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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 076 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 076 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2021-076
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2021 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2021-08-11-00001 - RN141 mise en circulation et phases DESC C-D-E
2021-ang-35 entre La Vigerie et Villesèche (10 pages) Page 4
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2021-07-27-00002 - Arrêté portant subdélégation en matière de
successions vacantes (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2021-08-10-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
État (3 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2021-08-03-00002 - Statuts AAPPMA 2021 (4 pages) Page 22
16-2021-08-03-00003 - Statuts ADAPAEF 2021 (2 pages) Page 27
16-2021-08-03-00004 - Statuts FDAAPPMA16 2021 (2 pages) Page 30
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
16-2021-07-30-00001 - Délégation de signature MA ANGOULEME au
30/07/2021 (8 pages) Page 33
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2021-08-05-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 132-2020 DBEC du 14
octobre 2020 portant dérogation à l’interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à
Samuel DUCEPT, association VIENNE NATURE, pour la perturbation
intentionnelle par pièges lumineux afin d’attirer des papillons de nuit pour
la réalisation d’inventaires - 2021-2025 (3 pages) Page 42
16-2021-07-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture, perturbation, transport et utilisation de spécimens de 3 moules
d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement
Nouvelle- Aquitaine et M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne Nature,
coordinateur du projet. (8 pages) Page 46
16-2021-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces animales protégées dans le cadre de la gestion du
péril animalier de la Base Aérienne 709. (5 pages) Page 55
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2021-08-10-00003 - AP FIXANT LA LISTE DES CNES RURALES POUR 2021
(8 pages) Page 61
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2021-08-10-00004 - abrogation de la nomination du régisseur de la régie
de recettes de la police municipale institué auprès de la commune
d’ANGOULEME pour percevoir le produit des contraventions au code de
la route (2 pages) Page 70
2 16-2021-08-10-00002 - Enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de LA COURONNE (4 pages) Page 73
16-2021-08-09-00001 - Suppression de la régie d’État de la police
municipale institué auprès de la commune d’ANGOULEME pour percevoir
le produit des contraventions au code de la route011180 (2 pages) Page 78
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2021-08-10-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 3 septembre 2021 (1
page) Page 81
Préfecture de la Charente / Service Eau Environnement Risques
16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020
portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Isle-Dronne (26 pages) Page 83
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2021-08-03-00001 - arrêté constatant le transfert de propriété dans le
domaine de l'Etat de biens vacants sans maître sis sur le territoire de la
commune de Saint-Coutant (2 pages) Page 110
16-2021-08-02-00001 - arrêté portant dissolution du SIVOS de
Marcillac-lanville, Ambérac, La Chapelle (5 pages) Page 113
3 DIR ATLANTIQUE
16-2021-08-11-00001
RN141 mise en circulation et phases DESC C-D-E
2021-ang-35 entre La Vigerie et Villesèche
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-08-11-00001 - RN141 mise en circulation et phases DESC C-D-E 2021-ang-35 entre La Vigerie et Villesèche 4 E
PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA Atlantique
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
{ { AOÛT 402)
relatif aux travaux d'aménagement à 2x2 voies de la section de la RN 141 entre les
échangeurs de La Vigerie et de Villesèche
Communes de Saint-Yrieix-sur-Charente, Fléac, Asnières sur Nouère, Saint-Saturnin et
Hiersac
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali Debatte, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté du 25 août 2020 portant subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en
matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le décret du 12 septembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x2 voies de la
RN141 « Cognac/Chasseneuil-sur-Bonnieure » ;
Vu l'instruction gouvernementale du 29 avril 2014, fixant les modalités d'élaboration des opérations
d'investissement et de gestion sur le RRN, et son instruction technique modifié le 20 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 réglementant la circulation sur la RN141 entre les PR 71+260
(ancienne RN1141) et 78+910 avec mise en conformité de l'ancienne RN141 entre les PR 68+000 et 71+260 ;
Vu le compte-rendu de la visite de conformité réalisée par la DIRA/SIEER lé 20 mai 2020 ;
1/9
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-08-11-00001 - RN141 mise en circulation et phases DESC C-D-E 2021-ang-35 entre La Vigerie et Villesèche 5 Vu l'audit partiel de sécurité au stade préalable à la mise en service réalisé par la MARRN le 28 mai 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mai 2021 relatif aux travaux de mise à 2x2 voies de la RN141 entre La Vigerie et
: Villesèche du PR 73+850 au PR 78+010 (phases A et B) ;
Vu l'avis favorable du 20 juillet 2021 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Charente ;
Considérant qu'en raison des travaux d'aménagement à 2x2 voies de la section de la RN 141 entre les
échangeurs de La Vigerie et de Villesèche, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation, ;
Arrête
Article 1 : —
À compter de la signature du présent arrêté et jusqu'à sa mise en service, la route nationale 141 (RN 141) est ouverte à la circulation du PR 71+260 au PR 78+010 dans les conditions suivantes, sauf prescriptions contraires
définies à l'article 4 :
+ les usagers circulent sur deux voies du PR 71+260 au PR 75+882 puis sur une seule voie du PR 75+882
au PR 78+010 dans le sens Angoulème/Cognac ;
+ les usagers circulent sur une seule voie du PR 78+010 au PR 75+1100 puis sur deux voies du
PR 75+1100 au PR 71+260 dans le sens Cognac/Angoulème ;
«+ les deux sens de circulation sont séparés par un terre-plein central non franchissable.
A l'extrémité Ouest, le PR 78+010 correspond au carrefour de jonction avec la RD 41 (route de Hiersac).
À l'extrémité Est, le PR 71+260 correspond à la jonction avec la RN141 au niveau de l'échangeur de Villesèche
(jonction avec l'ancienne RN 1141).
Sur cette section la RN 141 est soumise aux dispositions du code de la route.
Article 2 : Règles de circulation
Cette section de la RN 141 est une route à accès réglementé, La section courante et ses accès sont réservés à
la circulation automobile sur laquelle les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux articles R.
412-8, R. 417-10, R. 421-2 (à l'exception de 9°), R. 421-4 à R. 421-7, R. 432-1, R. 432-3, R. 432-5, R. 432-7 et
R, 433-4 (1°) du code de la route.
Il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de la route nationale ainsi que ses accès.
Sauf restrictions de circulation résultant de l'application de l'article 4, la vitesse maximale autorisée sur cette
section de la RN 141 est fixée comme suit :
+ dans le sens de circulation Angoulême/Cognac :
‘+ à 90 km/h entre les PR 70+1029 et 75+842 ;
+ à 80 knyh entre les PR 75+842 et 76+827 ;
+ à 90km/hentre les PR 76+827 et 77+443,
+ à 80 krvh entre les PR 77+443 et 78+035,
- dans le sens de circulation Cognac/Angoulême :
à 80 km/h entre les PR 78+035 et 77+423,
à 90 km/h entre les PR 77+423 et 76+827 ;
à 80 km/h entre les PR 76+827 et 75+842 :
à 90 km/h entre les PR 75+842 et 71+280.
2/9
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-08-11-00001 - RN141 mise en circulation et phases DESC C-D-E 2021-ang-35 entre La Vigerie et Villesèche 6 Article 3 : Points d'échanges
L'accès et la sortie de la section de la RN 141 visés à l'article 1“ ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine national ou aux points d'échanges prévus à cet effet. Les usagers de la RN 141 sont prioritaires sur cette section jusqu'aux extrémités ouest et est.
° 85 de Villesé
Dans le sens Angoulême vers Cognac et dans le sens Cognac vers Angoulême, l'accès à la RN 141 depuis la RD 939 où la RD 208 et l'accès à la RD 939 ou la RD 208 depuis la RN 141 peuvent se faire par l'échangeur n° 85 situé au PR 71+363 de la RN 141. Les usagers quittant la RN 141 en direction de Cognac laissent la priorité aux usagers du giratoire Nord de la RD 939, Les usagers quittant la RN 141 en direction d'Angoulême laissent la priorité aux usagers du giratoire Sud de la RD 208. Les usagers s’insérant sur la RN 141 en direction d'Angoulême ou de Cognac laissent la priorité aux usagers de la section courante.
Bretelle d'entrée sens Angoulême/Cognac de l'échangeur n° 85 de Villesèche
L'accès à la RN 141 vers Cognac depuis le giratoire Nord situé sur la RD 939 (commune de Saint-Yrieix-sur- Charente) peut se faire par une bretelle d'entrée. Le point d'insertion sur la section courante de la RN 141 se situe au droit du PR 71+598. Les usagers s'insérant sur la RN 141 en direction de Cognac laissent la priorité aux usagers de la section courante.
Bretelle d'entrée sens Cognac/Angoulême de l'échangeur n° 85 de Villesèche
L'accès à la RN 141 vers Angoulème depuis le giratoire sud situé sur la RD 208 (commune de Saint-Yrieix-sur- Charente) peut se faire par une bretelle d'entrée. Le point d'insertion sur la section courante de la RN 141 se situe au droit du PR 71+337. Les usagers s'insérant sur la RN 141 en direction d'Angoulême laissent la priorité aux usagers de la section courante.
Bretelle de sortie sens Angoulême/Cognac de l'échangeur n° 85 de Villesèche
Dans le sens Angoulême/Cognac, la sortie de la RN 141 vers la RD 939 (commune de Saint-Yrieix-sur- Charente) peut se faire par une bretelle de sortie. Le point de divergence sur la section courante de la RN 141 se situe au droit du PR 71+091.
Conformément à la signalisation de police en place, les vitesses maximales autorisées sur la bretelle de sortie sens Angoulème/Cognac de l'échangeur n° 85 de Villesèche sont successivement, depuis la section courante de la RN 141, de 70 km/h puis 50 km/h jusqu'à l'arrivée sur le giratoire Nord situé sur la RD 939.
Bretelle de sortie sens Cognac/Angoulème de l'échangeur n° 85 de Villesèche
Dans le sens Cognac/Angoulême, la sortie de la RN 141 vers la RD 939 (commune de Saint-Yrieix-sur- Charente) peut se faire par une bretelle de sortie. Le point de divergence sur la section courante de la RN 141 se situe au droit du PR 71+749.
Conformément à la signalisation de police en place, les vitesses maximales autorisées sur la bretelle de sortie sens Cognac/Angoulême de l'échangeur n° 85 de Villesèche sont successivement, depuis la section courante de la RN 141, de 70 km/h puis 50 km/h jusqu'à l'arrivée sur le giratoire Sud situé sur la RD 208 (barreau de liaison avec la RD 939).
eur n° 8
Dans le sens Angoulême vers Cognac et dans le sens Cognac vers Angoulême, l'accès à la RN 141 depuis la RD 378 et l'accès à la RD 37 depuis la RN 141 peuvent se faire par l'échangeur n° 86 situé au PR 73+1104 de la RN 141. Les usagers quittant la RN 141 en direction de Cognac laissent la priorité aux usagers du giratoire Nord de la RD 37. Les usagers quittant la RN 141 en direction d'Angoulême laissent la priorité aux usagers du giratoire
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DIR ATLANTIQUE - 16-2021-08-11-00001 - RN141 mise en circulation et phases DESC C-D-E 2021-ang-35 entre La Vigerie et Villesèche 7 Sud de la RD 37. Les usagers s'insérant sur la RN 141 en direction d'Angouléme ou de Cognac laissent la priorité aux usagers de la section courante.
Bretelle d'entrée sens Angoulême/Cognac de l'échangeur n° 86 de La Vigerie
L'accès à la RN 141 vers Cognac depuis le giratoire Nord situé sur la RD 37 (communes de Fléac et Asnières sur Nouère) peut se faire par une bretelle d'entrée. Le point d'insertion sur la section courante de la RN 141 se situe au droit du PR 74+254. Les usagers s'insérant sur la RN 141 en direction de Cognac laissent la priorité aux usagers de la section courante.
Bretelle d'entrée sens Cognac/Angoulême de l'échangeur n° 86 de La Vigerie
L'accès à la RN 141 vers Angoulème depuis le giratoire sud situé sur la RD 37 (commune de Fléac) peut se faire par une bretelle d'entrée. Le point d'insertion sur la section courante de la RN 141 se situe au droit du PR 74+049, Les usagers s'insérant sur la RN 141 en direction d'Angoulême laissent la priorité aux usagers de la section courante.
Bretelle de sortie sens Angoulême/Cognac de l'échangeur n° 86 de La Vigerie
Dans le sens Angoulême/Cognac, la sortie de la RN 141 vers la RD 37 (communes de Fléac et Asnières sur Nouère) peut se faire par une bretelle de sortie, Le point de divergence sur la section courante de la RN 141 se situe au droit du PR 73+612.
Conformément à la signalisation de police en place, les vitesses maximales autorisées sur la bretelle de sortie sens Angoulème/Cognac de l'échangeur n° 86 de La Vigerie sont successivement, depuis la section courante de la RN 141, de 70 km/h puis 50 km/h jusqu'à l'arrivée sur le giratoire Nord situé sur la RD 37.
Bretelle de sortie sens Cognac/Angoulême de l'échangeur n° 86 de La Vigerie
Dans le sens Cognac/Angoulème, la sortie de la RN 141 vers la RD 37 (commune de Fléac) peut se faire par une bretelle de sortie. Le point de divergence sur la section courante de la RN 141 se situe au droit du PR 74+660,.
Conformément à la signalisation de police en place, les vitesses maximales autorisées sur la bretelle de sortie sens Cognac/Angoulême de l'échangeur n° 86 de La Vigerie sont successivement, depuis la section courante de la RN 141 de 90 km/h puis 70 km/h jusqu'à l'arrivée sur le giratoire Sud situé sur la RD 37.
Article 4 : Restrictions de circulation
Les usagers doivent respecter la signalisation réglementaire qui est en place à l'occasion des restrictions ou interruption de circulation.
4,1: Restrictions nécessaires à la conduite de chantiers de construction, de finitions, d'entretiens ou de travaux
L'exploitant pourra, dans le respect des prescriptions de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, apporter des restrictions de circulation pour les besoins de construction, de finitions de mise en œuvre d'équipements, d'entretien ou à l'occasion de travaux de réparation, et en particulier les restrictions suivantes :
4/9
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-08-11-00001 - RN141 mise en circulation et phases DESC C-D-E 2021-ang-35 entre La Vigerie et Villesèche 8 4.1.1 : Restrictions nécessaires à la conduite du chantier de construction de l'ouvrage d'art PS21 et du
rétablissement de la route départementale n° 53 : PHASE B
À eneer de la 5 du présent arrêté et jusqu'au vendredi 17 bete 2021 à 17h00 :
tion par feux et limitation de vitesse
La voie de gauche de la RN141 sens Angoulême/Cognac peut être neutralisée du PR 74+1000 au PR 75+826,
sauf besoins du chantier, Les usagers circulent alors sur la voie de droite.
La circulation de la RN141 sens Angoulême/Cognac peut être déportée sur la bande d'arrêt d'urgence du PR 75+826 au PR 75+1 560, sauf besoins du chantier. La largeur de la voie de circulation peut alors être réduite à 3,20 m.
La circulation de la RN141 sens Angoulême/Cognac peut être interrompue au PR 75+680 par des feux tricolores
KR11)j pilotés manuellement ou par télécommande, sauf besoins du chantier.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême/Cognac peut être fixée :
+ à 70 km/h entre les PR 74+600 et 75+580 ;
+ à 50 km/h entre les PR 75+580 et 76+100.
Le bord droit de la chaussée. et la bande d' arrêt d'urgence de la RNA
La circulation de la RN141 sens Cognac/Angoulème peut être déportée sur la bande d'arrêt d'urgence du
PR 75+1035 au PR 75+835, sauf besoins du chantier. La largeur de la voie de circulation peut alors être réduite
à 3,20 m.
La voie de gauche de la RN141 sens Cognac/Angoulème peut être neutralisée du PR 75+835 au PR 75+462,
sauf besoins du chantier, Les usagers circulent alors sur la voie de droite.
La circulation de la RN141 sens Cognac/Angoulème peut être interrompue au PR 75+750 par des feux tricolores
KR11j pilotés manuellement ou par télécommande, sauf besoins du chantier.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Cognac/Angoulème peut être fixée :
‘+ à/0km/hentre les PR 77+423 et 76+222 ;
+ à 50 km/h entre les PR 76+222 et 75+362.
4.1.2 : Restrictions nécessaires à la conduite du chantier de construction de l'ouvrage d'art PS21 et du
rétablissement de la route départementale n° 53 : PHASES C et D (en alternance en fonction des besoins
du chantier)
À l'issue des travaux de la phase B et jusqu'au vendredi 28 janvier 2022 à 17h00 :
PHASE C :
réduction de la largeur des voies de circulation, neutralisation de BAU tsiotion bonctiielte dé la direulätion
La voie de gauche de la RN141 sens Angoulême/Cognac peut être neutralisée du PR 74+1000 au PR 75+826,
sauf besoins du chantier, Les usagers circulent alors sur la voie de droite.
5/9
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-08-11-00001 - RN141 mise en circulation et phases DESC C-D-E 2021-ang-35 entre La Vigerie et Villesèche 9 La bande d'arrêt d'urgence de la RN141 sens Angoulèrme/Cognac peut-être neutralisée entre les PR 75+150 et
75+480, sauf besoins du chantier.
La circulation de la RN141 sens Angoulême/Cognac peut être déportée sur la bande d'arrêt d'urgence du
PR 75+826 au PR 75+1050, sauf besoins du chantier. La largeur de la voie de circulation peut alors être réduite à 3 M.
La circulation de la RN141 sens Angoulême/Cognac peut être interrompue au PR 75+680 par des feux tricolores
KR11j pilotés manuellement ou par télécommande, sauf besoins du chantier.
La circulation de la RN141 sens Angoulême/Cognac peut être progressivement ralentie jusqu'à l'interruption complète par l'intermédiaire de bouchons mobiles entre les PR 75+100 et 75+500, sauf besoins du chantier, pour une durée de 5 minutes maximum pour permettre la pose ou la dépose de dispositifs de signalisation.
La hauteur maximale des véhicules en circulation sur la RN141 sens Angoulème/Cognac peut être limitée à 4,75 m du PR 73+850 au PR 78+010, sauf besoins du chantier.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulème/Cognac peut être fixée :
‘+ à 70 km/h entre les PR 74+600 et 75+280 ; + à 50 km/h entre les PR 75+280 et 75+780 ;
+ à 30 km/h entre les PR 75+780 et 76+100.
Fr du mure a.circulation (chaussée à2er j lai ion Aduotlo ation par feux
hauteur autorisée et Imitation de vitesse Le bord droit de la chaussée de la RN141 sens Cognac/Angoulème peut être neutralisé du PR 77+550 au PR 77+300, sauf besoins du chantier,
Le bord gauche de la chaussée de la RN141 sens Cognac/Angoulèême peut être neutralisé du PR 77+410 au PR 77+360, sauf besoins du chantier.
Le bord droit de la chaussée et la bande d'arrêt d'urgence de la RN141 sens Cognac/Angoulème peuvent être
neutralisés du PR 76+622 au PR 75+1036, sauf besoins du chantier.
La circulation de la RN141 sens Cognac/Angoulême peut être déportée sur la voie de droite de la RN141 sens Angoulême/Cognac entre les PR 75+1035 et 75+835, dont seule la bande d'arrêt d'urgence est alors laissée ouverte à la circulation du sens Angoulême/Cognac. La largeur de la voie de circulation peut alors être réduite à 3 m.
La circulation de la RN141 sens Cognac/Angoulême peut être déportée sur la voie de gauche de la RN141 sens Angoulème/Cognac entre les PR 75+835 et 75+417, dont seule la voie de droite est alors laissée ouverte à la circulation du sens Angoulême/Cognac.
La circulation de la RN141 sens Cognac/Angoulême peut être interrompue au PR 75+750 par des feux tricolores KR11j pilotés manuellement ou par télécommande, sauf besoins du chantier.
La circulation de la RN141 sens Cognac/Angoulême peut être progressivement ralentie jusqu'à l'interruption complète par l'intermédiaire de bouchons mobiles entre les PR 77+800 et 77+300, sauf besoins du chantier, pour une durée de 5 minutes maximum pour permettre la pose ou la dépose de dispositifs de signalisation,
La hauteur maximale des véhicules en circulation sur la RN141 sens Cognac/Angoulême peut être limitée à 4,75 m du PR 78+010 au PR 74+100, sauf besoins du chantier.
6/9
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-08-11-00001 - RN141 mise en circulation et phases DESC C-D-E 2021-ang-35 entre La Vigerie et Villesèche 10 La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Cognac/Angoulême peut être fixée :
+ à 70km/hentre les PR 77+423 et 76+222 ;
+ à 50 km/h entre les PR 76+222 et 75+1035 ;
+ à 30 km/h entre les PR 75+1035 et 75+562 ;
+ à 50knhentre les PR 75+562 et 75+362.
PHASE D (en alternance avec la phase C en fonction des besoins du chantier)
cet de voi rs se à Angouleme/counac, déport SE Sens se circulation RER è . rs
our us Heu de 15 haie autorise aflintan de visas La voie de gauche de la RN141 sens Angoulème/Cognac peut être neutralisée du PR 74+1000 au PR 75+417, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.
La bande d'arrêt d'urgence de la RN141 sens Angoulème/Cognac peut-être neutralisée entre les PR 75+150 et 75+480, sauf besoins du chantier.
La circulation de la RN141 sens Angoulème/Cognac peut être déportée sur la voie de gauche de la RN141 sens Cognac/Angoulème entre les PR 75+417 et 75+826, dont seule la voie de droite est alors laissée ouverte à la circulation du sens Cognac/Angoulême.
La circulation de la RN141 sens Angoulëme/Cognac peut être déportée sur la voie de droite de la RN141 sens
Cognac/Angoulême entre les PR 75+826 et 75+1050, dont seule la bande d'arrêt d'urgence est alors laissée
ouverte à la circulation du sens Cognac/Angoulême. La largeur de la voie de circulation peut alors être réduite à
3 m.
La circulation de la RN141 sens Angoulême/Cognac peut être interrompue au PR 75+680 par des feux tricolores
KR11j pilotés manuellement ou par télécommande, sauf besoins du chantier.
La circulation de la RN141 sens Angoulême/Cognac peut être progressivement ralentie jusqu'à l'interruption
complète par l'intermédiaire de bouchons mobiles entre les PR 75+100 et 75+500, sauf besoins du chantier, pour
une durée de 5 minutes maximum pour permettre la pose ou la dépose de dispositifs de signalisation.
La hauteur maximale des véhicules en circulation sur la RN141 sens Angoulême/Cognac peut être limitée à
4,75 m du PR 73+850 au PR 78+010, sauf besoins du chantier.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulème/Cognac peut être fixée :
+ à 70 km/h entre les PR 74+600 et 75+280 ;
* à 50 km/h entre les PR 75+280 et 75+780 ;
+ à 30 km/h entre les PR 75+780 et 76+100.
Le bord droit de la chaussée de la RN141 sens Cognac/Angoulême peut être neutralisé du PR 77+550 au
PR 77+300, sauf besoins du chantier.
Le bord gauche de la chaussée de la RN141 sens Cognac/Angoulême peut être neutralisé du PR 77+410 au
PR 77+360, sauf besoins du chantier.
Le bord droit de la chaussée et la bande d'arrêt d'urgence de la RN141 sens Cognac/Angoulême peuvent être
neutralisés du PR 76+222 au PR 75+1035, sauf besoins du chantier.
7/9
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-08-11-00001 - RN141 mise en circulation et phases DESC C-D-E 2021-ang-35 entre La Vigerie et Villesèche 11 La circulation de la RN141 sens Cognac/Angoulême peut être déportée sur la bande d'arrêt d'urgence du
PR 75+1035 au PR 75+835, sauf besoins du chantier. La largeur de la voie de circulation peut alors être réduite
à 3m.
La voie de gauche de la RN141 sens Cognac/Angoulème peut être neutralisée du PR 75+835 au PR 75+417,
sauf besoins du chantier, Les usagers circulent alors sur la voie de droite.
La circulation de la RN141 sens Cognac/Angoulème peut être interrompue au PR 75+7560 par des feux tricolores
KR11j pilotés manuellement ou par télécommande, sauf besoins du chantier.
La circulation de la RN141 sens Cognac/Angoulème peut être progressivement ralentie jusqu'à l'interruption
complète par l'intermédiaire de bouchons mobiles entre les PR 77+800 et 77+300, sauf besoins du chantier, pour
une durée de 5 minutes maximum pour permettre la pose ou la dépose de dispositifs de signalisation.
La hauteur maximale des véhicules en circulation sur la RN141 sens Cognac/Angoulême peut être limitée à
4,75 m du PR 78+010 au PR 74+100, sauf besoins du chantier.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Cognac/Angoulème peut être fixée :
+ à 70 km/h entre les PR 77+423 et 76+222 ;
à 50 km/h entre les PR 76+222 et 75+1036 ;
+ à 30 km/h entre les PR 75+1035 et 75+562 ;
+ à 50 km/h entre les PR 75+562 et 75+362,
41.3 : Restrictions nécessaires à la conduite du chantier de construction de l'ouvrage d'art PS21 et du rétablissement de la route départementale n° 53 : PHASE E (avec retour en alternance à la configuration des phases C ou D en fonction des besoins du chantier)
À l'issue des travaux des phases C et D et jusqu'au vendredi 29 avril 2022 à 17h00 :
ens de circulation (chaussée à itralisati oi gaL e 11ème inac, dé
réduction de la largeur des voies de circulation et limitation de vitesse
La voie de gauche de la RN141 sens Angoulème/Cognac peut être neutralisée du PR 74+1000 au PR 75+826,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.
, D: F
La circulation de la RN141 sens Angoulème/Cognac peut être déportée sur la bande d'arrêt d'urgence du
PR 75+826 au PR 75+1050, sauf besoins du chantier. La largeur de la voie de circulation peut alors être réduite
à 3m.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulème/Cognac peut être fixée : + à 70 km/h entre les PR 74+600 et 75+580 ;
+ à 50 km/h entre les PR 75+580 et 75+754 ;
+ à 30 km/h entre les PR 75+754 et 76+100.
sation de voie gauche et limitation de vitesse
Le bord gauche de la chaussée de la RN141 sens Cognac/Angoulème peut être neutralisé du PR 75+1100 au
PR 75+1035, sauf besoins du chantier.
La circulation de la RN141 sens Cognac/Angoulême peut être déportée sur la bande d'arrêt d'urgence du
PR 75+1035 au PR 75+835, sauf besoins du chantier. La largeur de la voie de circulation peut alors être réduite à 3 m.
8/9
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-08-11-00001 - RN141 mise en circulation et phases DESC C-D-E 2021-ang-35 entre La Vigerie et Villesèche 12 La voie de gauche de la RN141 sens Cognac/Angoulême peut être neutralisée du PR 75+835 au PR 75+417,
sauf besoins du chantier, Les usagers circulent alors sur la voie de droite,
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Cognac/Angoulême peut être fixée :
+ à/70knhentre les PR 77+423 et 76+222 ;
+ à 50 km/h entre les PR 76+222 et 75+1035;
+ à 30 knvh entre les PR 75+1035 et 75+362.
4,2 Restrictions en cas d'accidents
Lors de la survenue d'accidents, l'exploitant prendra, en concertation avec les services de police ou de
gendarmerie, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers aux abords de la zone
concernée,
Article 5 : Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et à l'écoulement du trafic
Les forces de police où de gendarmerie compétentes pourront prendre toutes mesures justifiée par les besoins
de sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic.
Article 6 : Abrogation
Dès la publicité du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 réglementant la circulation sur la
RN141 entre les PR 71+260 (ancienne RN1141) et 78+910 avec mise en conformité de l'ancienne RN141 entre
les PR 68+000 et 71+260 ainsi que l'arrêté préfectoral du 1er mai 2021 relatif aux travaux de mise à 2x2 voies de
la RN141 entre La Vigerie et Villesèche du PR 73+850 au PR 78+010 (phases À et B) sont abrogés, ainsi que
tous les arrêtés temporaires réglementant la circulation sur cette section de la RN141.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Charente et affiché dans les mairies traversées.
Article 8 : Exécution et diffusion
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Charente ;
Monsieur le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente ;
Madame le maire de Fléac ;
Madame lé maire d'Asnières sur Nouère ;
Madame le maire de Saint-Saturnin ;
Madame le maire d'Hiersac ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Madame le chef d'état major de la direction départementale de la sécurité publique de la Charente ;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Charente ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (SIR, District d'Angoulême, District de
Saintes, CIGT) ;
L2
ss
LA
.
L1
LA
E
L]
L2
*
.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
n Signature numérique de Francis
Francis LARRIVIERE LARRIVIERE francis.larriviere
francis.larriviere Date : 2021.08.11 15:39:30
: +02'00'
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DIR ATLANTIQUE - 16-2021-08-11-00001 - RN141 mise en circulation et phases DESC C-D-E 2021-ang-35 entre La Vigerie et Villesèche 13 DIR ATLANTIQUE - 16-2021-08-11-00001 - RN141 mise en circulation et phases DESC C-D-E 2021-ang-35 entre La Vigerie et Villesèche 14 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2021-07-27-00002
Arrêté portant subdélégation en matière de
successions vacantes
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-07-27-00002 - Arrêté portant subdélégation en matière de successions vacantes 15 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/GPP du 27 juillet 2021 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Charente
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
etR. 2331-6 :
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;:
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1°’ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 16-2020-11-13-001 de la Préfète de la Charente en date du 13 novembre 2020 accordant
délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Charente,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Charente,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-07-27-00002 - Arrêté portant subdélégation en matière de successions vacantes 16 ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, par l’article 1°’ de l'arrêté du 13 novembre 2020, sera exercée par Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Domaine.
Article 2 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
- Mme Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 3 :- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 16-2020-11-16-001 du 16 novembre 2020.
Article 4 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 27 juillet 2021
Pour la Préfète de la Charente,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
“Bu Didier BIANCHINI
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-07-27-00002 - Arrêté portant subdélégation en matière de successions vacantes 17 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-08-10-00005
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de État
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-10-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de État 18 LL. »!
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
_ La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali Debatte préfète de la Charente;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Hervé Servat directeur départemental des
territoires de la Charente:
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. Benoît Prévost Revol directeur
départemental adjoint des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation des services de la direction
départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-01-19-008 du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.
Hervé Servat pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°’: Subdélégation de signature est donnée à M. Benoît Prévost Revol, directeur départemental
adjoint, à l'effet de signer les propositions d'affectation et les actes de gestion des dotations
d'engagement et de crédits de paiements aux services et unités, pour l'exécution des budgets
opérationnels de programmes énumérés dans l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et, en cas d'absence ou
d'empêchement des chefs de services, leurs adjoints où les responsables d'unités au sein de leur service,
désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet de signer :
— toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et de représentants du
pouvoir adjudicateur selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du 19 janvier
2021 tant pour les dépenses (propositions d'affectation et d'engagement, demande de subvention,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.qouv.fr 1/73
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-10-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de État 19 service fait, ordre de payer pour cartes achat et factures, constatations des services fait et tableau
« ordre à payer ») que pour les recettes (constatation des droits d'émission des titres) :
— tous actes relatifs aux conventions et accord-cadre dans la limite de 90 000 €HT, imputés sur les
budgets opérationnels de programme (BOP) selon le tableau ci-dessous.
N° Programme Chefs de service Adjoint ou responsables d’unité du service
subdélégataire en cas d’absence ou d’empêchement du
subdélégataire
113 Thomas Loury Marie-Aude Kyriacos
Sous-action 707 Chef du service eau, Adjointe, responsable d'unité protection des milieux
« mesures environnement risques aquatiques
territoriales dans le
domaine de l'eau »
113 Patrick Barnet Olivier Jalabert
Sous-action 712 Chef du service économie ‘Adjoint, responsable d'unité développement
« Natura 2000 » agricole et rurale agricole et rurale
Isabelle Blicq
responsable d'unité biodiversité et préservation des
espaces agricoles naturels agricoles
135 Jean-Paul Guivarc’h :_ Luc Viart
(ville et territoires | Chef du service d'analyse et responsable d'unité observation et animation
durables) d'aménagement du ‘ territoriale
territoire
135 Maryse Touzet Anne-Claire Bernadotte
Chef du service urbanisme, responsable d'unité habitat
habitat, logement .
149 =. Patrick Barnet : Olivier Jalabert
Chef du service économie Adjoint, responsable d'unité développement
agricole et rurale —... agricole et rurale
Sophie Lamote .
responsable d'unité aides directes et MAE
Brigitte Gerbaud
responsable d'unité vie des exploitations
181 Thomas Loury | Marie-Aude Kyriacos
Chef du service eau, Adjointe, responsable d'unité protection des milieux
environnement risques . | aquatiques
Laurent Alonso
responsable d'unité prévention des risques naturels
et technologiques,
181 Jean-Paul Guivarc'h
action 01-01 Bruit | Chef du service d'analyse et
d'aménagement du
territoire
207 Jean-Paul Guivarc'h Luc Viart
Chef du service d'analyse et responsable d'unité observation et animation
d'aménagement du territoriale
territoire __ Muriel Carpaye
déléguée à l'éducation routière
723 Jean-Paul Guivarc'h Jérôme Cibadier
Chef du service d'analyse et responsable d'unité bâtiments durables et
d'aménagement du accessibilité
territoire
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
Www.charente.gouv.fr 21/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-10-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de État 20 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Angoulême, le 1 0 AOÛT 2021
Pour la préfète et par délégation,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-10-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de État 21 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-08-03-00002
Statuts AAPPMA 2021
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-03-00002 - Statuts AAPPMA 2021 22 E 3 | - PRÉFÈTE Direction départementale DELA des territoires CHARENTE
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant approbation des statuts des associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques
_... La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'erivironnement et notamment son article R. 434-26 :
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 et modifié le 25 août 2020, fixant les conditions d'agrément et les statuts
type des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2020-12-30-003 du. 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2021-07-07-0002 du 7 juillet 2021 portant subdélégation de signature ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’: Les statuts des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du département (AAPPMA) désignées ci-après sont approuvés et annexés au présent arrêté :
Nom de l'association Domiciliation de l'association
« Le Gardon Abzacais » d'ABZAC
« L'Amicale des Pêcheurs et Propriétaires du d'AIGRE
Canton d'Aigre et communes limitrophes »
« La Gaule Charentaise » d'ANGOULÊME
« La Carpe d'Ansac ». d'ANSAC-SUR-VIENNE
« La Carpe Aubeterrienne » d'AUBETERRE-SUR-DRONNE
« Le Pêcheur Barbezilien » de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
« La Perche Benestoise » de BENEST
« Le Gardon Bonnois » de BONNES
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-03-00002 - Statuts AAPPMA 2021 23 « L'Amicale des Pêcheurs de Cellefrouin » de CELLEFROUIN
« Le Gardon de Chabanais-Pressignac » de CHABANAIS
« Le Bassin de la Tude » de CHALAIS
« Le Gardon Castelnovien » de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE.
« La Gaule Cognaçaise » de COGNAC
« La Gaule Confolentaise » de CONFOLENS
« Le Chabot Jarnacais » de JARNAC
« Le Roseau de la Boëme » de LA COURONNE
« L'Association Agréée de Pêche et de Pisciculture
de La Rochefoucauld et communes limitrophes » de LA ROCHEFOUCAULD
« La Truite Saumonée » de MAGNAC-SUR-TOUVRE
« L'Amicale des Pêcheurs de Mansie et de ses
environs » de MANSLE
« La Gaule Marthonnaise » de MARTHON
« La Gaule Montbronnaise » de MONTBRON
«La Gaule de Roumazières-Loubert et des
environs » de ROUMAZIERES-LOUBERT
« L'Amicale des Pêcheurs à la ligne de Saint-
Maurice-des-Lions » de SAINT-MAURICE-DES-LIONS
« Le Gardon de Saint-Séverin » de SAINT-SEVERIN
« La Gaule de Salles Lavalette » de SALLES-LAVALETTE
« L'Association des Propriétaires et Pêcheurs de de TAIZE-AIZIE Taizé-Aizie et environs »
« L'Association Amicale des Pêcheurs de Verteuil et . de VERTEUIL-SUR-CHARENTE communes limitrophes »
Article 2: L'arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de la Charente du
21 mars 2014 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet : :
d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-03-00002 - Statuts AAPPMA 2021 24 Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce que le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associations concernées et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Angoulême, le 3 août 2021
Pour la Préfète
Pour le directeur et par
subdélégation
La responsable de l'unité
Eau, Agriculture, Æhasse et Pêche
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-03-00002 - Statuts AAPPMA 2021 25 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-03-00002 - Statuts AAPPMA 2021 26 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-08-03-00003
Statuts ADAPAEF 2021
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-03-00003 - Statuts ADAPAEF 2021 27 E 3
PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant approbation des statuts des associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 434-26 :
Vu l'arrêté du 2 mars 2012 et modifié le 25 août 2020, fixant le contenu du dossier de demande.
d'agrément prévu à l’article L.434-3 du code de l'environnement et des statuts types des associations
départementales des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2021-07-07-0002 du 7 juillet 2021 portant subdélégation de signature :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1”: Les statuts de l'Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et
aux Filets de la Charente annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 : L'arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de la Charente du
21 mars 2014 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère]:
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-03-00003 - Statuts ADAPAEF 2021 28 Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés chacun en ce que le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associations
concernées et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Angoulême, le 3 août 2021
Pour.la Préfète
Pour le directeur et par
subdélégation
La responsable de l'unité
Eau, Agriculture, Chasse et Pêche
er”,
» PA
ed
Stéphéhie PANNETIER
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-03-00003 - Statuts ADAPAEF 2021 29 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-08-03-00004
Statuts FDAAPPMA16 2021
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-03-00004 - Statuts FDAAPPMA16 2021 30 Em: PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ | Portant approbation des statuts des associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 434-29 :
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 et modifié le 25 août 2020, fixant les statuts types des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2020-12-30-003. du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2021-07-07-0002 du 7 juillet 2021 portant subdélégation de signature :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’: Les statuts de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques du département de la Charente (FDAAPPMA) annexés au présent
arrêté sont approuvés.
Article 2 : L'arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de la Charente du
21 mars 2014 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
+ __ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Ecologique ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente. gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-03-00004 - Statuts FDAAPPMA16 2021 31 Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés chacun en ce que le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associations
concernées et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Angoulême, le 3 août 2021
Pour la Préfète
Pour le directeur et par
subdélégation
La responsable de l'unité
Eau, Agriculture, Chasse et Pêche
7-9, rue de la préfecture
CS 92301.
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-03-00004 - Statuts FDAAPPMA16 2021 32 DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
16-2021-07-30-00001
Délégation de signature MA ANGOULEME au
30/07/2021
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 16-2021-07-30-00001 - Délégation de signature MA ANGOULEME au 30/07/2021 33 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Etablissement : Maison d'arrêt ANGOULÊME
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date 23 décembre 2009, Monsieur Christian PATRONE est nommé en qualité de chef d'établissement
de la Maison d'Arrêt d'Angoulême
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DELIS Julien, chef de service pénitentiaire , adjoint au chef
d'établissement,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame BROSSARD Myriam, capitaine pénitentiaire, chef de détention,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Amanda TROY, captaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame THOMAS Delphine : , capitaine pénitentiaire pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Monsieur Luc JOLY , capitaine pénitentiaire, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Monsieur GUERESCHI Bruno, premier surveillant pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 16-2021-07-30-00001 - Délégation de signature MA ANGOULEME au 30/07/2021 34 Article 7 :
Délégation permanente de Signature et de compétence est donnée à : Monsieur LYS Vincent , premier surveillant pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Monsieur Nicolas BOULANGER , Premier surveillant pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Monsieur Nicolas MARCELLIN, premier surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Sandrine CLEAH , première surveillante pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Monsieur Jean-François BEL, premier surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Madame Alexandra DUFOURNEAU, première surveillante,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Monsieur Romain BERTRAND , Premier surveillant, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 16-2021-07-30-00001 - Délégation de signature MA ANGOULEME au 30/07/2021 35 XX x O9, e EXSUUY , : SHUN99S ‘81PIO,p SUOSIEI Jnod ) enus}epeuuosisd eun Jed sjeuuossed sjuousjen ep HOd
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eimeubls JUSUISSSII{E]9] SUEP DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 16-2021-07-30-00001 - Délégation de signature MA ANGOULEME au 30/07/2021 41 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2021-08-05-00001
Arrêté modifiant l’arrêté n° 132-2020 DBEC du
14 octobre 2020 portant dérogation à
l’interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens d’espèces animales protégées
accordée à Samuel DUCEPT, association
VIENNE NATURE, pour la perturbation
intentionnelle par pièges lumineux afin d’attirer
des papillons de nuit pour la réalisation
d’inventaires - 2021-2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-08-05-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 132-2020 DBEC du 14 octobre 2020 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Samuel DUCEPT, association 42 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modifiant l’arrêté n° 132-2020 DBEC du 14 octobre 2020 portant dérogation à l’interdiction de per- turbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Samuel DUCEPT, asso- ciation VIENNE NATURE, pour la perturbation intentionnelle par pièges lumineux afin d’attirer des pa- pillons de nuit pour la réalisation d’inventaires - 2021-2025
La Préfète de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet des Deux-Sèvres
La Préfète de la Vienne
Réf. DBEC : n° 92-2021
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des déro - gations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’in - terdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali Debatte, préfète de la Charente ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas Bas - selier, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel Au- bry en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la république portant nomination de Mme Chantal Castelnot, pré- fète de la Vienne ;
VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-08-05-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 132-2020 DBEC du 14 octobre 2020 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Samuel DUCEPT, association 43 VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;
VU l’arrêté n°79-2020-02-03-034 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l environnement, de l aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°86-2020-02-03-030 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2020-08-27-001 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté n° 17-2021-04-14-00004 du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n° 79-2020-08-27-001 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n° 86-2020-08-27-001 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral 132-2020 DBEC du 14 octobre 2020 portant dérogation à l’interdiction de perturbation in- tentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Samuel Ducept, association VIENNE NA- TURE, pour la perturbation intentionnelle par pièges lumineux afin d’attirer des papillons de nuit pour la réalisa - tion d’inventaires sur la période 2021-2025 ;
VU la demande de Vienne Nature en date du 17 mars 2021, demandant à ajouter des bénéficiaires à la déroga - tion sus-mentionnée ;
CONSIDÉRANT que les personnes qui sont ajoutées à la liste des bénéficiaires possèdent l’expérience et les qualifications requises pour les opérations visées par l’arrêté 132-2020 DBEC du 14 octobre 2020 sus-mention- né ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux conditions dérogatoires fixées par l’article L. 411-2 du code de l’Environnement ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L’article 1 de l’arrêté préfectoral 132-2020 DBEC du 14 octobre 2020 est modifié comme suit :
« Les bénéficiaires de la dérogation sont : Samuel DUCEPT, Jemma BUCK, Graham BUCK, Eric HOLTHOF,
Elen LEPAGE, Johan TILLET, Jasmin DUCRY, Stéphane WEISS, Raphaël BUSSIERE, Patrice MOREAU, Alain
LADAGNOUS de l’association Vienne Nature - 14 rue Jean-Moulin, 86240 FONTAINE-LE-COMTE.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, Vienne Nature déclare avant le 1er mars de chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les documents justificatifs de formation (CV, formation). »
Le premier paragraphe de l’article 2 de l’arrêté préfectoral 132-2020 DBEC du 14 octobre 2020 est modifié
comme suit :
2/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-08-05-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 132-2020 DBEC du 14 octobre 2020 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Samuel DUCEPT, association 44 L'adjointe au Chef du Département Biodiversité
Espèces et Connaissance
Chef de la Division Gestion des Espèces
Connaissance Stratégie Biodiversité
Capucine CROSNIER
« Les bénéficiaires sont autorisés à perturber intentionnellement, dans le département de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, des spécimens d'espèces protégées d'insectes suivantes :»
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente, Monsieur le Préfet de Charente-Maritime, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres, Madame la préfète de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements concernés. Il est également transmis pour information à :
• Les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne, • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, • Les Chefs des services départementaux de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne de l’Office Français de la Biodiversité,
• La Directrice de l’observatoire FAUNA.
