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Conseil Municipal - 107 2025 Delegations du conseil municipal au Maire
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 02h57 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 107 2025 Delegations du conseil municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
- Le
Maire
‘Mireille CONTE JAUBER"
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
pau/en
préfecture
le
19/12/2025
…
,
"à
Bulle
7
JAN
2026 —
!-'
FFT
D
lfxe
33-243304470-20251218-107_2025-DE
Département
de
la GIRONDE
Arrondissement
de
LIBOURNE
Canton
de
COUTRAS
Commune
de
SAINT
MÉDARD
DE
GUIZIÈRES
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
Réf.
: 107-2025
>
en
exercice:
19
>
présents:
14
>
votants:
17
DBMET
à
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
dix-huit
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
18h00,
les membres
du
Conseil
Municipal
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES,
dûment
convoqués
le
12
décembre
2025
en
séance
ordinaire,
se sont
réunis
dans
la salle
de
la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Mireille
CONTE
JAUBERT,
Maire,
PRÉSENTS
:
Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT,
M.
Stéphane
CATALAN,
Mme
Stéphanie
LE
MERDY,
M.
Didier
FEYRI,
Mme
Valérie
JARRY,
M.
Gilles
MAGARDEAU,
Mme
Florence
PRÉVÔT,
M.
Christian
JAUBERT,
M.
Ludovic
VIOLEAU,
Mme
Christiane
LAFON,
M.
Franck
OBERG,
M.
Jérôme
ROBERTEAU,
Mme
Camille
ARNAUD
VALENTE
DE
MATOS,
M.
Roland
ROUSSEAU. ABSENTS
: - Mme
Aurore
BAILLOUX.
(Procuration
donnée
à Mme
Stéphanie
LE
MERDY),
Mme
Coralie
FAURIE,
M.
Thomas
PETRAULT,
Mme
Aline
MARIE
VASSEUR.
(Procuration
donnée
à Mme
Camille
ARNAUD
VALENTE
DE
MATOS),
Mme
Nicole
VIZCAINO,
(Procuration
donnée
à
M.
Gilles
MAGARDEAU). Madame
Stéphanie
LE
MERDY
est
élue
secrétaire
de
séance.
Vu
les
articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
démission
de
Monsieur
Stéphane
CATALAN,
Maire,
acceptée
par
le
Préfet
de
la
Gironde
le
26
novembre
2025 ;
Vu
le
Procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
11
décembre
2025
(délibération
101-2025).
Vu
le tableau
des
conseillers
municipaux
;
Considérant
que
le
maire
de
la commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d’être
chargé,
pour
la durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
Considérant
qu’il
y a lieu
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à après
vote
: 17
votes
—
17 pour
:
Que
Madame
le
Maire
est
chargée,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
et
par
délégation
du
conseil
municipal
:
Article
1
:
-
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
-
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
; ‘ Le
Maire
Mireille CONTE
JAUBERT
Réçu
en
préfecture
le
19/12/2025
ubliéle
- 7
JAN,
2026
ID :033-21
3304470-20251218-107_2025-DE
-
De
décider
de
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
-
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes ;
-
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
-
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
-
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
-
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
-
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
-
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
-
De
fixer
les reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
-
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l’occasion
de
Paliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal
du
17
mai
2010
(délibération
n°
025-2010)
;
-
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
pour
toutes
actions
et
devant
toutes
les
juridictions,
concernant
la
bonne
administration
de
la
commune
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000€
par
sinistre
;
-
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
1000€
par
sinistre ;
-
De
donner,
en
application
de
l’article
L.324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l’avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
-
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montrant
maximum
de
100
000€
par
année
civile
;
-
D'’autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
et
organismes
dont
elle
est membre ;
-
De
demander,
à tous
financeurs,
l’attribution
de
subventions
ou
d’aides
financières
;
-
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l’édification
de
biens
municipaux
;
-
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
Article
2:
Conformément
à
l’article
L
2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le conseil
municipal
pourront
faire
l’objet
de
l’intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d’empêchement
du
maire,
et
du
deuxième
adjoint
en
cas
d’empêchement
du
maire
et
du
premier
adjoint. Article
3
: Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération. Fait
et
délibéré
à Saint
Médard
de
Guizières,
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Pour
copie
conforme,
le
19
décembre
2025
Certifié
exécutoire,
.
Le
Maire,
Déposé
à la Sous-Préfecture
de
Libourne
le
Mireille
CONTE
JAUBERT
Publié
le
A
ST
MEDARD
DE
GUIZIERES,
Le
Maire,
F
A
Mireille
CONTE
JAUBERT
C<
Cp) RE nr