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Déliberation - 2023 002 convention pour lintervention dun secrétaire de mairie itinérant du centre de Seine et Marne
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 002 convention pour lintervention dun secrétaire de mairie itinérant du centre de Seine et Marne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Affiché le COMMUNE: D
CO M P À N S ID : 077-217701234-20230112-2023 002-CC
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT SEINE ET MARNE
Arrondissement de MEAUX
affiché du 18421 | 23
COMMUNE DE COMPANS au XF 1C8/25
DECISION DU MAIRE
N° 2023/002
OBJET : Convention pour l'intervention d’un secrétaire de mairie itinérant du Centre de Gestion de Seine-et-Marne
Le Maire de Compans,
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié, VU la délibération n° 2020/31 du 25 mai 2020 portant délégation au Maire pour prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (4°),
Considérant la nécessité de faire intervenir un agent du Centre Départemental de Gestion pour venir en renfort du service ressources humaines,
INFORME
Article 1 : de la signature de la convention à intervenir avec le CDG 77 pour l'intervention d’un
agent itinérant du Centre de Gestion de Seine-et-Marne, dans le service ressources humaines, à raison
d’une journée par semaine, sur une période de trois mois maximum :
- Date de début de la convention : 9 janvier 2023
- Base horaire de facturation : 51 € (décision du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2022)
- Conditions de résiliation : 8 jours avant la date de l’intervention prévue.
Article 2: de procéder à l’affichage de la présente décision, de la transcrire au registre des délibérations et d’en rendre compte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 : d’imputer la dépense correspondante au budget de l’année en cours.
Fait à Compans, le 12 janvier 2023
Signé par : Joel N
Date : 12/01/2023
Qualité : Maire |
LE MAIRE
Joël MARI 5 Z.
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A *
AN Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acle. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour exc FA . de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibéraÿién. PUBLIÉ LE : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Mong£ur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Ceite démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la nolification de la réponse dans un délai de 2 mois
suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité lerritoriale sur le recours gracieux et/ fPiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.