mise en place pour les activités dont le cumul des surfaces d'enseignes est inférieur ou égal à 7m? ;

FIXE le tarif de référence à 18,60 € pour 2025 ;

INDEXE automatiquement les tarifs de la TLPE dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année ,

INSCRIT les recettes afférentes au budget 2025 ;

DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour rendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette

taxe,

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024 Page 6

Publication sur le site internet le 3 juillet 20245- ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CDG35

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

À l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029. Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1€" janvier 2024 et tout au long de la convention.

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion d'ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents - risque prévoyance,

Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 14 mai 2024,

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants-sécurité-intercommunalité-personnel communal / Finances-Développement économique-associations vie de quartier » du 15 mai 2024,

| à Pas de débat _

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADHERE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° janvier 2026,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024 Page 7

Publication sur le site internet le 3 juillet 2024ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de

participation portant sur le risque « Prévoyance »,

FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de

- 10€ brut par mois pour les agents ayant un traitement brut inférieur ou égal à 1600 €

- 7,50€ brut par mois pour les agents ayant un traitement brut compris entre 1601 et 2000 €

- 7€ brut par mois pour les agents ayant un traitement brut supérieur à 2000 €

à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention

de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats

individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

AUTORISE l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

se mms eue can : a _ à RE drne au: varcomant dal marines fnanmailse de ln anllamistée À le INMSUMRIE Ai DUOUC: ES LICUHS HOLCSodiic Gr UC Po Lan

couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

6- PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'UN POSTE PERMANENT D'ANIMATEUR POLYVALENT A

TEMPS COMPLET

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

A l'occasion du lancement d’un recrutement pour remplacer une animatrice de l'ALSH qui partira à la retraite le 1e' novembre prochain et en raison des besoins du service, Il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet d'animateur ALSH, restauration scolaire et garderie périscolaire à compter du 1°’ septembre 2024.

Ce poste pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article

L 332-8 2° du code général de la fonction publique, en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

Le poste décrit plus haut, actuellement occupé par une agente détenant le grade d'adjoint d'animation principal 1èe classe, sera supprimé après son départ effectif de la collectivité.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 313-1 et L 332-8 2°,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le budget communal,

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants-sécurité-intercommunalité-personnel communal / Finances-Développement économique-associations vie de quartier » du 15 mai 2024,

|» Pas de débat

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024 Page 8

Publication sur le site internet le 3 juillet 2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE la création d'un emploi permanent à temps complet d'animateur ALSH, restauration scolaire et garderie périscolaire, relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux ;

AUTORISE Mme le Maire à recruter un agent contractuel en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires dans les conditions fixées ci-dessus ;

DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 19" septembre 2024.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

7- CESSION DES PARCELLES AA 73, 237, 350 et 351 - Secteur « Îlot Gare »

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les plans de division établis par le cabinet « HAMEL » ;

Vu l'estimation de France Domaine en date du 3 mai 2021 et du 16 mai 2024 ;

Vu l'avis de la commission « Urbanisme - Aménagement - Foncier » du 25 avril 2024,

| à Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE la cession des parcelles AA 73, 237, 350 et 351 aux sociétés SA HLM La Rance et Bâtimalo du groupe Sacib/Lamotte au prix global de 266 830,00€ ;

DIT que l'ensemble des frais seront à la charge de l'acquéreur ;

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document nécessaire à son exécution.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

8- DENOMINATION DE VOIES A LA VILLE-ES-MENIERS

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024 Page 9

Publication sur le site internet le 3 juillet 2024De nombreuses problématiques nous ont êté remontées par les riverains de la Ville-ès-Meniers / Ville-ès-Passants. Les données cadastrales ne coïncident pas avec le nom des rues figurant sur les cartes. Après vérification, aucune

délibération n’a été prise dans ce secteur. || est donc nécessaire de solutionner la problématique.

l'est donc proposé de dénommer :

1. la voie départementale n°66, depuis l'intersection avec la RD168 jusqu'au carrefour des Trois Marches :

« rue de la Ville-ès-Passants »

2. la voie communale C1 : « rue de la Ville-ès-Meniers »

3. la voie départementale n°266 : « boulevard de la Libération »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Vu l'avis de la commission « Urbanisme — Foncier - Aménagement » du 25 avril 2024.