Bordeaux, le 5 août 2021
Pour la préfète de la Charente et par déléga-
tion, pour le préfet de Charente-Maritime et
par délégation, pour le préfet des Deux-
Sèvres et par délégation, pour la Préfète de
la Vienne et par délégation, pour la directrice
régionale et par subdélégation
3/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-08-05-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 132-2020 DBEC du 14 octobre 2020 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Samuel DUCEPT, association 45 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2021-07-30-00002
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture, perturbation, transport et utilisation de
spécimens de 3 moules d’espèces protégées
accordé à France Nature Environnement
Nouvelle-
Aquitaine et M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne
Nature, coordinateur du projet.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-07-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, perturbation, transport et utilisation de spécimens de 3 moules d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle- 46 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 82-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens d’espèces animales protégées accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de 3 espèces de moules protégées
La Préfète de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
La Préfète de la Corrèze
La Préfète de la Creuse
Le Préfet de la Dordogne
La Préfète de la Gironde
La Préfète des Landes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Deux-Sèvres
La Préfète de la Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BAS- SELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-07-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, perturbation, transport et utilisation de spécimens de 3 moules d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle- 47 VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Salima SAA, préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet du Lot- et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AU - BRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la république portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;
VU l’arrêté n° 19-2020-08-24-039 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n°64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 79-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n°86-2020-02-03-030 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-07-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, perturbation, transport et utilisation de spécimens de 3 moules d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle- 48 VU l’arrêté n° 16-2021-02-12-001 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté n° 17-2021-04-14-00004 du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n° 19-2021-02-12-004 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté n° 23-2021-02-12-005 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté n° 24-2021-02-12-001 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 33-2021-02-12-006 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 40-2021-02-12-001 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n°47-2021-02-12-003 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2021-02-12-005 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2021-02-12-001 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n° 86-2021-02-12-002 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel GAILLEDRAT, coor- dinateur du projet « Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l’association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, en date du 6 janvier 2021, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de 3 espèces de moules protégées,
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 11 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans l’in- térêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-07-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, perturbation, transport et utilisation de spécimens de 3 moules d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle- 49 SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis impasse Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l’association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées suivantes :
• Grande mulette Pseudunio auricularius
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
• Mulette épaisse Unio crassus
Les bénéficiaires de la dérogation sont les personnes suivantes :
Matthieu DORFIAC, Charente Nature
Céline PAGOT, Charente Nature
Meryl GERVOT, Charente Nature
David NEAU, Charente Nature
Sylvain DOUSSINE, Charente Nature
Alexis CHABROUILLAUD, Nature Environnement 17
Justine POUJOL, Nature Environnement 17
Eric BRUGEL, LPO France
Loic JOMAT, LPO France
Pierre RIGOU, LPO France
Sylvain FAGART, LPO France
Paulin MERCIER, Deux-Sèvres Nature Environnement
Michel BONNESSEE, Deux-Sèvres Nature Environnement, bénévole André JOURDAIN, Deux-Sèvres Nature Environnement, bénévole
Aurélien SIRAUD, Deux-Sèvres Nature Environnement, bénévole
Miguel GAILLEDRAT, Vienne Nature
Elen LEPAGE, Vienne Nature
Michel BRAMARD, Vienne Nature, bénévole
Alice CHERON, Vienne Nature
Luc CLEMENT, Cisture Nature
Sandy BULTE, Cisture Nature
David NAUDON, Limousin Nature Environnement
Ellen LE ROY, Limousin Nature Environnement
Frédéric NOILHAC, Limousin Nature Environnement
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous leur tu- telle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE déclare avant le 1er mars de chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes autorisées, sous couvert
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ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens des 3 es- pèces de moules protégées suivantes :
• Grande mulette Pseudunio auricularius
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
• Mulette épaisse Unio crassus
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
Demande d’autorisation individuelle de capture (cerfa N° 13616*01) et de transport (cerfa N° 11629*01)
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne dégradent pas l’état de conservation des espèces concernées :
- La capture temporaire : la recherche d’individus vivants se fait à l’aide d’un aquascope (ou bathyscope) en avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d’eau, permettant l’observation des mollusques à la surface des sédiments. Cette technique permet de prospecter jusqu’à une hauteur d’eau d’environ 1,20 m. Lors de la découverte d’un individu vivant, la manipulation (capture) est parfois nécessaire pour déterminer l’espèce. L’individu capturé est replacé immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué dans le protocole en annexe 1 du dossier).
- Opération de sauvetage : L’enlèvement, le transport et la détention temporaire d’individus en difficulté pour une opération de sauvetages lors d’assèchement de cours d’eau (mais pas de travaux). Les individus sont déplacés vers des secteurs en eau du même cours d’eau.
- Collection de référence : L’enlèvement, le transport, l’utilisation et la détention permanente de valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts provenant de la récupération de cadavres lors de prospections.
- L’utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
- Le prélèvement d’individus vivants d’espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à partir d’analyse génétique.
La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 2 ans (2021-2022) couvrant la totalité de la période du programme.
Demande d’autorisation d’utilisation (cerfa 13615*01)
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- Collection de référence : L’enlèvement, le transport, l’utilisation et la détention permanente de valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références par cours d’eau et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts provenant de la récupération de cadavres lors de prospections.
- L’utilisation de spécimens trouvés morts et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
La durée de la demande de dérogation pour l’utilisation d’individu protégés dans des collections de références est de 10 ans (2021-2031).
PRESCRIPTIONS
• le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes unique - ment, ceci afin de diminuer les risques de piétinement (comme mentionné dans l’annexe 1 du dossier),
• l'action consistant en la réalisation d'opérations de sauvetage dans le cas de « travaux » entre dans un contexte pour lequel il conviendra au préalable d'en vérifier la pertinence au cas par cas auprès de la DREAL (demande de dérogation spécifique, si l’impact ne peut être évité).
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2022 pour la capture et le transport et jusqu’au 31 décembre 2031 pour l’utilisation.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-07-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, perturbation, transport et utilisation de spécimens de 3 moules d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle- 52 Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31 mars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant pas l’ensemble des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l’utilisation) à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Ser- vice Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une au - torisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
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ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Cha- rente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot- et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au pétition- naire.
Poitiers, le 30 juillet 2021
Pour la Préfète de la Charente, le Préfet de
la Charente-Maritime, la Préfète de la Cor-
rèze, la Préfète de la Creuse, le Préfet de la
Dordogne, la Préfète de la Gironde, la Pré-
fète des Landes, le Préfet de Lot-et-Garonne,
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Préfet
des Deux-Sèvres, la Préfète de la Vienne et
par délégation, pour la directrice régionale et
par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
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16-2021-07-30-00003
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces animales protégées dans
le cadre de la gestion du péril animalier de la
Base Aérienne 709.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées dans le cadre de la gestion du péril animalier de la Base Aérienne 709. 55 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 91-2021/ SPN
portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées dans le cadre de la ges- tion du péril animalier de la Base Aérienne 709.
La Préfète de la Charente
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l’arrêté du 30 avril 2014 modifiant l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aé- rodromes ;
VU l’arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame DEBATTE, en qualité de Préfète de la Charente ;
VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l’arrêté n° 16-2021-07-06-00006 du 5 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la Base Aérienne 709, repré - sentée par l’adjoint au service de prévention de péril animalier, Alain Thurar, en date du 12 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet, les opérations d’effarouchement et de destruction intervenant seulement lorsque les mesures destinées à prévenir la présence des espèces sur l’emprise de l’aéroport se révèlent insuffisantes ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une telle dérogation, définies dans l’alinéa 4°, c) dans l’intérêt de la sécurité publique, de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, sont respectées ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées dans le cadre de la gestion du péril animalier de la Base Aérienne 709. 56 SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le service de prévention de la Base Aérienne 709, 16109 COGNAC repré - senté par l’adjoint du Service de Prévention du Péril Animalier , Alain THURAR, dans le cadre de la prévention du péril animalier sur la Base Aérienne 709.
Les opérations sont effectuées par les agents du SPPA (Service de Prévention du Péril Animalier) de la Base Aé - rienne 709 sous l’autorité du responsable de ce service, dûment désignés en qualité de mandataires par le béné - ficiaire de la présente autorisation. Ces agents devront justifier des formations prévues dans l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.
L’effarouchement est réalisé par l’emploi des moyens techniques suivants :
- Fauconnerie/ furetage avec utilisation d’un animal prédateur
- Laser d’effarouchement optique
- Effaroucheur acoustique sur véhicules 4x4
- Effaroucheur pyrotechnique : Lanceur CAPA, pistolet 9 mm Arminiun et CAL 12 Harrington
- Tir avec un CAL 12 Beretta Silver pigeon ou une carabine à plomb 60 joules
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les dérogations et les espèces concernées par la présente autorisation sont les suivantes :
– Effarouchement sans limite et si nécessaire destruction, de spécimens de :
Nom vernaculaire
Nom scientifique
Actions de prévention du risque animalier prévues
Destruction annuelle
Effectif maximum autorisé
Buse variable
Buteo buteo 2
Faucon crécerelle
Falco tinnunculus 5
Milan noir
Milvus migrans 2
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Les personnels en charge des opérations d’effarouchement et de destruction doivent justifier en permanence des formations prévues par l’arrêté du 10 avril 2007 susvisé. Les agents en charge des tirs de destruction doivent être en possession d’un permis de chasse en cours de validité. L’utilisation d’armes de chasse doit être faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’environnement.
La rédaction des consignes d’intervention, les moyens et les opérations d’effarouchement et de tirs, les modalités d’enregistrement des opérations et le devenir des cadavres devront être conformes aux exigences du décret n°2007-432 du 25 mars 2007, de l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aéro - dromes et aux engagements pris dans le dossier de demande de dérogation.
Un suivi des espèces d’avifaune fréquentant l’enceinte de l’aéroport devra être réalisé afin de pouvoir évaluer les comportements des différentes espèces en lien avec la gestion environnementale du site (espèces, nombre de spécimens, utilisation des différentes zones de l’emprise…). Cette étude permettra à terme d’affiner les mesures de prévention du péril animalier.
En cas de découverte de reste ou de prélèvement d’un oiseau bagué, la bague sera retournée au Centre de Re - cherches sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (au Muséum National d’Histoire Naturelle - 43 rue Buffon - Bâtiment 135 - CP 135 – 75005 Paris).
Les spécimens blessés doivent être transportés sans délai et directement au centre de soins de la faune sau- vage le plus proche, pour les espèces pour lesquelles le centre de soins bénéficie d’une autorisation administra- tive, ou, à défaut, vers dans un cabinet vétérinaire, afin d’y recevoir les premiers soins.
ARTICLE 4 : Période d’intervention
La présente autorisation est délivrée, à compter de sa signature, jusqu’au 31 décembre 2024, pour des opérations réalisées dans l’emprise clôturée de la Base Aérienne 709.
ARTICLE 5 : Bilans
Un rapport annuel (année n) de mise en oeuvre de la présente dérogation, comprenant notamment le nombre d’interventions réalisées, les espèces concernées par ces interventions, le nombre de spécimens détruits pour chaque espèce, ainsi que le nombre de collisions animalières, est transmis à la Direction Régionale de l’Environ- nement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, au plus tard le 31 mars de l’année n+1.
Le renouvellement de la dérogation est sollicitée 6 mois avant son échéance.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées dans le cadre de la gestion du péril animalier de la Base Aérienne 709. 58 ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le responsable de la base aérienne, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Charente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10: Exécution et notification
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, le responsable de l’Unité Départementale de la DREAL de la Charente et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
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etdu Logement Nouvelle-Aquitaine
ase,=
mm
Jacques REGAD—. Directeur régional adjolnt
des Actes Administratifs de la préfecture de la Charente et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente.
Angoulème, le 30 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
le directeur régional adjoint
Jacques REGAD
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées dans le cadre de la gestion du péril animalier de la Base Aérienne 709. 60 Préfecture de la Charente
16-2021-08-10-00003
AP FIXANT LA LISTE DES CNES RURALES POUR
2021
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00003 - AP FIXANT LA LISTE DES CNES RURALES POUR 2021 61 EE PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des communes rurales 2021 dans le département de la Charente
La préfète de la Charente.
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 3334-10, R. 3334-8 et D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les,chiffres relatifs à la population légale des communes du département de la Charente en vigueur
au 1°janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2020 fixant la liste des communes rurales 2020 dans le département de
la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 accordant une délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Considérant qu'il revient à la préfète dé fixer par arrêté la liste des communes rurales dans le
département ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont définies comme communes rurales, les communes dont la liste figure en annexe.
Article 2 : L'arrêté du 5 août 2020 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 1 0 AOUT 2021
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
PE N
GE
athalie VALLE!
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00003 - AP FIXANT LA LISTE DES CNES RURALES POUR 2021 62 Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00003 - AP FIXANT LA LISTE DES CNES RURALES POUR 2021 63 Code INSEE de la commune Nom de la commune
16001 ABZAC
16002 ADJOTS
16003 AGRIS
16005 AIGRE
16007 ALLOUE
16008 AMBERAC
16009 AMBERNAC
16010 AMBLEVILLE
16011 ANAIS
16012 ANGEAC-CHAMPAGNE
16013 ANGEAC-CHARENTE
16014 ANGEDUC
16016 ANSAC-SUR-VIENNE
16018 ARS |
16019 ASNIERES-SUR-NOUERE
16020 AUBETERRE-SUR-DRONNE
16023 AUNAC-SUR-CHARENTE
16024 AUSSAC-VADALLE
16025 BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE
16027 BARBEZIERES
16029 BARDENAC
16030 BARRET
16031 BARRO
16032 BASSAC
16034 BAZAC
16035 BEAULIEU-SUR-SONNETTE
16036 BECHERESSE
16037 __ JBELLON
16038 BENEST
16039 BERNAC
16040 BERNEUIL
16041 BESSAC
16042 BESSE
16044 BIOUSSAC
16045 BIRAC
16046 ._ [COTEAUX-DU-BLANZACAIS
16047 BLANZAGUET-SAINT-CYBARD
16048 BOISBRETEAU
16049 BONNES
16050 BONNEUIL
16052 BORS(CANTON DE MONTMOREAU-SAINT-CYBARD)
16053 BORS(CANTON DE BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE)
16054 BOUCHAGE
16055 BOUEX
16056 BOURG-CHARENTE
16057 BOUTEVILLE
16059 BRETTES
16060 BREVILLE
16061 BRIE
16062 BRIE-SOUS-BARBEZIEUX
16063 BRIE-SOUS-CHALAIS
16064 BRIGUEUIL
16065 BRILLAC
16066 BROSSAC
16067 BUNZAC
16068 CELLEFROUIN
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00003 - AP FIXANT LA LISTE DES CNES RURALES POUR 2021 64 16069 CELLETTES
16070 CHABANAIS
16071 CHABRAC
16072 CHADURIE
16073 CHALAIS
16074 CHALLIGNAC
16075 CHAMPAGNE-VIGNY
16076 CHAMPAGNE-MOUTON
16077 CHAMPMILLON
16079 CHANTILLAC
16081 CHAPELLE
16082 BOISNÉ - LA TUDE
16083 CHARME
16084 CHARRAS
16086 CHASSENON
16087 CHASSIECQ
16088 CHASSORS
16091 : CHATIGNAC
16093 CHAZELLES
16095 CHENON
16096 CHERVES-CHATELARS
16097 CHERVES-RICHEMONT
16098 CHEVRERIE
16099 CHILLAC
16100 CHIRAC
16101 CLAIX
16103 COMBIERS
16105 CONDEON
16107 COULGENS
16108 COULONGES
16109 COURBILLAC
16110 COURCÔME
16111 COURGEAC
16112 COURLAC
16114 COUTURE
16116 CRITEUIL-LA-MAGDELEINE
16117 CURAC :
16118 DEVIAT
16119 DIGNAC
16120 DIRAC
16121 DOUZAT
16122 EBREON
16123 ECHALLAT
16124 ECURAS
16125 EDON
16127 EMPURE
16128 EPENEDE
16130 ESSARDS
16131 ESSE
16132 ETAGNAC
16133 ETRIAC
16134 EXIDEUIL
16135 EYMOUTHIERS
16136 FAYE
16137 FEUILLADE
16139 FLEURAC
16140 FONTCLAIREAU
16141 FONTENILLE
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00003 - AP FIXANT LA LISTE DES CNES RURALES POUR 2021 65 16142 FORET-DE-TESSE
