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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 025 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 025 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2023-025
PUBLIÉ LE 10 MARS 2023 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2023-02-22-00003 - Arrêté modificatif n° 2023/DD16/09 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre clinical de Soyaux (2 pages) Page 4
16-2023-02-22-00002 - Arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2023/02-11 portant
modification de la composition de la commission d'activité libérale du
Centre Hospitalier "Hôpitaux du Sud-Charente" (2 pages) Page 7
16-2023-03-22-00001 - Arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2023/02-12 modifiant la
composition nominative de la commission d'activité libérale du Centre
hospitalier "Hôpitaux de Grand Cognac" (2 pages) Page 10
16-2023-02-22-00004 - Arrêté n° DD16/PATPS/CS/2023/02-10 portant
modification du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens
(3 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2023-03-02-00002 - Arrêté modifiant la composition du conseil de
famille des pupilles de l'Etat de la Charente (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires de la Charente /
16-2023-03-09-00003 - Arrêté pour l'année 2023 des estimateurs qui sont
chargés des missions prévues à l'article R426-13 du code de
l'environnement (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2023-03-09-00002 - Arrêté de la commission définissant les dates
extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà
desquelles l'indemnisation n'est plus due. (2 pages) Page 23
16-2023-03-09-00004 - Arrêté du barème départemental pour la remise en
état des prairies et les ressentis des principales cultures pour
l'indemnisation 2023. (2 pages) Page 26
16-2023-03-09-00005 - Arrêté d’indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles concernant le barème
départemental pour les semences bio. (2 pages) Page 29
16-2023-02-23-00002 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du championnat
départemental de canoë-kayak, sur la commune d'Angoulême, du mardi 21
mars 2023 13h00 au mercredi 22 mars 2023 18h00 (6 pages) Page 32
2 16-2023-03-09-00006 - Arrêté perte de production d'une vigne occasionnée
par les chevreuils, les cerfs et les sangliers. (2 pages) Page 39
16-2023-03-09-00001 - Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (2 pages) Page 42
DREAL Nouvelle Aquitaine /
16-2023-03-03-00001 - decision subdeleg dreal charente 03 2023 3 03 2023
15 34 (8 pages) Page 45
Préfecture de la Charente /
16-2023-02-28-00001 - Arrêté interdépartemental DIG prescriptions
programme de tx bassin versant de la Dive amont et petits cours d'eau
bassin du Clain (12 pages) Page 54
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2023-03-07-00001 - AP portant autorisation préalable à l'immobilisation
et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour
commettre une infraction définie par l'article L.325-1-2 du code de la route
(2 pages) Page 67
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2023-03-07-00002 - Arrêté de remaniement du cadastre dans la
commune de Claix (1 page) Page 70
16-2023-03-07-00003 - Arrêté de remaniement du cadastre dans la
commune de Mouthiers-Sur-Boëme (1 page) Page 72
16-2023-03-07-00004 - Arrêté de remaniement du cadastre dans la
commune de Roullet-Saint-Estèphe (1 page) Page 74
16-2023-03-02-00001 - Arrêté potant modification de l'autorisation par
extension de la capacité d'accueil de 13 places supplémentaires de
placement familial spécialisé (PFS) de l'établissement Le Pointeau géré par
l'association Agir pour la Protection, l’Éducation et la Citoyenneté (APEC) à
Montomoreau (10 pages) Page 76
16-2023-01-17-00005 - Décision n°2023/03 portant délégation de signature
(4 pages) Page 87
3 Agence régionale de la santé
16-2023-02-22-00003
Arrêté modificatif n° 2023/DD16/09 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du centre
clinical de Soyaux
Agence régionale de la santé - 16-2023-02-22-00003 - Arrêté modificatif n° 2023/DD16/09 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre clinical de Soyaux 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté N itai OCT! ouvelle Aquitaine
Egalité q
Fraternité
Arrêté modificatif n°2023/DD16/09
portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers
du centre clinical de Soyaux
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 pu blié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-
2022-012) ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 2 janvier 2023 publiée au recueil des actes
administratifs le 5 janvier 2023 (N°R75-2023-004) ;
Vu l'arrêté n° DD16/2022/33 du 30 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du centre clinical de Soyaux ;
Vu la décision du président de l’association AFTC émise par courrier du 15 février 2023 :
Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du
centre clinical de Soyaux les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
BRONCHON Christelle (ILCO 16) NORE Jean-Philippe (UDAF)
Agence régionale de la santé - 16-2023-02-22-00003 - Arrêté modificatif n° 2023/DD16/09 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre clinical de Soyaux 5 Titulaire Suppléant
GILBERT Marie-José CLAEREBOUDT Jocelyne (AFTC) (Ligue contre le cancer)
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
Fait à Angoulême, 22 FEV,
2923
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
Pour la directrice de la délégation départementale
Par délégation,
Le directeur-adjoint
Responsable du pôle animation territoriale et parcours de santé,
an BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2023-02-22-00003 - Arrêté modificatif n° 2023/DD16/09 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre clinical de Soyaux 6 Agence régionale de la santé
16-2023-02-22-00002
Arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2023/02-11 portant
modification de la composition de la
commission d'activité libérale du Centre
Hospitalier "Hôpitaux du Sud-Charente"
Agence régionale de la santé - 16-2023-02-22-00002 - Arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2023/02-11 portant modification de la composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier "Hôpitaux du Sud-Charente" 7 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2023/02-11
portant modification de la composition de la
commission d'activité libérale du centre
hospitalier « Hôpitaux du Sud-Charente »
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6154-5, R.6154-11 à R.6154-14 et
D.6154-15 à D.6154-17 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 2 janvier 2023 publiée au recueil des actes
administratifs le 5 janvier 2023 (N°R75-2023-004) ;
Vu l'arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2022/07-011 du 6 juillet 2022 portant composition de la commission
d'activité libérale du centre hospitalier «Hôpitaux du Sud-Charente » ;
Considérant le courrier du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Charente nous
informant de la reconduction du mandat du Dr Patrick FAVREAU pour siéger au sein de la CAL du
centre hospitalier « Hôpitaux du Sud-Charente » ;
ARRETE
Article 1 - La commission d'activité libérale du centre hospitalier « Hôpitaux du Sud-Charente » est
composée des membres suivants :
° un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, n'exerçant pas dans
l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé, désigné sur
proposition du président du conseil départemental de l'ordre des médecins : Monsieur le Docteur
Patrick FAVREAU ;
e deux représentants désignés par le Conseil de surveillance parmi ses membres non
médecins :
- Monsieur André MEURAILLON,
- Monsieur Michel DUBOJSKI:
e le directeur du centre hospitalier « hôpitaux du Sud-Charente » ou son représentant ;
Agence régionale de la santé - 16-2023-02-22-00002 - Arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2023/02-11 portant modification de la composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier "Hôpitaux du Sud-Charente" 8 e un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur,
Mme Clémence BOUDET ;
e deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale
d'établissement :
- M.le Docteur René FRASSATI :
e un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d'activité libérale, désigné par la
commission médicale d'établissement, M. le Docteur Abdellatif SAADI :
e un représentant des usagers du système de santé, Mme Marie-Claude BELLOT ;
Article 2 - Le mandat des membres de la commission de l’activité libérale de l'établissement est de 3
ans. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont
remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : La commission élit son président parmi ses membres.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Article $: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
A Angoulême, le 2 2 FEV. 2023
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
Pour la directrice de la délégation départementale
Par délégation,
Le directeur-adjoint
Responsable du pôle animation territoriale et parcours de santé,
Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2023-02-22-00002 - Arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2023/02-11 portant modification de la composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier "Hôpitaux du Sud-Charente" 9 Agence régionale de la santé
16-2023-03-22-00001
Arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2023/02-12 modifiant
la composition nominative de la commission
d'activité libérale du Centre hospitalier
"Hôpitaux de Grand Cognac"
Agence régionale de la santé - 16-2023-03-22-00001 - Arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2023/02-12 modifiant la composition nominative de la commission d'activité libérale du Centre hospitalier "Hôpitaux de Grand Cognac" 10 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté N or L ouvelle Aquitaine Egalité q Fraternité
Arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2023/02-12
modifiant la composition nominative de la
commission d'activité libérale du centre
hospitalier « Hôpitaux de Grand Cognac »
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6154-5, R.6154-11 à R.6154-14 et
D.6154-15 à D.6154-17 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 2 janvier 2023 publiée au recueil des actes
administratifs le 5 janvier 2023 (N°R75-2023-004) ;
Vu l'arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2022/08-15 du 12 août 2022 fixant la composition nominative de la
commission d'activité libérale du centre hospitalier « Hôpitaux de Grand Cognac » ;
Considérant le courrier du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Charente nous
informant de la reconduction du mandat du Dr Jean-Claude PROVOST pour siéger au sein de la CAL
du centre hospitalier « Hôpitaux de Grand-Cognac ».