Considérant qu'il est nécessaire de clarifier la situation pour les habitants de ce secteur,

| 2 Pas de débat

BE . Pen nn UE dE. ER nome ne connu cdi du é ie éodiseut élire io, AuTeS Qi AVON GoiUetre

ACCEPTE les dénominations proposées ci-dessus et selon le plan ci-annexé ;

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document nécessaire à son exécution.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

9- DENOMINATION DES VOIES INTERNES AU PROJET « ILOT GARE »

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

La société Batimalo et la SA HLM La Rance ont obtenu un permis de construire pour la réalisation de deux collectifs

et de 5 maisons de ville entre l'impasse Louis Blériot et la rue de la Belle Croix. Dans le cadre de ce permis,

plusieurs voies sont créées.

il est proposé de dénommer la voie traversante « rue de la Halle aux grains ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Vu l'avis de la commission conjointe « Urbanisme - Aménagement - Foncier » du 25 avril 2024

| > Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE la dénomination proposée ci-dessous, selon le plan ci-annexé ,

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document nécessaire à son exécution.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024 Page 10

Publication sur le site internet le 3 juillet 2024À l'unanimité des membres présents et représentés.

10-PLU - MODIFICATION N°1 _- AVIS CONFORME DE LA MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (MRAe)

Rapporteur : M Guy RAVAILLAULT

La modification n°1 de notre Plan Local de l'Urbanisme engagée par arrêté du Maire n°2024_044 en date du 12 février 2024, a fait l'objet d'un examen au cas par cas par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe).

L'avis rendu est le suivant

« La modification n°1 du plan local d'urbanisme de Pleurtuit (35) est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et doit par conséquent être soumise à évaluation environnementale par la commune de Pleurtuit. »

L'avis conforme n° 2024ACB26 du 19 avril 2024 est joint à la présente.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article R104-33 ;

Vu l'arrêté du Maire n°2024-044 du 12 février 2024 portant engagement de la procédure de modification du PLU; Vu la délibération n°2024-015 du 20 février 2024 approuvant les justifications de l’utilité de l'ouverture à l'urbanisation des zones 2AU objet du projet de modification :

Vu l'avis conforme n° 2024ACB26 en date du 19 avril 2024 formulé par la MRAe en réponse à notre demande d'examen au cas par cas ;

Vu l'avis de la commission « Aménagement — Foncier — Urbanisme » en date du 25 avril 2024 ;

Considérant que des données environnementales sont manquantes pour certaines des zones 2AU de la

modification n°1 ;

Considérant qu'après réception de l'évaluation de l'évaluation environnementale, la MRAe a un délai de 3 mois pour se prononcer ;

Considérant que cette évaluation environnementale ainsi que le retour de la MRAe doivent faire partie intégrante de l'enquête publique ;

Considérant que l'enquête publique avec évaluation environnementale doit durer minimum 1 mois ;

Considérant que la date anniversaire des 6 ans de notre PLU est le 20 juillet 2024 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024 Page 11

Publication sur le site internet le 3 juillet 2024Considérant qu'avec l'ensemble de ces paramètres il n'est pas possible d'approuver une modification de PLU avant la date de son anniversaire ;

Considérant alors que la procédure de modification de droit commun n’est pas valable pour ouvrir à l'urbanisation des zones 2AU au-delà des 6 ans du PLU ;

| > Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de la demande d'évaluation environnementale de la MRAe ci-jointe ;

PREND ACTE de l'impossibilité de poursuivre la procédure de modification n°1 du PLU ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser les démarches nécessaires et à signer tous les

documents relatifs à cette délibération.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

11-MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ECONOMIES ANNONCEES PAR L'ETAT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation,

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal,

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d'or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics,

Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat,

Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'Etat,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024 Page 12

Publication sur le site internet le 3 juillet 2024Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatèralement par l'État et qui ont un coût considérable pour ies budgeis iocaux,

Le Conseil municipal rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique,

Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale,

Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1° de la Constitution stipule que « l'organisation de la République est décentralisée »

| > Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE ia motion présentée.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

12- INFORMATION - ETAT RECAPITULATIF DES RENONCIATIONS A EXERCER LE DROIT DE

PREEMPTION URBAIN (DIA)

Ce point n'appelle pas d'observation(s), ni de débat(s)

Séance levée à 20h

Fait à Pleurtuit, te 22 mai 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance, Sophie BEZIER Marie-Thérèse HUBERSON

re

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Publication sur le site internet le 3 juillet 2024