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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 1 Annexe RAI Haupa Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 1 Annexe RAI Haupa)Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Annexe 1

CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET

L’EURL HAUPA

Vu les articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales relatifs à l’octroi

des aides aux entreprises,

Vu l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la

Commission permanente,

Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la

période 2024-2026,

Vu le Régime cadre notifié N° SA. 111668 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la

période 2024-2026,

Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

en date du 21 mai 2022, approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,

Vu la délibération n°9 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

en date du 21 mai 2022, approuvant la convention de délégation de l’octroi des aides à

l’investissement immobilier d’entreprise entre le Département et la Communauté d’Agglomération

Pays Basque,

Vu la délibération du n°04-007 de la Commission permanente du Conseil départemental du 3 juin

2022, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 9 juin 2022 approuvant le conventionnement

entre le Département et la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération n°04-010, adoptée par l’Assemblée départementale le 28 mars 2024 relative au

vote du budget primitif 2024,

Il est convenu ce qui suitENTRE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Sylvie

DURRUTY, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil permanent du

ET

Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques

LASSERRE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° de la Commission

Permanente du 29 novembre 2024, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le

AVEC

L’EURL HAUPA, située impasse René Elissabide, 64130, MAULEON-LICHARRE, représentée par son

gérant, Monsieur Pascal BIDART.

ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise

Activité

Créée en 2011 à Mauléon, HAUPA est une entreprise spécialisée dans la collecte et le traitement des

huiles alimentaires usagées.

Ainsi, elle collecte ces huiles auprès de restaurants et de collectivités essentiellement des Pyrénées- Atlantiques mais également des départements voisins (40 et 65). Au-delà de la collecte, la vraie plus-

value d’Haupa réside dans le traitement de ces huiles. En effet, le traitement permet la production de deux produits : des graisses et de l’huile avec un taux d’acidité très faible < à 5% (classée huile la plus pure). Ces huiles traitées sont ensuite transformées, par des plus gros faiseurs, en biocarburant.

Ce maillon de la chaîne, qu’est HAUPA, est fondamental.

L’entreprise s’est récemment diversifiée par la collecte de biodéchets à des fins de compostage et de

méthanisation.

L’entreprise compte plus de 2100 clients, chiffre en constante évolution. 8 personnes constituent l’équipe d’HAUPA (essentiellement des collecteurs). La structure financière de l’entreprise est solide

avec un chiffre d’affaires de 460 K€ dégageant un résultat net bénéficiaire de 80 K€. Les capitaux propres s’élèvent à 625 K€ et la CAF à 112 K€.

Projet immobilier

Initialement installée à Mauléon dans un bâtiment de 350m², dont elle est propriétaire, l’entreprise a pour projet de construire un nouvel outil de production d’une superficie totale de 798,92m² à

Viodos-Abense-de-Bas afin d’améliorer sa productivité et de développer sa nouvelle activité autour des biodéchets. Deux espaces distincts pour ces activités pourront en effet être mis en place au sein du nouveau bâtiment.

Ce projet implique des dépenses importantes pour l’entreprise, de gros œuvre et de second œuvre (charpente, menuiserie, électricité, maçonnerie…), ainsi que des dépenses d’aménagement extérieur

(terrassement, clôture…) et d’études.

L’objectif est de réussir la collecte et la valorisation des biodéchets avec, dès 2026, 70 clients et 100 tonnes de collectées. La concrétisation de ce projet leur permettra également d’augmenter la

quantité d’huile et de graisse produite de 50%. Cet investissement immobilier, associé à un investissement matériel de qualité, dont l’acquisition d’un tunnel de lavage, participera àl’amélioration de la productivité mais également aux conditions de travail des salariés sur site. La

réalisation de ce projet permettra la création de 4 ETP.

Eco-conditionnalité

La CAPB et le Conseil Départemental 64 accompagnent les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et en particulier dans la réduction de leur impact

environnemental. Les deux collectivités souhaitent donner un signal fort au territoire en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises.

Le projet mené par l’entreprise HAUPA s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact et atteint l’éco-score de 6 par l’installation de panneaux photovoltaïques sur la totalité du toit, mais aussi l’installation d’équipements permettant la réduction de la consommation d’eau et d’énergie.

Le plan de financement (HT)

BESOINS RESSOURCES

Total dépenses

Dépenses

éligibles retenues

Dépenses

immobilières 409 012,62 € 409 012,62 €

Communauté

d’agglomération Pays

basque

10% de l’assiette

éligible

47 806,45 €

Département des

Pyrénées-Atlantiques

10% de l’assiette

éligible

47 806,45 €

VRD/

aménagements

extérieurs

277 698,36 € 61 351,89 €

Honoraires/

études 7 700 € 7 700 €

Acquisition du

foncier* 96 300 € 0 €

TOTAL ASSIETTE

IMMOBILIER

ELIGIBLE

478 064,51 € Emprunt 800 000 €

Autofinancement 386 351,08 €

TOTAL PROJET

IMMOBILIER

790 710,98 €

Investissement

matériel et

informatique

491 253 €

TOTAL PROJET 1 281 963,98 € TOTAL PROJET 1 281 963,98 € *L’acquisition du foncier est inéligible étant portée par une SCI. Conformément au règlement, un bail à construction d’une durée supérieure à 18 ans a été mis en place entre la SCI et la société d’exploitation portant l’investissement immobilier.

ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique

Le Département et la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engagent, dans la limite de leurs

capacités budgétaires d’intervention au titre du développement économique et conformément àl’application de la loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015, et de la délibération n°04-007 Aide à

l’immobilier d’entreprises par convention de délégation de la compétence entre la Communauté

d’Agglomération Pays Basque et le Département, à verser à HAUPA, une aide à l’investissement

immobilier.

L'aide octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est une subvention de 47 806,45 €,

représentant 10 % de la dépense éligible de 478 064,51 €.

L'aide octroyée par le Département est une subvention de 47 806,45€, représentant 10% de la

dépense éligible de 478 064,51 €.

ARTICLE 3 : Délais de réalisation

Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la

signature de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.

ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention

Les deux subventions seront versées selon les modalités de chaque collectivité, dans la limite des

capacités budgétaires du Département et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays basque et le Département des

Pyrénées-Atlantiques à l’EURL HAUPA en deux versements, selon les modalités suivantes :

- un 1er acompte, calculé au prorata des dépenses effectuées au moment de la demande

d’acompte, qui pourra aller jusqu’à 50 % de la subvention prévisionnelle, sur présentation :

 d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le

maître d'ouvrage ;

 de la photo du panneau ou autre support sur lequel il est fait mention, de manière

visible sur le lieu du chantier, de la participation du Département des Pyrénées-

Atlantiques et de la Communauté d’agglomération Pays basque au financement de ce

programme ;

 d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et

sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic) ;

 d’un état récapitulatif intermédiaire des premières dépenses effectuées, certifié

conforme par l’expert-comptable ;

 des copies des factures acquittées correspondantes.

- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :

 d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié

conforme par l’expert-comptable ;

 d’une copie des factures acquittées,

 de l'attestation de fin des travaux ;

 de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction

d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore

minimal de 5. L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à

une visite in situ de la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements etactions liés à l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des

investissements remettant en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le

bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des acomptes déjà perçus.

A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures

acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.

Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-

comptable et validés par le Département des Pyrénées-Atlantiques d'une part, par la Communauté

d’Agglomération Pays Basque d'autre part, seront respectivement transmis à la Payeuse

départementale et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces

justificatives pour le paiement des subventions publiques.

ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions

L’EURL HAUPA s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son activité dans

le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise adressera au

Département et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque annuellement et pendant ces cinq

années, une copie de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une attestation

d’occupation établie par le dirigeant.

En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser à la Payeuse départementale, pour le

compte du Département, et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l'aide

visée à l’article 2.

ARTICLE 6 : Information sur procédure collective

L’EURL HAUPA s’engage à informer le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté

d’Agglomération Pays Basque, le plus rapidement possible et sous un délai maximum de 10 jours, de

toute modification concernant son activité, et en particulier de l’ouverture d’une procédure

collective (plan de sauvegarde, redressement, liquidation).

ARTICLE 7 : Publicité

L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la

participation du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque au financement de ce programme pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute

communication du chef d’entreprise (médias, témoignages, etc…).

Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique

par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées Atlantiques.

ARTICLE 8 : Litiges

Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement

compétent.

Fait à Pau, le Fait à Bayonne, le

(En 3 exemplaires originaux)Pour le Département des Pyrénées-

Atlantiques,

Le Président du Conseil départemental,

Jean-Jacques LASSERRE,

Pour la Communauté d’Agglomération Pays

Basque,

Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Sylvie DURRUTY

Pour L’EURL HAUPA

Le gérant,

Monsieur Pascal BIDART