ARRETE
Article 1 - La commission d'activité libérale du centre « Hôpitaux de Grand Cognac » est composée
des membres suivants :
e un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, n'exerçant pas dans
l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur
proposition du président du conseil départemental de l'ordre des médecins : Monsieur le Docteur Jean-
Claude PROVOST ;:
e deux représentants désignés par le Conseil de surveillance parmi ses membres non
médecins :
- M. Brice DEZEMERIE,
- M. Pascal BRIDIER ;
+ le directeur du centre hospitalier « Hôpitaux de Grand Cognac » ou son représentant ;
e un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur,
Mme Clémence BOUDET ;
Agence régionale de la santé - 16-2023-03-22-00001 - Arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2023/02-12 modifiant la composition nominative de la commission d'activité libérale du Centre hospitalier "Hôpitaux de Grand Cognac" 11 e deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale
d'établissement :
- M.le Docteur Patrice FERRI,
- M.le Docteur Michel FILIDOR] ;
e un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d’activité libérale, désigné par la
commission médicale d'établissement, Mme le Docteur Anne FAVRE :
e un représentant des usagers du système de santé, Mme Pascale LEMOSY ;
Article 2 - Le mandat des membres de la commission de l’activité libérale de l'établissement est de 3
ans. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont
remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : La commission élit son président parmi ses membres.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
A Angoulême, le À 2 FEV. 2023
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
Pour la directrice de la délégation départementale
Par délégation,
Le directeur-adjoint
Responsable du pôle animation territoriale et parcours de santé,
lorian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2023-03-22-00001 - Arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2023/02-12 modifiant la composition nominative de la commission d'activité libérale du Centre hospitalier "Hôpitaux de Grand Cognac" 12 Agence régionale de la santé
16-2023-02-22-00004
Arrêté n° DD16/PATPS/CS/2023/02-10 portant
modification du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Confolens
Agence régionale de la santé - 16-2023-02-22-00004 - Arrêté n° DD16/PATPS/CS/2023/02-10 portant modification du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens 13 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DD16/PATPS/CS/2023/02-10
portant modification de la composition
nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Confolens
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ;
Vu l’article 125 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 modifiant l’article L.6143-5 du code de la santé
publique portant sur la composition du conseil de surveillance des établissements de santé publics ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 2 janvier 2023 publiée au recueil des actes
administratifs le 5 janvier 2023 (N°R75-2023-004) ;
Vu l'arrêté n° DD16/PATPS/CS/2022/10-20 du 19 octobre 2022 portant renouvellement de la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens ;
Considérant la décision de composition de la CSE du Centre Hospitalier de Confolens du 3 février
2023, informant de la nomination de Madame Brigitte LUGEZ en tant que représentante du personnel ;
ARRETE
Article 1°” : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens, établissement public
communal de santé, est composé de 9 membres.
Article 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens :
| Membres avant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
-_ Monsieur Jean-Noël DUPRE, maire de Confolens,
- Monsieur Benoît SAVY, président de la communauté de communes de Charente-Limousine,
- Monsieur le président du conseil départemental de Charente ou son représentant, Madame
Jeanine DUREPAIRE ;
Agence régionale de la santé - 16-2023-02-22-00004 - Arrêté n° DD16/PATPS/CS/2023/02-10 portant modification du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens 14 2° Auü titre des représentants du personne! :
- Monsieur le docteur Christophe CARRAUT, membre de la commission médicale
d'établissement —- CME,
- Monsieur Jean-Philippe CHIRON, membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques — CSIRMT,
- Madame Brigitte LUGEZ, membre du comité social d'établissement (CSE), représentante
désignée par les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Alain GOUNEAU, personnalité qualifiée, désignée par le directeur général de
l'agence régionale de santé,
- Monsieur Rémy GAUDIN et Madame Colette DEVAINE représentants des usagers désignés
par le préfet de Charente.
Il Membres ayant voix consultative :
- Madame Caroline COLOMBIER, député de la circonscription où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé,
- le sénateur du département où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement
public de santé : en cours de désignation,
- le vice-président du directoire du centre hospitalier de Confolens,
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier de
Confolens, si cette structure existe,
- le directeur de la mutualité sociale agricole - MSA - de la Charente,
- un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes — EHPAD.
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l’article
R6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois
mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre
prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Article 4: Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les
membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Agence régionale de la santé - 16-2023-02-22-00004 - Arrêté n° DD16/PATPS/CS/2023/02-10 portant modification du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens 15 Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
À Angoulême, le 2 2 FEV. 2023
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
Pour la directrice de la délégation départementale
Par délégation,
Le directeur-adjoint
Responsable du pôle animation territoriale et parcours de santé,
Ælorian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2023-02-22-00004 - Arrêté n° DD16/PATPS/CS/2023/02-10 portant modification du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens 16 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2023-03-02-00002
Arrêté modifiant la composition du conseil de
famille des pupilles de l'Etat de la Charente
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2023-03-02-00002 - Arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Charente 17 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État
de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.224-1, L.224-2 et L.224-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 modifiant la composition du conseil de famille des pupilles
de l'État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Considérant la lettre de démission en date du 31 janvier 2023 de Madame Nathalie BILLINGTON, juge
des enfants au tribunal judiciaire d'Angoulême ;
Considérant la candidature de Maître Marie-Géraldine COUPEY, avocate au barreau de la Charente ;
Considérant l'avis du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1’: L'article 2 de l'arrêté du 10 août 2021 fixant la composition du conseil de famille des pupilles
de l'État est abrogé et remplacé par l’article 2 ci-après.
Article 2 : Le conseil de famille des pupilles de l'État est composé comme suit :
- deux conseillers départementaux :
* Madame Brigitte FOURÉ,
c * Madame Maryline VINET,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME a Lis
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2023-03-02-00002 - Arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Charente 18 - deux membres d'associations familiales dont une association de familles adoptives :
* Union Départementale des Associations Familiales de la Charente (UDAPF) :.
- Madame Jacqueline PASQUIER (titulaire),
- Madame Chantal BOULESTEIX (suppléante),
* Association Enfance et Familles d'adoption de la Charente :
- Madame Isabelle GAUTRAUD (titulaire),
- Madame Séverine MENANT (suppléante)
* Association d'Entraide des Pupilles et Anciens pupilles de l’État (ADEPAPE) :.
- Madame Julie DA COSTA DURAND (titulaire),
- Monsieur Thierry DURAND (suppléant)
* Association desreprésentants des assistants familiaux de la Charente
(Amicale départementale A-Cueillir).
- Madame Patricia BENOIT (titulaire),
- Madame Joëlle ISAMBERT (suppléante).
- deux personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille :
* Maître Marie-Géraldine COUPEY, avocate au barreau de la Charente,
* Madame Marie-Paule PITAUD, ancienne responsable du service social du centre hospitalier d'Angoulême.
Article 3 : Les mandats de l'Association Enfance et Familles d'Adoption de la Charente et de l'amicale départementale des assistants familiaux A-Cueillir seront renouvelables en juin 2023.
Le mandat de Madame Marie-Paule PITAUD (personne qualifiée) se terminera en juin 2025.
Les mandats des représentants du Conseil départemental de la Charente, de l'Union Départementale
des Associations Familiales de la Charente (UDAF), de l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens
Pupilles de l’État (ADEPAPE), de Maître COUPEY, avocate (personne qualifiée) et celui de la suppléance
de l'Amicale départementale A-Cueillir seront renouvelables en juin 2027.
Article 4 : Le mandat des représentants élus du Conseil Départeméntal est renouvelé sur décision de
l'assemblée départementale.
Article 5 : Le président et le vice-président sont élus par le conseil de famille.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet:
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié.
Angoulême,le { 7 MARS 2023
La préfète
Es et Aa,
PRE KL zx
Martine CLAVEL = = 7-9, rue de la préfecture a CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. :0545.976100
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2023-03-02-00002 - Arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Charente 19 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-03-09-00003
Arrêté pour l'année 2023 des estimateurs qui
sont chargés des missions prévues à l'article
R426-13 du code de l'environnement
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00003 - Arrêté pour l'année 2023 des estimateurs qui sont chargés des missions prévues à l'article R426-13 du code de l'environnement 20 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 :.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* mars 2023 portant subdélégation de signature ;
Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée réunie le 23 février 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1*:
Pour l'année 2023, sont chargés des missions prévues à l'article R426-13 du code de l'environnement, les
estimateurs suivants :
Mr BARRAUD Francis.
Mr GRANET Patrick.
Mr GRAS jean Marie.
Mr RAINAUD Philippe.
Mr SAVIN Jimmy.
Mr THOREAU Philippe.
Mr VILLIER Raymond. y
ut
UUUU
_ Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
43 rue du docteur. Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00003 - Arrêté pour l'année 2023 des estimateurs qui sont chargés des missions prévues à l'article R426-13 du code de l'environnement 21 . d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS
80541 —- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 9 mars 2023
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
La cheffe de l'unité Eau Agg culture
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00003 - Arrêté pour l'année 2023 des estimateurs qui sont chargés des missions prévues à l'article R426-13 du code de l'environnement 22 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-03-09-00002
Arrêté de la commission définissant les dates
extrêmes habituelles d'enlèvement des
différentes récoltes au-delà desquelles
l'indemnisation n'est plus due.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00002 - Arrêté de la commission définissant les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due. 23 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° |
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
La préfète de la Charente
Chevalier dé la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé
SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2023 portant subdélégation de signature ; P P 8 8
Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée réunie le 23 février 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°":
Conformément à l'article R.426-8 du code de l'environnement, la Commission définit les dates
extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus
due. Elle détermine les cas de force majeure qu'elle peut être amenée à considérer.
Type de culture Date retenue pour l'année 2023
Blé dur, blé tendre, SON QTE: pois, triticale, 31 août
Prairie foin, chanvre | 31 octobre
Vigne 31 octobre
Maïs ensilage, tournesol, soja et millet 15 novembre
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
Www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00002 - Arrêté de la commission définissant les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due. 24 Maïs grain, sorgho fourrager et grain, lupin 15 décembre
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délaï de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire :
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 9 mars 2023
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
... Là cheffe de l'unité Eau A'culture
æ
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00002 - Arrêté de la commission définissant les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due. 25 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-03-09-00004
Arrêté du barème départemental pour la remise
en état des prairies et les ressentis des
principales cultures pour l'indemnisation 2023.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00004 - Arrêté du barème départemental pour la remise en état des prairies et les ressentis des principales cultures pour l'indemnisation 2023. 26 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°.
