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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 23 12 18 Autorisation de depenses en section d investissement avant adoption du budget primitif 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNE DE PETITE-FORET
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 12 décembre 2023
Délibération n° : 23-12-18
7.10 Divers
AUTORISATION DE DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024
L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du six décembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Dorothée MARTIN - Tiphanie OTLET- Christine HUET
Étaient excusés
François STASINSKI a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Claudine GENARD a donné pouvoir à Christian DURIEUX
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Véronique JOLY
Grégory SPYCHALA a donné pouvoir à Dorothée MARTIN
Étaient absents
Sylvia PISANO
Gérard QUINET
Dominique DAUCHY
Claudine HERLIN
Nombre de suffrages exprimés : 23
Abstention : 0
Votes Pour : 23
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1,
CONSIDÉRANT que jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. CONSIDÉRANT que cette autorisation permet ainsi d’assurer une continuité des investissements sans interruption jusqu’au vote du budget. Les crédits correspondants sont intégrés au budget primitif lors de son adoption.
CONSIDÉRANT que le quart des crédits des dépenses d’équipement inscrits au budget 2023 s’élève à 234 890.50 €.
CONSIDÉRANT la présentation en commission finances réunie le 05 décembre 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
Article 1 : l’ouverture de crédits au titre des dépenses nouvelles, sur le budget primitif 2024, pour un total de 142 350 € répartis de la manière suivante :
➢ Opérations non affectées :
Compte 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 3 000 € Compte 21314 Bâtiments culturels et sportifs 3 100 € Compte 21316 Équipements du cimetière 6 400 € Compte 21318 Autres bâtiments 14 850 € Compte 2138 Autres constructions 68 000 € Compte 2183 Matériel informatique 2 000 € Compte 2188 Autres matériels 45 000 €
Article 2 : de reprendre ces ouvertures de crédits dans le budget primitif 2024.
Crédits ouverts au BP précédent -
Opérations réelles
propositions nouvelles
au BP 2023 (hors RAR) DM au BP 2023
Total à prendre en
compte
crédits pouvant être
ouverts par
l'assemblée
Chapitres
chap 10 - € - €
chap 20 4 550,00 € 4 550,00 € 1 137,50 €
chap 204 - € - € - €
chap 21 601 669,00 € 273 343,00 € 875 012,00 € 218 753,00 €
chap 23 60 000,00 € 60 000,00 € 15 000,00 €
TOTAUX 606 219,00 € 333 343,00 € 939 562,00 € 234 890,50 € Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le :19 décembre 2023
Acte transmis au contrôle de légalité le :18 décembre 2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT