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Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Saint-Christol-lès-Alès.
Lien du pdf (Arrêté - ?tmstv=1723241056)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E | Direction départementale PRÉFÈTE des territoires et de la mer DU GARD Liberté Égalité Fraternité Service eau et risques Unité milieux aquatiques et ressource en eau Tél : 04-66-62-63-52 Mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr ARRÊTÉ N° 30-2022-06-16-00003 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard La préfète du Gard Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; VU La loi n°20061772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; VU Le code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ; VU Le code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 : VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ; VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard; VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ; VU L'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-03-00003 du 3 juin 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département du Gard VU L'arrêté préfectoral n° 07-2022-06-13-00004 du 13juin 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ; VU L'arrêté préfectoral n° 2022-06-DS-0391 du 10 juin 2022 instaurant des mesures de restrictions. des usages de l'eau dans le département de l'Hérault ; VU L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-152-0001 du 1 juin.2022 appelant les usagers de l'éau à la vigilance dans le département de la Lozère ; 89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 1 Tél: 04 66 62 62 00 - Fax: 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr VU L'arrêté préfectoral n° 92-2022-du 31 mai 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département des Bouches du Rhône ; VU Les. arrêtés préfectoraux du 13 juin 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département du Vaucluse ; VU L'avis du comité départemental de la ressource en eau pour le suivi de la sécheresse du 14 juin 2022 ; CONSIDERANT Que le mois de mai 2022 est le plus chaud jamais enregistré à Nîmes depuis 1922, le 2ème mois le plus sec depuis 1959, et que l'indice d'humidité des sols agrégé sur le Gard présente un niveau historiquement bas ; CONSIDERANT Que le débit du Vidourle a franchi le seuil d'alerte depuis plusieurs jours consécutifs au niveau de la station hydrométrique de Sommières, et le faible débit mesuré sur les affluents de la partie aval du bassin versant ; CONSIDERANT Que le barrage de Sénéchas n'a pas atteint la côte de remplissage de 252,00 m NGF, et que le débit naturel de la Cèze en amont du barrage est très inférieur à 500 1/s, ce qui peut provoquer un abaissement du plan d'eau et remettre en cause la capacité de soutien d'étiage du barrage sur les mois de juillet, août et septembre, en l'absence de modulation du débit de sortie ; CONSIDERANT Que la Cèze amont, a franchi le seuil d'alerte au niveau de la station hydrométrique de Bessèges, et que les affluents présentent également des débits faibles pour la saison ; : CONSIDERANT Que la Cèze à l'aval du pont de Tharaux, a franchi le seuil d'alerte au niveau de la station hydrométrique de La Roque sur Cèze, et que les affluents présentent également des débits faibles pour la saison ; CONSIDERANT Que selon les prévisions de Météo France, les températures vont rester au-dessus des normales de saison et qu'il n'y a pas de pluie significative annoncée au cours des prochains jours ; CONSIDERANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des nappes et des cours d'eau pourraient se poursuivre; CONSIDERANT Que le préfet de l'Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2022-06-03-00001 du 3 juin 2022, a classé en alerte le bassin versant de l'Ardèche ; . CONSIDERANT Que la modulation des débits restitués par le barrage de Sénéchas doit être maintenue afin de prolonger le soutien d'étiage de la Cèze tout au long de l'été et satisfaire aux usages prioritaires de l'eau dans les pics de demande ; CONSIDERANT Que la modulation des débits de restitution du barrage de Sénéchäas n'est pas de nature à remettre en cause le rôle de protection contre les crues de cet ouvrage ; CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des. mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ; SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, ARRÊTE ARTICLE 1 : Approbagation de l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-03-00003 L'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-03-00003 du 3 juin 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau est abrogé. 