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” mars 2023 portant subdélégation de signature ;
Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée réunie le 23 février 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°’: Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, le barème départemental pour la remise en état des prairies et les ressemis des
principales cultures pour la campagne d'indemnisation 2023 est établi comme suit :
Prix Mini Maxi Barème retenu par la
moyen CDCFS
Manuelle (taux horaire) 21,65 € 21,65 €
Herse (2 passages croisés) 98,39 € 93,47 € 103,31 € 93,47 €
Herse à prairie, étaupinoir 7313€ 71,37€ 78,89 € 71,37 €
Herse rotative ou 103,72€ 98,53€ 108,91 € 98,53 €
alternative(seule)
Herse rotative ou alternative + 148,82€ 141,38 € 156,26 € 141,38 €
semoir
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00004 - Arrêté du barème départemental pour la remise en état des prairies et les ressentis des principales cultures pour l'indemnisation 2023. 27 114,95 € Broyeur à marteaux à axe 10948€ 10401€ 104,01 €
horizontal
Rouleau 40,89€ 38,85 € 42,93 € 38,85 €
Charrue 148,04 € 140,64 € 155,44 € 140,64 €
Rotavator 109,48 € 104,00 € 114,95 € 104,00 €
Semoir 7513 € 71,37 € 78,89 € 71,37 €
Traitement 55,40 € 52,63 € 5817 € 52,63 €
Semence à semis direct 85,97€ 8167€ 90,27 € 81,67 €
Semence fourragères 153,23€ 145,57 € 160,89 € 153,23 €
Semence certifiée de céréales 12814€ 121,73 € 134,55 € 121,73 €
Semence certifiée de maïs 20649€ 19617 € 216,81 € 206,49 €
Semence certifiée de pois 220,04 € 209,04 € 231,04 € 209,04 €
Semence certifiée de colza 106,29 € 100,98 € 111,60 € | 100,98 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou :
de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 9 mars 2023
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gqouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00004 - Arrêté du barème départemental pour la remise en état des prairies et les ressentis des principales cultures pour l'indemnisation 2023. 28 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-03-09-00005
Arrêté d’indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
concernant le barème départemental pour les
semences bio.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00005 - Arrêté d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles concernant le barème départemental pour les semences bio. 29 E 3
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2023 portant subdélégation de signature ;
Considérant les décisions prises. par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée réunie le 23 février 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1”: Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, le barème départemental pour les semences bio est établi comme suit :
Culture Barèmes 2022 : Barèmes 2023
Semences prairie BIO 250 €/Ha 250 €/Ha
Carottes 1,50 €/Kg er
Outils vibroculteur — 32,40 €/Ha
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00005 - Arrêté d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles concernant le barème départemental pour les semences bio. 30 Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente. gouv.fr
Angoulême, le 9.mars 2023 :
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
La chéffe de l'unité ns Apcuiture
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00005 - Arrêté d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles concernant le barème départemental pour les semences bio. 31 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-02-23-00002
Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l'organisation du championnat départemental
de canoë-kayak, sur la commune d'Angoulême,
du mardi 21 mars 2023 13h00 au mercredi 22
mars 2023 18h00
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-02-23-00002 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du championnat départemental de canoë-kayak, sur la commune 32 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA { des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l'organisation du championnat départemental de canoë-kayak, sur la commune de
d'Angoulême, du mardi 21 mars 2023 de 13h00 au mercredi 22 mars 2023 18h00.
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R42411 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation de la Charente ; :
Mu l'arrêté n° 16-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à M SERVAT
Hervé, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-03-23-00002 du 23 mars 2022 donnant délégation ou subdélégation de signature
à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu la pétition du 13 janvier 2023 par laquelle l'Union Nationale du Sport Scolaire de la Charente
représentée par Monsieur Matthieu SAUVAGET et dont le siège social est domicilié au collège MICHELLE
PALLET, 12 RUE PIERRE AUMAITRE, 16000 ANGOULEME, sollicite une restriction de la navigation sur le
fleuve LA CHARENTE, compris entre le pont du boulevard de Bretagne et l'île Marquet sur la commune
d'Angoulême, pour l'organisation championnat départemental de canoë-kayak du championnat le 22
mars 2023; |
Vu l'avis favorable du département de la Charente, propriétaire et gestionnaire du domaine public
fluvial en date du 12 janvier 2023;
Vu l'avis favorable de la commune d'Angoulême en date du 5 janvier 2023;
Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation au droit de la
manifestation pour la sécurité des différents usagers du fleuve;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-02-23-00002 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du championnat départemental de canoë-kayak, sur la commune 33 ARRÊTE
Article 1°:
La navigation est restreinte entre le pont du boulevard de Bretagne et l'île Marquet du mardi 21 mars
13h00 au mercredi 22 mars 18h00.
La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit du parcours durant le temps de l'installation des
épreuves et de la compétition. Le permissionnaire fait son affaire d'en organiser le passage et d'assurer
un service de sécurité par la présence d'hommes vigies.
Le pétitionnaire dispose sur les berges en amont et aval de la zone de restriction des panneaux
d'information à destination des autres usagers du fleuve CHARENTE.
Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité des
concurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de l'organisation, ainsi qu'il ressort
du dossier de demande d'autorisation et notamment:
+ la décision de maintien ou d'annulation des courses, au vu des conditions météorologiques, des
risques encourus pour les compétiteurs, de la qualité de l'eau ou de l'efficacité des secours;
+ la vérification préalable à toute épreuve du niveau capacitif des concurrents, de leurs
équipements de sécurité et de la validité de leurs assurances;
+ la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous les dispositifs de
secours. :
Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tout la signalisation temporaire et aütres matériels implantés sur le fleuve ou sur les berges.
Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de la
manifestation et la surveillance de la zone restreinte s'effectue sous sa responsabilité.
Le permissionnaire circule sur le fleuve CHARENTE à ses risques et périls et est responsable des
accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de la
manifestation, ou de l’action des participants ou des spectateurs.
Pendant la manifestation, et à cette occasion, || est formellement interdit de jeter des journaux
imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.
Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention des faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 :
Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LA CHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 :
L'arrêté sera affiché à la mairie d'Angoulême à la réception de celui-ci.
Copies de l'arrêté seront aussi affichées sur les panneaux d'information disposés sur les berges en
amont et en aval de la manifestation.
La présente autorisation est mise au recueil administratif
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-02-23-00002 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du championnat départemental de canoë-kayak, sur la commune 34 Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
* d’un recours hiérarchique devant le ministre compétent;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article S :
Les droits des tiers sont et:demeurent expressément réservés.
Article 6 :
La préfète de la CHARENTE, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement
de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire d'Angoulême, monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et au directeur du service interministériel de défense et de protection-civiles.
Angoulême, le 2 3 FEV. 2023
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l'adjointe au chef du Service Eau, Environnement,
Risques
Marie-Aude KYRIACOS
43 rue du-docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05171737.37
www.charente.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-02-23-00002 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du championnat départemental de canoë-kayak, sur la commune 35 ANNEXES
Plan de situation
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-02-23-00002 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du championnat départemental de canoë-kayak, sur la commune 36 Plan de signalisation
CHAMBRE D'APPEL
ZONE
ÉCHAUSFEMENT
= SÉCU AU BORD
Zn“
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Téi. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-02-23-00002 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du championnat départemental de canoë-kayak, sur la commune 37 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-02-23-00002 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du championnat départemental de canoë-kayak, sur la commune 38 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-03-09-00006
Arrêté perte de production d'une vigne
occasionnée par les chevreuils, les cerfs et les
sangliers.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00006 - Arrêté perte de production d'une vigne occasionnée par les chevreuils, les cerfs et les sangliers. 39 E | PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2023 portant subdélégation de signature ;
Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
‘dans sa formation spécialisée réunie le 23 février 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°’: Dans le milieu viticole, les productions s'expriment toujours en hectolitres. Toutefois, la
perte de production d'une vigne occasionnée par les chevreuils, les cerfs et les sangliers doit s'exprimer
en poids car ce qui est détruit par le grand gibier correspond à du raisin et non à du vin qui est un
produit transformé par le viticulteur.
Toutes les estimations de dommages dans des parcelles de vignes devront s'exprimer en poids de raisins
détruits ou endommagés et non en hectolitres.
Le taux de conversion retenu est: 0,0078 soit 128 kg de raisin pour faire 1 hectolitre.
43. rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00006 - Arrêté perte de production d'une vigne occasionnée par les chevreuils, les cerfs et les sangliers. 40 Article 2 : Barèmes viticoles retenus pour l'année 2022.
