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Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 12 avril 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 12 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 12 avril à 19 h 30, le conseil municipal légalement convoqué s’est
réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 5 avril 2022
ORDRE DU JOUR
Délibération 15/2022 : VOTE DES TAUX DES IMPOSITIONS 2022
Délibération 16/2022 : DECISION MODIFICATIVE N°1
Délibération 17/2022 : DISPOSITIF D’AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE
Délibération 18/2022 : CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE
Délibération 19/2022 : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Etaient présents : M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M. BOURGOGNE Jacky, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT TOURTAUD Delphine, M. FERROL Bernard, M. SEGARD Jean-Paul, M. SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme CHAUVEAU Jacqueline, M. JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane
Etaient représentés, absents ou excusés :
Mme GUYET Isabelle (pouvoir à Mme MAILLY Françoise), M. TESTE Jérôme (pouvoir à M ROBERT
Xavier), Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à Mme LE PECHOUR Sabine), Mme BELLANGER Rachel (pouvoir
à Mme CARTON Virginie), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme THOMAS-RAMADOU Morgane)
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DU 8 MARS 2022
M. le Maire soumet à l’approbation du Conseil le compte-rendu du Conseil municipal du 8 mars 2022, lequel est approuvé à l’unanimité. Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 12 avril 2022
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VOTE DES TAUX DES IMPOSITIONS 2022
A la demande de l’administration fiscale, la commune vote annuellement le taux des impositions locales.
Pour rappel, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus de recettes liées à la taxe d’habitation sur les résidences principales mais uniquement celles sur les résidences secondaires. Pour compenser cette perte de recettes, la commune perçoit désormais la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties corrigée d’un coefficient correcteur. Le taux voté en 2021 sur le foncier bâti est de 22.16 % (taux communal) + 20.22 % (taux départemental) soit un taux qui est désormais de 42.38 %.
M le Maire propose de reconduire les taux en vigueur sur la commune depuis 2017 soit : - taxe foncière sur les propriétés bâties: 42.38 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37.12 %
En ce qui concerne la revalorisation des bases, après une année de quasi-stagnation à +0,2% en 2021, elle s’élèvera en 2022 à +3,4% à cause de l’inflation.
Le produit total attendu pour la commune est de 1 014 673 € (979 416 € en 2021) dont 954 169 € de produit fiscal et 60 504 € d’allocations compensatrices.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de voter les taux suivants pour l’année 2022 :
o taxe foncière sur les propriétés bâties: 42.38 %
o taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37.12 %
DECISION MODIFICATIVE N°1
M le Maire propose au Conseil d’apporter une décision modificative n°1 au budget 2022 suite à la délibération de la séance précédente acceptant un don pour le remplacement de la passerelle du vannage de la Belle Meunière. Le don ayant été effectivement versé à la commune, les travaux ont été engagés et il est nécessaire d’en permettre le paiement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la décision modificative n°1 au budget 2022 :
- Art R 7713 : + 9 277.75 €
- Art D 2152 : + 9 277.75 €
- Art D 023 : + 9 277.75 €
- Art R 021 : + 9 277.75 €
DISPOSITIF D’AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE
M le Maire propose au conseil municipal de mettre en place un dispositif d’aide au financement du permis de conduire à destination des jeunes de la commune : en échange d'une activité bénévole d'intérêt général au sein des services techniques, 5 jeunes de 18 à 25 ans habitant la commune pourront bénéficier d’une aide de la part de la municipalité pour aider à financer leur permis de conduire à l’auto-école Julome, à hauteur de 350 €. Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 12 avril 2022
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Les jeunes souhaitant bénéficier de ce dispositif rempliront un dossier de candidature, seuls ou en étroite liaison avec une structure associative ou d’action sociale. Ce dossier sera étudié par un groupe de travail composé d’élus qui émettra un avis sur chaque candidature. Le Maire statuera à l’issue de cette procédure.
En cas d’obtention de ce dispositif, le jeune signera une charte d’engagements avec la commune.
La participation de la commune, versée directement à l’auto école Julome de Saint-Georges-sur- Eure, sera de 350 € par jeune ayant rempli ses engagements d’activité d’intérêt général auprès de la commune.
Ce dispositif s’adresse en priorité aux lycéens, étudiants, jeunes sans emploi et apprentis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la mise en place d’une Opération Citoyenne pour aider les jeunes de la commune à financer leur permis de conduire
- DECIDE de mettre en place ce dispositif d’aide pour 5 dossiers maximum pour l’opération citoyenne 2022
- DECIDE de participer au financement du permis de conduire, à hauteur de 350 euros, le montant sera versé directement à l’auto-école Julome sur présentation d’une facture - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif d’aide au financement du permis de conduire notamment les chartes d’engagements avec les jeunes bénéficiaires du dispositif
- PRECISE les conditions nécessaires au dispositif :
o Être âgé de 18 à 25 ans
o Habiter à Saint-Georges-sur-Eure
o Être motivé et vouloir consacrer du temps à la commune.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Mme GOIMBAULT demande dans quel cadre les jeunes seront accueillis, notamment si des contrats de travail seront faits et quels dispositifs seront mis en place pour éviter les accidents. M le Maire indique que les jeunes signeront une charte d’engagements, sur le modèle fait notamment à Cloyes-Sur-le-Loir, mais qu’il ne s’agit pas d’un contrat de travail. Les jeunes seront constamment tutorés par les agents des services techniques. Par ailleurs seuls des majeurs seront accueillis.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE
M le Maire informe le conseil qu’un agent de la collectivité travaillant aux services techniques a été proposé à l’avancement au grade d’agent de maîtrise au titre de la promotion interne 2022, compte tenu de sa valeur professionnelle. Le président du centre de gestion a inscrit cet agent sur la liste d’aptitude correspondante.
