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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chambray-lès-Tours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 11 decembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Histoire et mémoire,
, | | COMPTE RENDU
Dénbe | DE LA SEANCE
‘ | DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 DECEMBRE 2025
Date de la convocation du Conseil municipal : 04 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers votants : 24
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 Décembre 2025 à vingt heures,
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni Salle du Conseil en séance publique sous la présidence de M. GATARD, Maire.
Étaient présents :
M. GATARD Christian, M. VALLÉE Didier, Mme RIOLET Murielle, M. SCAVINER Yves, Mme
BERHOUET Florine, M. CHANDENIER Jacques, Mme HALLARD Claudie, M. COUILLANDEAU
Jean-Michel, Mme DUGUET Véronique, Mme MONMARCHÉ-VOISINE Agnès, Mme DUBOIS
Florence, M. RUSSEAU Guy, Mme BRAGOULET Marie-Noelle, M. BOUTET Kévin, Mme KHELIFI
Chantal, Mme BEIGNEUX Céline, M. LE SOURNE Philippe, Mme BEDET Anaïs, M. CHOUTEAU
Christian, M. BESNIER William, M. LAMY Michel, Mme CHAMPIGNY Marie-Martine, M.
ROLQUIN Michel, M. CHEVILLARD Jérôme.
Etaient excusés et ayant donné pouvoir :
- M. BEAN Thibault à M. SCAVINER Yves,
- M. DELCROIX Yves à M. VALLÉE Didier,
- Mme GALLMANN Delphine à Mme HALLARD Claudie,
- M. CARRERE Laurent à M. BOUTET Kévin,
- Mme TAILLANDIER-SCHMITT Anne à Mme RIOLET Murielle,
- M. FERY Patrick à M. LAMY Michel.
Etaient absents :
- M. GADRAT Antoine,
- Mme GOERGET Anne,
- M. GARCIA Guillaume.
Mme MONMARCHE-VOISINE Agnès est élue secrétaire de séance. ADMINISTRATION GENERALE
1 — Compte-rendu du Conseil Municipal - Approbation de la séance du 02 Octobre 2025
M. le Maire Il est 20 h 00. Je vous propose d'ouvrir notre séance du Conseil. J'ai reçu un
certain nombre de pouvoirs: Laurent CARRERE, qui a donné pouvoir à
Kévin BOUTET, Thibault BEAN à Yves SCAVINER, Delphine GALLMANN à
Claudie HALLARD, Yves DELCROIX à Didier VALLÉE, Anne TAILLANDIER-
SCHMITT à Murielle RIOLET, Patrick FERRY à Michel LAMY.
Ce soir, nous avons également le plaisir d'accueillir notre binôme de la
Nouvelle République, que je salue au nom de vous tous, en particulier notre
jeune nouvelle, Catherine BOUTET, qui est avec son mentor Hervé BONIFAIT.
Qui serait volontaire pour être secrétaire de séance ? Agnès, j'ai vu que tu me
regardais avec un petit clin d'œil. Seriez-vous d'accord pour que notre
conseillère départementale, forcément très chevronnée en la matière, assure
le secrétariat de la séance ? Agnès, il s’agit de notre dernier Conseil municipal
de l’année, et certainement même du mandat. il s'agit d’un grand privilège
que tu as d’en assurer le secrétariat.
Le premier point de l’ordre du jour concerne le compte rendu du Conseil
municipal et son approbation, celui du 02 octobre. Avez-vous des demandes
de correction ? Non ? Je le mets ainsi aux voix. Avez-vous des votes contre ou
des abstentions ? Je vous remercie.
Adopté à l'unanimité
2 - Présentation du rapport de la Chambre régionale des comptes concernant Tours Métropole Val de
Loire
M. le Maire Le point suivant de l'ordre du jour est la présentation du rapport de la
Chambre régionale des comptes concernant Tours Métropole. La-Chambre
régionale des comptes a effectué un contrôle des comptes de la Métropole.
Cela a été présenté, bien entendu, au Conseil métropolitain, mais il doit
également obligatoirement être présenté dans chacune des communes. C’est
la raison pour laquelle nous avons invité Monsieur Pierre MAUHIN, qui est
Directeur des Finances de la Métropole, pour vous présenter le même
document qui avait été présenté au Conseil métropolitain, c’est-à-dire une
synthèse des recommandations formelles de la Chambre régionale des
comptes. Monsieur MAUHIN, vous avez la parole.
M. MAUHIN Bonsoir, mesdames et messieurs. Ce rapport de la Chambre régionale des
comptes rentre dans le cadre d’une mission standard de la part de la
Chambre régionale des comptes, qui examine les comptes et la gestion de la
Métropole. Ce contrôle a été ouvert en mars 2024 et est achevé, comme le
disait Monsieur le Maire, par la présentation au Conseil métropolitain du
29 septembre.
Cette démarche, depuis mars 2024, est contradictoire et confidentielle entre
le Président et la Chambre, avec des obligations d'information et de
transparence, comme vous le disiez, Monsieur GATARD, présentation à la
plus proche réunion des conseils municipaux. Les 22 communes membres de la Métropole doivent donc présenter ce rapport à leur Conseil municipal.
En ce qui concerne le Conseil métropolitain, dans un an, il y aura un bilan à
faire des actions entreprises à la suite des observations de cette Chambre
régionale des comptes.
Le rapport porte sur les exercices 2018 à 2024 et comprend cinq chapitres
que je vais vous présenter succinctement.
S'agissant du premier, les compétences de la Métropole, la Chambre
régionale des comptes s'est intéressée tout particulièrement à trois
domaines de compétences. Le premier concerne la voirie et les ouvrages
d'art. Il nous a été demandé de poursuivre la mise en place de l'organisation
cible, de dégager des financements pour l'entretien et la rénovation des
ouvrages, et s'agissant de la voirie, après la hiérarchisation des réseaux, une
nécessité d'une étude de l'état du réseau. En l'occurrence, concernant cette
voirie et ces ouvrages d'art, 407 ouvrages d'art ont tout de même fait l'objet
d'un audit patrimonial: 200 nécessitent des travaux et 15 des travaux
urgents.
La Chambre régionale des comptes a également relevé que nous consacrions
1 million d'euros par an à l'entretien de ces ouvrages d'art. Elle estime que la
somme devrait être doublée sur une durée relativement longue, puisqu'elle
évalue les besoins nécessaires entre 2027 et 2050.
S'agissant de la gestion des digues, elle nous incombait déjà historiquement
avec 8 km de digue. En 2024, 69 km de digue ont été transférés par l'État à la
Métropole. La Chambre régionale des comptes relève que l'engagement
financier est mal connu du fait des conditions du transfert, c'est-à-dire que
l'État n'a pas été en capacité de nous fournir un état patrimonial de ces
digues. Cela signifie que la Métropole doit mener un ensemble d'études afin
de savoir exactement quel est leur état et quels travaux sont nécessaires. La
Chambre régionale des comptes relève aussi des marges de manœuvre
possibles avec la taxe GEMAPI.
Cette taxe GEMAPI, qui sert à financer l'ensemble des travaux nécessaires sur
ces digues, a été instituée par le législateur en l'absence de transfert
financier de la part de l'État, c'est-à-dire que les digues nous ont été
transférées sans financement. Donc, le législateur a introduit cette faculté
d'introduire une taxe GEMAPI, ce qu'a fait la Métropole depuis 2022. Un
grand nombre de travaux est à mener sur ces digues.
La troisième compétence, examinée par la Chambre régionale des comptes,
est le traitement des déchets. Elle constate des coûts croissants à défaut
d'une unité de valorisation sur le territoire métropolitain, un taux de taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) légèrement inférieur au taux
médian et une probable pression croissante sur les finances de la Métropole
malgré les démarches engagées pour essayer de maîtriser les coûts. La
Chambre régionale des comptes constate, là également, à titre d'exemple,
que la taxe générale sur les activités polluantes a doublé entre 2019 et 2025,
ce qui a généré une dépense supplémentaire de 3 millions d'euros. Il faut
savoir que le législateur envisage à nouveau de la doubler dans les années
prochaines, ce qui voudrait dire à nouveau 3 millions supplémentaires, et là je ne parle que de la taxe générale sur les activités polluantes.
Si vous le voulez bien, je passe donc au chapitre 2 : une organisation et un
pilotage à affermir. Le rapport met en avant une gouvernance marquée par
un renouvellement des exécutifs et des délégations du Président aux élus à
mieux préciser. J'ai oublié de vous le dire, ce rapport, dans sa globalité,
comprend six recommandations, et la première concerne justement ces
délégations du Président aux élus qui sont à mieux préciser. Il s'agit de
clarifier les arrêtés et le périmètre des compétences. La Chambre régionale
des comptes a remarqué des superpositions dans les compétences déléguées
aux Vice-présidents et qu'aucun ordre n'était défini en l'absence de la
personne qui était déléguée. Elle nous demande alors de revoir nos arrêtés
pour définir un ordre et surtout de faire en sorte que tout chevauchement
disparaisse dans les délégations qui peuvent être consenties. Elle nous
demande de concrétiser la vision métropolitaine, puisqu'elle à constaté que
des démarches de cadrage stratégiques ont été interrompues dans la
rénovation et demeurent encore incomplètes. Elle souligne que deux
documents sont actuellement non achevés: le pacte de gouvernance et le
projet métropolitain.
Toujours au sein de ce chapitre 2, le deuxième aspect concerne des finances
métropolitaines orientées au bénéfice des communes. La Chambre régionale
des comptes remarque une pratique de révision annuelle des attributions de
compensation qui est locale, et un système de fonds de concours à sécuriser.
Cela fait l'objet de deux recommandations, puisque la Chambre régionale des
comptes considère que les fonds de concours sont attribués sans limite, d’un
point de vue juridique, auprès des communes. Elle souhaite que nous
limitions l'octroi de ces fonds de concours au seul financement des dépenses
reconnues éligibles.
La deuxième et la troisième recommandation se rejoignent, puisque la
Chambre nous demande de compléter le règlement des fonds de concours
pour couvrir les seules dépenses éligibles. Cela a été réalisé tout récemment,
puisque lundi soir, un nouveau règlement en matière de fonds de concours a
été voté par le Conseil métropolitain et sera appliqué à compter de 2026 et
bien sûr communiqué à l'ensemble des communes. Elle constate aussi une
révision favorable de la dotation de solidarité communautaire. Cela a été fait
en 2022, avec une dotation de solidarité communautaire dont le montant à
été augmenté en faveur des communes.
Enfin, concernant l'organisation de la compétence « voirie et espace public »,
qui, là aussi, est organisée en privilégiant l'autonomie des secteurs
communaux, elle nous demande des outils de pilotage et de sécurisation. Des
pratiques à saluer, il s’agit là des points positifs. Elle a constaté que le suivi
mensuel détaillé de la masse salariale permettait d'avoir un suivi très précis,
une démarche effective de prévention des risques en matière de probité, et
un appui apporté par le service du contrôle de gestion, qui est aujourd'hui
composé de deux agents. Cela permet de mener, non seulement des
contrôles de la part des satellites, maïs aussi en interne.
Le chapitre 3 est la régularisation du processus d'engagement des dépenses à
mieux garantir. La Chambre régionale des comptes constate une bonne
pratique du guide interne de la commande publique, puisqu'il a été diffusé et il est pratiqué, mais elle souligne que la mise en œuvre doit être mieux
établie à travers une nomenclature d'achat et de programmation. Cela fait
l'objet d'une recommandation numéro 4 pour mettre en place une
programmation des achats permettant l'exact recensement préalable des
besoins et la juste computation des seuils. La Métropole, regroupant
l'ensemble des besoins sur un certain nombre de prestations et d'achats de
l'ensemble des communes, peut se retrouver avec des seuils qui sont
largement supérieurs à ceux que pratiquaient chacune des communes. Nous
arrivons même parfois à des seuils européens. Cette computation des seuils
n'est pas suffisamment établie. C’est pour cette raison qu’elle nous demande
de mettre en œuvre une programmation des achats, et aussi de renforcer
notre contrôle interne.
Cela fait l'objet de la cinquième recommandation, qui est justement de
renforcer ce contrôle interne des engagements des dépenses, incluant la
vérification du respect des délégations de signatures.
Toujours au sein du chapitre 3, un cadre général des procédures est respecté,
avec des choix de procédures pertinents et cohérents avec la réglementation,
du respect des formalités de publicité, une bonne documentation des
négociations, et des analyses des offres claires et documentées. Mais elle
relève quelques zones de risque, avec les marchés subséquents, ceux qui
sont liés aux accords-cadres, avec un recours régulier à une prestation
annoncée comme ponctuelle. Il convient de préciser que leur examen n'a
porté que sur six marchés. Elle a trouvé dans un cas, dans un de ces marchés,
une prestation qui était annoncée ponctuelle et qui s'est retrouvée régulière.
Elle a également trouvé, toujours au sein de ces 6 marchés, qu'il y avait des
critères non discriminants et non utilisés. Cela s’est révélé dans un seul cas
dans le cadre de ces marchés. La raison était que ce critère était noté de la
même façon pour l'ensemble des candidats. Elle le considérait comme étant
inutile. Elle a également constaté des écarts récurrents et significatifs avec les
estimations initiales, ce qui est un peu plus gênant, puis des avenants aux
marchés insuffisamment documentés. Il s’agit surtout de la période 2022 et
2023, post-invasion de l'Ukraine. Nous nous sommes retrouvés avec des prix,
mais vous également, certainement, au niveau communal, qui ont fortement
augmenté au cours de cette période. Nous avons passé un ensemble
d’avenants pour pouvoir suivre ces évolutions de prix, puisque les
prestataires retenus dans le cadre de ces marchés ne voulaient plus travailler
sur les prix initiaux proposés au vu des augmentations qu'ils subissaient. Il
convient de savoir que 81 demandes d’avenants ont été émises par les
fournisseurs, et que nous n’en avons accepté que 16, et malgré cela, il nous
est reproché de ne pas avoir suffisamment documenté et justifié l’augmentation des prix.
Le chapitre 4 concerne la situation financière, qui est jusqu'ici favorable,
puisque le rapport de la Chambre met en avant une capacité
d’autofinancement en nette augmentation: 27 millions d'euros de capacité
d'autofinancement en 2018, 46 millions d’euros en 2024. Il est constaté une
accélération des coûts que la Métropole a réussi à ralentir dans certains cas,
une progression maîtrisée de la masse salariale. Entre 2018 et 2024, l'effectif
est constant d’environ 1 700 agents : celui-ci n’a pas augmenté au cours de la
période. Le rapport note également des investissements largement
autofinancés, dont la planification doit être améliorée. Il convient de préciser M. le Maire
M. LAMY
qu’à ce jour, notre taux d’autofinancement est supérieur à 80 %. Il met
également en avant un endettement consolidé en hausse, mais cela concerne
uniquement l'année 2024, au cours de laquelle l’augmentation de
l'endettement était à hauteur de 15 millions d'euros. Pour situer l’ensemble
de la dette de la Métropole et du Syndicat des mobilités de Touraine,
puisqu'il organise essentiellement les transports pour la Métropole, elle est
de 400 millions d’euros. || s'agissait alors d’une augmentation de la dette de
15 millions d’euros par rapport à une dette globale de 400 millions d'euros. Il
est constaté des budgets « eau potable » et « assainissement » en tension.
Le rapport conclut ce chapitre en considérant que la situation financière à fin
2024 est favorable, mais la Chambre met en avant des points de vigilance,
avec une évolution de lautofinancement largement financée par une
dynamique des recettes. Il est vrai qu’une forte inflation a eu lieu au cours de
la période, qui nous a généré des recettes supplémentaires, et donc, un
risque de retournement possible. Si la conjoncture économique est moins
favorable, les recettes ne seront plus autant dynamiques. La situation des
budgets de l’eau et de l'assainissement est tendue, voire préoccupante,
compte tenu de la dégradation des résultats, et il est constaté un fort volume
au niveau des engagements pluriannuels.
S'agissant du chapitre 5 qui concerne la prospective financière, la Chambre
régionale des comptes relève que les scénarios prospectifs reposent sur une
cible d'investissement déconnectée des autorisations de programmes et des
exercices prospectifs élaborés par la Métropole peu optimistes. En effet, la
Chambre Générale des Comptes reprend les conclusions des prospectives
budgétaires qui soulignaient que la Métropole ne dispose pas des ressources
suffisantes pour financer l'importance de son plan pluriannuel
d'investissement (PPI} et que le maintien des équilibres budgétaires suppose
la révision de ce plan pluriannuel d'investissement avec des décalages ou des
suppressions d'opérations, voire un travail sur la section de fonctionnement
pour le maintien d'un niveau d'épargne suffisant. Cela fait également l'objet
d'une recommandation numéro 6 pour réaliser un exercice de prospective
financière appuyé sur un PPI consolidé en cohérence avec le phasage des
autorisations de programmes.
J'en ai terminé avec ces cinq chapitres. Le rapport de la Chambre générale
des comptes, dans son intégralité, est aujourd'hui publié sur le site de la Cour
des Comptes.
Merci beaucoup, Pierre, pour cette présentation. je l’appelle Pierre, car nous
travaillons ensemble au quotidien à la Métropole, et parce que j'y suis
présent régulièrement, comme vous pouvez le savoir du fait de ma vice-
présidence aux Finances. Avez-vous des questions, des remarques où des
observations éventuelles ? Cela vous a-t-il paru clair ? Oui, Monsieur LAMY.
En tout cas, cela m'a paru clair. Nous pouvons quand même noter, encore
une fois, le « hold-up » de l’État sur les finances de la Métropole lorsqu'il
nous transfère les digues. | oublie un détail: cela peut coûter cher. Nous
avons toujours l'impression d’être les derniers à supporter, ce qui est
pénible, mais il s’agit d’un schéma habituel de notre État. Nous avons pu le
constater au Congrès des maires où cela m'a surpris d'entendre le Préfet dire
devant tout le monde qu'il avait refusé 15 demandes sur 176, et elles
concernaient les gens du voyage, à moins que ces demandes refusées étaient M. le Maire
celles de Chambray-lès-Tours.
Un autre point d'inquiétude concerne la taxe GEMIPI. Elle a été créée pour
compenser, Nous savons qu’ultimement, les contribuables et les habitants de
notre territoire devront financer ce fameux « hold-up » de l’État, si je peux
m'exprimer ainsi, si cela ne choque personne.
Nous avons déjà discuté de cette habitude de la Métropole, je pense qu'il
s’agit d’une bonne chose que cela s'arrête, d'attribuer des fonds de concours pour du fonctionnement et pas pour de l'investissement. Cela n’était pas
logique à mon avis. Cela signifierait que nous commençons à ne pas
comprendre le rôle de notre Métropole. En tout cas, un illogisme financier
est à noter.
Nous pouvons malgré tout nous réjouir de 15 millions d'euros de dettes
supplémentaires sur 400 millions, ce qui n’est quand même pas monstrueux.
Pour finir, j'ai deux sujets : y parviendrons-nous ou pas ? Notons à la fois le
côté pessimiste et le côté optimiste du PPI, avec le tramway entre autres.
Nous devons comprendre que nous devons avoir un regard quelque peu
différent, en tout cas, avoir un regard particulier à ce sujet.
Vous parliez de recettes à l'instant. Nous pouvons noter que nous avons subi,
car je fais partie de ceux qui ont subi, mais pas nous uniquement,
évidemment, une augmentation importante de la CFE qui a été votée en
novembre 2022 si je ne me trompe pas, qui, pour certaines entreprises, n'a
pesé que légèrement, mais pour d’autres, cela a été doublé, ce qui a été
notre cas. Cette CFE représente un impôt supplémentaire demandé par la
Métropole. Je peux comprendre qu’il fallait rendre la situation plus
« égalitaire », ou plus lissée en fonction de la taille des entreprises. Mais pour
certaines petites entreprises, en tout cas, cela a pu avoir un lourd impact
dans un contexte économique compliqué.
Merci, Monsieur LAMY. Avez-vous d'autres remarques, chers collègues ?
Merci beaucoup, Pierre. Pour rajouter quelques mots en complément, il est
vrai que certains sujets dans le rapport de la Chambre régionale des comptes
sont principalement destinés aux services métropolitains, comme toutes les
procédures concernant les achats. Typiquement, les services s’en occupent et
doivent veiller à cela. D’autres sujets sont destinés aux élus métropolitains,
que vous avez soulignés : l'habitude d'attribuer des fonds de concours pour
du fonctionnement. Nous savons pertinemment qu’il fallait y mettre un
terme. Dans le pacte fiscal que nous avions revu et corrigé en 2022, nous
avons décidé d'y mettre un terme progressivement pour que cela s'arrête en
2026, sauf que certaines communes se sont trouvées étranglées sur un plan
financier, avec la crise de l'énergie, notamment. Elles ont insisté très
fortement pour que cela soit mis en suspens et que nous fassions machine
arrière. Elles ne parvenaient pas à équilibrer leur budget. Nous avons
enclenché la marche arrière, et là, le rapport de la Chambre régionale des
comptes nous oblige à revenir sur le bon chemin. Je suis actuellement en
train de préparer le budget 2026 avec Pierre MAUHIN. Les communes en ont
réellement tenu compte, puisque sur 22 communes, plus que cinq envisagent
encore l’an prochain de mettre leur fonds de concours de droit commun sur
du fonctionnement, dont Tours, d’ailleurs, qui est la commune la plus grande, mais elle fera en sorte que cela reste tolérable : les dépenses de chauffage,
d'électricité et d'entretien, mais pas les dépenses de fonctionnement liées au
personnel. Comme elle possède une masse importante de services
municipaux, elle fera attention à rester dans les recommandations. Cela
signifie que nous retrouverons un équilibre en 2026 et en 2027 concernant
cet aspect de la situation.