16143 FOUQUEBRUNE
16144 FOUQUEURE
16145 FOUSSIGNAC
116146 GARAT
16147 GARDES-LE-PONTAROUX
16148 GENAC-BIGNAC
16150 GENSAC-LA-PALLUE
16151 GENTE
16152 GIMEUX
16153 MAINXE-GONDEVILLE
16155 GOURS .
16157 GRAND-MADIEU
16158 GRASSAC
16160 GUIMPS
16161 GUIZENGEARD
16162 GURAT
16163 HIERSAC
16164 HIESSE
16165 HOULETTE
16168 JAULDES
16170 JUIGNAC
16171 JUILLAC-LE-COQ
16173. JUILLE
16174 JULIENNE
16175 VAL DES VIGNES
16176 LACHAISE
16177 LADIVILLE
16178 LAGARDE-SUR-LE-NE
16180 LAPRADE
16181 LESSAC .
16182 LESTERPS
16183 . LESIGNAC-DURAND
16184 LICHERES
16185 LIGNE
16186 LIGNIERES-SONNEVILLE
16188 LINDOIS
16189. LONDIGNY
16190 LONGRE
16191. LONNES
16192 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
16193 LOUZAC-SAINT-ANDRE
16194 LUPSAULT
16195 LUSSAC
16196 LUXE . :
16197 MAGDELEINE
16198 MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS
16203 MAINZAC
16204 BELLEVIGNE
16205 MANOT
16207 MARCILLAC-LANVILLE
16208 MAREUIL
16209 MARILLAC-LE-FRANC
16210 MARSAC
16211 MARTHON
16212 MASSIGNAC
16213 MAZEROLLES
16215 MEDILLAC :
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00003 - AP FIXANT LA LISTE DES CNES RURALES POUR 2021 66 16216 MERIGNAC
16218 MESNAC
16220 METAIRIES
16221 MONS :
16222 MONTBOYER
16223 MONTBRON
16224 MONTMERAC
16225 MONTEMBOEUF
16226 MONTIGNAC-CHARENTE
16227 MONTIGNAC-LE-COQ
16229 MONTJEAN
16230 MONTMOREAU
16231 MONTROLLET
16234 MOULIDARS
16236 MOUTHIERS-SUR-BOEME
16237 MOUTON
16238 MOUTONNEAU
16239 MOUZON
16240 NABINAUD
16241 NANCLARS
16242 NANTEUIL-EN-VALLEE
16243 NERCILLAC
16245 NIEUIL
16246 NONAC
16248 ORADOUR
16249 ORADOUR-FANAIS
16250 ORGEDEUIL
[16251 ORIOLLES
16252 ORIVAL
16253 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE
16254 PALLUAUD
16255 PARZAC
16256 PASSIRAC
16258 PERIGNAC
16260 PILLAC .
16261 PINS
16263 PLASSAC-ROUFFIAC
16264 PLEUVILLE
16267 POULLIGNAC
16268 POURSAC
16269 PRANZAC
16270 PRESSIGNAC
16272 PUYREAUX
16273 RAIX
16275 RANVILLE-BREUILLAUD
16276 REIGNAC
16277 REPARSAC
16279 RIOUX-MARTIN
16280 RIVIERES
16282 ROCHETTE
16283 RONSENAC
16284 ROUFFIAC
16285 ROUGNAC
16286 ROUILLAC
16287 ROULLET-SAINT-ESTEPHE
16289 ROUSSINES
16290 ROUZEDE
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00003 - AP FIXANT LA LISTE DES CNES RURALES POUR 2021 67 16293 SAINT-ADJUTORY
16295 SAINT-AMANT-DE-BOIXE
16297 SAINT-AMANT-DE-GRAVES
16298 SAINT-AMANT-DE-NOUERE
16300 VAL-DE-BONNIEURE
16301 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
16302 SAINT-AVIT :
16303 SAINT-BONNET
16306 SAINT-CHRISTOPHE
16307 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
16308 SAINT-CLAUD
16310 SAINT-COUTANT
16312 SAINT-CYBARDEAUX
16315 SAINT-FELIX
16316 SAINT-FORT-SUR-LE-NE
16317 SAINT-FRAIGNE
16318 SAINT-FRONT
16320 SAINT-GENIS-D'HIERSAC
16321 SAINT-GEORGES
16323 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
16325 SAINT-GOURSON
‘116326 SAINT-GROUX
16329 SAINT-LAURENT-DE-CERIS
16330 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
16331 SAINT-LAURENT-DES-COMBES
16334 SAINT-MARTIAL
16335 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
16336 SAINT-MARY
16337 SAINT-MAURICE-DES-LIONS
16338 SAINT-MEDARD(CANTON DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAI
16339 VAL-D'AUGE
16340 SAINT-MEME-LES-CARRIERES
16342 SAINT-PALAIS-DÜ-NE
16343 SAINT-PREUIL .
16345 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
16346 SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
16347 SAINT-ROMAIN
16348 SAINT-SATURNIN
16349 SAINTE-SEVERE
16350 SAINT-SEVERIN
16352 SAINT-SIMON
16353 SAINT-SORNIN
16354 SAINTE-SOULINE
16355 SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
16356 SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
16357 SAINT-VALLIER -.
16359 SALLES-D'ANGLES :
16360 SALLES-DE-BARBEZIEUX
16361 SALLES-DE-VILLEFAGNAN
16362 SALLES-LAVALETTE
16363 SAULGOND
16364 SAUVAGNAC
16365 SAUVIGNAC
16366 SEGONZAC
16368 SERS..
16369 SIGOGNE
16370 SIREUIL
16372 SOUFFRIGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00003 - AP FIXANT LA LISTE DES CNES RURALES POUR 2021 68 16373 SOUVIGNE
16375 SUAUX
16377 TACHE
16378 TAIZE-AIZIE
16379 TAPONNAT-FLEURIGNAC
16380 TATRE
16381 THEIL-RABIER
16382 TORSAC
16383 TOURRIERS
16384 TOUVERAC
16389 TURGON
16390 TUSSON
16392 VALENCE.
16393 VARS
16394 VAUX-LAVALETTÉ
16395 VAUX-ROUILLAC
16396 VENTOUSE
16397 VERDILLE
16398 VERNEUIL
16399 VERRIERES
16400 VERTEUIL-SUR-CHARENTE
16401 VERVANT
16402 VIBRAC.
16403 VIEUX-CERIER:
16404 VIEUX-RUFFEC
16405 VIGNOLLES
16406 MOULINS-SUR-TARDOIRE
16408 VILLEBOIS-LAVALETTE
16409 VILLEFAGNAN
16412 VILLEJOUBERT
16413 VILLIERS-LE-ROUX
16414 VILLOGNON
16415 VINDELLE
16416 VITRAC-SAINT-VINCENT
16419 VOUHARTE
16420 VOULGEZAC
16421 VOUTHON
16422 VOUZAN
16423 XAMBES
16424 YVIERS
16425 YVRAC-ET-MALLEYRAND
16200 MAINE-DE-BOIXE
16206 MANSLE
16106 CONFOLENS
16085 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
16090 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
16104 CONDAC
16292 RUFFEC
16281 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
16028 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
16387 TRIAC-LAUTRAIT
16058 IBOUTIERS-SAINT-TROJAN
16169 JAVREZAC
16217 MERPINS
16304 SAINT-BRICE
16026 BALZAC
16385 TOUVRE
16388 TROIS-PALIS
16418 VOEUIL-ET-GIGET
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00003 - AP FIXANT LA LISTE DES CNES RURALES POUR 2021 69 Préfecture de la Charente
16-2021-08-10-00004
abrogation de la nomination du régisseur de la
régie
de recettes de la police municipale institué
auprès de la commune d’ANGOULEME
pour percevoir le produit des contraventions au
code de la route
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00004 - abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes de la police municipale institué auprès de la commune d’ANGOULEME 70 En PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie
de recettes de la police municipale institué auprès de la commune d'ANGOULEME
pour percevoir le produit des contraventions au code de la route
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret’ 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE préfète de la Charente ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente:
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant délégation de signature de Mme la préfète à Madame
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des “organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d'avance auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de
la éommune d'ANGOULÊME;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 portant nomination d'un régisseur d'État de recettes auprès de la police municipale d'ANGOULEME;
Vu la délibération du 24 mars 2021 de la commune d'Angoulême décidant de la dissolution de la régie de recettes d'État de la police municipale de la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 portant suppression de la régie d'État de la police municipale instituée auprès de la commune d'ANGOULEME pour percevoir le produit des contraventions au code de la route ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente. gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00004 - abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes de la police municipale institué auprès de la commune d’ANGOULEME 71 ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 portant nomination d'un régisseur d'État de recettes auprès de la police municipale d'ANGOULEME est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet : |
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ; L:
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwiw.telerecours.fr.
Article 3: Madame la directrice de cabinet de Mme la préfète, M. le directeur départemental des
finances publiques et M. le maire d'Angoulême sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angoulême, le 10 AQUT 2021
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
es
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00004 - abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes de la police municipale institué auprès de la commune d’ANGOULEME 72 Préfecture de la Charente
16-2021-08-10-00002
Enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de
LA COURONNE
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00002 - Enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LA COURONNE 73 PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de LA COURONNE
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Mu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 àR. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE préfète de la Charente ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant délégation de. signature de Mme la préfète à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente;
Vu la demande adressée le 20 juillet 2020 par le maire de la commune de LA COURONNE, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 7 octobre 2020 par la commune de LA COURONNE avec les forces de sécurité de l’État conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de LA COURONNE est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-156 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1”: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LA COURONNE est autorisé au moyen d'une caméra individuelle pour la durée de la convention de coordination du 7 octobre 2020 susvisée.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la commune de LA COURONNE.
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de police
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.fouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00002 - Enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LA COURONNE 74 municipale de LA COURONNE, sont autorisés au moyen d'une caméra individuelle, à un enregistrement
audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu
égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 2 : La caméra est portée de façon apparente par l'agent. Un signal visuel spécifique indique si la
caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes
filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Article 3: Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalités la prévention des
incidents au cours des interventions de l'agent de la police municipale, le constat des infractions et la
poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie de l'agent de police
municipale.
Article 4 : Lorsque l'agent de police municipale a procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les
conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par la
caméra individuelle sont transférées sur un support informatique sécurisé dès son retour au service. Les
enregistréments ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le
support informatique sécurisé, Aucun système de transmission permettant de visionner les images à
distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5: Le responsable dÜ service de la police municipale ainsi que l'agent de police municipale individuellement désigné et habilité par le responsable de service, sont seuls habilités à procéder à l'extraction des données et informations dans le cadre de besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie de l'agent.
Article 6: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de LA
COURONNE en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 7: Les données sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur.
enregistrement. Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement des traitements,
sauf dans le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou
disciplinaire. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement des données fait l'objet
d'un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement
ouvert à cet effet. Ces données sont Conservées trois ans.
Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de LA COURONNE adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R. 241-8 à R. 24115 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés ou avis de la même commission sur l'analyse d'impact relative à la
protection des données à caractère personnel.
Article 10: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématériaälisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00002 - Enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LA COURONNE 75 Article 11 Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès de la préfecture de la Charente.
Article 12: La directrice de cabinet de la préfète de la Charente et le maire de LA COURONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et dont une copie sera adressée au procureur de la République et au directeur départemental de la sécurité publique. & =" -
Angoulême, le j 0 AOÛT 2021
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
à
nd .
"Nathalie VALLEIX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00002 - Enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LA COURONNE 76 Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00002 - Enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LA COURONNE 77 Préfecture de la Charente
16-2021-08-09-00001
Suppression de la régie d’État de la police
municipale institué auprès de la commune
d’ANGOULEME pour percevoir le produit des
contraventions au code de la route011180
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-09-00001 - Suppression de la régie d’État de la police municipale institué auprès de la commune d’ANGOULEME pour percevoir le produit des contraventions au code de la route011180 78 E = PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant suppression de la régie d'État de la police municipale institué auprès de la commune d'ANGOULEME pour percevoir le produit des contraventions au code de la route
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE
préfète de la Charente ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant délégation de signature de Mme la préfète à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances
et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police münicipale de
la commune d'ANGOULÊME:
Vu la délibération du 24 mars 2021 de la commune d'Angoulême décidant de la dissolution de la régie de recettes d'État de la police municipale de la commune ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél: : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-09-00001 - Suppression de la régie d’État de la police municipale institué auprès de la commune d’ANGOULEME pour percevoir le produit des contraventions au code de la route011180 79 Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°’: La régie sera clôturée et dissoute comptablement au plus tard le 31 octobre 2021, à l'issue
d'un procès-verbal constatant les soldes d'opérations et de registres. L'arrêté du 30 juin 2004 portant
institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d'ANGOULÊME est abrogé à compter de cette date.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
+ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: Madame la directrice de cabinet de Mme la préfète, M. le directeur départemental des. finances publiques et M. le maire d'Angoulême sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angoulême, le 9 août 2021
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Nathalie VALLEIX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-09-00001 - Suppression de la régie d’État de la police municipale institué auprès de la commune d’ANGOULEME pour percevoir le produit des contraventions au code de la route011180 80 Préfecture de la Charente
16-2021-08-10-00001
Ordre du jour de la CDAC du 3 septembre 2021
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 3 septembre 2021 81 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ORDRE DU JOUR
de la Commission départementale
d'aménagement commercial de la Charente
Réunion du vendredi 3 septembre 2021
Grand salon de la préfecture de la Charente
14h30 : Dossier n° 431
- Demande d'autorisation de la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES pour l'extension par la
création de trois pistes de ravitaillement supplémentaires du service Carrefour Drive du
Centre commercial CARREFOUR SOYAUX, situé avenue Charles de Gaulle sur la commune de
Soyaux (16800).
Ce projet a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 29 juin 2021 en
mairie de Soyaux et d'un dossier de demande d'autorisation commerciale reçu le 7 juillet
2021 au secrétariat de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
de la Charente.
16h00 : Dossier n° 432
- Demande d'autorisation de la SNC LIDL pour la création par transfert d’un supermarché
sous l'enseigne LIDL, dans le Parc commercial de la Jaufertie situé 252 avenue du Général de
Gaulle à Soyaux (16800), entraînant l'extension de la surface de vente de ce dernier de
561,84 m°.
Ce projet a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 29 juin 2021 en
mairie de Soyaux et d'un dossier de demande d'autorisation commerciale reçu le 26 juillet
2021 au secrétariat de la CDAC de la Charente.
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-10-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 3 septembre 2021 82 Préfecture de la Charente
16-2021-08-02-00002
Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020
portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Isle-Dronne
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 83 PRÉFET | Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°DhT/
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
La Préfète de la Charente Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Corrèze Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Préfet coordonnateur du bassin de la
Dordogne
La Préfète de la Gironde Le Préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil datée du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-23
concernant l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques :
Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux et modifiant le Code de l'Environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 octobre 2018 portant nomination de
M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne :
Vu le décret du Président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M.
Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2019 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la Gironde ;
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 84 Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M.