Prix des vins Récolte 2022 Prix en € par hl d'alcool pur
(Source BNIC 05/01/2023)
Grande Champagne | 142700 €
Petite Champagne ‘1 501,00 €
Borderies 1 295,00 €
Fins Bois 1 318,00 €
Bons Bois & Bois ordinaires 1 239,00 €
Vin de pays IGP Fournir les pièces justificatives
Vin de France bio VSIGP Fournir les pièces justificatives
Article 3: Le stade de développement permettant la visibilité des bourgeons manquants, la
détermination de la cause du manque et au-delà duquel les dégâts sur bourgeons ne pourront plus être
pris en compte retenu est :
Le Stade F de l'échelle de cotation officielle de BAGGIOLINI
Article 4 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des-actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 9 mars 2023
La Préfète,
Pour la Préfète, |
P/le directeur et par subdélégation,
La cheffe de l'unité Een Agriculture
Chasse Pfhe
7
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00006 - Arrêté perte de production d'une vigne occasionnée par les chevreuils, les cerfs et les sangliers. 41 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-03-09-00001
Indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00001 - Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 42 E | PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 1
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% mars 2023 portant subdélégation de signature ;
Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée réunie le 23 février 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°’: Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, la conversion rendement maïs grain en rendement maïs ensilage est établie comme
suit :
Rendement maïs grain en quintaux / 5,5 = Tonne de matière sèche
Tonne de matière sèche / 0,3 = Tonne de matière verte
Valable pour des rendements maïs grain compris entre 30 et 150 Qtx par ha
Rendement mini en quintaux de matière verte 182 Qtx par ha de MV soit 30 Qtx par ha en grain
Rendement maxi en quintaux de matière verte 909 Qtx par ha de MV soit 150 Qtx par ha en grain
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex:
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00001 - Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 43 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notifi cation ou de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 9 mars 2023
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
Là cheffe de J'unité Eau A
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-03-09-00001 - Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 44 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2023-03-03-00001
decision subdeleg dreal charente 03 2023 3 03
2023 15 34
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-03-03-00001 - decision subdeleg dreal charente 03 2023 3 03 2023 15 34 45 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Charente
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté de la préfète de la Charente du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : code F5
• Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4
• Olivier MASTAIN : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-03-03-00001 - decision subdeleg dreal charente 03 2023 3 03 2023 15 34 46 Département sécurité industrielle
• Séverine LONVAUD, cheffe du département : codes A, C, G1
• Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
• Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
• Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
• Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
• Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1 (jusqu’au 1er novembre 2022)
• Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
• David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
• Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
• Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4
• Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
• Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
• Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
• Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
• Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
• Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
• Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
• Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef de département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
• Yan LACAZE, chef du département : code E1
• Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-03-03-00001 - decision subdeleg dreal charente 03 2023 3 03 2023 15 34 47 • Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Alexandre BRETHON, responsable du pôle hydrométrie : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
• Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4
• Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
• Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
• Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
• Sophie AUDOUARD et Sophie KERLOC’H, adjointes au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
• Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4
• Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4
• Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F2, F4 uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées ;
Département eau et ressources minérales
• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
• Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
• Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
• Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement et paysage
• Christophe BELOT, chef du département : code F5
• Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l’unité bi-départementale Charente-Vienne :
• Jean-François MORAS, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
• Marc VIEL, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
• Nicolas BLANCHET, responsable de la cellule véhicules Charente-Vienne : codes D (sauf D2-s, D4- s et D5)
• Khalid KSIBI, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)
• Thierry LECIRE, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-03-03-00001 - decision subdeleg dreal charente 03 2023 3 03 2023 15 34 48 Le 03/03/2023
Me ee Ce da A
• Martial BALOGE, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)
• Loïc STEPHANT, responsable de la subdivision environnement RTCD : codes A, G1
• Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement El16 :codes A, G1
• Pierre BUSSON, responsable de la subdivision El86: codes A, G1
• Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement CDE 16 : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 13 janvier 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Charente.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Charente.
Poitiers, le 3 mars 2023
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-03-03-00001 - decision subdeleg dreal charente 03 2023 3 03 2023 15 34 49 — ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, Code de l’environnement
, code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au
titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-03-03-00001 - decision subdeleg dreal charente 03 2023 3 03 2023 15 34 50 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de
l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-03-03-00001 - decision subdeleg dreal charente 03 2023 3 03 2023 15 34 51 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus- visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-03-03-00001 - decision subdeleg dreal charente 03 2023 3 03 2023 15 34 52 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-03-03-00001 - decision subdeleg dreal charente 03 2023 3 03 2023 15 34 53 Préfecture de la Charente
16-2023-02-28-00001
Arrêté interdépartemental DIG prescriptions
programme de tx bassin versant de la Dive
amont et petits cours d'eau bassin du Clain
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-28-00001 - Arrêté interdépartemental DIG prescriptions programme de tx bassin versant de la Dive amont et petits cours d'eau bassin du Clain 54 En
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Ljäerté
Éselré
Frsbrpité
Arrêté interdépartemental
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-1 du code de
l'environnement le programme de travaux sur le bassin versant de la Dive amont et sur
des petits cours d'eau du bassin du Clain
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7 et L.214-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L151-31 à L151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle Dubée en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Madame Martine Clavel en qualité de Préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2022 portant délégation de signature générale à
Monsieur Eric Batailler, Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à
compter du 27 juin 2022;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2022 portant subdélégation de signature
générale à Monsieur Cyril Mouillot, Chef du service eau et environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Servat, Directeur départemental des territoires de la
Charente ;
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Préfecture de la Charente - 16-2023-02-28-00001 - Arrêté interdépartemental DIG prescriptions programme de tx bassin versant de la Dive amont et petits cours d'eau bassin du Clain 55 VU l'arrêté de la Préfète de la Région Centre-Val
de Loire, Coordonnatrice du Bassin Loire-
Bretagne, du 18 mars 2022, approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion de
l'eau (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne
;
VU les arrêtés du 10 juillet 2012 du préfet de
la région Centre, coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne, portant sur les listes 1 et 2 des
cours d'eau, tronçons de cours d’eau ou Canaux
classés au titre de l’article L.21417 du code de l'environnement du bassin Loire- Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion
de l'eau (SAGE) de la Sèvre Niortaise et du Marais
Poitevin :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 approuvant
le schéma d'aménagement et de gestion
de l'eau (SAGE) Clain:;
Vu la demande du 12 janvier 2023, déposée
par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain
sud, sis 1 bis rue Édouard Normand - Couhé- 86
700 Valence en Poitou, représenté par Monsieur Philippe Bellin, enregistrée sous le numéro
79-2023-00003, sollicitant une déclaration
d'intérêt général (DIG) avec déclaration au titre
du code de l'environnement, pour le programme
de travaux sur le bassin de la Dive amont et
sur les petits cours d'eau du bassin du Clain
:
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis de la direction départementale des
territoires de la Charente en date du 17 février 2023 :
Vu les observations du pétitionnaire en date du 27 février 2023, sur le projet d'arrêté de
DIG avec déclaration au titre de la loi sur l'eau et
les milieux aquatiques ;
Considérant que les travaux visés par le présent
arrêté concernent la restauration de Cours
d'eau non domaniaux :
Considérant que les travaux n'entraînent aucune
expropriation et que le maître d'ouvrage ne
demande aucune participation aux personnes
intéressées ;
Considérant que ces travaux répondent à la notion
d'intérêt général visée à l'article L.211- 7 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux présentent des critères définis à l'article L151-37 du code rural, dispensant d'enquête publique :
Considérant que les travaux ont pour objectif l'atteinte du bon état écologique des masses d’eau fixées par le Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) Loire-Bretagne
et la Directive Cadre sur l'Eau de 2000 ;
Considérant que les travaux et les prescriptions du présent arrêté concourent à une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau et
à la conciliation des usages ;
2/11
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-28-00001 - Arrêté interdépartemental DIG prescriptions programme de tx bassin versant de la Dive amont et petits cours d'eau bassin du Clain 56 Considérant que les travaux envisagés et les mesures prévues par le dossier et le présent arrêté contribuent à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques des cours d'eau ;
Considérant que par ses missions et son champ de compétence géographique, le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux de restauration du fonctionnement des milieux aquatiques sur les communes de son territoire situées en Deux-Sèvres et en Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres et du directeur départemental des territoires de la Charente,
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la déclaration d'intérêt général et la déclaration au titre des articles L.211-7 L.214-1 et suivants du code de l'environnement du programme de travaux sur les bassins versant de la Dive amont et sur les petits cours d'eau du bassin du Clain, présentées par le Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud, dénommé plus loin le titulaire.
Les travaux doivent être conformes au dossier joint à la demande sous réserve de
l'application des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Déclaration d'Intérêt Général
Les travaux de restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, mentionnés au dossier susvisé, sont déclarés d'intérêt général conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement. Ils visent à répondre aux objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau et ont pour objectif la restauration du fonctionnement des milieux aquatiques des cours d'eau.
Les masses d'eau superficielles concernées sont: Le Clain depuis Sommières-du-Clain jusqu'à Saint-Benoït (FRGRO392a), La Dive de Couhé et ses affluents depuis Couhé jusqu'à sa confluence avec le Clain (FRGR0O393b), Le ruisseau d'Iteuil et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec le Clain (FRGR1467), La Chaussée ou ruisseau de Saint- Germier et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Vonne (FRGR1860).
Les communes concernées par les travaux, pour le département des Deux-Sèvres, sont Lezay, Rom, Sainte-Soline et Vançais.
Les communes concernées par les travaux, pour le département de la Charente, sont
Lessac, Hiesse, Pleuville.
Les riverains concernés par les travaux seront contactés préalablement à toute intervention. La période, la nature des travaux, les conditions d'accès et d'intervention, les responsabilités respectives concernant l'entretien seront définies lors de ces échanges préalables. Une convention fixant toutes les modalités est établie.
3/11
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-28-00001 - Arrêté interdépartemental DIG prescriptions programme de tx bassin versant de la Dive amont et petits cours d'eau bassin du Clain 57 Pour la réalisation des travaux d'aménagement
sur des parcelles privées, cette convention Comprenant les références cadastrales est signée entre
le propriétaire et le titulaire. Cette Convention décrit la nature des travaux,
les conditions d'intervention et
les responsabilités respectives concernant l'entretien.
Article 3 : Obligations des propriétaires
et exploitants riverains (DIG)
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours
d'eau, prévues par l’article L.215-14 du code de
l'environnement.
Au-delà de la période de travaux, les propriétaires ou leurs ayants droits et les exploitants riverains
doivent laisser le Passage aux représentants
du titulaire chargés d'apprécier l'état général et
les travaux d'entretien à mener.
Article 4 : Déclaration de travaux et activités
Le projet est soumis à déclaration au
titre de la rubrique 3.3.5.0 définie au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement : Travaux, définis par un arrêté du ministre Chargé
de l'environnement, ayant Uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).
Cette rubrique est exclusive de l'application
des autres rubriques de la présente nomenclature.
Ces travaux visent le bon état écologique
des eaux et ont pour objectif la restauration
du fonctionnement des milieux aquatiques des
masses d'eau visées à l'article 2 en réalisant les actions suivantes conformément au dossier de déclaration
déposé :
* Restauration des berges avec des
techniques principalement en génie
végétal ; *__ Restauration et entretien
de la ripisylve :
* Enlèvement sélectif des embâcles
;
*__ Installation ou retrait de clôtures
:
* Aménagements d'a breuvoirs, de
passages à gué, de passages busés
et de passerelles ;
* Restauration morphologique : remise
en fond de talweg, reméandrage, recharge
en granulats, diversification d'habitats
;
* Aménagement de zones tampons
;
* _Arasement où dérasement d'ouvrages en lit mineur, recharge sédimentaire du lit mineur.
Le cas échéant, les « porter à connaissance » relatifs aux travaux de restauration
de continuité écologique, notamment ceux nécessitant des études complémentaires, détaillent les caractéristiques du projet (en particulier, ses incidences, les mesures correctives et moyens de Surveillance, les phases Chantier).
Lorsque les travaux se situent
af
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-28-00001 - Arrêté interdépartemental DIG prescriptions programme de tx bassin versant de la Dive amont et petits cours d'eau bassin du Clain 58 sur des parcelles privées, l'autorisation écrite des propriétaires (ou tout justificatif) est
obtenue avant le démarrage des travaux. Elle est tenue à disposition du service de police
de l'eau.
Si les travaux projetés engendrent une modification substantielle d’une opération qui a
fait l'objet de la présente déclaration d'intérêt général, une nouvelle demande
déclaration du caractère d'intérêt général doit être adressée à la DDT.
Si l'opération est soumise à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code
l'environnement, le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles R.214-
99 et R.214-100 dudit code.
Si l'opération est soumise à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code
l'environnement, le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles R.214-
101 dudit code.
Article 5 : Caractéristiques des ouvrages et mesures réductrices d'impact
Les travaux sont menés dans le respect des prescriptions des arrêtés ministériels fixant les
prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions techniques décrites dans le
dossier de déclaration. Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début
ainsi que de la date d'achèvement des travaux.
Les travaux sont conduits sous la responsabilité du titulaire de manière à éviter
l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux
naturels, et en priorité hors période pluvieuse.
Sous réserve de conditions climatiques favorables, les travaux dans le lit mineur des cours
d'eau sont autorisés du 1er juillet au 31 octobre pour ceux visant la restauration de la
morphologie des cours d'eau et l'amélioration de la continuité écologique. En fonction
des conditions climatiques, hydrologiques, biologiques (reproduction, migration des
espèces notamment) et de la portance des sols, l'autorisation peut être étendue au-delà
de cette période après accord du service de police de l'eau.
Pour limiter l'impact des travaux sur la faune terrestre et aquatique, les travaux sont
réalisés à des périodes de faible débit, en dehors des périodes de reproduction des
amphibiens, reptiles et oiseaux, et, de frai des poissons.
Le cas échéant, les sauvegardes de la faune piscicole sont faites en concertation avec les
services de l'OFB et font l'objet de comptes-rendus à destination de l'OFB et de la DDT.
Toutes les précautions sont prises pour éviter la dissémination des plantes invasives. Une
attention particulière sera portée à la phase d'export et de traitement des végétaux
retirés.
Préalablement aux travaux, le maître d'ouvrage procède à une analyse des enjeux
biologiques sur les sites concernés par la réalisation des travaux afin de déterminer
l'éventuelle présence d'espèces protégées ou habitats favorables. En cas de présence
d'espèces protégées, un dossier de demande de dérogation d'espèces protégées est
déposé auprès du service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
sn
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-28-00001 - Arrêté interdépartemental DIG prescriptions programme de tx bassin versant de la Dive amont et petits cours d'eau bassin du Clain 59 Les données brutes d'observation d'espèces
acquises à l'occasion de ces inventaires sont
déposées sur le téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité (DEPOBIO), disponible à
l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Des opérations d'archéologie préventive (diagnostics et/ou fouilles préventives) peuvent être
prescrites pour un ensemble d'actions ou au cas Par cas. Le titulaire se met en relation avec
les services de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine en amont
des travaux pour déterminer les typologies
de travaux concernées.
Les dispositions suivantes sont notamment
mises en œuvre :
* les interventions sur les parcelles cultivées se font sans préjudice pour les exploitants et avec leur accord,
* les aires de stockage des matériaux Sources
de particules fines ou d'éventuels
produits toxiques sont installées à distance des axes de drainage des eaux de Chantier
et équipées de dispositif de traitement,
* des moyens de protection sont mis en Œuvre par le titulaire de façon à réduire la
dégradation des milieux aquatiques due aux circulations de chantier, * Concernant
le piégeage des matières en Suspension, les bottes de paille peuvent
être décompactées dans un cadre métallique ou remplacées par des barrages semi-perméables
constitués de granulats grossiers où par d’autres
techniques validées préalablement
par le service de la police de l’eau,
* l'entretien des engins est réalisé hors du
site,
* le stockage éventuel de carburant est réalisé
dans une cuve double enveloppe ou
SUr Une aire étanche équipée d'une rétention,
*__ la continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux, * les
entreprises en charge des travaux sont dotées de
kit anti-pollution.
Points relatifs à la restauration de la ripisyive
Lors de l'entretien et la restauration de la ripisyvle,
le bénéficiaire s'attache à garantir le maintien
des habitats et limiter les risques de destruction
ou de dérangement de la faune ou de la
flore.
Les arbres morts ou pourris sont conservés, dès lors qu'ils ne présentent pas un danger dans des zones très fréquentées.
Points relatifs à l'aménagement de £uéS
La création de gué ne doit pas impacter la ligne d'eau amont et doit garantir un lit d'étiage adapté à la continuité écologique.
Points relatifs à l'aménagement des banquettes
Lorsque les banquettes sont en terre, il convient
:
- d'anticiper les travaux avant les premières montées des eaux, — d'assurer
un ensemencement Pour assurer la protection des banquettes le premier hiver,
— d'anticiper le tassement des matériaux,
6/11
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-28-00001 - Arrêté interdépartemental DIG prescriptions programme de tx bassin versant de la Dive amont et petits cours d'eau bassin du Clain 60 - d'éviter une incision du cours d'eau par la recharge granulométrique aux points
d'inflexion,
— préciser la largeur de l'emboîtement des banquettes qui devra tendre vers 3 à 5 fois la
largeur plein bord dans le cas général voir 6 fois et plus dans certaines conditions
(apports pluviaux très importants).
Points relatifs aux « remise en fond de talweg »
Les opérations de remise en fond de talweg déclarées d'intérêt général sont soumises à
validation technique avant leur réalisation. Un « porter à connaissance » est transmis à la
DDT.
Points relatifs aux pistes d'accès
Le cas échéant, les pistes d'accès créées pour l'exécution des travaux évitent la coupe de
végétation ligneuse et le passage dans les habitats d'intérêt communautaire. La
multiplication des zones d'accès est à éviter
Points relatifs à l'aménagement des plans d'eau
Pour tous les plans d'eau existants déclarés ou autorisés en relation avec le réseau
hydrographique, conformément à la disposition 9B1 du SAGE Clain, il est préconisé les
aménagements suivants :
- la mise en place d'un système de type moine ou de tout système reconnu équivalent
devant permettre l'évacuation des eaux de fond et limiter le départ des sédiments ;
- la mise en place de grilles (entrée et sortie) empêchant la libre circulation des poissons
entre le plan d'eau et le cours d'eau. Cette disposition concerne les plans d'eau disposant
d'un statut de pisciculture (dont les piscicultures à valorisation touristique) ;
- la mise en place d'un dispositif de piégeage des espèces indésirables ;
- la mise en place d'une pêcherie ;
- l'aménagement d'un déversoir de crue ;
- pour les plans d'eau alimentés par un ou plusieurs cours d’eau, la mise en place d'une
dérivation de surface, franchissable par les espèces piscicoles et assurant le débit réservé
du cours d'eau, à défaut, dans les cas particuliers motivés par une impossibilité technique
ou des coûts disproportionnés dûment justifiée, un dispositif assurant le débit réservé du
cours d'eau est mis en place. Pour les plans d'eau non déclarés où non autorisés, la
Commission locale de l'eau préconise la remise en état du milieu.
Article 6 : Suivi du programme pluriannuel d'actions
6-1 Bilan annuel
Chaque début d'année (avant le 30 janvier), le titulaire adresse au service de police de
l'eau des deux départements, un dossier précisant les travaux réellement exécutés dans
l'année écoulée, leurs données de suivi ainsi qu'une mise à jour des prévisions pour
l'année à venir.
6-2 Bilan du Programme
Au terme du programme pluriannuel, un document d'évaluation et de suivi des actions
réalisées sera établi sur l'ensemble du périmètre et transmis aux services de police de
l'eau des deux départements.
7 1
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-28-00001 - Arrêté interdépartemental DIG prescriptions programme de tx bassin versant de la Dive amont et petits cours d'eau bassin du Clain 61 Les bilans annuels et le bilan du Programme
font l'objet d'une répartition par département
dans les tableaux et éléments graphiques.
6.3 Réunions de validation
Les services de l'État sont conviés aux COTECH
et aux COPIL du programme, ainsi qu'aux
COTECH et aux COPIL spécifiques aux études et aux travaux d'envergure et l'ensemble
des documents présentés leur seront transmis.
Article 7 : Droit de pêche
Conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, en dehors des COUFS attenantes aux habitations et aux jardins, le
droit de pêche du propriétaire riverain est
milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit
de pêche, le propriétaire conserve son droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint,
ses ascendants et ses descendants.