Je voulais souligner un autre point, qui est plutôt positif cette fois: la
Chambre régionale des comptes a été obligée de reconnaître que les finances
sont bien tenues à la Métropole. Il s'agit d'un travail collectif, mais qui
repose, il est vrai, sur un nombre limité de personnes, surtout lorsqu'il s’agit
de dire « non » et de faire des arbitrages budgétaires. Tel n’est pas le cas de
toutes les collectivités faisant l’objet de contrôles de la Chambre régionale
des comptes. Souvent, ils tombent sur des collectivités qui sont en grande
difficulté financière : des communes, des communautés de communes, des
métropoles, les départements. Si un contrôle des finances du SDIS était
réalisé en Indre-et-Loire, elle en découvrirait beaucoup. Cela n’est pas
forcément la faute de ces collectivités, mais le résultat de lasphyxie
financière par l'État des collectivités, à commencer par le département qui
n’a plus aucune autonomie financière. L'État l’a progressivement privé de
toutes ses ressources. Nous pourrions développer le sujet, mais je ne le ferai
pas ce soir.
Malgré tout cela, les finances de la Métropole sont bien tenues. Le délai de
remboursement de la dette, pour ce qui concerne la Métropole, est de trois
ans, ce qui est tout de même correct.
La Chambre régionale des comptes, alors que cela faisait partie de ses
missions, ne s'était pas donné les moyens de réaliser sa propre perspective
financière. Elle a repris in extenso ce que, avec Pierre, nous avons écrit ces
dernières années dans les rapports d’orientations budgétaires, et il s'agit des
alertes que nous avons émises auprès de nos collègues maires et conseillers
métropolitains à ce sujet, ce qui est fort dommage. Elle aurait pu très bien se
donner les moyens d’avoir son propre regard critique, de faire sa propre
analyse, mais elle ne s’est pas donnée ni le temps, ni les moyens techniques
de le faire. Nous ne pouvons pas contester ce qui est dit, puisque nous leur
avons fourni les éléments. Je suis le premier à alerter qu’il faut absolument
que la Métropole réalise un plan pluriannuel d'intervention, comme nous le
faisons à Chambray depuis des années. Bien entendu, chaque année, un
budget d'investissement est voté, avec des autorisations de programme et
des crédits de paiement, mais voter des autorisations de programme et des
crédits de paiement ne vaut pas un PPI. Un PPI signifie que nous décidons à
l'avance sur cinq à six ans d’étaler les investissements dans le temps en
définissant les programmes qui seront réalisés à un moment défini. Il ne
s'agit pas de la méthode appliquée à la Métropole. Nous programmons 120 à
130 millions d'euros d’investissements, et depuis deux ans, nous en
programmons 90 millions, mais auparavant, nous en faisions 60 à 70 millions.
Un volume d'investissements considérable est affiché, mais la réalité des
actions à mener demeure incertaine. La conduite des projets apparaît
fragmentée, parfois aléatoire, ce qui engendre un manque de lisibilité.
Certains projets avancent, d’autres restent bloqués, provoquant des
frustrations parmi certains maires et vice-présidents qui rappellent que leurs Prend acte
projets, budgétés depuis cinq ans, n’ont toujours pas progressé.
Cette régulation existe, mais elle se déploie sans la clarté, ni la transparence
nécessaires. L'enjeu des prochaines années impose un effort de courage politique : il faudra assumer de dire qu’un projet ne pourra pas être réalisé
en 2026, mais qu’il sera programmé pour 2029, comme nous l'avons toujours
fait dans la commune, et comme la plupart des maires le pratiquent dans
leur propre territoire. Ce sujet mérite d'être amélioré. Je plaide fortement en ce sens, tout en reconnaissant que la mise en œuvre reste difficile.
Voilà ce que je souhaitais ajouter. Je pourrais en dire davantage, mais je ne
voulais pas monopoliser toute la soirée sur ce point. En tout cas, je remercie vivement Pierre MAUHIN pour sa présentation.
3 - Modification des statuts du SIEIL — Adhésion de la communauté de communes Autour
Chenonceaux Bléré-Val de Cher
M. le Maire
Adopté à l’unanimité
Nous abordons à présent une série de points davantage techniques que
politiques. Le premier concerne la modification des statuts du SIEIL (Syndicat
intercommunal d'électricité d’Indre-et-Loire). Chaque modification des statuts auxquels nous appartenons doit donner lieu à une délibération.
Il s'agit ici de rendre un avis concernant l'adhésion de la Communauté de
communes Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher au SIEIL. Le comité
syndical du SIEIL s’est déjà prononcé favorablement, ce qui laisse penser que
la question ne soulèvera pas de difficultés particulières.
Avez-vous des votes contre ou des abstentions ? Je vous remercie.
| FINANCES
4 - Adoption des Tarifs municipaux pour l’année 2026 et l’année scolaire 2026/2027
M. le Maire
Adopté à l’unanimité
Nous abordons directement les questions financières. Comme chaque année
au mois de décembre, l'assemblée procède à l'adoption des tarifs municipaux
pour 2026 ainsi que pour l’année scolaire 2026-2027. La proposition
présentée prévoit une augmentation fixée à O0 %, ce qui signifie que les tarifs
municipaux demeurent inchangés. Cette décision appelle-t-elle des questions ? Avez-vous des votes contre ou des abstentions ? Je vous
remercie.
5- Adoption des tarifs classe découverte 2026 pour l’école Jean Moulin
M. le Maire La délibération suivante concerne les tarifs pour la classe de découverte
organisée l’an prochain par l’école Jean Moulin. L'activité se déroulera au
mois de mars, sur plusieurs semaines, au Cercle de voile de Touraine, au lac
de Tours, et impliquera 96 enfants.
de Adopté à l’unanimité
Le dispositif appliqué reste identique: la Commune prend en charge deux
tiers du coût, tandis qu’un tiers demeure à la charge des familles. Une
réduction est prévue pour les familles de plusieurs enfants: 25% pour le
deuxième enfant, 50 % à partir du troisième. À titre d'exemple, le tarif pour
un premier enfant s'élève à 31,11€. Cette décision appelle-t-elle des
questions? Avez-vous des votes contre ou des abstentions? Je vous
remercie.
6- Adoption des tarifs séjour camps ados été 2026
M. le Maire
Adopté à l'unanimité
La délibération suivante concerne les tarifs de séjour des camps « ados »
pour l'été 2026. Le séjour aura lieu à Talmont-Saint-Hilaire, en Vendée, du 7
au 12 juillet. Quarante-cinq places sont proposées, avec une priorité pour les
jeunes de Chambray-lès-Tours âgés de 12 à 17 ans, accompagnés par six
animateurs et un directeur.
La répartition des coûts reste inchangée: 50% pris en charge par la
Commune et 50% par les familles. Le tarif pour un premier enfant
chambraisien s'élève à 285€. Une réduction de 25% s'applique pour le
deuxième enfant, et de 50% à partir du troisième. Pour les enfants hors
commune, le tarif du premier inscrit est fixé à 342 €.
Cette décision appelle-t-elle des questions ? Non. Passons au vote. Avez-vous
des votes contre ou des abstentions ? Je vous remercie.
7- Provisions pour créances douteuses - Fixation des taux de provisionnement en fonction de
l'ancienneté de la créance douteuse
M. le Maire La délibération suivante concerne les provisions pour créances douteuses,
souvent assimilées à des créances irrécouvrables. Chaque année, une
provision obligatoire est inscrite au budget pour les créances irrécouvrables.
Au fur et à mesure que le percepteur chargé du recouvrement transmet des
états de créances irrécouvrables, le Conseil municipal les reprend à son
compte sur la base de la provision.
La nouveauté réside dans la fixation, par la Direction générale des Finances
publiques, de différents taux de créances pour le calcul de la provision. Un
taux de 100% s'applique aux créances engagées dans une procédure
collective, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin d'anticiper le
risque maximal de non-recouvrement.
Les autres créances sont soumises à des taux variables selon leur
ancienneté :
° année N+2 : 15 % à provisionner,
e année N+3 : 40%,
e année N+4 : 70 %.
Plus une créance vieillit, plus la provision doit être élevée, ce qui demeure
logique, puisque le temps réduit les chances de recouvrement. La Commune
ajustera donc sa provision en fonction de ces nouveaux taux.
10 M. LAMY
M. le Maire
Adopté à l’unanimité
Cette décision appelle-t-elle des questions ? Monsieur LAMY.
Oui, après tout, cela reste normal dans une logique comptable, et je ne suis
pas choqué qu'il ait fallu établir cette situation. Je ne m'interroge plus quant
au principe, puisque nous l'avons déjà examiné en commission « Finances »,
mais davantage quant à certaines créances qui ont traîné. Je pense
notamment à un local commercial que je ne citerai pas. Le montant atteint environ 95 000 €, sauf erreur de ma part, et le retard accumulé paraît
considérable.
Même si nous ne procédons pas directement au recouvrement, puisque cette
mission relève du Trésor public, un bail existe et il nous donne le droit de faire jouer la clause résolutoire. Lorsqu'un locataire ne paie pas, il devient
possible d'engager une démarche d’expulsion ou, à tout le moins, de lancer la procédure.
Pour des montants aussi importants, comme ceux de ce local, l'attente
prolongée paraît problématique. Le chiffre de 95 000 € n’est pas négligeable.
Nous aurions pu agir plus rapidement, non pas pour recouvrer la créance,
mais pour stopper l’hémorragie. Ces situations méritent une réflexion
approfondie, car un bail nous confère des droits et impose des devoirs. Telle
est la remarque que je souhaitais formuler.
Elle est tout à fait justifiée. Cette démarche aurait pu être envisagée par le
percepteur, dans le cadre du dialogue de gestion entre la Ville et ce service.
Le terme « Percepteur » n’est plus utilisé aujourd’hui, mais l’idée demeure.
L'entreprise évoquée a été liquidée, et aucune remise en location n'est prévue pour le site concerné. L'orientation retenue consiste à démolir ce
foncier afin de supprimer les charges d'entretien liées à un bâtiment vétuste
et en très mauvais état, et ainsi d'aplanir complètement la situation.
Je vous remercie pour la remarque formulée, que je partage. Je mets la
délibération au vote, en l'absence d’autres questions. Avez-vous des votes
contre ou des abstentions ? Je vous remercie.
8-Décision Modification n°2 - Budget principal
M. le Maire La deuxième décision modificative du budget est présentée. Elle s’équilibre
en dépenses et en recettes à hauteur de 229 081 €.
En dépenses de personnel, un ajout de 112 000 € s'impose. Ce montant reste
inférieur à celui inscrit en 2024. Les dépenses imprévues incluent notamment le versement d’un capital « décès ». Des dépenses nouvelles apparaissent
également, comme le renfort de personnels municipaux lié à des absences,
ainsi que des ajustements de régime indemnitaire concernant certaines
primes non prévues. L'ensemble conduit à un supplément de 112 000 €.