Nicolas BASSELIER, Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Charente ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
Mme Salima SAA, Préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 110518 du 17 mai 2011 fixant le périmètre du SAGE Isle-Dronne et
désignant le Préfet de la Dordogne responsable de la procédure d'élaboration du SAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de la Commission
Locale de l'Eau du SAGE Isle-Dronne
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant modification de la composition de la Commission
Locale de l'Eau du SAGE Isle-Dronne ;
Vu la décision de la Commission Locale de l'Eau en date du 13 novembre 2019 validant le projet de
SAGE Isle-Dronne ;
Vu les avis émis lors de la consultation des assemblées menée du 9 décembre 2019 au 30 juin 2020 ;
VU l'avis du Comité de Bassin Adour-Garonne en date du 27 février 2020 ;
Vu les observations de l'Autorité Environnementale datées du 11 mars 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral de la Dordogne du 9 octobre 2020 portant ouverture d’une enquête publique en
vue de l'approbation du SAGE Isle-Dronne ;
Vu les avis formulés lors de l'enquête publique interdépartementale qui s'est déroulée du 2 novembre
au 4 décembre 2020 ;:
Vu le rapport et les conclusions rendus par la commission d'enquête le 4 janvier 2021 ;
Vu la délibération de la Commission Locale de l'Eau du 16 mars 2021 adoptant le projet de SAGE
Isle-Dronne ;
Vu le courrier de saisine du Président de la Commission Locale de l'Eau du 7 mai 2021 demandant l'approbation par arrêté interpréfectoral du SAGE Isle-Dronne ;
Considérant la nécessité de préserver et d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et
des milieux aquatiques sur le bassin Isle-Dronne ;:
Considérant que le projet de SAGE a été élaboré et validé par la commission locale de l'eau ;
Considérant que le projet SAGE tient compte des observations formulées lors des consultations des
assemblées et des conclusions de la commission d'enquête ;
Considérant que le SAGE Isle-Dronne décline sur le bassin Isle-Dronne les orientations du SDAGE
Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 85 Considérant qu'il y a lieu d'approuver le SAGE Isle-Dronne, conformément aux dispositions du Code
de l'Environnement ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de Charente, Charente-Maritime, Corrèze,
Dordogne, Gironde et Haute-Vienne :
ARRETENT
Article 1° : Approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Isle-Dronne
Le SAGE du Bassin Versant Isle-Dronne est approuvé sur le territoire des communes incluses pour
tout ou partie dans le périmètre dudit SAGE dont la liste estannexée au présent arrêté.
Il se compose des documents suivants :
- le règlement ;
- le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD).
La déclaration environnementale prévue au 2° de l’article L122-9 du Code de l'Environnement est
annexée au présent arrêté.
Article 2 : Diffusion
Un exemplaire du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Isle-Dronne est transmis :
- aux Maires des communes comprises dans le périmètre du SAGE ;
- aux Présidents des Conseils Départementaux de Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne,
Gironde et Haute-Vienne ;
- au Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine ;
- aux Présidents des Chambres consulaires de Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne,
Gironde et Haute-Vienne :
- au Président du Comité de Bassin Adour-Garonne :
- au Préfet de la région Occitanie, coordonnateur du Bassin Adour-Garonne.
Article 3 : Information et mise à disposition du public
Le SAGE accompagné de la déclaration environnementale ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sont tenus à la disposition du public dans les Préfectures de Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et Haute-Vienne.
Le SAGE est également consultable sur les sites Internet suivants :
- https:/www.sage-isle-dronne.fr/les-documents-du-sage/
- https:/Awww.gesteau.fr/
- les sites des Préfectures concernées.
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 86 Article 4 : Publication
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale, est publié aux recueils des actes
administratifs des Préfectures de Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et
Haute-Vienne et sera mis en ligne sur le site Internet désigné par le Ministère chargé de
l'environnement : https://www.gesteau.fr/
Il fera l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou local dans les départements
concernés, à savoir la Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et Haute-Vienne.
Ces. publications indiqueront les lieux et les adresses Internet où le SAGE peut être consulté.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et Haute-Vienne.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux
ou hiérarchique. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l’article R.421-2 du Code de Justice Administrative. Après Un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai de deux mois du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Article 6 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de Charénte, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne,
Gironde et Haute-Vienne, les Sous-Préfets de Nontron et de Libourne, la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs(trices)
Départementaux des Territoires de la Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et
Haute-Vienne, les Président(e}s des communautés de communes et communautés d'agglomérations
concernées, les Maires des communes incluses pour tout où partie à l'intérieur du périmètre du SAGE
Isle-Dronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chaque membre de la Commission Locale de l'Eau.
Fai] à Périgueux, le 7 2 AOÛ? 271
e Préfet,
Frédéric PERISSAT
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 87 Arrêté interpréfectoral n° DoT/serR /25241-020©
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Fait à Angoulême,
Magali DEBATTE
dl
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 88 Arrêté interpréfectoral n°DBT/SEER /5024-020
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Fait à La Rochelle,
Le Préfet,
dl CC
Nicolas BASSELIER
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 89 Arrêté interpréfectoral n° NST/
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Fait à Tulle, 7
A
Salima SAA
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 90 Arrêté interpréfectoral n° DDT/SE£er, /2024 - 020
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Fait à Bordeaux,
La Préfète,
Pour la Préfèt r délégation,
le Secrétairà Général
Christophe NOEL \qdu PAYRAT
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 91 Arrêté interpréfectoral n° DoT/EER/2924-020
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Fait à Limoges,
Le Préfet,
Pour le préfet,
le sousypréfet, secrétaire général,
AnLu”
Jérôme DECOURS
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 92 Annexe à l’arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEE A/202 4-02
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Liste des communes du département de la Charente
a) Communes comprises entièrement dans le
périmètre du SAGE
b) Communes comprises partiellement dans le périmètre
du SAGE
Commune % du territoire
‘ communal inclus
AUBETERRE-SUR-DRONNE
BARDENAC
BAZAC
BELLON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD
BOISBRETEAU
BONNES
BORS (CANTON DE BAIGNES-SAINTE-
RADEGONDE)
BORS (CANTON DE MONTMOREAU-SAINT-
CYBARD
BRIE-SOUS-CHALAIS
CHALAIS
CHAVENAT
COURLAC
CURAC
EDON
GARDES-LE-PONTAROUX
GUIZENGEARD
GURAT
JUIGNAC
LAPRADE
LES ESSARDS
MEDILLAC
MONTBOYER
MONTIGNAC-LE-COQ
NABINAUD
ORIVAL
PALLUAUD
PILLAC
RIOUX-MARTIN
RONSENAC
ROUFFIAC
SAINT-AMANT
SAINT-AVIT
SAINT-LAURENT-DE-BELZAGO
SAINT-LAURENT-DES-COMBES
SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
SAINT-ROMAIN
SAINT-SEVERIN
SAINT-VALLIER
SALLES-LAVALETTE
SAUVIGNAC
VAUX-LAVALETTE
VILLEBOIS-LAVALETTE
YVIERS
MONTMOREAU-SAINT-CYBARD
dans le périmètre.
AIGNES-ET-PUYPEROUX 83,1
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE 0,3 |
BROSSAC 97,1
CHADURIE | 0,2
CHANTILLAC 2,3
CHARMANT 42,9
CHARRAS 5,1
CHATIGNAC 89,1
CHILLAC 28,7 |
COMBIERS 97,1
CONDEON 8,6
COURGEAC 98,7
DEVIAT 0,1
| DIGNAC 17,9
FOUQUEBRUNE 1,6
GRASSAC 17,2
JUILLAGUET 97
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS | 74,8
NONAC 1,3
ORIOLLES 80,0
PASSIRAC : 54,7
PERIGNAC 0,9
POULLIGNAC 0,9
ROUGNAC 80,7.
SAINT-EUTROPE 79,7
SAINT-FELIX 75,3
SAINT-MARTIAL 98,7
SAINTE-SOULINE 0,8
| TOUVERAC 33,4 VOUZAN 0,8
1/7
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 93 Liste des communes du département de la Charente Maritime
a) Communes comprises entiérement dans le b) Communes comprises partiellement dans le périmètre
périmètre du SAGE du SAGE
Commune % du territoire
communal inclus
| dans le périmètre
BEDENAC . | CHEVANCEAUX 77,3
BORESSE-ET-MARTRON MONTLIEU-LA-GARDE 74,0
BOSCAMNANT POUILLAC 39,7
BUSSAC-FORET CORIGNAC 36,1
CERCOUX CHEPNIERS 31,1
CLERAC - 0- LA BARDE
LA CLOTTE
LA GENETOUZE
LE FOUILLOUX
MONTGUYON
NEUVICQ
ORIGNOLLES
SAINT-AIGULIN
SAINT-MARTIN-D'ARY
SAINT-MARTIN-DE-COUX
SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC
SAINT-PIERRE-DU-PALAIS
Liste des communes du département de la Corrèze
a) Communes comprises entièrement dans le Commun iellement dans le périmè | périmètre du SAGE du SAGE
L _ | Commune % du territoire | communal inclus
dans le périmètre
BENAYES
BEYSSENAC
MONTGIBAUD
SAINT-ELOY-LES-TUILERIES
SAINT-JULIEN-LE-VENDOMOIS
SEGUR-LE-CHATEAU
- 0-
ARNAC-POMPADOUR
CONCEZE
JUILLAC
LUBERSAC
MASSERET
ROSIERS-DE-JUILLAC
SAINT-MARTIN-SEPERT
SAINT-PARDOUX-CORBIER
SAINT-ROBERT
SAINT-SORNIN-LAVOLPS
SAINT-YBARD
SALON-LA-TOUR
SEGONZAC
TROCHE
98,3
33,8
24,3
97,4
49,6
0,9
20,6
30,3
12,0
15,9
21,2
36,4
83,9
0,5
2/7
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 94 Liste des communes du départeme SE CES cCAMMUNeS qu aepartement de la Dordogne nt de la Dordosne
a) Communes comprises entièrement dans le périmètre | b) Communes comprises partiellement dans le: du SAGE périmètre du SAGE
LL ———
| Commune
AGONAC | ABJAT-SUR-BANDIAT
AJAT AZERAT
ALLEMANS BADEFOLS-D'ANS
ANGOISSE BARS
ANLHIAC BEAUPOUYET
ANNESSE-ET-BEAULIEU BEAUREGARD-ET-BASSAC
ANTONNE-ET-TRIGONANT BEAUSSAC
BASSILAC-ET-AUBEROCHE BELEYMAS
BEAURONNE BOSSET
BERTRIC-BUREE CAMPSEGRET
BIRAS CARSAC-DE-GURSON
BLIS-ET-BORN CENDRIEUX
BOISSEUILH CHAMPS-ROMAIN
BOULAZAC-ISLE-MANOIRE COUBJOURS
BOURDEILLES DOUVILLE
BOURG-DES-MAISONS EGLISE-NEUVE-D'ISSAC
BOURG-DU-BOST FOULEIX
BOURGNAC FRAÏSSE
BOURROU GRANGES-D'ANS
BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN HAUTEFAYE
BRANTOME-EN-PFRIGORD JOURNIAC
BROUCHAUD LES LECHES
BUSSAC
CELLES
CHALAGNAC
CHALEIX
CHAMPAGNAC-DE-BELAIR
CHAMPAGNE-ET-FONTAINE
CHAMPCEVINEL
CHANCELADE
CHANTERAC
CHAPDEUIL
CHASSAIGNES
CHATEAU-L'EVEQUE
CHERVAL
CHERVEIX-CUBAS
CHOURGNAC |
CLERMONT-D'EXCIDEUIL
COMBERANCHE-ET-EPELUCHE
CONDAT-SUR-TRINCOU
CONNEZAC
CORGNAC-SUR-L'ISLE
CORNILLE
COULAURES
COULOUNIFIX-CHAMIERS
COURSAC
COUTURES
CREYSSAC
LUSSAS-ET-NONTRONNEAU
MINZAC
MONTAGNAC-LA-CREMPSE
MONTPON-MENESTEROL
NAILHAC
NONTRON
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-
REILHAC
SAINT-AMAND-DE-VERGT
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-
MORTEMART
SAINT-GERY
SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE
SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
SAINT-MARTIN-DE-GURSON
SAINT-MARTIN-DES-COMBES
SAINT-MESMIN
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
SAINT-RABIER
SAINT-REMY
SAINT-SAUVEUR-LALANDE
SAVIGNAC-DE-NONTRON
THENON
VEYRINES-DE-VERGT
VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT
- O -
0,9
7,3
46,7
8,8
94,3
97,7
74,2
18,2
0,1
| 28,5
72,9
98,9
19,2
98,9
84,1
4,8
2,9
96,1
50,0
0,3
80,8
51,1
64,0
82,5
99,3
713
21,7
35,9
66,9
23,4
95,1
0,3
15,9
46,5
1,3
99,4
48,9
6,3
0,6
99,5
0,8
25,3
56,0
61,8
% du territoire
communal inclus
dans le périmètre
|
|
ns
3 /7
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 95 Liste des communes du département de la Dordogne (suite)
a) Communes comprises entièrement dans le périmètre du SAGE
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
CUBJAC-AUVEZERE-VAL D’ANS
DOUCHAPT
DOUZILLAC
DUSSAC
ECHOURGNAC
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
ESCOIRE
EXCIDEUIL
EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL
EYLIAC
EYZERAC
FIRBEIX
FOSSEMAGNE
GABILLOU
GENIS
GOUT-ROSSIGNOL
GRAND-BRASSAC
GRIGNOLS
GRUN-BORDAS
HAUTEFORT
ISSAC
JAURE
JUMILHAC-LE-GRAND
LA CHAPELLE-FAUCHER
LA CHAPELLE-GONAGUET
LA CHAPELLE-GRESIGNAC
LA CHAPELLE-MONTABOURLET
LA CHAPELLE-MONTMOREAU
LA COQUILLE
LA DOUZE
LA JEMAYE-PONTERAUD
LA ROCHE-CHALAIS
LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE
LA TOUR-BLANCHE-CERCLES
LACROPTE
LANOUAILLE
LE CHANGE
LE PIZOU
LEGUILLAC-DE-L'AUCHE
LEMPZOURS
LIMEYRAT
LISLE
LUSIGNAC
MANZAC-SUR-VERN
MAREUIL-EN-PERIGORD
MARSAC-SUR-L'ISLE
MAYAC
MENESPLET
MENSIGNAC
MIALET
MILHAC-D'AUBEROCHE
MILHAC-DE-NONTRON
MONTAGNAC-D'AUBEROCHE
MONTAGRIER
MONTREM
MOULIN-NEUF
MUSSIDAN
NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC
NANTHEUIL
NANTHIAT
NEGRONDES
NEUVIC
PARCOUL-CHENAUD
PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN .
PAYZAC
PERIGUEUX
PETIT-BERSAC
PREYSSAC-D'EXCIDEUIL
QUINSAC.
RAZAC-SUR-L'ISLE
RIBERAC
RUDEAU-LADOSSE
SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE
SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE
SAINT-AQUILIN
SAINT-ASTIER
SAINT-AULAYE-PUYMANGOU
SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES
SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER
SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES
SAINT-FRONT-D'ALEMPS
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX
SAINT-FRONT-LA-RIVIERE .
SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE
4 7
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 96 Liste des communes du département de la Dordogne (suite)
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE
SAINT-GEYRAC
SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC
SAINT-JEAN-D'ATAUX
SAINT-JEAN-D'ESTISSAC
SAINT-JEAN-DE-COLE
SAINT-JORY-DE-CHALAIS
SAINT-JORY-LAS-BLOUX
SAINT-JULIEN-DE-BOURDEILLES
SAINT-JUST
SAINT-LAURENT-DES-HOMMES
SAINT-LEON-SUR-L'ISLE
SAINT:LOUIS-EN-L'ISLE
SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET
SAINT-MARTIAL-VIVEYROL
SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS
SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC
SAINT-MARTIN-L'ASTIER
SAINT-MEARD-DE-DRONE
SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN
SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE
SAINT-PANCRACE
SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL
SAINT-PARDOUX-DE-DRONE
SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE
| SAINT-PAUL-DE-SERRE
SAINT-PAUL-LA-ROCHE
SAINT-PAUL-LIZONNE
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC
SAINT-PIERRE-DE-COLE
SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE
SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES
SAINT-PRIVAT-EN-PERIGORD
SAINT-RAPHAEL
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT
SAINT-SAUD-LACOUSSIERE
SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC
SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL
SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC
SAINT-VICTOR
SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC
SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL
SAINTE-EULALIE-D'ANS :
SAINTE-MARIE-DE-CHIGNAC
SAINTE-ORSE
a) Communes comprises entièrement dans le périmètre du SAGE
SAINTE-TRIE
SALAGNAC
SALON
SANILHAC
SARLANDE
SARLIAC-SUR-L'ISLE
SARRAZAC
SAVIGNAC-LEDRIER
SAVIGNAC-LES-EGLISES
SCEAU-SAINT-ANGEL
SEGONZAC
SERVANCHES
SIORAC-DE-RIBERAC
SORGES-ET-LIGUEUX-EN-PERIGORD
SOURZAC
TEILLOTS
TEMPLE-LAGUYON
THIVIERS
TOCANE-SAINT-APRE
TOURTOIRAC
TRELISSAC
VALLEREUIL
VANXAINS
VAUNAC
VENDOIRE
VERGT
VERTEILLAC
VILLAMBLARD
VILLARS
VILLETOUREIX
5 /7
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 97 Liste des communes du département de la Gironde
a) Communes comprises entièrement dans le
périmètre du SAGE
ABZAC
BAYAS
BONZAC
CAMPS-SUR-L'ISLE
CHAMADELLE
COUTRAS
GALGON
GOURS
GUITRES
LAGORCE
LALANDE-DE-POMEROL
LAPOUYADE
LARUSCADE
LE FIEU
LES ARTIGUES-DE-LUSSAC
LES BILLAUX
LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES
LES PEINTURES
LUSSAC
MARANSIN
MONTAGNE
NEAC
PERISSAC
PETIT-PALAIÏIS-ET-CORNEMPS
PORCHERES
PUISSEGUIN
| PUYNORMAND
SABLONS
SAILLANS
SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE
SAINT-CIERS-D'ABZAC
SAINT-DENIS-DE-PILE
SAINT-MARTIN-DE-LAYE
SAINT-MARTIN-DU-BOIS
SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES
SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND
SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE
SAVIGNAC-DE-L'ISLE
TAYAC
TIZAC-DE-LAPOUYADE
b) Communes comprises partiellement dans le périmètre
du SAGE
Commune % du territoire
| communal inclus
dans le périmètre
CAVIGNAC 86,7
CEZAC 7,8
DONNEZAC 32,2
FRANCS 24,4
FRONSAC 42,9
GARDEGAN-ET-TOURTIRAC 5,9
LIBOURNE 40,3
MARCENAIS 95,1
|MARSAS 33,5
MOUILLAC 96,0
POMEROL 80,1
SAINT-AIGNAN 42,4
SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES 82,5
SAINT-CIBARD 45,2
SAINT-EMILION 24,7
SAINT-ETIENNE-DE-LISSE 18,2
SAINT-GENES-DE-CASTILLON 93,7
SAINT-GENES-DE-FRONSAC 79,1
SAINT-MARIENS 54,8
SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC 0,5
SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE 75,8
SAINT-SAVIN 25,7
SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC 85,8
SAINTE-COLOMBE 0,0
SALIGNAC 0,6
VERAC 57,1
VILLEGOUGE 68,8
6/7
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 98 Liste des communes du département de la Haute Vienne
a) Communes comprises entièrement dans le
périmètre du SAGE
|
b) Communes comprises partiellement dans le périmètre
| du SAGE
| Commune
| COUSSAC-BONNEVAL
GLANDON
LA MEYZE
LADIGNAC-LE-LONG
LE CHALARD
MEUZAC
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
_ O0 =
BUSSIERE-GALANT
CHALUS
CHATEAU-CHERVIX
DOURNAZAC
JANAILHAC
LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX
LA PORCHERIE
LA ROCHE-L'ABEILLE
LES CARS
MAGNAC-BOURG
NEXON
PAGEAS
PENSOL
RILHAC-LASTOURS
SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
| SAINT-PRIEST-LIGOURE :
dans le périmètre
% du territoire | communal inclus
| 89,2 22,1
37,7
95,8
15,3
0,4
10,3
74,2
0,8
51,9
16,7
11,1
2,4
8,6
7,6
68,2
2,2
717
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 99 Commission Locale de l'Eau
d'Aménagement
et de Gestion
des Eaux
Déclaration environnementale
EPIDOR EPTB DORDOGNE Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 100 Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 101 Sommaire
RAP aie memamemenmarensenmnencmemenerensscsmmnsenenssmEnenneunennnnnennenannerurnans 5
1. Prise en compte de l'évaluation environnementale et des avis recueillis lors des consultations .. 5
1.1. Prise en compte de l'évaluation environnementale urnes 5
L2. Priseen:compte desconsuitations réalisées. ns 6
2. Motifs ayant fondé les choix opérés lors de l’élaboration du SAGE... 7
3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SAGE..9
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 102 Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 103 Rappel
Suite aux consultations publiques — concertation préalable du public, consultation administrative et
enquête publique — le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),
éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations exprimées lors de ces
consultations, est adopté par une délibération de la Commission Locale de l’Eau (CLE).
Cette délibération de la CLE est transmise au Préfet du département ou au Préfet responsable de la
procédure d'élaboration.
L'article R. 212-42 du Code de l'Environnement indique que le Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux est approuvé par arrêté préfectoral, accompagné de la déclaration prévue par le « par le 2°
du | de l'article L. 122-9 ».
L'article L. 122-9 du Code de l’Environnement prévoit que la déclaration environnementale est :
« 2° Une déclaration résumant :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et
des consultations auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses
solutions envisagées ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du
plan ou du programme. »
1. Prise en compte de l'évaluation environnementale et des avis
recueillis lors des consultations
Les articles L. 122-4 à L. 122-11 du Code de l'Environnement, précisés par les articles R. 122-17 à R.
122-23 du même Code, fixent les conditions de réalisation de l'évaluation environnementale des plans
et programmes ayant une incidence notable sur l’environnement.
En application de l’article R. 122-17 1 5° du Code de l'Environnement, le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Isle Dronnea fait l’objet d’une évaluation environnementale. Ce rapport fait
partie des documents d'accompagnement du projet de SAGE présentés à la consultation
administrative du 9 décembre 2019 au 30 juin 2020 puis à l'enquête publique qui s’est déroulée du 2
novembre 2020 au 4 décembre 2020.
A l'issue des étapes préparatoires et d'élaboration du SAGE Isle Dronne menées entre 2011 et 2021,
les documents du projet de SAGE, accompagnés du rapport environnemental, ont été adoptés par la
CLE le 16 mars 2021.
1.1. Prise en compte de l'évaluation environnementale
Le rapport environnemental est un outil d'aide à la décision qui introduit une démarche d'intégration
de l’environnement pendant l'élaboration du SAGE. Ce rapport analyse les incidences potentielles du
SAGE sur les différentes composantes environnementales du territoire et propose une politique de
gestion durable du territoire, cohérente avec les autres plans et programmes déjà mis en œuvre. Son
contenu expose notamment les effets notables probables de la mise en œuvre du SAGE sur différentes
composantes environnementales listées à l’article R. 122-20 3° du Code de l'Environnement.
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 104 Sa rédaction a été réalisée par le bureau d’études Eaucéa pour EPIDOR, la structure porteuse de
l'élaboration du SAGE.
Le SAGE étant par définition un outil de planification dont la vocation est la conciliation des usages
avec la ressource en eau et le milieu aquatique associé, l'évaluation environnementale réalisée n’a pas
mis en évidence d’incohérences ni d’incompatibilités entre le SAGE et les autres plans et programmes.
Les impacts du SAGE sur l’environnement ont été évalués globalement comme positifs. Le SAGE Isle-
Dronne aura notamment une grande influence positive principalement sur la qualité de l’eau, la
quantité, les zones humides et milieux aquatiques et la santé humaine.
L'avis de l'autorité environnementale a été sollicité par courrier en date du 10 décembre 2019. La
Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) Nouvelle Aquitaine a formulé des
observations sans avis qualificatif le 11 mars 2020. Seule l'autorité environnementale a demandé des
modifications sur le rapport environnemental. L'avis de la MRAE est intégré dans le document
compilant les avis reçus lors de la consultation administrative, intitulé « Recueil des avis issus de la consultation administrative sur le projet de SAGE Isle Dronne ».
Les demandes de compléments portant sur le chapitre 3 Etat initial du bassin de l’Isle-Dronne et
tendances d'évolution ont été prises en compte et la rédaction de la disposition 71 du PAGD a été modifiée.
Toutes les demandes de complément et d’ajout exprimés par la MRAE ont fait l’objet de
modifications de la rédaction du rapport environnemental et du PAGD. Une note détaillée a été
communiquée aux membres de la CLE dressant le bilan des avis recueillis lors des consultations
publiques et exposant leur traitement.
1.2. Prise en compte des consultations réalisées
La concertation préalable du public
La concertation préalable du public a été mise en place via une procédure dite de déclaration
d'intention sans modalité de concertation préalable. La cellule d'animation a ainsi rédigé la déclaration
d'intention qui a été publiée le 15 novembre 2019 sur les sites internet des DDT ainsi que sur le site
internet dédié au SAGE Isle Dronne. Prévue initialement du 15 novembre 2019 au 15 mars 2020 (4 mois), elle a été prolongée jusqu’au 30 juin 2020 pour tenir compte du contexte de pandémie de COVID 19. Elle a duré 7,5 mois. Durant ce délai, aucune demande de concertation préalable n’a été formulée auprès du représentant de l'Etat.
L'enquête administrative
L'enquête administrative s’est déroulée du 9 décembre 2019 au 30 juin 2020. Sa durée a été prolongée en raison du contexte sanitaire. Le projet de SAGE, validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) le 13 novembre 2019, a été soumis pour avis au Conseil Régional, aux Conseils Départementaux, aux chambres consulaires, aux communes et groupements compétents, aux syndicats de rivières et structures porteuses de SCoT, au comité de gestion des poissons migrateurs et au Comité de Bassin Adour Garonne. En parallèle, l'Autorité Environnementale a été saisie pour avis sur le projet de SAGE ainsi que sur le rapport environnemental. Sur 527 structures consultées, 20 ont exprimé un avis. Parmi eux, les avis défavorables ont porté sur le projet de règlement et la formulation de dispositions.
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 105 Au global, ce sont 527 avis :
- 11 favorables dont 1 avis favorable avec recommandation (celui du comité de bassin),
- 507 avis réputés favorables,
- 7 défavorables,
- 2 avis (dont celui de l’Autorité Environnementale) formulent des observations sans avis
qualificatif.
Les avis reçus lors de la consultation administrative ont été compilés dans un document intitulé
« Recueil des avis issus de la consultation administrative sur le projet de SAGE Isle Dronne ». Ce
document était une des pièces du dossier d'enquête publique du SAGE Isle Dronne.
L'enquête publique
L'enquête publique s’est déroulée du 2 novembre 2020 au 4 décembre 2020. Elle a été conduite par
une commission d'enquête, constituée par 3 commissaires enquêteurs, désignée par le président du
tribunal administratif de Bordeaux. Plusieurs moyens ont été mis en œuvre : publicité dans la presse,
affichage dans les mairies, outils Internet, permanences. Le projet de SAGE soumis à enquête
publique est le même que celui soumis pour avis dans le cadre de la consultation administrative, c’est-
a-dire celui validé par la CLE en novembre 2019. 292 consultations ont été comptabilisées et 58
observations exprimées. À l'issue de l’enquête publique, la commission a rendu un avis favorable le
4 janvier 2021, assorti de 7 recommandations.
Afin de rendre compte aux membres de la CLE des avis recueillis lors des consultations publiques, une
note détaillée leur a été communiquée dressant le bilan de la consultation et exposant le traitement
des avis reçus.
Ces avis ont conduit à des modifications nombreuses de la rédaction du rapport environnemental,
du PAGD et du règlement. Ces modifications ont notamment porté sur 8 dispositions du PAGD ainsi
que sur toutes les règles du règlement.
Le SAGE modifié suite aux phases de consultations publiques a été adopté par la Commission Locale
de l’Eau le 16 mars 2021 et a fait l’objet d’une délibération (n°17 du 16 mars 2021).
2. Motifs ayant fondé les choix opérés lors de l’élaboration du SAGE
La nécessité de mettre en place un outil de gestion coordonnée à l'échelle du bassin Isle Dronne s’est
manifestée dès 1999 au sein de l’EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) de la Dordogne,
EPIDOR, dans le cadre des actions menées sur la gestion des étiages, impliquant collectivités, usagers,
irrigants, Etat et agence de l’eau. Elle s’est ensuite renforcée avec la mise en œuvre de la Directive
Cadre sur l'Eau (DCE) et de l’état des lieux réalisé dans le cadre du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne 2010-2015, mettant en évidence la dégradation d’un
grand nombre de cours d’eau sur le bassin. Afin d'atteindre les objectifs de bon état fixés par la DCE,
le SDAGE Adour Garonne fait donc du bassin versant Isle Dronne un des territoires sur lesquels
l'élaboration d’un SAGE est nécessaire au vu, notamment, de la multiplicité des enjeux qui s’y exercent.
La phase d'émergence du SAGE Isle Dronne a débuté en 2009 et le périmètre du SAGE a été défini à
l'échelle du bassin versant hydrographique de l'Isle par arrêté inter-préfectoral du 17 mai 2011.
D’environ 7 500 km?, il comprend 436 communes, réparties sur 6 départements et la Région Nouvelle-
Aquitaine.
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 106 La phase d’élaboration du SAGE Isle Dronne a débuté en 2011 après que son périmètre et la
composition de sa Commission Locale de l’Eau (CLE) aient été fixés par arrêtés préfectoraux. Le SAGE
a pour objectif principal la recherche d’un équilibre durable entre la protection des milieux aquatiques
et la satisfaction des usages.
Plusieurs étapes ont conduit à la réalisation des documents constitutifs du SAGE :
de Etat des lieux @ périmètre Arrêté de > Plan d'Aménagement Consultation des Périmètre collectivités 17 mai 2011 et de Gestion Durable é © > Règlement
Stratégie "1 > Evaluation
naines environnementale à ; real 2018-2019 > Concertation préalable du public
ee L_] > Diagnostic » 1 | > Consultation des collectivités € 9 q 2015 2016 ” | | > Consultation du Comité de bassin
ee ., > bus épenesscénarios > Enquête publique rr le composition ü
de Ia CLE | 2019-2020 1“ juillet 2011 Ê
- 2012-2015: Etat initial
- 2015-2016 : Diagnostic
L'état initial et le diagnostic mettent en évidence les grandes problématiques de gestion de l’eau et des
milieux aquatiques sur le bassin Isle Dronne.
- 2016-2017 : Scénario tendanciel
Le scénario tendanciel décrit l’évolution prochaine du bassin versant si les politiques publiques ne connaissent pas d’inflexion notable. Cette partie procède à une synthèse des problématiques, à partir de laquelle ont été identifiés les enjeux du bassin versant.
- 2017-2018 : Stratégie de la CLE
La stratégie de la CLE constitue l'aboutissement et la synthèse des étapes précédentes. Elle s'efforce de prioriser géographiquement ces enjeux dont la satisfaction contribue à conserver, voire à renforcer l'attractivité du territoire. Elle propose des orientations, des objectifs et des moyens pour répondre aux attentes identifiées dans le cadre d’une large concertation territoriale menée en 2017.
