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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05 0. RAI Societe MFA atelier production Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05 0. RAI Societe MFA atelier production)Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 8 JUILLET 2025

OJ N° 005 - Développement économique.

Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une aide à la société Voestalpine Railway Systems MFA pour la création d'un nouvel atelier de production.

Date de la convocation : 2 juillet 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine (jusqu’à l’OJ N°47); BURRE-CASSOU Marie- Pierre, CAPENDEGUY Santiago ; CARRIQUE Renée, CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie, DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HUGLA David; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°27); LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°12); LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l’OJ N°27) ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°12) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°12) ; UGALDE Yves (de l’OJ N°14 à l’OJ N°34).

ABSENTS OU EXCUSES :

BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; HARDOUIN Laurence; HOUET Muriel; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude ; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

ELHORGA Bernard à IRIGOYEN Jean-François; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena ; LASSERRE Marie à BERTHET André; OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean-René.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 005 - Développement économique.

Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une aide à la société Voestalpine Railway Systems MFA pour la création d'un nouvel atelier de production.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment à travers le dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise, dont le règlement a été adopté par délibération du Conseil communautaire le 21 mai 2022.

Ce dispositif d’aide relève de l’axe 3 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement ».

Les trois volets concernés par ce dispositif sont : la transformation agroalimentaire, l’économie productive (production et service à la production) sur l’ensemble du territoire Pays Basque et l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de soutenir le projet immobilier de la société Voestalpine Railway Systems MFA pour son projet de construction d’un nouvel atelier de production sur la commune d’Arbérats-Sillègue, au titre du volet de l’économie productive.

L’entreprise

Le 16 août 2007, la société (SASU au capital de 6 250 000 € détenue à 100 % par vaRS GMBH - groupe autrichien) est enregistrée au tribunal de commerce de Bayonne. En 2008, la construction des bâtiments sur la nouvelle zone d’activité Petxonia à Arberats a eu lieu et l’activité a démarré en 2009.

Au départ, MFA a pour unique activité la fonderie. Cette unité de production fabrique des cœurs de croisement pour le ferroviaire.

Dès 2010, débutent deux nouvelles activités : l’usinage des pièces de fonderie et la soudure par étincelage.

Elle fournit trois types de finition des cœurs : bruts de fonderie alimentant les autres usines du groupe, usinés et soudés.

Le carnet de commande est stable sur les 3 dernières années.

La société travaille à 100 % pour le secteur du ferroviaire.

Portée par une dynamique de croissance (+17 % sur les trois derniers exercices 2022-2024), MFA a atteint un chiffre d’affaires de plus de 21 millions d’euros fin 2024. L’effectif de l’entreprise est actuellement de 115 équivalents temps plein (ETP).

Le projet immobilier

Implanté sur un foncier économique de 2,5 ha à Arberats (ZA Petxonia), les constructions historiques couvrent un plancher de 9 144 m².

L’extension de 820,46 m² sera construite sur la même parcelle afin de densifier le bâti. Ce nouvel atelier de production sera destiné, d’une part, à l’accroissement de la capacité de contrôle et de validation des pièces et, d’autre part, à l’accueil d’un robot de meulage.Eco-conditionnalité

La CAPB accompagne les entreprises du territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. Elle souhaite donner un signal fort au territoire en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises.

Le projet mené par l’entreprise Voestalpine Railway Systems MFA s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact et atteint l’éco-score de 9 par la mise en œuvre de nombreuses solutions telles que la réutilisation de matériaux de surfaces déconstruites, la mise en place d’outils destinés à réduire la consommation énergétique, la production d’énergie en vue de l’autoconsommation.

Au-delà de l’éco-conditionnalité relative au bâtiment, il faut noter la volonté d’améliorer les conditions de travail sur les postes les plus à risques pour les salariés avec l’acquisition d’équipements destinés à mécaniser des travaux manuels, très physiques constitutifs de troubles musculosquelettiques.

Le plan de financement (HT)

PLAN DE FINANCEMENT

BESOINS Total dépenses Dépenses

Eligibles retenues

RESSOURCES Montant HT

Dépenses immobilières 1 061 270,53 € 1 061 270,53 € Participation

CAPB à 10 %*

132 658,82 €

VRD / aménagement

extérieur

163 139,00 € 159 190,58 € Autofinancement 1 268 327,71 €

Honoraires / études 176 577,00 € 106 127,05 €

Autres

TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE

REGLEMENT AIDE A L'IMMOBILIER

1 326 588,16 €

TOTAL

PROJET IMMOBILIER

1 400 986,53 € TOTAL

DES RESSOURCES

1 400 986,53 €

*10% : taux Grande Entreprise membre d’un groupe, selon le règlement d’aide à l’immobilier

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202526 « Aide à l’immobilier d’entreprises ECO - 2025 ».

Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-3, L. 5211- 10 et L. 5216-5 ;Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à l’investissement immobilier des entreprises ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;

Le Conseil permanent est invité à :

 attribuer à l’entreprise Voestalpine Railway Systems MFA une aide à l’immobilier de 132 658,82 € pour son projet de construction d’un nouvel atelier de production sur la commune d’Arbérats ;

 approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour :46

Contre :0

Abstention :0

Ne prend pas part au vote :0

Non votants :0

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

#signature#