Sur le compte 65, relatif aux autres charges de gestion courante, un ajout de
21500€ est effectué. Il s'agit uniquement d’ajustements liés à des
modifications d’imputation comptable.
il Adopté à l'unanimité
Sur le compte 68, concernant les dotations aux amortissements, aux
dépréciations et aux provisions, un montant de 95 581 € est inscrit. Cette
somme correspond à des provisions obligatoires consécutives à une
liquidation judiciaire de loyers impayés, comme rappelé par M.LAMY.
Le financement de ces ajustements provient :
e des produits des services pour 21 500 €,
e des contributions directes de la fiscalité locale pour 147 581€,
+ de produits spécifiques pour 60000€, correspondant à des
annulations de mandat sur des exercices antérieurs et à un avoir
d'EDF.
Cette décision suscite-t-elle des questions ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
9- Versement d’une avance sur subvention par anticipation au vote du budget primitif 2026 pour le
CTHB
M. le Maire
Adopté à l'unanimité
La délibération suivante revient chaque année à la même période. Elle
concerne le versement d’une avance de 100 000 € au CTHB, en anticipation
de la subvention qui sera votée lors de l'adoption du budget.
Cette décision appelle-t-elle des questions ? La délibération est mise au vote :
avez-vous des votes contre ? Avez-vous des abstentions ? Je vous remercie.
10- Groupement de commandes permanent et à la carte entre les communes du territoire et Tours
Métropole Val de Loire
M. le Maire
M. LAMY
La délibération suivante concerne nos relations avec la Métropole. Elle porte
sur l'adhésion à un groupement de commandes permanent réunissant les
communes membres de la Métropole, le CCAS de Tours et le Syndicat des
Mobilités. Ce dispositif permet de réaliser des achats en commun, qu'ils
soient permanents ou ponctuels, en matière de travaux, de fournitures et de
services.
La convention constitutive jointe précise l’ensemble des modalités: rôles du
coordonnateur du groupement, exécution de l’accord-cadre, obligations des
membres, et autres dispositions. l'exposé présenté demeure succinct, les
détails figurent dans le document transmis.
Cette décision appelle-t-elle des questions ? Oui, Monsieur LAMY.
À partir du moment où le dispositif reste à la carte, où la Commune conserve
la liberté de participer ou non à ces groupements de commandes, cela nous
convient parfaitement. En cas de difficulté ou d'absence de compétence, la
commune peut recourir au groupement. En revanche, si elle choisit de
procéder de manière autonome, par exemple en lançant un appel d'offres
distinct, cette option demeure possible. Cette souplesse satisfait pleinement,
12 M. le Maire
Adopté à l’unanimité
car le dispositif ne présente aucun caractère obligatoire.
Cette disposition figure dans la délibération. Chaque membre dispose de la
possibilité de participer ou non à chaque nouvelle mutualisation proposée.
Le dispositif reste totalement à la carte. En l'absence d’autres questions, la
délibération est mise au vote: avez-vous des votes contre ou des
abstentions ? Je vous remercie.
RESSOURCES HUMAINES
11 - Modification du Tableau des Emplois
M. le Maire
Adopté à l’unanimité
Abordons désormais les Ressources humaines, avec une délibération
habituelle. Des modifications du tableau des effectifs sont proposées. D'une
part, des transformations concernant le pôle Petite Enfance : une nouvelle
Directrice générale a été recrutée avec un grade absent du tableau des
effectifs, celui de sage-femme hors classe. Il s’agit de la première fois qu'une
sage-femme dirige ce pôle. Un poste d’auxiliaire de puériculture de classe
supérieure, actuellement vacant, sera utilisé pour créer ce poste de sage-
femme hors classe.
D'autre part, certains agents ont changé de service et de filière. Après
consultation, deux agents ayant quitté la filière « animation » pour rejoindre
la filière administrative souhaitent régulariser leur situation. Il est proposé de
transformer leurs postes d’adjoints d'animation en postes d’adjoints
administratifs. Ces agents ne travaillent plus au Centre de loisirs depuis
longtemps. Ils avaient initialement souhaité conserver leur grade, mais
l'évolution dans la filière administrative leur offre désormais de meilleures
perspectives. Ces ajustements sont réalisés dans l'intérêt des agents. En
l'absence de question, je mets la délibération au vote. Qui vote contre ? Qui
s'abstient ? Je vous remercie.
POLE JEUNESSE ET SPORTS _
12- Modification du Rè:;
M. le Maire
Mme DUGUET
lement intérieur des activités enfance jeunesse
Je transmets désormais la parole à Véronique DUGUET pour la présentation du Règlement intérieur des activités de jeunesse.
Bonsoir, Monsieur le Maire, bonsoir, tout le monde. La délibération concerne
la modification du règlement intérieur des activités « Enfance Jeunesse ». La
Ville de Chambray-les-Tours, par l'intermédiaire de son pôle « Jeunesse et
Sport », propose des activités éducatives et culturelles variées à l'ensemble
des élèves, sur les temps périscolaires (matin, midi et soir) ainsi que dans les
accueils de loisirs.
Le règlement intérieur actuel définit les règles de fonctionnement en
poursuivant les objectifs suivants :
13 e développement social et amélioration du vivre-ensemble,
e accès aux loisirs pour tous,
e promotion d'actions éducatives en complément de l’école.
Les modifications proposées visent à préciser le fonctionnement des
différents accueils municipaux et des services associés (transport,
restauration, etc.).
Un préambule rappelle le contexte et souligne la nécessité de règles
garantissant équité et sécurité :
e Facturation et conditions de paiement : après deux rejets consécutifs
de prélèvement, ce mode de règlement est annulé. Le paiement doit
alors s'effectuer par l’un des autres moyens prévus à l’article 3.2, à
l'exclusion du prélèvement.
e Article «santé»: une nouvelle annexe détaille les maladies
entraînant une éviction. En cas d’intolérance ou d'allergie alimentaire,
toute interdiction doit obligatoirement être justifiée par un PAI. Les
parents doivent fournir le repas et/ou le goûter de leur enfant.
e Article « responsabilité des parents » : en cas de séparation ou de
divorce avec décision de justice, un exemplaire du jugement doit être
transmis à la Direction de l'Accueil périscolaire de l’école ainsi qu’à la
Direction du Centre de loisirs du mercredi et des vacances scolaires.
Le ou la Directrice périscolaire assure la liaison entre les parents, les
enseignants et les services municipaux.
Concernant le goûter du soir, une nouvelle annexe précise la composition
idéale d’un goûter pour enfants, en cohérence avec le programme national
Nutrition Santé. À la demande de la CAF, l'horaire de fin de la garderie du
matin est fixé à 08 h 30.
Concernant la facturation, toute présence d'enfants non prévue initialement à
l'accueil du soir entraîne une facturation au-delà de quinze minutes de retard
du parent à la sortie de la classe.
Pour les leçons surveillées et les modalités d'inscription, un complément est
apporté sur le portail « famille ». Les parents doivent y indiquer l’organisation
prévue à la fin de l’activité. Trois possibilités sont offertes :
e le parent ou une personne autorisée récupère l'enfant,
e l'enfant rentre seul, sous réserve d’une autorisation parentale écrite,
e l'enfant est confié à l'accueil périscolaire.
Concernant les locaux, les mercredis et les vacances, les enfants de
maternelle (de la petite section à la grande section) sont accueillis à l'école
Jean de la Fontaine. À partir du CP, l'accueil se déroule à l’école Jean Moulin.
Les horaires d'ouverture sont précisés :
e accueil du matin entre 07 h 30 et 09 h 00,
e départ du soir pour les maternelles entre 17 h 00 et 18 h 30,
° départ du soir pour les enfants à partir du CP entre 16h 30 et
18 h 30.
L'accueil en demi-journée est possible uniquement le mercredi. Le départ du
14 M. le Maire
M. LAMY
M. le Maire
Adopté à l’unanimité
matin est fixé entre 12 h 00 et 12 h 30, avec un temps de garderie de trente
minutes. Le repas n'est pas prévu. Les vacances scolaires ne peuvent être
réservées qu’en journée complète.
Toute arrivée ou tout départ exceptionnel d’un enfant après 9 h 00 et avant
16 h 30 doit être signalé à la Direction, accompagné d’un certificat médical et
d’un formulaire de décharge de responsabilité.
Accueil «jeunes»: des précisions concernent les locaux temporaires
aménagés en collaboration avec les adolescents (espaces détente, jeux et
lecture). Ces locaux sont situés au pôle sportif pendant la période scolaire et
à la salle Godefroy pendant les vacances. L'accueil est organisé durant les
vacances scolaires ainsi que deux mercredis par mois hors vacances. Le
calendrier est disponible sur le site de la Ville.
Les annexes comprennent le règlement intérieur modifié, la liste des maladies
à éviction et les recommandations concernant les goûters du soir. Vu l'avis
favorable de la commission « Petite enfance, Éducation et Jeunesse » du
19 novembre 2025, le Conseil municipal est invité, après en avoir délibéré, à
valider le nouveau règlement intérieur des activités Enfance et jeunesse,
applicable à compter du 1° janvier 2026.
Merci, Véronique. Avez-vous des questions ou des remarques à ce sujet ?
Oui, Monsieur LAMY.
C’est important de le faire. Toutefois, demain, lorsqu'un parent déposera un
enfant, la lecture du règlement intérieur apparaîtra complexe. Le parent
devra identifier l'endroit exact où l'enfant doit se rendre, ce qui alourdit la
procédure. La réglementation impose ces précisions, mais une certaine
simplicité resterait souhaitable.
De nos jours, un document volumineux semble nécessaire pour comprendre
les modalités de dépôt, les maladies entraînant une éviction, les règles
concernant le goûter ou les recommandations diverses. l'impression
demeure que, plus le texte s’allonge, moins il sera lu. Cette accumulation
répond avant tout à un besoin de protection juridique, ce qui est
compréhensible mais regrettable. Nous voterons favorablement, malgré ce
constat jugé dommageable.
Merci. Avez-vous d’autres remarques ? Non, je mets donc la délibération au
vote. Avez-vous des votes contre ou des abstentions ? Je vous remercie.
PETITE ENFANCE
13 - Avis d’onportunité pour la création d'un établissement d'accueil de jeunes enfants (micro-crèche
sur la commune — 1 Impasse de la Devinière
M. le Maire Nous poursuivons avec Véronique.
15 Mme DUGUET
M. le Maire
M. CHEVILLARD
Merci. L'avis d'opportunité concerne la création d'un établissement d'accueil
de jeunes enfants, une micro-crèche située au 1 impasse de la Devinière.
La loi n° 2023-11-93 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie, à
compter du 1° janvier 2025, aux communes et aux EPCI le rôle d'autorité
organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Cette compétence implique la
construction d’une politique adaptée aux besoins des familles du territoire.
Par conséquent, la Commune doit se prononcer quant à l'opportunité
d'installation d’un établissement d'accueil de droit privé au regard des
besoins locaux.
Cet avis précède la demande d'autorisation d'ouverture délivrée par le
Département. Seul un avis favorable permet aux porteurs de projets
d'engager la démarche auprès du Conseil départemental. Cet avis conforme
constitue un levier supplémentaire pour organiser une offre d'accueil
correspondant aux attentes des familles de la commune.
À ce jour, la commune de Chambray-lès-Tours dispose de cinq structures
d'accueil de jeunes enfants gérées par la collectivité, ainsi que deux MAM et
d’une micro-crèche privée. Le projet présenté par le réseau de micro-crèches
Ô P'tit Môme et par Mme et M. Bousseta Éléonore et Redouane, franchisés,
prévoit l'ouverture d’une micro-crèche dénommée Ma Mini Bulle, pouvant
accueillir jusqu’à douze enfants au 1 impasse de la Devinière.
Cette offre viendra compléter la capacité d'accueil existante. Il est donc
demandé au Conseil municipal de donner son avis concernant l'installation
de la micro-crèche Ma Mini Bulle à cette adresse. Je ne relis pas le projet de
délibération avec l’article 17 de la loi portant sur le plein emploi, déjà évoqué
en préambule.
Vu l’article R.2324-21 du Code de la santé publique, vu Flavis de la
commission « Petite enfance, Jeunesse, Éducation et Restauration » en date
du 19 novembre 2025, et considérant que le projet porté par le réseau de
micro-crèches Ô P'tit Môme et ses franchisés vise à offrir un service de
qualité répondant aux besoins des familles tout en respectant les normes de
sécurité, d'encadrement et d'accompagnement pédagogique, je demande au
Conseil municipal, après en avoir délibéré, de donner un avis favorable à
l'installation de la micro-crèche Ma Mini Bulle au 1 impasse de la Devinière et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents. Merci.
Merci, Véronique. Avez-vous des questions ou des remarques à ce sujet ?
Monsieur CHEVILLARD.
Je n'ai aucune remarque à formuler vis-à-vis de l'équipe à Chambray-lès-
Tours. En revanche, je reste choqué par cette loi, car elle ajoute un « mille-
feuille » administratif supplémentaire au porteur de projet qui souhaite
lancer une activité sur une commune. Chacun sait que la question des
crèches constitue un problème dans de nombreuses villes. Imposer un délai
supplémentaire, puisqu'il faut attendre un Conseil pour permettre à
quelqu'un d'avancer dans son projet, me choque.
Je constate qu’en commission, les échanges se sont déroulés dans un état
d'esprit très positif pour accueillir les initiatives à Chambray-lès-Tours. La
16 M. le Maire
M. VALLÉE
M. le Maire
M. BESNIER
situation ne concerne donc pas directement la commune. Je demeure effaré
que l’on fasse perdre du temps à des porteurs de projets pour un avis de ce
type.
Merci, Monsieur CHEVILLARD. Didier.
J'entends votre remarque, Monsieur CHEVILLARD. Nous avons justement
essayé à Chambray-lès-Tours de ne pas faire perdre de temps aux porteurs de
projet. Dès la déclaration préalable déposée dans le délai d'un mois, ils ont
reçu la réponse concernant le changement de destination. Parallèlement,
une autorisation de travaux était nécessaire. Je me suis renseigné auprès du
service et auprès de ma collègue. Je savais que de nombreuses entreprises
avaient des besoins de crèches à Chambray-lès-Tours. Nous avons donc
délivré cette autorisation de travaux le plus tôt possible.
Nous avions bien compris, Monsieur CHEVILLARD. Merci. William BESNIER.
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, ce dossier m'interroge. Comme l’a
précisé Didier VALLÉE, la signature par l'Urbanisme est intervenue le
6 novembre, soit treize jours avant que la commission puisse se prononcer et
plus d’un mois avant la décision de ce Conseil municipal.
Lors de la présentation du projet en commission, à mon avis, nous n'avons
pas eu connaissance de l’ensemble du dossier. Personnellement, et à la
demande de l’ensemble des membres de la commission, j'ai sollicité
Véronique DUGUET afin qu’elle nous transmette le dossier complet, car
certains éléments intéressants ne nous ont pas été communiqués.
Je rappelle que le décret n° 2025-30 du 1° avril 2025, relatif aux autorisations
de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de
jeunes enfants et à l’accueil des micro-crèches, prévoit à l'article R.2324-22
du Code de la santé publique les modalités de demande d'avis à l'autorité
organisatrice. Le dossier de demande d'avis doit comporter les éléments
permettant d'apprécier l'adaptation du projet aux besoins du territoire.
L'autorité organisatrice dispose d’un délai de quatre mois pour rendre son
avis.
Nous n'avions pas la date de dépôt du dossier. L'avis de lautorité
organisatrice est rendu sur le fondement des besoins recensés sur le
territoire et peut être motivé par différents critères :
e la zone choisie au regard des besoins relatifs des différentes zones du
territoire,
° l'implantation répondant ou non aux critères d'accessibilité
géographique au regard du maillage urbain et des transports,
° la grille tarifaire, non communiquée, répondant ou non aux critères
d'accessibilité financière en fonction de la sociologie de la zone,
e les horaires d'ouverture ou l'amplitude horaire répondant ou non à
des besoins prioritaires identifiés sur la zone, notamment les horaires
atypiques,
e le projet d'établissement ou la nature des équipements permettant
ou non de répondre aux besoins des familles confrontées à des
difficultés liées à leur état de santé ou à une situation de handicap de
17 M. le Maire
l'enfant ou des parents.
Je suis totalement favorable à la création d'établissements d'accueil pour
jeunes enfants, car je considère cette offre nécessaire à Chambray-lès-Tours,
compte tenu du nombre d'habitants et d'emplois. En revanche, concernant ce
dossier, en raison de la rétention d'informations, du manque de
communication et de l’absence d'éléments indispensables pour rendre un
avis circonstancié, je m'abstiendrai. Merci.
Merci, William. Avez-vous d’autres remarques ou questions ? Non ? Je peux
vous dire que moi aussi, j'ai découvert, au moment de la préparation de la
délibération et même après le passage en commission, que le Conseil
municipal était devenu autorité organisatrice. Première nouvelle. J'avoue que
nul n’est censé ignorer la loi, mais je l'ai découverte à ce moment-là. Comme
cette condition est obligatoire, nous devons en tenir compte et adopter une
délibération, sachant qu'ensuite le dossier est transmis au Conseil
départemental.
En ce qui concerne les besoins, je pense qu'aucun doute ne subsiste. Nos
crèches constituent un véritable service public. Nous disposons également de
deux MAM, dont une spécialisée pour les enfants en situation de handicap,
ainsi que d’une crèche privée. Dans nos crèches municipales, nous absorbons
tout juste la demande des habitants de Chambray-lès-Tours. Nous refusons
quasi systématiquement les demandes des familles extérieures, alors que
celles-ci sont nombreuses. Chambray-lès-Tours compte 12 000 habitants et
autant d'emplois. De nombreux parents souhaitent disposer d’une crèche à
proximité de leur lieu de travail pour déposer leur enfant le matin et le
récupérer en fin d'après-midi. Le déficit est réel.
Je regrette que les entreprises de Chambray-lès-Tours, y compris les
établissements de santé, n'aient pas pris l'initiative de créer des crèches au
sein de leurs structures. Plusieurs d'entre nous les ont sollicitées, mais elles
préfèrent laisser l'initiative privée se développer. Lorsqu'une crèche privée
s'installe dans un établissement, elle demande une participation financière
par place. Les entreprises préfèrent ne pas payer et laissent donc l'initiative
privée s'implanter en dehors de leurs sites.
Pour moi, les besoins sont clairs. Nous avons été pris de court, et William a
raison: le dossier ne comportait peut-être pas toutes les informations
souhaitées. Toutefois, il subsiste une étape : celle du Conseil départemental.
À mon avis, ce dernier sera beaucoup plus attentif, car il dispose d’un pouvoir
de contrôle sur les crèches. Nous, communes, n'exerçons aucun contrôle sur
une crèche privée de douze places. Le Conseil départemental, par
l'intermédiaire du service de la PMI, peut réaliser des inspections, ce qu'il fait
régulièrement. Nous en avons pratiquement chaque année. Je voulais ajouter
cela en complément de vos propos.
En l'absence de remarques supplémentaires, la délibération est portée au
vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Une abstention est exprimée. Je vous
remercie.
Adopté par 29 voix pour et 1 abstention (M. BESNIER William)
18 URBANISME
14 - Foncier : Acquisition d’une maison d'habitation - parcelle AO 138 — au 1 avenue des Platanes
M. le Maire
M. VALLÉE
M. le Maire
M. LAMY
M. le Maire
Nous passons maintenant aux questions d'Urbanisme. La délibération
relative à l’achat d’un foncier à Bois Neuf est retirée de l’ordre du jour. Notre
notaire, chargé de préparer l'acte, n’a pas obtenu l’ensemble des titres de
propriété auprès des personnes en indivision. Un document reste manquant
et n’a pas été fourni à ce jour. L'examen de ce dossier sera donc reporté.
La délibération suivante sera présentée par Didier.
Bonsoir. La deuxième délibération d'Urbanisme concerne l'acquisition d’une maison d'habitation que vous connaissez tous, située au 1 avenue des
Platanes, le long du carrefour.
Dans le cadre de l'aménagement urbain du carrefour de la Marne et de
l'emplacement réservé n° 9, destiné à l'alignement du carrefour, la Commune
a décidé de se porter acquéreur de cette maison, implantée sur un terrain
d’une surface de 124 m?, sol et bâti, appartenant à Madame Chomet. Le plan
est disponible ci-dessous.
Il est proposé au Conseil municipal d'acquérir à l'amiable la maison
d'habitation située au 1 avenue des Platanes, parcelle AO 138, pour un
montant de 133 000 €, conformément à l'estimation des Domaines.
Vu le Code des collectivités, vu l'avis des Domaines, vu l'avis de la commission
« Urbanisme », le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve
l'acquisition de la maison d’habitation, autorise Monsieur le Maire à signer
les actes et tous les documents afférents, et confie à Maître Griguer, notaire
à Chambray-lès-Tours, la représentation de la Ville.
À titre de précision, la famille Chomet a sollicité la Commune afin de savoir si
elle souhaitait se porter acquéreur de cette parcelle. Chacun reconnaît
l'importance stratégique de ce terrain pour l'aménagement du carrefour.
Merci, Didier. Avez-vous des questions ou des remarques? Oui,
Monsieur LAMY.
Je suis tout à fait d'accord avec vous, Didier. Nous pouvons nous féliciter de
reprendre ce foncier, car à cet endroit, il n'avait plus de sens. l'ouverture
possible vers le carrefour sera particulièrement intéressante. D'autant que
récemment, en face, la haie a été déplacée ainsi qu’un petit bout de terrain.
Cet emplacement reste accidentogène et pourrait être dangereux, mais il ne
le sera certainement plus demain grâce à la capacité de réaménager ce
carrefour. Il s’agit d’une excellente nouvelle, bravo.
J'ajouterais que nous sommes propriétaires de la maison mitoyenne donnant
sur l'allée des Tilleuls. L'ensemble de cet espace sera maîtrisé par la Ville afin
de réaménager le carrefour et de permettre la création éventuelle d’une voie
douce avec un espace vert. Une réalisation agréable pourra être envisagée
19 Adopté à l'unanimité
à l'entrée du centre-bourg.
En l’absence d’autres questions, je mets la délibération au vote.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
15 - Avenant n°2 à la convention autorisant l'occupation du domaine public dans le cadre de la mise
en place et la gestion du réseau du mobilier urbain de communication
M. le Maire
M. VALLÉE
Didier, tu peux poursuivre.
La délibération suivante concerne la convention autorisant l'occupation du
domaine public pour la mise en place et la gestion du réseau de mobilier
urbain de communication, communément appelé « sucettes ».
Conformément à la délibération du 5 octobre 2016 du Conseil municipal, la
Commune avait consenti à la société Giraudy, devenue société Exterion, une
convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation et
la gestion de ce réseau.
La convention définit les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé,
sous le régime des autorisations d'occupation temporaire du domaine public,
à occuper à titre précaire, temporaire et révocable les emplacements
concernés. Elle vise à mettre en valeur le domaine public et à en permettre
une valorisation économique. L'autorisation est assortie du versement d’une
redevance en contrepartie de cette mise à disposition.
Le montant de la redevance comprend :
e une part fixe, correspondant à la valeur locative d’une propriété
privée comparable à la dépendance du domaine public occupé, fixée
à /0000€,
e une part variable, correspondant aux avantages retirés par le titulaire
de l'autorisation, déterminée à 2,5 % du résultat net d'exploitation
annuelle. Rien ne change.
La convention initiale, conclue pour une durée de huit ans et déjà prolongée
d’un an, doit prendre fin le 1% février 2026. Cette échéance intervient dans le
contexte des travaux de création de la ligne n°2 du tramway et de la
requalification de l’avenue du Grand Sud, prévus également en 2026.
Afin de permettre une appréciation complète du besoin et la définition du
cahier des charges, ainsi que de la procédure de publicité sur le territoire
communal, il est proposé de prolonger une nouvelle fois d’un an la
convention en vigueur, avec maintien des dispositions financières. Rien ne
change.
Vu le Code général des collectivités, vu le Code de la propriété, vu la
délibération du Conseil municipal du 5 octobre 2016, vu la délibération du
Conseil municipal du 12 décembre 2024, vu l'avis de la commission
« Urbanisme » du 4 décembre 2025, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, valide le principe d’une prolongation d’une année supplémentaire
de la convention et autorise Monsieur le Maire à régulariser, par voie de
20 M. le Maire
M. LAMY
M. le Maire
l'avenant n° 2 tel que présenté en annexe, cette prolongation.
Merci, Didier. Avez-vous des questions ? Oui, Monsieur LAMY.
Nous avons déjà débattu de ce dossier l'année dernière, puisque la même
délibération avait été votée. J'avais également pris la parole à ce moment-là pour rappeler qu'une vigilance particulière devait être exercée. Cette
vigilance demeure indispensable, car si, demain, les « sucettes »
appartiennent au SMT et non plus à la Commune, la logique voudrait que les
revenus soient transférés et ne bénéficient plus à notre collectivité.
Il convient donc de réfléchir à la manière de préserver cette manne
financière, qui reste significative pour notre budget communal. Le montant
de 70 000 € ne peut être considéré comme négligeable. La question se pose
de savoir si un dispositif comparable à celui existant avec la Métropole
pourrait être mis en place. J'imagine un schéma dans lequel les « sucettes » seraient transférées, mais rendues en contrepartie à la Commune de manière
pérenne. Sans une telle garantie, nous risquons d’être lésés. Les événements
concernés se déroulent à Chambray-lès-Tours, même si le foncier pourrait ne
plus appartenir à la Commune demain.
Aucune raison ne justifie que nous perdions cette ressource financière sous
prétexte d’une requalification. Telle est la manière dont j'envisage la
situation, mais je suppose que nous partageons cette analyse.
Vous ne croyez pas si bien dire, car ce ne sont pas les services du SMT qui
convoitent nos ressources financières, mais ceux de la Métropole, avec
notamment le Vice-président aux Infrastructures, Maire d’une commune
limitrophe à Chambray-lès-Tours, que je ne citerai pas.
La voirie étant devenue compétence métropolitaine, le mobilier urbain
implanté à cet endroit est considéré comme relevant de cette compétence,
et les recettes devraient, selon eux, entrer dans les caisses de la Métropole.
J'ai entendu cette position exprimée à plusieurs reprises, tant par le collègue
élu que par les services métropolitains. Avec Didier et Claudie, nous qui siégeons à la Métropole, nous avons toujours affirmé notre désaccord.
Vous avez raison, il faudra anticiper cette situation. Nous l’avions déjà fait
pour les amendes de police. Deux communes, Saint-Pierre-des-Corps et
Tours, disposaient de parcmètres sur leur territoire, avec contrôle de police,
et percevaient les amendes lorsque les durées de stationnement étaient
dépassées. La voirie étant devenue compétence métropolitaine, la
Métropole encaisse désormais les recettes des parcmètres et des amendes
dressées par les policiers municipaux des deux communes. Un système a été
trouvé, auquel j'ai contribué : ces recettes sont reversées aux communes à la
condition qu’elles soient affectées à des travaux de voirie, conformément à la compétence « Voirie ».
il faudra donc anticiper de la même manière, notamment pour ceux qui
aspirent à exercer des responsabilités municipales à partir du mois de mars. Un plan doit être préparé, car ces recettes sont fortement convoitées et la loi
concernant la compétence sera utilisée pour les capter. Je le souligne en
guise d'avertissement. Didier.
21 M. VALLÉE
M. le Maire
Adopté à l’unanimité
Je précise, Michel, que je me suis exprimé à de nombreuses reprises en
commission d'Urbanisme concernant la vigilance nécessaire.
Merci, Didier. Je vous propose de mettre cette délibération au vote. Qui vote
contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
SERVICES TECHNIQUES - ENVIRONNEMENT
16 - Dispositif « Territoire engagé pour la Nature »
M. le Maire
Adopté à l’unanimité
Je présente là délibération portée par Thibault concernant le dispositif
« Territoire engagé pour la nature ». Ce label est sollicité dans le cadre d’un
appel à candidatures national organisé par l'Office français de la Biodiversité.
L'appel à candidatures de 2025 requiert la constitution d’un dossier
comprenant un état des lieux de la biodiversité, la définition d'objectifs, la
rédaction d’un plan triennal, ainsi que l'engagement d'assurer le suivi,
l'évaluation et la communication de cette action auprès des habitants, des
associations, des écoles et des partenaires locaux.
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur la
participation à cet appel à candidatures 2025 pour « Territoire engagé pour la
nature ». En l'absence de questions, je porte la délibération au vote. Qui vote
contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
17 — Dénomination de voiries
M. le Maire
M. COUILLANDEAU
Jean-Michel, ton grand jour est arrivé. Tu vas nous parler des futurs noms de
voiries.
C'est vrai. Merci. Il appartient au Conseil municipal de choisir par délibération
le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des
voies, principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est
laissée au libre choix du Conseil municipal.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que
le Maire peut prescrire en application de Flarticle L.2121-19 du CGCT au
terme duquel, dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le
numérotage des maisons est exécuté par arrêté du Maire. || convient, pour
faciliter leur repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres
services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier
clairement les adresses des habitations situées sur des voiries non nommées.
I est ainsi proposé au Conseil municipal :
e de dénommer la voie nouvelle de l’îlot G2 « rue Agnès Herbert »,
+ de dénommer la voirie nouvelle de l’îlot H1 « rue Wangari Muta »,
+ de dénommer la voirie nouvelle du centre-bourg «venelle du
Presbytère ».
22 M. le Maire
Mme HALLARD
M. le Maire
Mme BEDET
M. le Maire
Mme CHAMPIGNY
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de valider ces
dénominations. Vous avez en annexe les plans de situation des voiries.
Dans le projet de délibération, vu les articles du Code général des Collectivités
territoriales, vu l'article du Code général des Collectivités territoriales, vu
lavis de la commission «Transition écologique» en date du
6 novembre 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la
dénomination des voiries telles qu'évoquée ci-dessus.
Pour parfaire votre approbation, je vous propose de procéder à une lecture
rapide des CV de ces belles personnes :
° Madame Wangari Muta, née en 1940 au Kenya, décédée en 2011, est
une figure emblématique de la défense de l’environnement, des
droits humaines et de l'émancipation des femmes. Biologiste,
professeure d'anatomie en médecine, vétérinaire, militante politique
et écologiste, elle est la première Africaine à recevoir le prix Nobel de
la paix. Elle crée en 1977 le mouvement de la Ceinture verte, un
projet visant à reboiser les terres affectées par la désertification et à
réduire la pauvreté dans les zones rurales.
° Agnès Herbert, née en 1879 à Londres, décédée en 1960, est une
botaniste britannique éminente et une historienne des sciences qui a
principalement travaillé sur la morphologie des plantes, puis, plus
tard dans sa carrière, sur l'histoire et la philosophie de la biologie.
Merci beaucoup. Souhaïitais-tu apporter une précision, Claudie ?
Je voulais simplement souligner que nous pouvons nous réjouir de voir deux
noms de femme attribués, car en août 2025 seulement 13 % des voies et des
rues en France portent un nom féminin. À Chambray-lès-Tours, l'attribution
de deux rues en hommage aux femmes peut être appréciable.
Il s'agit d’une seconde série. Nous avions commencé dans le quartier Roland
Pilain, où toutes les rues autour de la Médiathèque se sont vues attribuer des
noms de femme. Anaïs.
Comme en commission, je m’abstiens pour cette délibération concernant
l’une des trois nominations de rues, en l'occurrence la venelle du Presbytère.
Le terme « presbytère » renvoie directement à une référence religieuse,
même si un travail de concertation avec le voisinage a été mené en amont et
même si cette dénomination s'inscrit dans le patrimoine historique de
Chambray-lès-Tours. 1| me paraît essentiel que les Chambraisiens, dans leur
diversité, puissent se reconnaître dans ces choix de dénomination.
Madame CHAMPIGNY.
Monsieur le Maire, je me réjouis de constater que des noms de femmes ont
été retenus. J'aurais toutefois eu recours à Google pour mieux connaître les
personnalités concernées. Je souhaite formuler une remarque: avec
Monsieur DOMISE, ancien conseiller municipal, nous avions proposé de
retenir le nom de Ferdinand BUISSON. Même si cette personnalité est
masculine, son rôle demeure majeur. Dans la perspective de la question
diverse que je poserai, il me paraît regrettable que cet homme, reconnu par
une large partie de la population, ne figure, ni à l'intitulé d’un établissement
23 M. le Maire
Mme CHAMPIGNY
M. le Maire
M. BESNIER
Mme HALLARD
M. le Maire
scolaire, ni à celui d’une rue. Il s'agit simplement d'une observation que je
souhaitais partager.