89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2 . 2. Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr ‘ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2018- 07-02-006 du 2 juillet 2018 et sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les niveaux de restrictions des zones d'alerte sont présentés dans le tableau ci-après : : 1 Ardèche (partie Gardoise) _ Alerte 2 Dourbie et Trévezel | : | Vigilance 3 Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal Alerte d'irrigation de Boucoiran 4 Gardon Aval de la prise d'eau au du canal d'irrigation de - | .. Alerte Boucoiran jusqu'au Rhône 5 Cèze Amont de sa source e à sa confluence avec la Claysse Alerte renforcée (ruisseau de la Claysse inclus) Cèze Aval de sa confluence avec ia Claysse jusqu s sa | Alerte renforcée confluence avec le Rhône 7 Vidourie {communes gardoises) . Alerte renforcée Hérault Amont (communes gardoises) Alerte 9 Rhône (c (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance . 10 |Vistrenque, Costières et Vistre Vigilance Ces mesures s'appliquent selon l’implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l’eau en amont de la période d'étiage considérée. Les mesures de restrictions aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône ou du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9. Les restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l'eau provient des retenues dont l'eau a été stockée en période où la ressource était abondante. ARTICLE 3 : Dérogation au soutien d'étiage du barrage de Sénéchas Par dérogation à l’article 4 de l'arrêté inter-départemental du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage de Sénéchas : - tant que le débit naturel de la Cèze en amont du barrage est inférieur à 500 I/s, les vannes du barrage sont manoeuvrées de façon à restituer à l'aval du barrage des débits respectant la modulation validée par le service en charge de la police de l'eau, après consultation dématérialisée du comité sécheresse. 89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 3 Tél : 64 66 62 62 O0 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard,gouvifr i ARTICLE 4 : Période de validité Les dispositions mentionnées aux articles 2 et 3 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2022 inclus. En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées. ARTICLE 5 : Extension des mesures Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commüne le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr). ARTICLE 6 : Recherche des infractions En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français dé la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions. ARTICLE 7 : Poursuites pénales Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement. ARTICLE 8 : Affichage et publicité Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une communication dans la presse locale. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 1! est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif. Le présent arrêté est consultable: + sur le site des services de l'État dans le Gard : http://www.gard.gouvifr/ * sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic ARTICLE 9 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.télerecours.fr 89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 4 Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gerd.gouvfr ARTICLE 10 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé. Nîmes, le 4 Clos [roze La préfète, | f LA 6 |» \ 4 ES dr Marie-Françoise LECAILLON 89, rue Weber — 30907.NIMES CEDEX 2 5 Tél : 04 66 62 62 00- Fax : O4 66 23 28 79 - www.gard.gouvifr ‘Annexe N°1 VIGILANGE cc ] | Mesures de recommandations de limitations des usages de Peau | Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau Type d'usages| Type d'action Mesures ou modalités d'application | | | Limitations Tous les usages [volontaires (Privés loisirs | collectivités) Usages agricoles |Limitations volontaires D . 1 Usages Limitations | industriels |volontaires | Stationsde | Traitement des | eaux usées ét [Précautions réseaux | d’assainissement | LL per Ben. Les usages suivants sont concernés: |. —>Aucin lavage des véhicules publics et privés. ==> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé. Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants: —> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces verts publics et privés. = arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et des golfs. . | —> remplissage complet des piscines privées (? Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants: ==> arrosage OU irrigation des jardins potagers. | Pour la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique. s 4 + « LES . . e ... (al exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites | Des limitations volontaires sont demandées pour l'irrigation des! cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf: . | ==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte! ou micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe | de la ressource. > les cultures de semences sous contrat et les productions de | plants en godets hors sol. | > les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 | premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement dés | pratiques). ——> l’abreuvement des animaux | | ==> pour les organisations collectives d'irrigation (Associations | Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective| de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) | intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité | de la ressource validé par le service de police de l’eau. | | —— EE | Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent. le |rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur. ans ei . 1/5 Annexe N°1 Dispositions générales | | L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse. Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE). Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code dé l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). I1 doit montrer une économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse). Les activités suivantes sont concernées par ces limitations: => le remplissage complet des piscines privées (” > le lavage des véhicules publics et privés à l'exception du lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation | réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (épareuse, bétonnière....) et pour les organismes liés à la sécurité. Interdictions = Îa pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique. = le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques (griffons etc.) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé. de . | (3 l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites | Tous les usages | — Le un UT | (Privés loisirs | Les usages suivants sont concernés (?: collectivités) — arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces Interdictions | verts publics et privés. entre 8 h 00 => arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc). et 20 h 00 = arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et des départs. | (*) hors dispositifs d'arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou | gouttes à gouttes | sans — | Interdictions Les usages suivants sont concernés: | entre 10 h 00 => arrosage ou irrigation des jardins potagers quelle que | et 18 h 00 soit l’origine de la ressource. 215 Usages agricoles Usages industriels Stations de | Traitement des eaux usées et réseaux d'assainissement | Interdictions entre 10 h 00. et 18 h 00 Interdictions Interdiction plants en godets hors sol. | => l'abreuvement des animaux | Les Annexe N°1 Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction: > Tous les usages agricoles use = nd î Î| Î => les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte àà goutte on! micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de le ressource. => les cultures de semences sous contrat et les productions de | => les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours sur justification (cahier d’enregistrément des pratiques). > pour les érganisations collectives d’irrigation (Associations Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité de la ressource validé par le service de police de l'eau. Installations Classées pour la Protection de l'Environnement {ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté | d'autorisation ICPE. De manière générale les activités industrielles devront limiter leur consommation d’eau. Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’ effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé. La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra | être validée par le service chargé de la police de l'eau | Tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l'eau. 3/5 Annexe N°1 Dispositions générales L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d’environ 50 % des volumes d’eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse. Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d’un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE). Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l’environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d’eau de l’ordre de 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse). | Les activités suivantes sont concernées par ces mesures | d'interdiction: | —> remplissage complet des piscines privées ®, => lavage des véhicules publics et privés à L’exception du lavage dans les installations professionnelles commerciales équipées d’un dispositif de récupération et de recyclage de l’eau. Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires où alimentaires) ou technique (épareuse, bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité, Tous les usages ==> vidange des piscines publiques (sauf autorisation du service (Privés loisirs Interdictions des police de l'eau) collectivités) le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L'utilisation des balayeuses laveuses automatiques n’est pas concernée par cette interdiction, ——> fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques (griffons etc.) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d’eau fermé. ==> pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique. | ——> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues. ==> arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics | | | | (hors arrosages par micro-irrigation et gouttes à gouttes), des! jardins d’agrément, ==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc). => arrosage des terrains de golf à l'exception des « greens » et des départs qui peuvent être arrosé avant 8 h 00 et après 20 h 00. DENT . "4 “ : J : . L . O1 exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites Interdictions Les usages suivants sont concernés: entre 8 h 00 —> arrosage des jardins potagers par des ouvrages de et 20 h 00 prélèvement autres que les béals*. * l’arrosage des jardins potagers effectués à partir d’un béal est soumis aux mêmes restrictions que les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement (voir la catégorie concernée décrite ci-après) 4/5 Annexe N°1 | Usages agricoles Usages nmdustriels Stations de Traitement des. eaux usées et réseaux d’assainissement Interdictions Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction : ==> tous les usages agricoles avec une ressource en nappe souterraine entre 8 h 00 profonde (hors nappe d'accompagnement) et 20 h 00, sauf ——> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou micro- aspersion], considérée comme un mode plus économe de la ressource. =—> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques). => les cultures de semences sous contrat et les productions de plants en godets hors sol. ==> l’abreuvement des animaux Interdictions tous Les usages suivants sont concernés par l’interdiction les jours entre 8h00 ==> tous les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en et 20h00, et permis | nappe d'accompagnement les nuits (entre 20h | et 8h) selon la —> l'arrosage des jardins potagers effectué à partir d'un béal répartition : | sauf Rive droite les nuits |——> les cultures irriguées par micros irrigation [goutte à goutte ou de dimanche à lundi, | micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la de mardi à mercredi | ressource. et jeudi à vendredi | ==> jes semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours Rive gauche les nuits | sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques). de lundi à mardi, — | . ED ==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants mercredi à jeudi et as . en godets hors sol. vendredi à samedi , . ==> l'abreuvement des animaux. Cas des irrigants Si les organisations collectives d'irrigation (toutes structures de gestion collectifs collective de l’eau: Associations Syndicales Autorisées,...) sont pourvues d’un règlement d’arrosage validé par le service de police de Peau. Ce règlement doit comporter un premier niveau de restriction intégrant des économies d’eau compatibles de l’ordre de 50 %. Dans ce cas c’est ce règlement d’eau qui s’applique aux adhérents de la structure collective. Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au second niveau de crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE. De manière générale les activités industrielles devront limiter leur consommation d’eau. Interdictions Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé. La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être validée par le service chargé de la police de l’eau. La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle sur le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration et du réseau dévra être accrue. Les éléments afférents seront consignés sur le registre d’exploitation de la station. Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau. 5/5 #] x. GE SNSIA à 52181505 ‘AnbUANSIA OT eslopief enbielues je auoUY 6 JNeIoH 8 SHAOPIA Z (euçuy ne nbsnf sss4el) e| 2348 aDUSnjUOD ES ap) jeAE 2227 9 sAe|3 e| ep nesssimu ‘esse el. 3816 souenpuos e] e.nbsn£ souanpuos e| e 22/n05 es ap) JUOUUE 9299 G (euouy nenbsn{ 907 N4 el ap juod UeII09n0g 2p UONeBEUI p jeUeS np ne9,p ssud e] ap) PAR UOPIPO b (90T NY EI 8P auod np nesalu ne UBHI02n0Q 2p |8UE2 hp nea.p esud e| 8 S521N0S 595$ 2p) JUOUE UOPIES £ [PZ8A31L } 91910 Z 2sIop.ie6 S39p1y T :Se|poLuedNns ause Spy 46 ou, p Sseuo7 15/01 - : SESUUOP S9Pp 2JEP } S21N0S esu9 ES s691que181ey ey | _ 1 _eouenéla [__} einseui ep sed C7 :sejjepoiliedns Sou0z Sansa ui SSP S1217 SHIRPUODSS XNEOULS : n88,p SiN09 :apejep seuoz | AIS apaje,p SaUOZ Sa] ns Sajqesrdde soinsaui Sap 3ue9 Z np ZA d uv V9 NC YEN VI A0 LE SHNIOITENEL SEC TTVININEI VAI NOLLOMICT ARRETE SECHERESSE du 16 juin 2022 - ANNEXE 3 (point de prélèvement) Code INSEE Code INSEE Nom de la commune de la Nom de la commune de la ‘ ; Commune ‘ Commune 30002 30003 30004 30005 30006 VALENCE 30007 ON-DU-GARD -LES-FUMADES 30008 Prin Î : : Ù Li 30009 30010 VILLARGUES 30011 | 30012 ERS 30013 AILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 z RÉ ve ES 30015 30016 30017 30018 30019 30020 30022 30023 30024 30025 30026 30027 S-SUR-CEZE 30028 30029 30030. BASTIDE-D'ENGRAS 30031 I = | Au L 30032 30033 z 30034 BELVEZET 30035 | LE Seb LE 30036 SSEGES 30037 ES [AE so 30038 ch 30039 -ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC J 30040 STEZARGUES BLAUZAC 1 L'ESTRECHURE BOISSET-ET-GAUJAC 30042 EUZET 13 30043 FLAUX AUX 30044 FOISSAC 30045 FONS BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 ONS-SUR-LUSSAN te ë 30047 ONTANES 30048 ONTARECHES BOURDIC 30049 FOURNES 30050 28 -LES-TAILLADES 30051 ils 30052 BRIGNON 30053 -LES-QUISSAC 30054 BROUZET-LES-ALES 30055 BRUGUIERE 30056 LE GARN » 30057 CADIERE-ET-CAMBO 30058 S-SAINTE-EULALIE : l L 30059 30060 CALMETTE 30061 SE STAR EL 30062 mr ‘ À 30064 S-ET-ARGENTIERES 30065 LA GRAND-COMBE 1/3 ARRETE SECHERESSE du 16 juin 2022 - ANNEXE 3 (point de prélèvement) Code INSEE Code INSEE Nom de la commune de la Nom de la commune de la Commune Commune 30135. -SAINT-ESPRIT 30202 30136 30203 LAMELOUZE 30137 30204 RES E QE 30138 30205 nr 30139 POULX 30206 LASALLE 30140 ‘ARDOISE 30141 30208 LAVAL-PRADEL 30142 us ; 30209 LAVAL-SAINT-ROMAN 30143 30210 CQUES 30144 kb, = : 30211 30145 30212 LEDIGNAN 30146 4 = 13 LEZAN 30147 -LES-TAVERNES 30214 IOUC 30148 30215 1 EE 7 Li: at nl 30149 SSADOULE 30216 OGRIAN-FLORIAN 30150 Ai £ Lai 1 30217 30151 30218 S MAGES 30152 - + E3 ! | 30219 ONS-ET-ELZE 30153 BEN : & 30220 Ù 30154 | 30221 30155 ROQUE-SUR-CEZE 30222 30156 30223 30158 ROUVIERE 30224 MARTINET 30159 30225 30160 5 ; ; 30226 S 30161 -AMBROIX 30227 LLARGUES-ATTUECH 30162 -ANASTASIE 30228 SSARGUES 30163 30229 -CLAP 30164 -ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230 S-LES-ALES 30165 -ANDRE-DE-VALBORGNE 30231 30166 -ANDRE-D'OLERARGUES 30232 30167 -BAUZELY 30233 MIALET 30168 -BENEZET 30234 | TOR 30169 -BONNET-DU-GARD 30235 30170 -BONNET-DE 30236 S-SUR-CEZE 30171 -BRES 30237 30172 Enr EL ; 30238 30173 -CECILE-D'ANDORGE 30239 AREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 -CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 30175 -CHAPTES 30241 30176 -CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 30177 -CHRISTOL-LES-ALES 30243 30178 -CLEMENT 30244 30179 -COME-ET-MARUEJOLS 30245 30180 -CROIX-DE-CADERLE 30246 30181 -DENIS 30247 30182 SAINT-DEZERY 30248 30183 30249 30184 -ETIENNE-DE-L'OLM 30250 NT HE. 30185 Fe É 30251 -SOLORGUES 30186 -FELIX-DE-PALLIERES 30252 VACELLES 30187 -FLORENT-SUR 30253 NERS 30188 t 30254 30189 -GENIES-DE-MALGOIRES *___ 30255 30191 -GERVAIS 30256 -SERIGNAC-QUILHAN 30192 _ à 30257 PARIGNARGUES 30193 = if - 30258 PEYREMALE 30194 -HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 PEYROLLES 30195 -HILAIRE-D'OZILHAN 30260 PIN 30196 -HIPPOLYTE-DE-CATON 30261 LES PLANS 30197 -HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 LES PLANTIERS 30198 -HIPPOLYTE-DU-FORT 30263 : 7 ! Ô 30199 -JEAN-DE S 30264 213 ARRETE SECHERESSE du 16 juin 2022 - ANNEXE 3 (point de prélèvement) Code INSEE : dela Commune Code INSEE de la Commune Nom de la commune Nom de la commune 30267 30332 30333 30334 30335 30336 30337 30269 30270 30271 30272 30273 30274 30275 30276 30277 30278 30279 30280 30281 30282 30283 30284 30285 30286 30287 30288 30289 30290 30291 30292 30293 30294 30295 -JEAN-DU-GARD -JEAN-DU-PIN ABRES = ALLABRIX -JULIEN-DE-PEYROLAS -JULIEN-LES-ROSIERS -JUST-ET-VACQUIERES 30339 30340 30341 30342 30343 30344 30345 ALLIGUIERES -MAMERT-DU-GARD -DU-GARD 30347 30348 30349 30350 1 30352 30353 30354 30355 -MARTIN-DE-VALGALGUES -MAURICE-DE-CAZEVIEILLE -MAXIMIN -PAULET-DE-CAISSON -PAUL-LA-COSTE -PRIVAT-DES-VIEUX -QUENTIN-LA-POTERIE -SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE -SIFFRET -VICTOR-DES-OULES LES SALLES-DU-GARDON ES SERVIERS-ET-LABAUME SOUSTELLE 3/3