- 2018-2019 : PAGD, règlement, rapport environnemental
Il s’agit des documents constitutifs du SAGE :
o Le PAGD fixe les conditions de réalisation du SAGE, notamment en évaluant les moyens
techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre. Il est construit sur la base de
la stratégie définie par la CLE et en exprime ainsi son projet politique.
o Le règlement permet de renforcer certaines dispositions du PAGD lorsqu'au regard des enjeux présents sur le territoire, l’adoption de règles juridiquement plus contraignante
apparaît nécessaire.
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 107 o Le rapport environnemental analyse les incidences potentielles du SAGE sur les
différentes composantes environnementales du territoire et propose une politique de
gestion durable du territoire, cohérente avec les autres plans et programmes déjà mis
en œuvre.
Les documents du SAGE Isle Dronne, PAGD et règlement, sont la traduction de la stratégie adoptée
collectivement. Ils sont articulés autour de 6 grandes orientations qui répondent aux enjeux formulés
au regard des problématiques identifiées sur le bassin et d’une vision du territoire partagée par
l'ensemble des acteurs.
- Un enjeu général : le bon état des eaux du Bassin Isle Dronne
- Quatre enjeux particuliers et déclinés au sein du PAGD : Maintenir ou améliorer la qualité de
l’eau pour préserver et maintenir les milieux et les usages ; Partager la ressource en eau entre
les usages ; Préserver et reconquérir les rivières et les milieux humides ; Réduire le risque
inondation
- Deux enjeux transversaux (également retranscrits au sein du PAGD) : Améliorer la
connaissance ; Coordonner, sensibiliser et valoriser.
Ces 4 enjeux particuliers ainsi que les 2 enjeux transversaux constituent les 6 grandes orientations du
SAGE :
- Orientation À : Maintenir et améliorer la qualité de l’eau pour les usages et les milieux
- Orientation B : Partager la ressource entre les usages
-_ Orientation C : Préserver et restaurer les rivières et milieux humides
-_ Orientation D : Réduire le risque inondation
- Orientation E : Améliorer la connaissance
- Orientation F : Coordonner, sensibiliser et valoriser
Ces orientations sont déclinées au sein de 87 dispositions et 3 règles.
3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de
la mise en œuvre du SAGE
Les actions du SAGE sont orientées vers une amélioration de la ressource en eau et des milieux
aquatiques. Ainsi, l'analyse des effets du SAGE sur l’environnement n’a pas révélé d’effet négatif qui
nécessite de mesures correctrices. En revanche, quelques points de vigilance ont été relevés
concernant certaines dispositions qui pourraient influer négativement sur l’environnement. En effet,
l'effacement d'ouvrage ou de plan d’eau pourrait impacter le niveau des nappes d'accompagnement
et le paysage patrimonial. L’effacement de plan d’eau pourrait impacter les bâtiments situés en bord
de plan ou cours d’eau. Et pour terminer, n'importe quels travaux effectués sur un cours d’eau pourrait
impacter ponctuellement la qualité de l’eau.
Ces risques restent de l’ordre du potentiel et non de l’inévitable mais il semble pertinent de les prendre
en compte afin d'éviter tout effet négatif du SAGE Isle-Dronne sur son territoire. Des mesures
d'évitement, de réduction et de compensations des impacts sont recensées dans le rapport
environnemental.
Afin de suivre et d'évaluer les actions contribuant à la mise en œuvre du SAGE, un tableau de bord sera
mis en place. Le tableau de bord du SAGE et un état « zéro » seront présentés à la CLE dans l’année
suivant l’approbation du SAGE. Il précisera des indicateurs de suivis pertinents et mesurables ainsi que
des fréquences de suivi. Deux types d'indicateurs peuvent être discriminés : les indicateurs généraux
et quantitatifs (indicateurs de pression, d'état, de réponse) et les indicateurs qualitatifs de suivi de la
mise en œuvre des dispositions du SAGE (décrivant l’état d'avancement). Un travail d'élaboration du
tableau de bord a d'ores et déjà été engagé en 2020 et partagé avec les partenaires techniques.
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 108 La CLE et les différentes instances associées continueront à se réunir pour assurer le suivi de la mise
en œuvre du SAGE et éventuellement définir des priorités dans les actions à mener ou d'envisager de
nouvelles orientations pour la révision du SAGE Isle Dronne.
Le Président de la
Commission Locale de l’Eau
Pascal DEGUILHEM
Conseiller régional Nouvelle-Aquitaine
FU 10
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 109 Préfecture de la Charente
16-2021-08-03-00001
arrêté constatant le transfert de propriété dans
le domaine de l'Etat de biens vacants sans maître
sis sur le territoire de la commune de
Saint-Coutant
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-03-00001 - arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de biens vacants sans maître sis sur le territoire de la commune de Saint-Coutant 110 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DELA Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
CHARENTE |
Liberté
Égalité
Fraternité \
ARRÊTÉ
- arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'ÉTAT de biens
vacants sans maître sis sur le territoire de la commune de SAINT-COUTANT
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général des impôts;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-
4; :
‘Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt; :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle RIOUX, sous- préfète de Confolens,
Vu la délibération du conseil municipal de là commune de SAINT-COUTANT, en date du 26 février 2021,
décidant de renoncer au droit dé propriété sur les biens sans maître et de transférer ces parcelles à
l'État ; |
Vu le courrier de M. le directeur départemental des finances publiques,.en date du 26 juin 2021, sollicitant l'arrêté préfectoral de transfert à l'ETAT des biens vacänts sans maître de la commune de Saint-Coutant |
Considérant qu'il résulte des ‘dispositions de l'article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu'en cas d'absence d'intérêt de la commune pour les biens présumés vacants
sans maître, la propriété de ceux-ci sont transférés à l'État : |
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Confolens :
7, rue de la préfecture
CS 92301.- 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente. gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-03-00001 - arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de biens vacants sans maître sis sur le territoire de la commune de Saint-Coutant 111 ARRÊTE
Article 1°':
Les immeubles suivants sis sur le territoire de la commune de SAINT-COUTANT sont transférés à l'Etat :
Code commune | Nom commune RICO N° plan | n | (références cadastrales) | (références cadastrales)
810 | san COUTANT | ne | 1080
310 SAINT COUTANT D . 1081 h
CR 310 SAINT COUTANT D : 1084 EE
Article 2 : Le présent arrêté est:susceptible, dans un délai de deux mois à comptef de sa notification ou:
de sa publicationde faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur :
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou. par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwitelerecours.fr.
Article 3: La sous-préfète de Confolens, le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le maire de Saint-Coutant.
Confolens, le ‘ 3 AOÛT HA
Pour la préfète et Bar tion,
La sous-préfète,
LT 7" \sabelle RIOUX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761,00
www.charente gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-03-00001 - arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de biens vacants sans maître sis sur le territoire de la commune de Saint-Coutant 112 Préfecture de la Charente
16-2021-08-02-00001
arrêté portant dissolution du SIVOS de
Marcillac-lanville, Ambérac, La Chapelle
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00001 - arrêté portant dissolution du SIVOS de Marcillac-lanville, Ambérac, La Chapelle 113 Ex Tee PRÉFÈTE | | Maison de l'État
DELA | Sous-Préfecture de Confolens
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de MARCILLAC-LANVILLE, AMBÉRAC, LA CHAPELLE
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 52101 et Suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal à vocation scolaire MARCILLAC-LANVILLE, AMBÉRAC, LA CHAPELLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX sous-préfète de Confolens, en matière d'administration locale pour la création, les modifications aux conditions initiales de composition et de-fonctionnement et la dissolution des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement ;
VU les délibérations du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire de MARCILLAC-
LANVILLE, AMBÉRAC, LA CHAPELLE du. 24 juin 2021 et des assemblées délibérantes des communes membres
du Syndicat (5 juillet 2021, 8 juillet 2021 et 29 juin 2021) approuvant, par
délibérations concordantes, les modalités de sa liquidation :
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de MARCILLAC-LANVILLE, AMBÉRAC, LA CHAPELLE fixées par l’article L.5211-26 du
code général des collectivités territoriales, sont réunies;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE Ter: Le syndicat intercommunal à vocation scolaire MARCILLAC-LANVILLE,
AMBÉRAC, LA CHAPELLE est dissous à compter du 30 septembre 2021.
1, rue Antoine Babaud Läcroze
16500 CONFOLENS
Tél. 0517.20.34.04
Site Internet : www.chärente.gouvifr
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00001 - arrêté portant dissolution du SIVOS de Marcillac-lanville, Ambérac, La Chapelle 114 ARTICLE 2 : Les modalités de liquidation du Syndicat sont, sous réserve des droits des tiers,
celles figurant dans la délibération du comité du syndicat intércommunal à vocation scolaire de MARCILLAC-LANVILLE,
AMBÉRAC , LA CHAPELLE du 24 juin 2021 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du: code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
selon les modalités suivantes :.
- soit Un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur) ;
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des finances
publiques de la Charente, la présidente du syndicat intercommunal à vocation scolaire de MARCILLAC-LANVILLE,
AMBÉRAC, LA. CHAPELLE et les maires ‘des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le
Fait à Confolens, le” 2 AQU] 2071
4
Pour la Préfète et par délégation,
_Asäbelle RIOUX
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00001 - arrêté portant dissolution du SIVOS de Marcillac-lanville, Ambérac, La Chapelle 115 SIVOS MARCILLAC-AMBERAC- EXTRAIT DU REGISTRE LA CHAPELLE DES DELIBERATIONS 16140 AMBERAC DU COMITE SYNDICAL
SEANCE DU 24 juin 2021
Nombre de membres afférents au Comité Syndical : 15 Nombre de membres en exercice: ” 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 10
Date de convocation 25/05/2021 .
L'an deux mil vingt et le 24 juin le Comité Syndical régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme FARINE BODET Alexandrine.
Présents : MMES / BRABANT/ FARINE BODET / ANDRE ROUFFAUD/ CECCHIN./GODARD/ ALLARD/ MRS COMBAUD/ SOURISSEAU
Pouvoirs de: Madame DAVID Annie à Monsieur COMBAUD Alain
: Madame GREZILLER Emilie à Madame FARINE BODET Alexandrine
Absents : Messieurs BAILLET/ IMBEY/DROUAUD/ Mesdames DAVID/GREZILLER
Secrétaire de séance : Mme ANDRE ROUFFAUD ANNA
Délibération N° 2021 4 6 : DELIBERATION DISSOLUTION DU SIVOS
MARCILLAC AMBERAC LA CHAPELLE ET CONDITIONS DE LIQUIDATION,
REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF , REPARTITION DU PATRIMOINE
ET DE LATRESORERIE
-. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-2$-1, et L5211-26 ;
- Vu l'arrêté préfectoral modifié du 21 j juin 1983 portant création du syndicat : - Vu l'arrêté préfectoral de fin de compétences en date du 31 Août 2021 ; - Considérant qu’un syndicat peut être HE par le consentement ‘des organes délibérants de ses collectivités membres ; |
Madame la présidente rappelle aux membres du comité syndical que Le transfert de compétence a été acté au 31 août 2021 par arrêté préfectoraleN°16-2021-05-26-00003 du 26 mai 2021.
Madame la présidente proposedonc aux membres du comité syndical de demander la dissolution du STVOS MARCILLAC AMBERAC LA CHAPELLE à Madame la préfète au 30 septembre 2021 dans les conditions suivantes :
DISSOLUTION DU SIVOS ET CONDITIONS DE LIQUIDATION et de RÉPARTITION. du PATRIMOINE. de L'ACTIF, du PASSIF et de la TRESORERIE
RÉPARTITION DU PATRIMOINE
COMMUNE D'AMBERAC
‘NATURE DES BIEN TRANSMIS VALEUR DES BIENS AU COUT D'achat lObservations
Tables et casiers 211,41 € acquisition 2018
Chaises 179,23 € lacquisition 2018
:2 Vidéo projecteurs et 2 portables 6 980,70 € |äcquisition 2016
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00001 - arrêté portant dissolution du SIVOS de Marcillac-lanville, Ambérac, La Chapelle 116 Pour des raisons techniques, seront également transmis à la Commune d'Amberac, l'intégralité des restes à recouvrer du Sivos au jour de la dissolution.
De ce fait la provision pour créances douteuses de la collectivité sera également transmise dans son intégralité
soit 300 € à la Commune d'Ambérac.
COMMUNE DE LA CHAPELLE
[NATURE DES BIEN TRANSMIS | VALEUR DES BIENS AU COUT D'achat Observations
Oïdinateur + écran "1061, 16€ : [acquisition 2018 - Siège T4000 EHD | | | I7IZNE : . [acquisition 2017
COMMUNE DE MARCILLAC LANVILLE
NATURE DES BIEN TRANSMIS VALEUR DES BIENS AU COUT D'achat Observations Eeemesmeen à dre mme |
[2 Vidéo projecteurs et2 portables ... 6980,70€ oc acquisition 2016
ACTIF ET PASSIF présents au jour de la dissolution
Lescomptes présents à la balance au jour de la dissolution seront répartis entre les communes selon le tableau transmis parle comptable à l'issue de toutes les opérations.
L'actif et le passif s'équilibrent, dans les communes concernées, par le transfert aux comptes 1021, 1321, 1322, 1323, 1328.
Le reste sera réparti sur la base de la clé de répartition.
(Pour information, ce tableau sera visé par tous les Maires des communes membres et par la Présidente du SIVOS)
CLE DE REPARTITION
La clé de répartition sera déterminée, selon la règle du nombre d'élèves de chaque commune pour l'année: scolaire 2020-2021, dans chacune des deux écoles.
26 élèves sur l'école d'Ambérac (Ambérac 14, La chapelle 1, Marcillac-Lanville 11) 20 élèves sur l'école de Martillac-Lanville (Ambérac 11, La chapelle 4, Marcillac-Lanville 5)
COR ON ES NOMBRE D'ÉLÈVES SURLES DEUX. | | Pourcentage de répartition LL =. ÉCOLES | . retenu
[AMBERAC un | 25 _ 5435%
ÎLA CHAPELLE 1e 5 10,87 %
MARCILLAC- = 16 34,78 % LANVILLE |
TRESORERIE (solde au jour de la dissolution) *
La trésorerie (solde au jour de la dissolution } sera répartie entre toutes les communes membres selon la clé de répartition du nombre d'élèves de chaque commune pour l'année scolaire 2020-2021, dans chacune des deux écoles.
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00001 - arrêté portant dissolution du SIVOS de Marcillac-lanville, Ambérac, La Chapelle 117 Le comité syndical, après en avoir délibéré pour 10 voix pour :
- Acceptent la répartition du patrimoine énoncé ci-dessus,
- Valident l’actif et le passif présents au jour de la dissolution comme énoncé ci-dessus,
-__ Adoptent la clé de répartition pour 54.35% pour Ambérac , 34.78% pour Marcillac et 10.87% pour La .
Chapelle, |
- Acceptent que la trésorerie soit répartie entre toutes les communes membres selon la clé de répartition
du nombre d'élèves de chaque commune pour l'année scolaire 2020-2021, dans chacune des deux
écoles. | | |
- Autorise Madame la présidente à signer tous les documents s’y rapportant.
Fait et délibéré lesjours mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre sont les signatures
piges . La présidente
À. FARINE-BODET
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-02-00001 - arrêté portant dissolution du SIVOS de Marcillac-lanville, Ambérac, La Chapelle 118