Quant à la rue du Preshytère, le bâtiment a existé, et que chacun soit croyant
ou non, cet élément appartient au patrimoine.
Merci. Nous pouvons nous féliciter de l'attribution de deux rues
supplémentaires portant des noms de femmes illustres. Ensuite, nous avons
échangé entre nous au sujet de la rue du Presbytère. Je ne souhaite pas
raviver de tensions entre les communes et les religions, mais le Presbytère
n'existe plus.
Comme Madame CHAMPIGNY m'a adressé une question diverse relative à la
laïcité, je me suis demandé si elle envisageait de proposer, en remplacement
de « venelle du Presbytère », l'intitulé « venelle de la Laïcité ». Tel n'était pas
son intention. J'ai cru que l’occasion pouvait être saisie, mais je me suis posé
la question à tort.
Cette dénomination traduit la reconnaissance d’un passé, quel qu’il soit. Je
considère qu'il est logique de rétablir l'intitulé « venelle du Presbytère ». Il
s'agit d'une venelle et non d’une rue, elle est très petite.
William.
Je ne suis pas opposé aux monuments historiques, donc le Presbytère peut
être retenu. Toutefois, je suppose qu’une erreur de frappe s'est glissée, car
un « P» majuscule a été utilisé. Je ne vois pas de raison justifiant l'emploi
d'une majuscule pour « Presbytère ».
Conformément à la charte et au journal officiel, nous sommes obligés à
l'usage des majuscules. Il s'agit de la charte ortho..
Avez-vous encore d’autres remarques ou questions ? Je mets alors au vote
ces trois rues avec les noms proposés. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Une
abstention. Merci.
Adopté par 29 voix pour et 1 abstention (Mme BEDET Anaïs)
INFO
18- Décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
M. le Maire
Prend acte
M. le Maire
Avant les questions diverses, plusieurs informations sont communiquées
concernant les décisions prises dans le cadre de la délégation accordée.
Aucune question n’est formulée à ce sujet, ce qui peut arriver.
QUESTIONS DIVERSES
Abordons les questions diverses. La première que j'ai reçue est présentée par
Madame CHAMPIGNY, à qui je laisse la lecture, puisqu'elle en est l’auteure.
24 Mme CHAMPIGNY
M. le Maire
En ce mardi 9 décembre 2025, date du 120° anniversaire de la loi relative à la
laïcité, je m'interroge quant à la possibilité pour notre Commune de célébrer
cet événement. La laïcité constitue un mode de gouvernance dont nous
pouvons nous enorgueillir, puisqu'elle repose sur trois grands principes :
° Le principe de pluralité, garantissant à chaque individu la liberté de
conscience et la liberté d’adhérer ou non à une croyance ;
° La séparation de l’État et de la sphère privée, réservée aux libertés
individuelles de pensée, de conscience et de conviction. Les religions
perdent ainsi toute influence dans l'exercice du pouvoir politique et,
par voie de conséquence, l’État ne peut intervenir dans l’organisation
des églises ou des cultes ;
° _Le principe d'égalité entre les croyants, les agnostiques et les athées.
La commission « Stasi » avait introduit ces débats en rappelant que la laïcité
ne constitue pas une opinion, mais la liberté d'en avoir une. Elle n'impose
rien : elle établit, au contraire, une liberté.
Je souhaitais simplement poser la question : de nombreuses communes ont
célébré ce 120° anniversaire. Pour quelle raison notre Commune ne l'a-t-elle
pas fait ? Il existe certainement une explication. Telle est mon interrogation.
Je crois que nous ne l'avons pas fait pour une raison simple : personne n’y a
pensé. Nous n’en avons pas discuté entre nous.
Si nous y avions réfléchi, il aurait fallu agir avec prudence, car nous sommes
en période préélectorale. Depuis le 1° septembre, nous devons nous en tenir
à la reconduction des événements municipaux déjà existants. Un événement
festif, accompagné d’une communication importante et de la présence de
tous les élus, le Maire en tête, aurait pu être interprété comme une
démarche politique, même si la date correspondait au 120% anniversaire de la loi de 1905.
Nous avons manqué une occasion, car trois rues viennent de recevoir une
dénomination. L’une d'elles aurait pu être appelée « rue de la Laïcité ». Dans
d’autres communes, des inaugurations ont eu lieu : place de la Laïcité, arbre
de la Laïcité, rue de la Laïcité. Les initiatives ont surtout porté sur
l'inauguration de nouveaux espaces publics, et non sur des fêtes.
J'ai récemment lu plusieurs articles dans Le Monde consacrés à la loi de 1905,
qualifiée d’« irremplaçable boussole de la République ». L'un d'eux, signé par Jean Baubérot-Vincent, que vous connaissez certainement, spécialiste de
l’histoire des religions et de la laïcité, rappelle que deux conceptions
s'opposaient en 1905 dans son article signé du 9 décembre :
e La première, celle d'Émile Combes, visait à mettre au pas le
catholicisme en prônant la totale séparation avec l'État et reposait
sur une logique anticléricale.
e La seconde considérait que la République avait eu tort de combattre
les congrégations et prônait une séparation libérale, présentée
comme un match moral sans vainqueur dans le conflit des deux
Frances.
25 Mme CHAMPIGNY
M. le Maire
M. CHEVILLARD
M. le Maire
Émile Combes ne mentionnait pas la liberté de conscience dans son projet
initial, alors que cette liberté constituait le cœur de la loi pour les autres. Ces
divergences expliquent, selon l’auteur de l'article, que des conceptions
différentes de la laïcité subsistent encore à ce jour.
Un autre article, daté du 7 ou du 8 décembre, ainsi qu’un troisième du
10 décembre, évoquent la perception de la laïcité par les élèves. Une étude
de l'Éducation nationale montre que les élèves sont mieux formés à la laïcité,
mais sont également plus critiques. Une meilleure formation favorise l’esprit
critique.
Chez les élèves musulmans, la question du foulard et du vêtement concentre
les débats. Chez les évangéliques ou catholiques, les enseignants sont
confrontés à des propos virulents sur l'homosexualité ou sur la théorie de
l’évolution, voire à des refus d'étudier des contes et légendes impliquant des
personnages de sorcières.
Ces éléments montrent que l'enseignement de la laïcité suscite des réactions
diverses dans les écoles. Vous avez bien fait de poser la question,
Madame CHAMPIGNY, car le sujet demeure en réflexion.
Monsieur le Maire, non seulement le sujet demeure en questionnement,
mais une ré-explication doit être donnée, notamment aux jeunes, sur la
signification de la laïcité. Dans une société complexe et fortement perturbée
comme la nôtre, un rappel et une mise au point apparaissent tout à fait
pertinents. Les réactions des jeunes ne m'étonnent pas, elles confirment ce
constat.
Je crois également qu’un élément mérite d’être souligné: la laïcité
représente une lutte contre les communautarismes, quels qu’en soient les
motifs. Dans notre pays, qui ne relève pas du modèle anglo-saxon, le
communautarisme doit être évité afin de faire nation.
Pour cette raison, il me semblait important de rappeler la portée de la laïcité.
Merci beaucoup. L’éditorial du Monde conclut en ces termes: « Plutôt que
d’incessantes querelles théologiques relatives à la laïcité et des
manipulations politiciennes, la loi de 1905 à besoin de mise en œuvre
concrète et de pédagogie. ». Monsieur CHEVILLARD.
Je suis entièrement d'accord. Dans le cadre de la pédagogie, je souhaitais
rappeler que deux tendances de la laïcité avaient été évoquées. Celle
défendue par Émile Combes n’a pas prévalu, l’autre ayant été adoptée.
Il demeure étonnant qu'après 120 ans, certains continuent à soutenir cette
position. La France a retenu la conception fondée sur la liberté et non sur la
lutte contre les religions. Nous pouvons nous en réjouir, et pour cette raison,
une venelle du Presbytère pourrait déboucher sur une place de la laïcité sans
difficulté, avec une portée symbolique appréciable.
Merci, Monsieur CHEVILLARD, vous nous donnez une idée. Nous ne la
mettrons pas en œuvre avant les élections municipales. Je laisse les futurs
collègues et le ou la futur(e) maire réfléchir à cette question. Vous avez le
mot de la conciusion. Je propose maintenant de passer aux questions de
26 M. LAMY
M. le Maire
Monsieur LAMY, dont je lui laisse donner lecture.
Merci. Je souhaitais refaire le point, puisque ce Conseil municipal constitue le
dernier de la mandature. Trois dossiers me paraissent importants. Je vous
rassure: seuls trois dossiers sont concernés. Je sais que le nombre de
questions que je peux poser peut parfois générer du stress à certaines
heures. L'heure reste raisonnable d’ailleurs.
Ma première question concerne la rue Charles Darwin, située dans le quartier
de là Guignardière. Je rappelle ma demande initiale: j'avais signalé
l’affaissement important de cette rue et demandé si la Commune allait
solliciter l’entreprise responsable au titre des garanties. Vous aviez indiqué qu'un constat avait été établi avec la Métropole et la maîtrise d'œuvre,
qu'une déclaration avait été transmise à l’assureur, qu'une intervention provisoire devait être réalisée avant les vacances de la Toussaint et que les
travaux définitifs pourraient être programmés en 2026 ou 2027 sous maîtrise
d'œuvre, sans certitude quant aux charges financières pour la Commune.
Ma demande actuelle est la suivante: quelles actions ont réellement été
menées depuis votre réponse ? L'intervention provisoire annoncée a-t-elle eu
lieu ? Qui financera les travaux : l’assurance de l’entreprise ou la Commune ?
Je peux lire les questions une par une ou les présenter toutes ensemble,
selon votre préférence. D'accord, je m'arrête ici pour le moment.
Avec les services, nous avons préparé les éléments de réponse. Tout d’abord,
lors de la première question posée au Conseil municipal, une visite sur place
avait été organisée le 1*octobre avec les services municipaux, un
représentant de la Métropole, les élus présents, l’entreprise ayant réalisé les travaux et le maître d'œuvre.
Le constat établi indiquait une déformation de la chaussée. Les techniciens
présents ont affirmé qu'aucun péril imminent n’était à craindre. Des travaux
de réparation pouvaient donc être envisagés pour une chaussée légèrement
déformée en bordure. La décision avait été prise de procéder à une
réparation provisoire le long du canal pendant les vacances de la Toussaint.
