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Compte-Rendu - 14 0 ANNEXE DCM N076 MDTX0003 CRAM CLOTURE SP
Déliberation - 14 DCM N143 SP
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 14 DCM N143 SP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
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Délibération n°143
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
15 DECEMBRE 2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
15 décembre 2022
Construction
d'un
nouveau
centre
d'incendie
et
de
secours
- Cession
du
terrain
cadastré
EN
3826 au Département.
L'an
deux mille vingt-deux,
le
quinze décembre
à
dix-huit heures,
sur convocation
individuelle
en
date
du
9
décembre 2022, affranchie
le
9 décembre 2022, les membres
du
Conseil Municipal
de
la
Commune de Saint-Louis
se
sont
réunis
au
gymnase
du
Lycée
Jean
Joly
à
la
Rivière
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA Juliana, Maire.
Conseillers
Absents
représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme Juliana M'DOIHOMA M. Thibaud CHANE WOON MING
5
Mme Claudie TECHER M.
Jean Eric
FONTAINE
2
Mme Yannicke
SEVERIN
M. lmran
HATTEEA
Mme Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN
4
M. Sylvain
ARTHEMISE
Mme Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
M. René Claude
MARIMOUTOU
Mme Ludivine
!MACHE
Mme Leila
OULAMA
M. Jérémy
TURPIN
M. Jérémy
TURPIN
M. Jean Michel
Mme Claudie TECHER
M. Romain
GIGANT
FLORENCY
Mme Corinne ROCHEFEUILLE
Mme Julie DIJOUX
Mme Julianna
M. Jean Hugues GERARD
M'DOIHOMA
Mme Marie Joëlle
JOVET
M. Jean François PAYET
M. Sylvain ARTHEMISE
M.
Bernard
MARIMOUTOU
M. Hanif
RIAZE
Mme Linda
MANENT
M. Jean Pascal
MANGUE
Mme Françoise
GASTRIN
Mme Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY M. Bruno
BEAUVAL
Mme Camille
CLAIN
Mme Linda
MANENT
Mme Stéphanie
JONAS-SOORIAH
Mme Kelly BELLO
M. Georges Marie
NAZE
3
M.Claude Henri
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
HOARAU
Mme Agnès
DORESSAMY TAYLLAMIN
Mme Marie Ida
HAMOT-
M.
Olivier
LAMBERT
1
RICHAUVET
M. Alix
GALBOIS
M. Roger Marie Joël ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme Sitina Sophie SOUMAÏLA Mme Florence
HOARAU-
ROUGEMONT Mme Brigitte PAYET M. Louis Bertrand GRONDIN M. Cyrille HAMILCARO
Mme Raïssa MAILLOT
1 N'a pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°143
2 A
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
lors
du
vote
de
la
délibération
n°148
3 A
quitté
la
salle
des
délibérations
après le
vote
de
la
délibération
n° 148
et
a
donné
procuration
à Mme
Camille
CLAIN
4 N'a pas
pris
part
au
vote
de la
délibération
n°150
5 A
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
lors
du
vote
de
la
délibération
n°153 l m
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
15 DECEMBRE 2022
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Monsieur Romain GIGANT a été désigné pour remplir
la
fonction de secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
présents
absents et
absents de
la
n'ayant pas pris
Pour
Contre
Abst
représentés
salle lors du
part
au
vote
vote
Pour les délibérations
n°
132
à
142
29
5
11
34
0
Pour
la
délibération n°143
29
5
11
1
33
0
Pour les délibérations n°144
à
147
29
5
11
34
0
Pour
la
délibération n°148
28
5
12
33
0
Pour
la
délibération n°149
28
6
11
34
0
Pour
la
délibération n°150
28
6
11
1
33
0
Pour les délibérations n°151
à
152
28
6
11
34
0
Pour la délibération n°153
28
6
12
33
0
Pour la délibération n° 154
28
6
11
34
0
Pour les délibérations n°155
à
159
Prend acte
Madame le Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché en Mairie de Saint-Louis et publié sur
le
site de
la
mairie.
La
Maire,
2-- DOIHOMA
0 0 0 0 0 0 0 0 0 "' "'
Séance
du
15 décembre 2022
Délibération n°143
Construction d'un nouveau centre
d'incendie et de secours
Cession du terrain cadastré
EN
3826 au
Département
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs
Pôle
Développement Territorial Durable
Direction de
l'Aménagement et de l'Urbanisme Service Foncier
La Mai
re
rappelle à l'Assemblée que par délibération numéro 79 en date du 26 août 2019,
le Conseil municipal avait décidé
de
vendre une partie du terrain cadastré
EN
2915, d'une
superficie de 5000 m
2
au prix d'un euro symbolique au Département afin de réaliser un
nouveau centre d'incendie et de secours sur le territoire communal de Saint-Louis. Un document d'arpentage a été établi par
un
géomètre-expert afin de matérialiser la division
du terrain EN 2915 qui a donné quatre parcelles cadastrées EN 3826 - 3827 - 3828 et 3829. Conséquences La parcelle nouvellement cadastrée EN 3827 a été vendue au Département et les parcelles cadastrées EN 3826, 3828 et 3829 sont restées la propriété de la commune de Saint-Louis. Cependant,
par
courrier du 10 août 2022, le Département informe
la
commune que dans
la
phase d'étude du projet,
il a été mis en évidence la nécessité d'un rayon de braquage plus
important que prévu pour permettre l'accès et la sortie des eng ins du SOIS nécessitant
un
empiétement
sur
la parcelle contiguë cadastrée EN 3826.
Le Département demande donc
à
la
commune de lui vendre le terrain cadastré EN 3826
à
l'euro symbolique, d'une superficie de 156 m
2
pour permettre les manœuvres des engins et
l'installation d'une antenne de télétransmission pour le SOIS. Il
-
DELIBERATION
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU
la lettre du SOIS reçu en mairie en date du 16 août 2022 ,
VU
l'avis du service des domaines en date du 3 octobre 2022,
VU
l'extrait
de
plan de division du géomètre Laurent Pascal,
VU
la
DCM n°79 en date 26/08/2019 approuvant la vente du terrain EN
3827,
VU
la loi du 30 septembre 2017 encadrant les modes de contractualisation entre le SOIS et
les Conseils Départementaux, 0: 0 2 l [!) " N "' 0 N w a::
Monsieur Olivier LAMBERT
ne
prend part au vote.
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité:
Article 1
: D'approuver
la
vente de
la
parcelle cadastrée
EN
3826
à
l'euro symbolique.
Article 2
: D'approuver que
le
transfert de propriété interviendrait
à
la
signature de l'acte
authentique, Article 3
: De
dire que
la
totalité des frais nécessaires
à
l'établissement de l'acte sera
à
la
charge du conseil Départemental, Article 4
: D'autoriser
la
Maire
ou
l'élu.e délégué.e
à signer les actes
à
intervenir.
Vote
: 33 pour
Le présent document est certifié exécutoire Etant transmis en Sous-Préfecture
le
Et publié
le
La
Maire,