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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 1 Annexe RAI SCOP Olabarria SA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 1 Annexe RAI SCOP Olabarria SA)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET
LA SOCIETE COOPERATIVE OLABERRIA
Vu les articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales relatifs à l’octroi
des aides aux entreprises,
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 111728 relatif aux aides en faveur des PME pour
la période 2024-2026,
Vu le Régime cadre notifié N° SA. 103603 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la
période 2022-2027,
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
en date du 21 mai 2022, approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Il est convenu ce qui suit
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Sylvie
DURRUTY, agissant en vertu de la délibération du Conseil permanent du
ET
La SCOP OLABERRIA SA, située route de Jatxou à USTARITZ, représentée par son représentant légal,
Mikel CURUTCHARRY,
ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise
Activité
Fondée en 1983 et implantée à Ustaritz, la SCOP OLABERRIA est une société coopérative spécialisée
dans la conception et la fabrication de moules de précision pour l'injection de thermoplastiques, de
silicone liquide et d'autres matériaux techniques. À partir des spécifications géométriques d'un produit et d'un cahier des charges fourni par le client, l'entreprise développe et produit l'outillage
nécessaire à la fabrication de ce produit.
Grâce à une démarche proactive en recherche et développement initiée en 2012, l'entreprise a su
diversifier ses activités en pénétrant un marché émergent, celui de l'injection de Silicone Liquide
(LSR). En 2014, OLABERRIA a renforcé son savoir-faire en développant ses propres blocs froids,
assurant ainsi une autonomie et une maîtrise complète de la technologie LSR.
Ces avancées stratégiques ont permis de consolider la pérennité de l'entreprise, malgré les
fluctuations du marché de l'injection thermoplastique. Aujourd'hui, la SCOP OLABERRIA est la seule
entreprise en France et en Espagne à posséder une expertise complète dans l'injection de silicones
liquides.
L'ensemble de la production, comprenant la conception, l'usinage, le montage et les essais, est
entièrement réalisé dans son atelier basé à Ustaritz. La société a une clientèle industrielle diversifiée,
principalement en France et en Europe.
En 2023, le chiffre d'affaires de la SCOP avoisinait 1,5 million d'euros, avec une croissance annuelle
moyenne de 10 % ces dernières années. Le secteur du silicone liquide représente désormais près des
deux tiers de son activité. En 2024, l'entreprise emploie 15 collaborateurs.
Projet immobilier
La SCOP OLABERRIA est propriétaire de son propre atelier et adopte une gestion prudente de ses
activités. Toutefois, afin de soutenir sa croissance, d’améliorer les conditions de travail de ses
salariés, et de renforcer de manière significative la performance énergétique de ses opérations, la
SCOP OLABERRIA a entrepris une rénovation majeure de son bâtiment. Ce projet comprend la
réfection complète de la toiture, l’isolation des locaux, la modernisation des installations électriques,
ainsi que l’installation de panneaux photovoltaïques.
Eco-conditionnalité
La CAPB accompagne les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de
demain et en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. La CAPB souhaite donner
un signal fort au territoire et être pionnière en la matière en exigeant des pratiques durables et
modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du
dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises.
A compter de 2022, la CAPB a ainsi opérer un changement structurel dans la mise en œuvre de son
règlement d’intervention en instaurant une éco-conditionnalité préalable à toute instruction. Seuls
les projets atteignant un éco-score minimal de 5 points sont éligibles au présent dispositif. Pour ce
faire, onze familles de solutions permettant de réduire l’impact environnemental du bâtiment et de
sa gestion ont été répertoriées.
Le projet immobilier porté par la SCOP OLABERRIA s’inscrit dans cette ambition de réduction
d’impact et atteint l’éco-score de 9 par la mise en œuvre de matériaux isolants biosourcés, d’actions
diverses initiées pour limiter les consommations électriques et préserver la ressource en eau, ou
encore par l’installation de sous compteurs électriques et de panneaux photovoltaïques. Le plan de financement (HT)
ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage dans la limite de ses capacités budgétaires
d’intervention au titre du développement économique et conformément à l’application de l’article L.
1511-3 du code général des collectivités territoriales, à verser à la SCOP OLABERRIA, une aide à
l’investissement immobilier.
L'aide octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est une subvention de 94 000,74 €,
35 % de la dépense éligible de 268 573,53 €.
Cette aide relève du Régime cadre notifié N° SA. 103603 relatif aux zones d’aide à finalité régionale
(AFR).
ARTICLE 3 : Délais de réalisation
Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la
signature de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la SCOP OLABERRIA en
deux versements, selon les modalités suivantes :
- un 1er acompte, calculé au prorata des dépenses effectuées au moment de la demande
d’acompte, qui pourra aller jusqu’à 50 % de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le
maître d'ouvrage ;
d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic) ;
d’un état récapitulatif intermédiaire des premières dépenses effectuées, certifié
conforme par l’expert-comptable ;
des copies des factures acquittées correspondantes.
- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié
conforme par l’expert-comptable ;
d’une copie des factures acquittées liées au programme d’investissement,
de l'attestation de fin des travaux,
de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction
d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore
Total dépenses Dépenses Eligibles retenues
Dépenses immobilières 311 373,53 € 264 233,53 €
Communauté d'Agglomération Pays
Basque.
Subvention de 35% de l'assiette
éligible
94 000,74 €
Honoraires / études 4 340,00 € 4 340,00 € Emprunt bancaire 180 000,00 €
Autofinancement 41 712,79 € TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE REGLEMENT AIDE A L'IMMOBILIER 268 573,53 € TOTAL PROJET IMMOBILIER TOTAL PROJET IMMOBILIER 315 713,53 €
BESOINS RESSOURCES
315 713,53 € minimal de 5. L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à
une visite in situ de la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et
actions liés à l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des
investissements remettant en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le
bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des acomptes déjà perçus.
A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures
acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.
Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-
comptable et validés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque seront transmis au
Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces justificatives pour le
paiement des subventions publiques.
ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions
La SCOP OLABERRIA s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son
activité dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise
adressera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque annuellement et pendant ces cinq années,
une copie de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une attestation d’occupation
établie par le dirigeant.
En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser au Trésorier de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, l'aide visée à l’article 2.
ARTICLE 6 : Information sur procédure collective
La SCOP OLABERRIA s’engage à informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le plus
rapidement possible et sous un délai maximum de 10 jours, de toute modification concernant son
activité, et en particulier de l’ouverture d’une procédure collective (plan de sauvegarde,
redressement, liquidation).
ARTICLE 7 : Publicité
L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la
participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de ce programme
pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute communication du chef d’entreprise (médias,
témoignages, etc…).
Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique
par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement
compétent.
Fait à Bayonne, le
(En 2 exemplaires originaux) Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Sylvie DURRUTY
Pour la SCOP OLABERRIA
Son gérant,
Mikel CURRUTCHARRY