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Conseil Municipal - 053 2026 Delegation du conseil municipal au Maire
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 02h56 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 053 2026 Delegation du conseil municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
&
DARD.
Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2026
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NO)
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CS
Le
>
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2026
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9]
D
ID
: 033-213304470-20260421-053_2026-DE
GNT ARRELx/
Le
Aoure,
K 3
Go
Terôime
ROBERTEAU
Département
de
la GIRONDE
Arrondissement
de
LIBOURNE
Canton
de
COUTRAS Commune
de
SAINT
MÉDARD
DE
GUIZIÈRES
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
Réf.
: 053-2026
>
enexercice:
19
>
présents
:
12
>
votants
:
17
OBJET:
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
vingt
et
un
avril
deux
mille
vingt-six
à
18h30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES,
dûment
convoqués
le
15
avril
2026
en
séance
ordinaire,
se
sont
réunis
dans
la salle
de
la
Mairie
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jérôme
ROBERTEAU.
PRÉSENTS
: M.
Jérôme
ROBERTEAU,
Mme
Camille
VALENTE
DE
MATOS,
M.
Didier
LANDRY,
Mme
Marie-José
TERRIEN,
M.
Gérald
DUMOULY,
Mme
Marie-Danièle
ROBERTEAU,
Mme
Ana
BORDESSOULES,
Mme
Aline
MARIE
VASSEUR,
Monsieur
Stéphane
PICAUD,
M.
Jonathan
GORGEOT,
Mme
Nathalie
LOPES,
M.
Fabien
CHEVAL.
ABSENTS
:
M.
Francis
LUBERT
(procuration
donnée
à
M.
Didier
LANDRY),
Mme
Joëlle
GOUJON
(procuration
donnée
à
Mme
Camille
VALENTE
DE
MATOS),
M.
Jean-Christophe
CHAMPAGNE
(procuration
donnée
à
Mme
Marie-José
TERRIEN),
Mme
Barbara
DELBOS
(procuration
donnée
à
M.
Jonathan
GORGEOT),
M.
Clément
NOUVEAU
(procuration
donnée
à
Mme
Marie-Danièle
ROBERTEAU),
Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT,
M.
Stéphane
CATALAN.
Madame
Camille
VALENTE
DE
MATOS
est
élue
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
et des
Adjoints
en
date
du
20
mars
2026,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
24
mars
2026
n°
023-2026
de
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
;
Considérant
l’avis
du
Préfet
en
date
du
03
avril
2026
relative
à
l’irrégularité
de
la
délibération
du
conseil
municipal
du
24
mars
2026
n°
023-2026,
Considérant
que
le
maire
de
la
commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d’être
chargé,
pour
la durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
Considérant
qu’il
y a lieu
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil municipal
décide
à après
vote
:
17
VOTES
—
17 POUR
:
Abroge
la délibération
n°
023-2026
du
24
mars
2026
;
Dit
: - que
Monsieur
le
Maire
est
chargé,
pour
la durée
du
présent
mandat,
et par
délégation
du
conseil
municipal : Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2026
publiée
LOI
S'LOT
ID
: 033-213304470-20260421-053_2026-DE
Ce
Noure,
Article
1
:
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
De
décider
de
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans ;
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes ;
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
D'accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes ;
De
décider
de
la création
de
classes
dans
Les établissements
d’enseignement
;
De
fixer
les reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme ;
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code.
Ce
droit
de
préemption
est
accordé
sur
les zones
urbaines
(UA,UB,
UC,
UD,
UE,
UH,
UL,
UT)
et les zones
à urbaniser
(1AUE,
1AUH,et
2AU)
du
PLUi-
HD
approuvé
le 03
avril
2026
conformément
à la délibération
du
conseil
communautaire
du
26
février
2026
(n°2026-02-006).
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
pour
toutes
actions
et
devant
toutes
les juridictions,
concernant
la
bonne
administration
de
la
commune
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000€
par
sinistre
;
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
1000€
par
sinistre
;
De
donner,
en
application
de
l’article
L.324-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
l’avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montrant
maximum
de
100
000€
par
année
civile
;
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l’édification
de
biens
municipaux ;
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
Article
2
: Conformément
à
l’article
L
2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l’objet
de
l’intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d’empêchement
du
maire,
et du
deuxième
adjoint
en
cas
d’empêchement
du
maire
et du
premier
adjoint.
Article
3
: Le
Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
à Saint
Médard
de
Guizières,
les jour,
mois
et an ci-dessus
indiqués.
Pour
copie
conforme,
le 22
avril
2026
Le
Maire,
Jérôme
ROBERTEAU
Verÿme
ROBERT
EAU