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Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Saint-Christol-lès-Alès.
Lien du pdf (Arrêté - ?tmstv=1723241056)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale des territoires et de la mer Service eau et risques Unité milieux aquatiques et ressource en eau Tél : 04-66-62-63-52 Mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2022-07-21-00003 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard La préfète du Gard Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ; VU Le code de l’environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ; VU Le code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ; VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ; VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard ; VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ; VU L’ arrêté préfectoral n° 30-2022-07-07-00003 du 7 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département du Gard VU L’arrêté préfectoral n° 07-2022-07-12-00005 du 12 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Ardèche ; VU L’arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-07-13132 du 12 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Hérault ; VU L’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-168-0001 du 17 juin 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de la Lozère ; 1 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr VU L’arrêté préfectoral n° 108-2022-du 1 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département des Bouches du Rhône ; VU Les arrêtés préfectoraux du 6 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département du Vaucluse ; VU L’arrêté préfectoral n° 12-2022-07-13-00004-du 13 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Aveyron ; VU L'avis du comité départemental de la ressource en eau pour le suivi de la sécheresse du 19 juillet 2022 ; CONSIDERANT Que le préfet de l’Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2022-07-12-00005 du 12 juillet 2022, a placé en alerte renforcée le bassin versant de l’Ardèche ; CONSIDERANT Que les mois de mai et juin 2022 font partie des mois les plus chauds enregistrés à Nîmes depuis 1922, que le mois de juillet 2022 s’inscrit dans la même tendance et que l'indice d'humidité des sols agrégé sur le Gard présente un niveau historiquement bas jamais enregistré ; CONSIDERANT Que le Gardon à l’aval de Ners présente des débits faibles pour la saison, que de nombreux affluents sur la zone d’alerte Gardon aval présentent également des ruptures d’écoulement, que les niveaux piézométriques de la nappe des calcaires urgoniens du bassin versant des Gardons sous à niveaux très bas sur les secteurs de Dions et de Sainte-Anastasie, ce qui laisse présager une baisse des débits du Gardon dans les prochaines semaines après les zones de résurgences ; CONSIDERANT Que le débit du Vidourle a franchi le seuil de crise depuis plusieurs semaines consécutives au niveau de la station hydrométrique de Sommières et la rupture des débits sur la quasi-totalité des affluents du Vidourle ; CONSIDERANT Que la Cèze à l’aval du pont de Tharaux, a franchi le seuil de crise depuis plusieurs semaines au niveau de la station hydrométrique de La Roque sur Cèze, et que certains affluents présentent également des ruptures d’écoulement ; CONSIDERANT Que les débits de l’Arre sont au-dessus du seuil de vigilance, suite aux évènements pluvieux du 21 au 25 juin 2022, mais ceux de l’Hérault au niveau de la station de Laroque ont franchi le seuil de crise depuis plusieurs semaines consécutives ; CONSIDERANT Que le barrage de Sénéchas n’a pas atteint la côte de remplissage de 252,00 m NGF au 30 juin 2022, et que le débit de déstockage doit être modulé afin de prolonger le soutien d’étiage après le 15 août 2022 ; CONSIDERANT Que la modulation des débits de restitution du barrage de Sénéchas n’est pas de nature à remettre en cause le rôle de protection contre les crues de cet ouvrage ; CONSIDERANT Que la situation des nappes de la Vistrenque et des Costières est à la baisse et que les écarts à la moyenne se creusent sur les différents piézomètres suivis ; CONSIDERANT Que selon les prévisions de Météo France, les températures vont rester au-dessus des normales de saison et qu'il n'y a pas de pluie annoncée au cours des prochains jours ; CONSIDERANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des nappes et des débits des cours d’eau va se poursuivre ; CONSIDERANT les différents enjeux du territoire, notamment en matière d’alimentation en eau potable, d’irrigation agricole, de besoins pour l’industrie et l’économie, y compris touristique, et de pêche ; CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ; 2 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, ARRÊTE ARTICLE 1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n° 30-2022-07-07-00003 L’arrêté préfectoral n° 30-2022-07-07-00003 du 7 juillet 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau est abrogé. ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2018-07- 02-006 du 2 juillet 2018 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixées comme suit : Code de la zone d’alerte Libellé de la zone d’alerte Mesures de restriction des usages de l’eau 1 Ardèche (partie Gardoise) Alerte renforcée 1 2 Dourbie et Trévezel Alerte 2 3 Gardons Amont de ses sources à la prise d’eau du canal d’irrigation de Boucoiran Alerte renforcée 1 4 Gardon Aval de la prise d’eau du canal d’irrigation de Boucoiran jusqu’au Rhône Alerte renforcée 1 (Limitations complémentaires sur ce bassin versant) 5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse (ruisseau de la Claysse inclus) Alerte renforcée 1 6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu’à sa confluence avec le Rhône Crise 7 Vidourle (communes gardoises) Crise 8 Hérault Amont (communes gardoises) Alerte renforcée 1 9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance 10 Vistrenque, Costières et Vistre Alerte 2 Ces mesures s’appliquent selon l’implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l’eau en amont de la période d’étiage considérée. Les mesures de restriction aux usages dont l’eau provient de la nappe d’accompagnement du Rhône ou du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9. Les restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l’eau provient des retenues dont l’eau a été stockée en période où la ressource était abondante. Limitations complémentaires des usages de l’eau Sur la zones d’alerte Gardon Aval (n°4), en supplément des mesures fixées par l’arrêté cadre précité, l’irrigation par micro-aspersion et celle des cultures de semences sous contrat sont interdites la journée entre 8 h et 20 h, et également les nuits (de 20 h à 8 h) en rive droite les jours pairs, et en rive gauche les jours impairs. 1 Alerte de niveau 2 2 Alerte de niveau 1 3 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr ARTICLE 3 : Dérogation au soutien d’étiage du barrage de Sénéchas Par dérogation à l’article 4 de l’arrêté inter-départemental du 17 décembre 1984 portant règlement d’eau du barrage de Sénéchas : - les vannes du barrage sont manœuvrées de façon à restituer à l'aval du barrage des débits respectant la modulation validée par le service en charge de la police de l'eau, après consultation du comité sécheresse. ARTICLE 4 : Période de validité Les dispositions mentionnées aux articles 2 et 3 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus. En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées. ARTICLE 5 : Extension des mesures Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr). ARTICLE 6 : Recherche des infractions En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l’office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions. ARTICLE 7 : Poursuites pénales Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement. ARTICLE 8 : Affichage et publicité Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une communication dans la presse locale. L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif. Le présent arrêté est consultable: • sur le site des services de l’État dans le Gard : http://www.gard.gouv.fr/ • sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic 4 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr ARTICLE 9 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr ARTICLE 10 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé. Nîmes, le 21 juillet 2022 La préfète, SIGNE Marie-Françoise LECAILLON 5 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr