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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 1 Annexe RAI SARL Trabida modif Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 1 Annexe RAI SARL Trabida modif)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois, CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

ET LA SARL TRADIBA

Vu les articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales relatifs à l’octroi

des aides aux entreprises,

Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la

période 2024-2026,

Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 111668 relatif aux zones d’aide à finalité régionale

(AFR) pour la période 2024-2026,

Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

en date du 21 mai 2022, approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,

Il est convenu ce qui suit

ENTRE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Sylvie

DURRUTY, agissant en vertu de la délibération du Conseil permanent du

ET

La SARL TRADIBA, située Quartier Loketa Maison Sehura 64480 LARRESSORE représentée par son

représentant légal, LARRALDE Fabien,

ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise

Activité

La SARL TRADIBA est spécialisée dans la production de charpentes et de maisons à ossature bois. L’entreprise a investi dans son parc machine numérique en 2021 afin de développer la production, notamment de maisons à ossature bois. L’activité est principalement centrée sur une clientèle locale de particuliers. La SARL compte à ce jour un salarié en CDI à temps plein et un apprenti.En 2023, elle réalise un chiffre d’affaires de 398 k€ et dégage un résultat net bénéficiaire de 53 k€.

Les capitaux propres s’élèvent à 287 k€.

Projet immobilier

Initialement en location sur la commune de Larressore, dans un bâtiment de 180 m², la SARL

TRADIBA va doubler la superficie de son atelier qu’elle va construire sur un lot de la ZA

communautaire PELENBORDA à Larressore. Le foncier est acquis via une SCI, avec la mise en place

d’un bail à construction de minimum 22 ans. Ces travaux de construction permettront à l’entreprise

de disposer d’un bâtiment adapté à l’activité de charpente et de fabrication de maisons à ossature

bois nécessitant la manutention de grandes pièces de bois. Ce projet permet donc à la fois de

pérenniser et de développer cette activité productive sur le territoire Errobi.

Eco-conditionnalité

La CAPB accompagne les entreprises de son territoire dans les grandes transitions et enjeux de

demain et en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. La collectivité souhaite

donner un signal fort au territoire et être pionnière en la matière en exigeant des pratiques durables

et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du

dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises.

A compter de 2022, la CAPB opère un changement structurel dans la mise en œuvre de son

règlement d’intervention en instaurant une éco-conditionnalité préalable à toute instruction. Seuls

les projets atteignant un éco-score minimal de 5 points sont éligibles au présent dispositif. Pour ce

faire, onze familles de solutions permettant de réduire l’impact environnemental du bâtiment et de

sa gestion ont été répertoriées.

Le projet immobilier porté par la SARL TRADIBA s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact et

atteint l’éco-score de 8 par la mise en œuvre d’ossature bois, d’isolation biosourcés, d’équipements

de réduction de l’eau sanitaire et de réutilisation des eaux pluviales.

Le plan de financement prévisionnel (HT)

BESOINS

RESSOURCES Total

dépenses

Dépenses

Eligibles

retenues

Dépenses

immobilières 273 766,47 € 273 766,47 € Communauté

d'Agglomération Pays

Basque

64 636 €

VRD /

aménagement

extérieur

47 595,38 € 41 064,97 €

Honoraires /

études 8 350,00 € 8 350,00 € Emprunt bancaire 200 000,00 € TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE

REGLEMENT AIDE A

L'IMMOBILIER

323 181,44 € Autofinancement 65 075,85 €

TOTAL PROJET IMMOBILIER 329 711,85 € TOTAL PROJET IMMOBILIER 329 711,85 €ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage, dans la limite de sa capacité budgétaire

d’intervention au titre du développement économique et conformément à l’application de la Loi

NOTRe 2015-991 du 7 août 2015, à verser à la SARL TRADIBA, une aide à l’investissement immobilier.

L'aide octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est une subvention de 64 636 €,

soit 20 % de la dépense éligible de 323 181,44 €.

ARTICLE 3 : Délais de réalisation

Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la

signature de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.

ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention

La subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la SARL TRADIBA en

deux versements, selon les modalités suivantes :

- un acompte, calculé au prorata des dépenses effectuées au moment de la demande

d’acompte, qui pourra aller jusqu’à 50 % de la subvention prévisionnelle, sur présentation :

 d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le

maître d'ouvrage ;

 d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et

sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic) ;

 d’un état récapitulatif intermédiaire des premières dépenses effectuées, certifié

conforme par l’expert-comptable ;

 des copies des factures acquittées correspondantes ;

- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :

 d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié

conforme par l’expert-comptable ;

 d’une copie des factures acquittées liées au programme d’investissement,

 de l'attestation de fin des travaux,

 de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction

d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’éco-score

minimal de 5. L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à

une visite in situ de la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et

actions liés à l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des

investissements remettant en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le

bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des acomptes déjà perçus.

A la demande du service instructeur, le maître d’ouvrage pourra présenter une copie des factures

acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-

comptable et validés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, seront transmis au

Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces justificatives pour le

paiement des subventions publiques.

ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions

La SARL TRADIBA s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son activité

dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise

adressera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque annuellement et pendant ces cinq années,

une copie de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une attestation d’occupation

établie par le dirigeant.

En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser au Trésorier de la Communauté

d’Agglomération Pays Basque, l'aide visée à l’article 2.

ARTICLE 6 : Information sur procédure collective

La SARL TRADIBA s’engage à informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le plus

rapidement possible et sous un délai maximum de 10 jours, de toute modification concernant son

activité, et en particulier de l’ouverture d’une procédure collective (plan de sauvegarde,

redressement, liquidation).

ARTICLE 7 : Publicité

L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la

participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de ce programme

pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute communication du chef d’entreprise (médias,

témoignages, etc…).

Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique

par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 8 : Litiges

Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement

compétent.

Fait à Bayonne, le

Pour la SARL TRADIBA

Gérant, Fabien LARRALDE

Pour la Communauté d’Agglomération Pays

Basque,

Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Sylvie DURRUTY