Article 8 : Conformité au dossier et modification
Les travaux du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et
contenus du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions de l’article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 9 : Surveillance des travaux et du milieu
naturel, intervention en cas d'incident
Le titulaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours
d'eau.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le titulaire doit immédiatement interrompre les travaux et
prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. || informe également dans
les meilleurs délais de l'incident et des mesures
prises pour y faire face, le service chargé de
la police de l'eau et des milieux aquatiques
ainsi que le maire de la commune concernée.
Les agents chargés de la police de l'eau ont
libre accès aux travaux, Ouvrages et activités
faisant l'objet du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Durée et révocation de la DIG et de
la déclaration
8/11
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-28-00001 - Arrêté interdépartemental DIG prescriptions programme de tx bassin versant de la Dive amont et petits cours d'eau bassin du Clain 62 La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est limitée à six (6) ans à compter
de la date de signature du présent arrêté.
La présente décision ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle des
espèces protégées.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des
territoires, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients
graves apparaissent, ainsi qu'en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté.
Faute pour le titulaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de là présente déclaration et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
titulaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration, sans y être
préalablement autorisé.
Si le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne, le nouveau bénéficiaire
en fait la déclaration au préfet dans les trois mois, conformément à l'article R.214-40-2 du
code de l'environnement.
Article 11 : Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera
réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de
la requête.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-34 du code de
l'environnement :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
2114 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions ;
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur à été notifiée.
* Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours
juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux
propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente décision
pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne
les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution.
9/1
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-28-00001 - Arrêté interdépartemental DIG prescriptions programme de tx bassin versant de la Dive amont et petits cours d'eau bassin du Clain 63 Article 12 : Publication
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté séra
transmise aux mairies des communes
visées à l’article 2 pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur les sites Internet des préfectures
des Deux-Sèvres et de la Charente pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Article 13 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures
des Deux-Sèvres et de la Charente, le directeur
départemental des Territoires des Deux-Sèvres et le directeur départemental des Territoires de
la Charente et les maires des communes
concernées par les travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des Deux-Sèvres et de la
Charente.
Le 28 FEV, 2023
4
a
La préfète des Deux-Sèvres,
Eric BATAILLER
Direction
Direction départementale
départementale des territoires
des territoires de la des Deux-Sèvres
Charente
10/11
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-28-00001 - Arrêté interdépartemental DIG prescriptions programme de tx bassin versant de la Dive amont et petits cours d'eau bassin du Clain 64 PRÉFET
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
“Liberté °
Ponts
Arrêté interdépartemental
déclarant d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.2141 du code de
l’environnement le programme de travaux sur le bassin versant de la.Dive amont et sur
des petits cours d’eau du bassin du Clain
La préfète de la Charente,
L
Martine CLAVEL —
tél
Direction Direction
départementale départementale des territoires des territoires de la.
des Deux-Sèvres Charente
24 /M
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-28-00001 - Arrêté interdépartemental DIG prescriptions programme de tx bassin versant de la Dive amont et petits cours d'eau bassin du Clain 65 mm OCR
Préfecture de la Charente - 16-2023-02-28-00001 - Arrêté interdépartemental DIG prescriptions programme de tx bassin versant de la Dive amont et petits cours d'eau bassin du Clain 66 Préfecture de la Charente
16-2023-03-07-00001
AP portant autorisation préalable à
l'immobilisation et à la mise en fourrière du
véhicule dont l'auteur s'est servi pour
commettre une infraction définie par l'article
L.325-1-2 du code de la route
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-07-00001 - AP portant autorisation préalable à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction définie par l'article L.325-1-2 du code de la route 67 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité |.
Fraternité
| ARRÊTÉ
portant autorisation préalable à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont
l’auteur s'est servi pour commettre une infraction définie
par l’article L. 325-1-2 du code de la route
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d‘'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation ét à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la note d'information du délégué à la sécurité routière du 22 janvier 2020 relative aux
mesures de sécurité routière prévues par la loi d'orientation des mobilités :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les officiers ou agents de police judiciaire relevant de la zone police ou
gendarmerie nationales du département de la Charente, sont autorisés à faire procéder, à titre
provisoire, à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s'est servi pour
commettre une infraction prévue à l’article L. 325-1-2 du code de la route.
Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s’il a été fait recours à la procédure de l’amende forfaitaire.
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente aouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-07-00001 - AP portant autorisation préalable à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction définie par l'article L.325-1-2 du code de la route 68 ARTICLE 2 : Si les vérifications prévues à l'article L.235-2 ne permettent pas d'établir que la
personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants,
l'immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées.
‘ARTICLE 3 : Lorsque l’immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l’article L.325-11 n'est
pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en.application de l'article 1“ le véhicule est restitué à son propriétaire.
ARTICLE 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 août 2022 donnant délégation de signature
au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Charente, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Charente, les
arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules relevant de l'article L. 325-1-2 du
code de la route.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente, le directeur
départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie départementäle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Angoulême, le 7 MARS 2023
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
EEE Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-07-00001 - AP portant autorisation préalable à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction définie par l'article L.325-1-2 du code de la route 69 Préfecture de la Charente
16-2023-03-07-00002
Arrêté de remaniement du cadastre dans la
commune de Claix
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-07-00002 - Arrêté de remaniement du cadastre dans la commune de Claix 70 PRÉFÈTE Direction départementale des finances DE LA publiques de la Charente CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de remaniement du cadastre dans la commune de Claix
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;.
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques de la Charente :
ARRÊTE
Article 1° - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de
Claix à partir du 27 mars 2023.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par l'antenne de Limoges de
la Brigade Nationale d'intervention Cadastrale (BNIC) du service de la documentation nationale du
cadastre. .
Article 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant
que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : Roullet-Saint-Estèphe,
Val-des-Vignes, Etriac, Champagne-Vigny, Plassac-Rouffiac et Mouthiers-sur-Boëme.
Article 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation
dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le Directeur départemental des
finances publiques du département de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
Angoulême, le
La préfète,
7-9, rue de la préfecture ge cr CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex RE EUR QE Tél. : 05.45.9761.00 Martine CNE > www.charente.gouv.fr PE me
pti>
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-07-00002 - Arrêté de remaniement du cadastre dans la commune de Claix 71 Préfecture de la Charente
16-2023-03-07-00003
Arrêté de remaniement du cadastre dans la
commune de Mouthiers-Sur-Boëme
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-07-00003 - Arrêté de remaniement du cadastre dans la commune de Mouthiers-Sur-Boëme 72 PRÉFÈTE Direction départementale des finances DE LA publiques de la Charente
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de remaniement du cadastre dans la commune de Mouthiers-Sur-Boëme
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques de la Charente :
ARRÊTE
Article 1° - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de
Mouthiers-Sur-Boëme à partir du 27 mars 2023.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par l'antenne de Limoges de la Brigade Nationale d'intervention Cadastrale (BNIC) du service de la documentation nationale du cadastre.
Article 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant
que de besoin, sur celui des communes limitrophes. ci-après désignées : Roullet-Saint-Estèphe, La
Couronne, Voeuil-et-Giget, Fouquebrune, Voulgézac, Plassac-Rouffiac et Claix.
Article 3 - Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent. au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation
dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le Directeur départemental des finances publiques du département de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
Angoulême, le
La préfète
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-07-00003 - Arrêté de remaniement du cadastre dans la commune de Mouthiers-Sur-Boëme 73 Préfecture de la Charente
16-2023-03-07-00004
Arrêté de remaniement du cadastre dans la
commune de Roullet-Saint-Estèphe
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-07-00004 - Arrêté de remaniement du cadastre dans la commune de Roullet-Saint-Estèphe 74 PRÉFÈTE Direction départementale des finances DE LA publiques de la Charente CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de remaniement du cadastre dans la commune de Roullet-Saint-Estèphe
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'ordre national du Mérite
a
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre :
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques de la Charente :
ARRÊTE
Article 1° - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Roullet-Saint-Estèphe à partir du 27 mars 2023.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par l'antenne de Limoges de
la Brigade Nationale d'Intervention Cadastrale (BNIC) du service de la documentation nationale du
cadastre.
Article 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant
que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : La Couronne,
Mouthiers-Sur-Boëme, Claix, Etriac, Val-des-Vignes, Birac, Châteauneuf-Sur-Charente,
Mosnac-Saint-Simeux, Sireuil et Nersac.
Article 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation
“dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le Directeur départemental des
finances publiques du département de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
Angoulême, le
f / MARS 2023
La préfète
_—— a CS
7-9, rue de la préfecture sus ne VEC CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex Martine CLANVE Tél. : 05.45.9761.00 re www.charente.gouv.fr mt TT nsani
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-07-00004 - Arrêté de remaniement du cadastre dans la commune de Roullet-Saint-Estèphe 75 Préfecture de la Charente
16-2023-03-02-00001
Arrêté potant modification de l'autorisation par
extension de la capacité d'accueil de 13 places
supplémentaires de placement familial spécialisé
(PFS) de l'établissement Le Pointeau géré par
l'association Agir pour la Protection, l’Éducation
et la Citoyenneté (APEC) à Montomoreau
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-02-00001 - Arrêté potant modification de l'autorisation par extension de la capacité d'accueil de 13 places supplémentaires de placement familial spécialisé (PFS) de l'établissement Le Pointeau géré par l'association Agir pour la 76 Acte certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 20 février 2023
Identifiant de télétransmission : 16-221600018-20230101-41207-AR-1-1
LR — CHARENTE Liberté + Éguliié « Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
La Préfète de la Charente Le Président du Conseil départemental
de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté portant modification de l'autorisation
par extension de la capacité d'accueil de 13 places supplémentaires
de placement familial spécialisé (PFS) de l'établissement Le Pointeau
géré par l'association Agir pour la Protection, l'Education et la Citoyenneté
(APEC) à Montmoreau
Arrêté n° PSOL_2023_02_13_0053
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.112-3, L.221-1,
L.222-5, L.228-3, L.312-1, L.313-1 et suivants, L.421-2 et suivants, R.313-1 à R.313-7-
3, D.313-2 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4° et
L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une
action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, Préfète de la
Charente ;
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance de la Charente
en vigueur ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en
vigueur ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département de la Charente ;
Vu l'arrêté conjoint du 29 décembre 2016 du Préfet de la Charente et du Président du
Conseil départemental de la Charente portant renouvellement de l'autorisation du PFS Le
Pointeau géré par l'APEC de 51 places ;
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-02-00001 - Arrêté potant modification de l'autorisation par extension de la capacité d'accueil de 13 places supplémentaires de placement familial spécialisé (PFS) de l'établissement Le Pointeau géré par l'association Agir pour la 77 Préfecture de la Charente - 16-2023-03-02-00001 - Arrêté potant modification de l'autorisation par extension de la capacité d'accueil de 13 places supplémentaires de placement familial spécialisé (PFS) de l'établissement Le Pointeau géré par l'association Agir pour la 78 Acte certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 20 février 2023
Identifiant de télétransmission : 16-221600018-20230101-41207-AR-1-1
Vu l'arrêté conjoint du 30 mai 2017 du Préfet de la Charente et du Président du Conseil
départemental de la Charente portant autorisation d'extension de la capacité d'accueil du
PFS Le Pointeau géré par l'APEC pour 15 mesures d'action éducative en milieu ouvert à
intervention renforcée (AEMO-R) ;
Vu l'arrêté conjoint du 10 janvier 2019 de la Préfète de la Charente et du Président du
Conseil départemental de la Charente portant modification de la répartition de la capacité
d'autorisation du PFS Le Pointeau géré par l'APEC par transformation de 2 places de PFS
en 2 mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) ;
Vu l'avis d'appel à projet publié sur le site internet du Département de la Charente le
21 janvier 2019 et relatif à la création de 15 mesures d'AEMO-R et 10 mesures de PEAD ;
Vu l'avis de classement rendu le 24 juin 2019 par la commission de sélection d'appel à
projet social ou médico-social instituée auprès du Président du Conseil départemental de
la Charente, publié aux recueils des actes administratifs du Département de la Charente
le 28 juin 2019 sous le numéro 31 et sur le site du Département le 3 juillet 2019
permettant-d'augmenter la capacité d'accueil du PFS Le Pointeau géré par l'APEC à 91
mesures et places ;
Vu l'arrêté conjoint du 22 octobre 2019 de la Préfète de la Charente et du Président du
Conseil départemental de la Charente modifiant l'autorisation du PFS Le Pointeau géré
par l'APEC par extension de 10 mesures de PEAD suite à l'avis de classement rendu le 24
juin 2019 par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social portant
la capacité d'accueil à 49 places de PFS, 15 mesures d’'AEMO-R et 12 mesures de PEAD ;
Vu l'arrêté conjoint du 31 janvier 2020 de la Préfète de la Charente et du Président du
Conseil départemental de la Charente modifiant l'autorisation du PFS Le Pointeau géré
par l'APEC par extension, d’une part, de 9 mesures d'AEMO-R suite à l'avis de classement
rendu le 24 juin 2019 par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-
social et, d'autre part, de 2 places de PFS portant la capacité d'accueil à 51 places de
PFS, 24 mesures d'AEMO-R et 12 mesures de PEAD ;
Vu l'arrêté conjoint du 21 janvier 2021 de la Préfète de la Charente et du Président du
Conseil départemental de la Charente modifiant l'autorisation du PFS Le Pointeau géré
par l'APEC par extension, d’une part, de 6 mesures d'AEMO-R suite à l'avis de classement
rendu le 24 juin 2019 par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-
social et, d'autre part, de 3 mesures de PEAD portant la capacité d'accueil à 51 places de
PFS, 30 mesures d'AEMO-R et 15 mesures de PEAD ;
Vu l'arrêté conjoint du 3 juin 2022 de la Préfète de la Charente et du Président du
Conseil départemental de la Charente modifiant l'autorisation du PFS Le Pointeau géré
par l'APEC par extension de 5 mesures de PEAD portant la capacité d'accueil à 51 places
de PFS, 30 mesures d'AEMO-R et 20 mesures de PEAD ;
Vu la demande du 10 février 2023 et le dossier justificatif présentés par le Président de
l'APEC en vue d'obtenir l'autorisation de d'étendre la capacité de l'établissement de
placement éducatif spécialisé le Pointeau ;
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-02-00001 - Arrêté potant modification de l'autorisation par extension de la capacité d'accueil de 13 places supplémentaires de placement familial spécialisé (PFS) de l'établissement Le Pointeau géré par l'association Agir pour la 79 Préfecture de la Charente - 16-2023-03-02-00001 - Arrêté potant modification de l'autorisation par extension de la capacité d'accueil de 13 places supplémentaires de placement familial spécialisé (PFS) de l'établissement Le Pointeau géré par l'association Agir pour la 80 Acte certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 20 février 2023
Identifiant de télétransmission : 16-221600018-20230101-41207-AR-1-1
Considérant que la proposition de l'association APEC est en cohérence avec les objectifs
de la protection de l'enfance et la nécessité d'augmenter les prises en charge de type
placement familial ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé :
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le
projet est censé répondre ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services du Département
de la Charente ;
ARRÊTENT
Article 1 - S'agissant d’une modification de capacité, la durée de l'autorisation fixée à
15 ans à compter du 3 janvier 2017 n’est pas prorogée.
Article 2 - A compter du 1er janvier 2023, l'association Agir pour la protection,
l'éducation et la citoyenneté (APEC) dont le siège social est situé Lieu-dit les Cèdres
16190 MONTMOREAU, est autorisée à étendre la capacité totale de l'établissement de
placement familial spécialisé Le Pointeau sis Lieu-dit Le Pointeau 16190 MONTMOREAU à
114 places et mesures dont 23 en application de l'article D.313-2 du Code de l’action
sociale et des familles.
Article 3 - La répartition des mesures et places est opérée entre les 3 services de
l'établissement de placement familial spécialisé Le Pointeau comme suit :
- 64 places affectées au service de Placement Familial Spécialisé (PFS) Le Pointeau
sis Lieu-dit Le Pointeau 16190 MONTMOREAU et destinées à accueillir un public
mixte âgé de 0 à 21 ans au titre de l’aide sociale à l'enfance, de la législation
relative à l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) ou du code de
la justice pénale des mineurs ;
- 30 mesures d'AEMO-R affectées au Service Educatif d’Accompagnement à
Domicile (SEAD) sis Lieu-dit Le Pointeau 16190 MONTMOREAU et destinées à un
public mixte âgé de O0 à 18 ans au titre de la législation relative à l'assistance
éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) :
- 20 mesures de PEAD affectées au Service Educatif d'Accompagnement à Domicile
(SEAD) sis Lieu-dit Le Pointeau 16190 MONTMOREAU et destinées à un public
mixte âgé de 0 à 18 ans au titre de la législation relative à l'assistance éducative
(articles 375 à 375-8 du code civil),
Article 4 - Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.312-8 du code de
l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même
code.
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-02-00001 - Arrêté potant modification de l'autorisation par extension de la capacité d'accueil de 13 places supplémentaires de placement familial spécialisé (PFS) de l'établissement Le Pointeau géré par l'association Agir pour la 81 Préfecture de la Charente - 16-2023-03-02-00001 - Arrêté potant modification de l'autorisation par extension de la capacité d'accueil de 13 places supplémentaires de placement familial spécialisé (PFS) de l'établissement Le Pointeau géré par l'association Agir pour la 82 Acte certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 20 février 2023
Identifiant de télétransmission : 16-221600018-20230101-41207-AR-1-1
Article 5 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en
vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète de la Charente et du Président
du Conseil départemental de la Charente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente.
Article 6 - Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
1° Entité juridique :
N° FINESS 16 000 5989
Raison sociale Association Agir pour la protection, d'éducation et la citoyenneté (APEC)
Adresse Lieu-dit les cèdres - 16190 MONTMOREAU
Statut juridique 60 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
N° SIREN 781 227 079
2° Etablissement :
N° FINESS 16 000 2010
Adresse Lieu-dit le Pointeau - 16190 MONTMOREAU
N° SIRET 781 227 079 00030
Catégorie 236 - Centre de placement familial socio-éducatif
ne Ps nn — — : x Capacité Fixation Discipline d'équipement Mode d'activité Clientèle autorisée | des tarifs
258 - Action éducative en 16 -— prestation en 800 - Enfants, adolescents et Le de ne | 30 AEMO-R 10
milieu ouvert milieu ordinaire jeunes majeurs ASE
912 — Accueil au titre de la | 15 - Placement famille | 800 -— Enfants, adolescents et 64 PFS 10
protection de l'enfance d'accueil jeunes majeurs ASE
931 - Suivi social en milieu | 16 — prestation en 800 -— Enfants, adolescents et ue ne . , 20 PEAD 10 ouvert milieu ordinaire jeunes majeurs ASE
Article 7 - En application de l’article R.313-8 du Code de l'action sociale et des familles,
le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente et sur le site internet du Département de la Charente.
Cet arrêté sera notifié à l'association Agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté
(APEC).
Article 8 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
e d’un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Charente, autorité
signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
Ministre de l'intérieur :
e< d’un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental
de la Charente, autorité signataire de cette décision :
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-02-00001 - Arrêté potant modification de l'autorisation par extension de la capacité d'accueil de 13 places supplémentaires de placement familial spécialisé (PFS) de l'établissement Le Pointeau géré par l'association Agir pour la 83 Préfecture de la Charente - 16-2023-03-02-00001 - Arrêté potant modification de l'autorisation par extension de la capacité d'accueil de 13 places supplémentaires de placement familial spécialisé (PFS) de l'établissement Le Pointeau géré par l'association Agir pour la 84 Acte certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 20 février 2023
Identifiant de télétransmission : 16-221600018-20230101-41207-AR-1-1
+ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers soit par voie
postale (Tribunal administratif - Hôtel Gilbert - 15 rue de Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la
juridiction,
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Charente, Monsieur le
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et
Monsieur le directeur général des services du Département de la Charente sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême le Û 2 MARS 2623
Signé étectroniquement par : Philippe
BOUTY
Date de signature : 21/02/2023
Qualité : Président du Conseil
Départemental
La Préfète de la Charente, Le Président du Conseil départemental
de la Charente,
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-02-00001 - Arrêté potant modification de l'autorisation par extension de la capacité d'accueil de 13 places supplémentaires de placement familial spécialisé (PFS) de l'établissement Le Pointeau géré par l'association Agir pour la 85 Préfecture de la Charente - 16-2023-03-02-00001 - Arrêté potant modification de l'autorisation par extension de la capacité d'accueil de 13 places supplémentaires de placement familial spécialisé (PFS) de l'établissement Le Pointeau géré par l'association Agir pour la 86 Préfecture de la Charente
16-2023-01-17-00005
Décision n°2023/03 portant délégation de
signature
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-17-00005 - Décision n°2023/03 portant délégation de signature 87 CENTRE E QU JOSPTALER
CHU 4 SIA ANGOULEME 5e CENTRE HOSPITALIER = HABRIOUX
DECISION N° 2023/03
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
Le Directeur par intérim du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la directrice de la délégation départementale de la Charente, daté du 5 décembre 2022, portant
désignation de Monsieur Nicolas PRENTOUT en qualité de directeur par intérim des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre, à compter du 5 décembre 2022,
Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale des ressources humaines et des relations sociales
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Céline COSTERES-VOYER, directrice chargée des ressources
humaines et des relations sociales, pour signer en lieu et place du directeur par intérim pour les établissements de la
direction commune :
1.1
1.2
1.3
Les décisions et documents concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relations
sociales, à l’exception des décisions de sanctions disciplinaires.
Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.
Les décisions et documents concernant la gestion courante des écoles.
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
2.1
2.2
En l'absence de Madame Céline COSTERES-VOYER, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre
hospitalier d'Angoulême à Madame Stéphanie JONAS, directrice des affaires médicales puis à Monsieur Cyril DELOM,
directeur chargé des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Françoise DELAGE, attachée d'administration
hospitalière chargée des ressources humaines et des relations sociales, pour signer en lieu et place du directeur par
intérim, pour le centre hospitalier d'Angoulême :
2.2.1 Les documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales pour le centre hospitalier d'Angoulême (à l’exception des décisions de sanctions disciplinaires,
des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles
ou autres autorités administratives).
2.2.2 Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.
16 janvier 2023 - Délégation de signature DRHRS 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-17-00005 - Décision n°2023/03 portant délégation de signature 88 2.3 Une délégation de signature permanente est donnée à Mesdames Lucie GUEDEAU et Elsa ANDRE, adjoints des cadres
2.4
2.5
2.6
hospitaliers, pour signer en lieu et place du directeur par intérim, pour le centre hospitalier d'Angoulême :
2.3.1 Les documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales pour le centre hospitalier d'Angoulême (à l'exception des décisions de sanctions
disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et
organismes des tutelles ou autres autorités administratives).
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Sylvie DESMOULINS, coordonnatrice des secrétariats
médicaux, pour signer en lieu et place du directeur par intérim les documents relatifs à la gestion des professionnels des
secrétariats médicaux pour le centre hospitalier d'Angoulême (bordereaux d’envoi, bons tryptiques d’absence pour
congés exceptionnels, validation des plannings, attestations de présence, attestations de jours travaillés).
Des délégations de signature sont données dans le cadre de l’Institut de formation d’aides-soignants (IFAS) :
2.5.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Brigitte DEVANNEAUX, directrice de l'IFAS pour
signer en lieu et place du directeur par intérim les documents suivants :
- Dossiers des élèves
- Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du
règlement intérieur de l’IFAS)
- Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DREETS et au conseil
régional (pour ce qui concerne les élèves uniquement)
- Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).
2.5.2 En l'absence de Madame Brigitte DEVANNEAUX et de Madame Céline COSTERES-VOYER, la délégation précisée
au 2.5.1 est attribuée à Madame Nadine PALARD, formatrice et coordinatrice de la pédagogie de l’IFAS ainsi qu’à
Madame Sandrine AUGRAND, coordinatrice de la formation continue sur l’IFAS.
2.5.3 En l'absence de Madame Brigitte DEVANNEAUX et de Madame Céline COSTERES-VOYER, une délégation de
Signature permanente est donnée à Madame Karine TERRADE, secrétaire de l’IFAS, pour signer en lieu et place
du directeur par intérim les attestations d’assiduité mensuelles de Pôle Emploi.
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Didier TOUYERAS, directeur de l’Institut de formation
des ambulanciers (IFA) pour signer en lieu et place du directeur par intérim les documents suivants :
- Dossiers des élèves
- Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du
règlement intérieur de l’IFA)
- Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DRISCS et au conseil régional
(pour ce qui concerne les élèves uniquement)
- Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
3.1
3.2
à
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre
hospitalier de Ruffec, pour signer en lieu et place du directeur par intérim les décisions précisées en articles 1.1 et 1.2
pour le centre hospitalier de Ruffec. En son absence et celle de Madame Céline COSTERES-VOYER, la délégation est
attribuée à Madame Stéphanie JONAS, directrice des affaires médicales puis à Monsieur Cyril DELOM, directeur chargé
des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Marie-Cécile BRACHET, attachée d'administration
hospitalière, chargée des ressources humaines et des relations sociales, pour signer en lieu et place du directeur par
intérim, pour le centre hospitalier de Ruffec :
3.2.1 Les documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales pour le centre hospitalier de Ruffec (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des
courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles eu
autres autorités administratives).
3.2.2 Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.
16 janvier 2023 - Délégation de signature DRHRS 2/5
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-17-00005 - Décision n°2023/03 portant délégation de signature 89 ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
4.1
4.2
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Vincent YOU, directeur délégué du centre hospitalier
de La Rochefoucauld, pour signer en lieu et place du directeur par intérim les décisions précisées en
articles 1.1 et 1.2 pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld. En son absence et celle de Madame Céline COSTERES-
VOYER, la délégation est attribuée à Madame Stéphanie JONAS, directrice des affaires médicales puis à Monsieur Cyril
DELOM, directeur chargé des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Isabelle ROSSI, attachée d'administration hospitalière,
chargée des ressources humaines et des relations sociales, pour signer en lieu et place du directeur par intérim, pour le
centre hospitalier de La Rochefoucauld :
4.2.1 Les documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld (à l'exception des décisions de sanctions
disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et
organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
4.2.2 Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.
En l'absence de Madame Isabelle ROSSI, la délégation est attribuée à Madame Astrid LASNIER, attachée
d'administration hospitalière, ou à Madame Chantal GAROT ou à Madame Denise DESMOULIN, cadres supérieurs de
santé au centre hospitalier de La Rochefoucauld.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
5.1
5.2
5.3
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’EHPAD
Habrioux d’Aigre, pour signer en lieu et place du directeur par intérim les décisions précisées en articles 1.1 et 1.2 pour
l'EHPAD Habrioux d’Aigre. En son absence et celle de Madame Céline COSTERES-VOYER, la délégation est attribuée à
Madame Stéphanie PLAS, directrice de la politique gérontologique.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière,
pour signer en lieu et place du directeur par intérim, pour l’EHPAD Habrioux d’Aigre, les documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relations sociales suivants (à l’exception
des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des
courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives), notamment :
- Ordres de mission,
- Certificats de prise en charge des frais occasionnés par les accidents de travail,
- Demandes de remboursement des frais de formation auprès de l’ANFH,
En l’absence de Madame Karine HEBRE, cette délégation est attribuée à Madame Claudia RENAUD, Adjointe
administrative au service RH.
Une délégation de signature permanente est donnée aux responsables d'activité désignés ci-après, pour signer en lieu
et place du directeur par intérim, pour l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, les documents définis suivants :
- Conventions régissant l’accueil de stagiaires relevant de leur activité
-_ Attestations de présence des stagiaires relavant de leur activité
- Contrats de mise à disposition temporaire de personnel (intérim) relevant de leur activité, après validation du
besoin par la Direction.
-_ Attestations de présence du personnel intérimaire relevant de leur activité.
- Les documents relatifs à la gestion du temps de travail des agents relevant de leur activité (planning, états des
balances)
Les responsables d’activité concernés sont :
- Karine HEBRE, Attachée d'Administration hospitalière
- Jacques COUVIDAT, Responsable du Service technique
- Sandrine RENON, Responsable de la restauration
- Sandrine METAYER, infirmière coordinatrice
- _ Gwladys MOREAU-TIPHONNET, infirmière coordinatrice
En l’absence du responsable restauration, des IDEC et du responsable du service technique, cette délégation est
attribuée à Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière, puis à Madame Claudia RENAUD,
Adjointe administrative au service RH.
16 janvier 2023 - Délégation de signature DRHRS 3/5
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-17-00005 - Décision n°2023/03 portant délégation de signature 90 ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur par intérim et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- Sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente délégation prend effet au 16 janvier 2023. Elle annule et remplace la précédente décision référencée 2022/118.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 17 janvier 2023
16 janvier 2023 - Délégation de signature DRHRS 4/5
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-17-00005 - Décision n°2023/03 portant délégation de signature 91