Pour pouvoir nommer cet agent méritant, il est proposé au conseil de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er juillet 2022. Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 12 avril 2022
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer, à compter du 1er juillet 2022 un emploi permanent d’agent de maîtrise, à temps complet, en raison de l’aptitude d’un agent d’être nommé sur ce grade.
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
M le Maire rappelle que le 10 novembre 2020 le conseil municipal a mis à jour le régime indemnitaire des agents communaux en intégrant les nouveaux cadres d’emplois devenus éligibles.
Pour ce qui concerne le grade de technicien territorial, celui-ci avait été provisoirement rattaché par l’état au corps des contrôleurs des services techniques du Ministère de l’Intérieur, afin de ne pas retarder le déploiement du nouveau régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale.
Or désormais l’état a mis fin à cette équivalence provisoire, par la publication d’un arrêté du 5 novembre 2021 instaurant le nouveau régime indemnitaire pour le corps des techniciens supérieurs du développement durable devenant le corps de référence du cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
De ce fait, les montants des plafonds règlementaires applicables aux cadres d’emplois des techniciens territoriaux ont été modifiés. Il convient donc de modifier la délibération du 10 novembre 2020 pour le seul cadre d’emploi de technicien territorial.
Vu l’avis favorable du comité technique réuni le 21 mars 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- de modifier pour le seul cadre d’emploi des techniciens les plafonds de RIFSEEP mis en place
par la délibération du 10 novembre 2020, comprenant l’indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA)
- de retenir comme base de versement de l’IFSE et du CIA les plafonds afférents aux groupes
de fonctions déterminés pour les services déconcentrés de l’Etat de l’arrêté ministériel du 5
novembre 2021 en suivant les évolutions ultérieures de ces montants de référence :
- que les règles d’attribution, de versement et de maintien de l’IFSE et de CIA sont
inchangées.
- que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
INFORMATIONS DIVERSES
M le Maire informe le conseil que 2 familles ukrainiennes sont actuellement accueillies sur la commune. Une famille est logée chez 1 particulier. La petite de 3 ans est scolarisée dans notre école maternelle et la plus grande rentre au collège Herriot à la rentrée prochaine.
Une famille est logée depuis hier par la commune dans un logement désaffecté au sein du groupe scolaire, qui a été meublé avec l’aide d’une entreprise locale et des compagnons du partage. Cette famille est composée des 2 parents et de 3 enfants. Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 12 avril 2022
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Ces familles reçoivent beaucoup d’entraide de la part des habitants, notamment pour les besoins de la traduction. Par ailleurs les vêtements qui avaient été gardés lors de la collecte communale ainsi que les denrées alimentaires ont pu leur être mis à disposition.
M RIANT rappelle qu’il a été noté dans le compte-rendu de la dernière réunion d’adjoints que des cours de français sont donnés par l’orthophoniste de la commune à cette famille. Il précise que ces cours sont donnés sur son temps libre à titre personnel et pas dans le cadre de son emploi d’orthophoniste.
Concession Erriaux II : M le Maire rappelle que le dossier d’acquisition foncière était bloqué depuis un certain temps faute d’accord entre la SAEDEL et les propriétaires fonciers. Désormais un accord a pu être trouvé entre l’aménageur et l’ensemble des propriétaires. Les compromis de vente seront signés prochainement.
Le projet de liaison entre la gare de la Taye et le bourg de Saint-Georges est également en attente de l’acquisition du foncier. Le Maire informe le conseil que l’accord a été donné par les 2 propriétaires pour vendre à la commune l’emprise nécessaire à la réalisation de cette voie verte. Une délibération sera soumise prochainement au conseil municipal.
M le Maire donne la parole aux adjoints :
Mme MAILLY
A assisté à la réunion des maires du canton d’Illiers pour les demandes de FDI avec les conseillers départementaux. Le taux de subvention a été revu pour rester dans l’enveloppe et financer l’ensemble des demandes (27.5% de taux de subvention au lieu de 30%).
Nos dossiers de demande concernant l’extension de la restauration scolaire et la réfection de voirie à Berneuse seront donc financés à 27.5%.
Les 2 autres dossiers (trottoir rue de la Plaine et aménagements de sécurité) seront présentés au titre des amendes de police dont le taux de subvention n’est pas encore déterminé.
