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Déliberation - 2026 002
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 07h46 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
GX
PANS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
DEPARTEMENT
SEINE
ET
MARNE
Arrondissement
de
MEAUX
COMMUNE
DE
COMPANS
DECISION
DU
MAIRE
N°
2026/002
OBJET
: Demande
de
subvention
à
l’Etat
pour
2026
(toute
subvention)
pour
des
travaux
de
rénovation
de
l’école
Jean
de
la
Fontaine
(toiture,
bardage,
et
aération
ventilation).
Le
Maire
de
Compans,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°
2020/31
du
25
mai
2020
portant
délégations
au
Maire
pour
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
500
000€,
l'attribution
de
subventions
(26°),
Considérant
que
la
commune
a
besoin
de
solliciter
des
subventions
dans
le
cadre
des
travaux
de
rénovation
de
l’école
Jean
de
la
Fontaine,
qui
prévoit
la
réfection
de
la toiture,
la
mise
en
place
d’un
bardage
et
de
système
aération-ventilation,
pour
un
montant
HT
prévisionnel
de
151
611,26
€,
Considérant
que
la
commune
sollicite
32,98
%
du
montant
HT
auprès
de
l'Etat,
de
32,98
%
auprès
du
Conseil
Départementale
au
titre
du
FER,
et
13,85
%
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Roissy
Pays
de
France
par
un
fonds
de
concours,
Après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
d'obtention
des
subventions
Etat
—
exercice
2026,
DÉCIDE
Article
1
: D’adopter
l'opération
«
Travaux
de
rénovation
de
l’école
Jean
de
la
Fontaine
(toiture,
bardage,
et
aération
ventilation)
»,
pour
un
montant
HT
de
151
611,26
€.
Article
2
: De
solliciter
une
subvention
au
titre
de
toute
subvention
ETAT
dans
le
cadre
de
la
programmation
2026
avec
un
taux
de
32,98
%,
soit
un
montant
de
50
000,00
€.
Article
3
: De
financer
l'opération
de
la façon
suivante : DÉPENSES
Imputation
compte
Montant
HT
Montant
TTC
2313
151
611,26
€ HT
181
933,51
€ TTC
RECETTES
Moyens
financiers
Montant
HT
Taux
Aides
publiques
Etat
—
(sélectionner
conformément
à
la
délibération)
à
32,98
%
Toute
subvention
État
50 000,00
€
°
(DETR, DSIL, FONDS VERT)
Etat
—
autre
(préciser)
€
%
envisagé
[
sollicité
OÙ
acquis
D
Conseil
Régional
(préciser)
envisagé
D
sollicité[O
acquis
O
Conseil
Départemental
(préciser)
Au
titre
des
FER
50
000,00
€
32,98
%
envisagé
CO
sollicité
[
acquis
X
Autres
(préciser)
CARPF
21
000,00
€
13,85%
envisagé
X
sollicité
[I]
acquis
D
Total
aides
publiques
121
000,00
€
79,81
%
(à
compléter)
?
4
Emprunts
€
%
Banque
des
territoires
[|
autre
CO
°
Ressources
propres
30
611,26
€
20,19
%
Total général
151 611,26 € HT
100 %
Article
4
: que
le
Maire
est
autorisé
à
signer
tout
document
se
référant
à
cette
demande
de
subvention
« toute
subvention
Etat
» et
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
ci-dessus.
Article
5
: de
procéder
à
l'affichage
de
la
présente
décision,
de
la
transcrire
au
registre
des
délibérations
et
d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Article
6
: d’imputer
la
dépense
et
la
recette
correspondantes
au
budget
de
l’année
en
Cours.
TE
F
2e
“1
à
.
.
ÈS
Fait
à
Compans,
le
27
janvier
202$
fi |
Le
Maire,
|
Joël
MARION\
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
En
outre,
1l informe
que
le présent
acte
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excè]
PCs
par
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Melun
dans
un délai
de
2 mois
à compter
de la publication
ou
de l’affichage
en Mairie
de ladite délibération
Joël
BUBLIÉ
LE :
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à Monsieur
lb
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000)
#3
”
;
Cette
démarche
prorogera
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
dans
un
délai
de
2
moib
4
Î
7
2
/
#0:
suivant
la décision
explicite
de rejet rendue
sur le recours
gracieux
et/ou
hiérarchique
|
Une
décision
implicite
de rejet est réputée
intervenir
à l'expiration
d’un
délai
de
2 mois
de silence
gardé
par l’autorité territoriale sur le recours
gracieux
ef/
Le
28
janvier
2026
Ù \
ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
admunistratif
de
Melun
dans
un
Accusé
de
réception
en
préfecture
délai
de
2
mois
à compter
de
la date
où
cette
décision
implicite
de
rejet
est
intervenue
077-217701234-20260127-2026-002-A Date
de
télétransmission
: 28/01/2026
D
1
UE :
26