M BOURGOGNE
Les services techniques ont fait l’entretien du cimetière et les tontes du canal.
Un rack à vélo a été posé à l’entrée du cimetière, et 2 au city stade qui ont une vrai utilité pour les jeunes qui viennent au city.
Les services techniques ont réaménagé les abords de la passerelle d’Andrevilliers, ils ont supprimé les marches et fait une rampe en pente douce et le cheminement a été remis en calcaire.
Mme TOURTAUD
AG extraordinaire de l’ACAD le 28 mars : suite à la démission du bureau à la précédente AG, le même bureau a été reconduit aux mêmes postes et l’association a décidé de poursuivre ses activités.
L’association va se séparer d’une partie de son matériel ; un courrier sera adressé aux autres associations pour leur proposer un don. Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 12 avril 2022
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Le local de stockage va pouvoir être récupéré par la municipalité.
Une nouvelle convention sera proposée pour l’activité cinéma qui devrait être conservée.
AG de la section horticole : reprend le concours des maisons fleuries autrefois porté par la municipalité, uniquement pour les adhérents, précise Mme CHAUVEAU.
L’exposition de Didier Lambert se poursuit à la médiathèque jusqu’au 7 mai. Une conférence sera proposée par Gérard Leray en association avec Didier Lambert le 30 avril.
Le 23 avril aura lieu l’inauguration du jardin du presbytère.
Le dimanche 24 avril aura lieu la fête foraine et le bric-à-brac. Les forains seront installés sur le parking de la maison des associations et la place de la république.
Le groupe culture travaille sur l’organisation de la journée du 22 mai.
L’idée est de proposer une journée culturelle en y associant la nature.
La dénomination « rendez-vous au jardin » est à revoir car il s’agit du nom d’une manifestation nationale annuelle, à moins de revoir la date pour le planifier en même temps (début juin). L’Harmonie et la chorale participeront à cette journée.
Isabelle ROYER propose de faire des lectures en lien avec la nature.
M Girard, artificier, part à la retraite mais a cédé sa clientèle à la société Brezac.
La commune va recevoir la programmation de Arts en scène (dispositif mis en place par le département) et candidater pour se positionner de septembre à décembre 2022. La volonté est de lier la nature et la culture.
Notre commune est également retenue dès cette année dans le dispositif « cœur de bourg » proposé par le département.
2 week end sont proposés : les 6 et 7 août ou les 3 et 4 septembre.
Après concertation avec les membres présents, la date la plus opportune qui est retenue est celle de début septembre.
4 troupes seront présentes sur ces 2 jours et proposeront 10 spectacles.
Nous sommes en attente de réponse sur la prise en charge financière de la commune (certainement l’hébergement et la restauration de la troupe).
Dans le cadre de la journée du patrimoine, nous attendons la réponse du département pour savoir si des aides sont susceptibles d’être mobilisées pour la confection de supports de communication.
M ROBERT
Il invite l’ensemble des conseillers municipaux aux échappées à vélo qui auront lieu le 14 mai à 12h. Le circuit passera par Meslay-le-Grenet, Fontenay-sur-Eure et la stèle Jean Moulin.
Le groupe travaille sur les critères des subventions aux associations. Ces critères seront testés grandeur nature dans le cadre des demandes pour 2023.
La sonorisation vient d’être achetée par la commune. Les associations pourront donc en bénéficier le mois prochain, moyennant une caution de 1500 € et moyennant un contrat de prêt. Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 12 avril 2022
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Concernant le projet de labellisation parcours familles de l’étang, il a rencontré M Couvray Président de la Gardonnette chartraine et de la Fédération départementale de pêche. Le coût total des aménagements à réaliser serait de 10 000 €, dont 7000€ pour rendre accessible la plateforme PMR.
Sur ce coût global, resterait 25 à 30% à la charge de la municipalité.
Il recherche toujours des bénévoles pour le triathlon du 3 juillet. Ceux-ci seront affectés pour partie sur la zone Leo Lagrange, d’autres sur les parcours vélo pour baliser les croisements de route. Le parcours de courses aura lieu autour de l’étang et sur la route d’Andrevilliers.
Pour M TESTE
Il indique avoir remplacer des PC à l’école élémentaire avec des PC donnés par une entreprise informatique et dont les enseignants sont satisfaits.
Suite au vol d’une remorque, une caméra a été installée aux ateliers municipaux.
Le travail sur le prochain Project’Eure a repris. La commande sera réévaluée à 1400 exemplaires.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.
Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal du 12 avril 2022 :
N°
d’ordre
Délibérations
Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission en
Préfecture le
15/2022 VOTE DES TAUX DES IMPOSITIONS 2022 12/04/2022
16/2022 DECISION MODIFICATIVE N°1 14/04/2022
17/2022 DISPOSITIF D’AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE 14/04/2022
18/2022 CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE 14/04/2022
19/2022 MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES TECHNICIENS TERRITORIAUX 14/04/2022