Il avait également été indiqué qu’une étude devrait être réalisée, car aucune
responsabilité précise n'avait pu être déterminée. Les personnes présentes
considéraient que l’origine du problème ne relevait pas de la chaussée elle- même, mais très probablement de défauts an niveau du grand canal. Cet
ouvrage, conçu pour l'écoulement des eaux pluviales et agrémenté de
plantations, constitue un espace paysager. La décision retenue était donc:
absence de péril imminent, réparation possible, mais nécessité d’une étude
pour établir le montant des travaux et la responsabilité.
Les réparations provisoires n’ont pas été effectuées pendant les vacances de
la Toussaint. Elles doivent intervenir prochainement. La raison tient aux
conseils de notre assistant maître d'ouvrage (AMO) assureur, déjà rencontré
par les membres de la commission d’appel d'offres. Celui-ci a recommandé
deux mesures :
e Recourir à un huissier pour établir un constat préalable aux
réparations provisoires.
27 e Mandater un expert indépendant pour l'étude des défauts
concernant le canal, afin d’éviter que le maître d'œuvre soit juge et
partie.
Concernant le premier point, un huissier a effectivement été sollicité, ce qui a
retardé l'opération prévue. Son rapport vient d'être remis; il ne s’agit pas
d’une inspection, mais d’un recueil de preuves photographiques de l'état des
lieux, permettant d'engager les réparations sans créer de risque
supplémentaire. Les instructions ont été données pour que l’entreprise
procède aux réparations sous le contrôle du maître d'œuvre. L'intervention
est programmée pour la semaine prochaine, du lundi au jeudi.
Un expert vient d’être choisi. Les réparations prévues consistent en un
rabotage de la voirie sur une largeur d’un mètre et une profondeur de 12 cm,
la fourniture et la mise en œuvre d’enrobés noirs, ainsi que la dépose et la
repose des bordures de voirie. Le coût s'élève à 17 000€ hors taxe. La
Commune prendra en charge cette dépense en avançant les fonds, en
attendant que la cause et la responsabilité soient déterminées.
Le deuxième sujet concerne l'étude des causes du dommage, qui supposent
que nous fassions appel à un expert. L'expert désigné récemment aura pour
mission d'analyser l'ensemble des pièces du dossier, d'examiner les échanges
téléphoniques, de rencontrer les parties prenantes et de se déplacer sur site.
Son travail combinera l'étude documentaire et les entretiens directs avec les
acteurs concernés.
La mission confiée à l'expert représente un coût de 2 100 € hors taxes. Sa
durée demeure relativement courte, douze heures, mais elle apparaît
nécessaire pour commencer à apprécier les objectifs. Trois objectifs sont
fixés :
e Par une discussion avec toutes les parties prenantes, rechercher le
défaut éventuel dans la construction de l'ouvrage ayant provoqué le
mouvement de la chaussée. Ce défaut peut relever de la conception
ou de l'exécution, voire des deux. Un défaut de conception pourrait
concerner la Municipalité, les élus en charge du dossier, les services
municipaux, l’architecte urbaniste où le maître d'œuvre. Dans ce cas,
l'expert examinera l’ensemble des documents du dossier.
e Un défaut d'exécution pourrait relever de l'entreprise ayant mal
réalisé les travaux. À ce jour, je ne suis pas en mesure de déterminer
l’origine du dommage ; cette analyse relève de la mission de l'expert.
e Une fois les causes identifiées en concertation avec les parties
prenantes, l'expert devra évaluer les travaux nécessaires et leur coût.
La mission confiée à l'expert a été définie récemment. À ce stade, je ne
dispose d’aucune estimation fiable. Les avis divergent : certains redoutent un
défaut majeur de conception, d’autres évoquent une exécution insuffisante.
L’expertise doit permettre de clarifier la situation.
Cette mission courte devrait apporter des conclusions au mois de janvier. La
suite demeure incertaine. Si les dommages apparaissent limités, un accord
amiable pourrait être trouvé. En revanche, si les travaux s’avéraient très
coûteux, l'affaire pourrait nécessiter la saisine d’un juge, lequel désignerait
un expert judiciaire, entraînant Une procédure longue. Une part de
28 M. le Maire
M. LAMY
M. le Maire
responsabilité de la Commune dans un défaut de conception ne peut être
écartée. Je vous l'avais indiqué à la fin de notre échange lors de la dernière
discussion en Conseil municipal.
Le coût des réparations provisoires, estimé entre 15 000 et 17 000 euros hors
taxe, sera avancé par la Commune. Les réparations définitives dépendront
des conclusions de l'expertise, éventuellement judiciaire. Dans l'hypothèse
d’un coût élevé — 400 000 €, voire 1 million ou 2 millions d’euros si l'ouvrage
d'art devait être refait — un accord amiable apparaîtrait difficile.
il demeure souhaitable de réaliser les réparations provisoires afin d'éviter
tout risque d'accident lié à la déformation de la chaussée. Il paraît prudent de
réaliser le constat, et le constat établi par huissier permet d'engager ces
travaux sans compromettre les investigations futures. Les investigations
devraient porter davantage sur le canal que sur la chaussée.
La voirie ne relève pas d'une garantie décennale, mais d’une garantie
contractuelle, ce qui complique la situation. Il s’agit d’une très bonne
question. Monsieur LAMY.
Ce qui importe dans cette affaire consiste à engager rapidement des actions.
Attendre risquerait d’aggraver l’état de la voirie et de rendre plus complexe
la recherche des responsabilités. Les coûts pourraient devenir exorbitants si
l'intégralité de la route devait être refaite. Ma demande portait donc sur la
prise en charge du dossier et sur l’avancement des démarches, car le temps qui passe complique la résolution de ces sujets.
Nous bénéficions de l’appui d’un AMO, ce qui constitue une chance. Une
responsabilité pourrait également être recherchée auprès des concepteurs,
la Mairie ayant été maître d'ouvrage. Toutefois, nous ne disposons pas de
l'expertise technique; en théorie, le professionnel doit effectuer les calculs
garantissant le bon fonctionnement de l’ouvrage. le vous remercie pour le
suivi de ce dossier, dont il demeure essentiel de ne pas relâcher l'attention.
Je me permets maintenant de poser la deuxième question,
Monsieur le Maire. Elle concerne le chemin d'accès au domaine de la
Branchoire. Je rappelle ma demande initiale : j'avais interrogé au sujet de la
remise en état de ce chemin dont les travaux réalisés en 2011 présentaient
des défauts. Vous aviez précisé que l’entreprise responsable était Eiffage,
qu'une procédure était en cours devant le Tribunal administratif pour un
montant de 454514€, avec une clôture d'instruction prévue le
15 novembre 2025.
Je souhaite savoir si la procédure suit toujours ce calendrier, si une nouvelle
expertise ou de nouveaux échanges ont eu lieu depuis votre dernière
réponse, et si vous confirmez que la Commune ne devra pas assumer le coût
des travaux. Enfin, je demande quand le sujet pourra être repris, car nous
sommes déjà en 2025, presque en 2026. Quinze années se sont écoulées
depuis l’origine du litige, et l'enjeu financier demeure considérable.
La réponse est plus simple, car nous nous trouvons en fin de procédure, alors
que la question précédente concernait le début d’une éventuelle procédure.
29 M. LAMY
M. le Maire
Le parc a été acquis en 2009, les travaux réalisés en 2010, et l'ouverture est
intervenue la même année. La Grande Allée a été aménagée en 2010 et, dès
l’année suivante, des fissures ont été constatées.
De mémoire, je me souviens très bien que notre réaction n’a pas été
immédiate. De nombreuses discussions ont eu lieu au sein de la Municipalité
et des services municipaux, avec les directrices de l’époque, autour de la
question de la garantie décennale. Quatre à cinq années ont été consacrées à
des échanges amiables, sans résultat. La décision de saisir le Tribunal a donc
été prise tardivement.
L'affaire judiciaire a réellement débuté sept à huit ans plus tôt, et cette
période de procédure touche désormais à son terme. L’instruction a été
clôturée le 15 novembre. Nous attendons encore du Greffe du Tribunal la
fixation d’une date d'audience pour la plaidoirie, probablement en février ou
mars.
Concernant de nouvelles expertises ou échanges depuis la dernière réponse,
notre avocat, Maître Veauvy, nous a transmis le 10 novembre un mémoire
récapitulatif postérieur, également désigné mémoire responsif et
récapitulatif, établi par le Greffe de la société compétente qui s'appelle
Géotechnique Centre. Ce document n’appelait pas de réponse de notre part,
selon l'avocat.
La position défendue par la Commune, ainsi que par notre avocat, consiste à
ne pas assumer le coût des travaux. La confirmation dépendra de l'audience.
La situation apparaît donc plus claire: nous approchons du terme de la
procédure.
Vous aviez une dernière question.
Ma dernière question concerne un sujet régulièrement évoqué et que je
souhaite rappeler une ultime fois, puisque ce Conseil municipal constitue le
dernier de la mandature. Le télégraphe du rond-point du Télégraphe, notre
cher télégraphe, a été démonté plusieurs années auparavant. À plusieurs
reprises, j'ai interrogé quant à sa remise en place. Vous aviez indiqué qu’une
solution était recherchée, qu'aucune entreprise n’avait encore été trouvée
pour assurer la réparation, mais que les recherches se poursuivaient.
Ma demande demeure simple : vos recherches ont-elles abouti? À ma
connaissance, l’appareil se trouve au CTM, où il se dégrade. La Commune
dispose d’une véritable chance en possédant un tel télégraphe à Chambray-
lès-Tours. Cet élément patrimonial manque, à moi personnellement et à
plusieurs d’entre nous, car il représente une caractéristique forte de notre
Commune. Le télégraphe fait partie de notre patrimoine, au même titre que
d'autres éléments déjà évoqués. Je souhaite donc savoir quelle est la
situation actuelle.
Malheureusement, les recherches sont demeurées vaines, malgré la bonne
volonté, le travail et le temps consacrés par les services municipaux à ce
dossier. Le risque existe de se retrouver dans une situation comparable à
celle du rond-point de l’Hippodrome. À l’époque, une œuvre lumineuse
réalisée par Jean-Yves Barrier avec un spécialiste de la lumière se trouvait
30 M. COUILLANDEAU
M. LAMY
dans un état de détérioration avancée. Le Conseil municipal de l’époque avait
alors décidé de solliciter à nouveau Jean-Yves Barrier, en raison de ses droits
d'auteur, et de lancer un autre projet, celui des Coquelicots.
Dans le cas présent, les services municipaux, je parle sous le contrôle de Jean-
Michel qui a suivi l’affaire, ont recherché une entreprise de charpente. En
raison de la combinaison particulière de bois et de métal, aucune des
entreprises consultées n’a accepté d'intervenir, invoquant des problèmes de
responsabilité liés à l’état de l'ouvrage. Les Compagnons du Devoir ont
également refusé de donner suite. L'Association nationale de Conservation
des Télégraphes a été contactée ; son Président n’a pas été surpris par les
difficultés que nous avons rencontrées et transmis les coordonnées d’une
entreprise de réparation, sans nous laisser le moindre espoir. Cette
entreprise, éloignée géographiquement, n’a pas répondu favorablement.
La restauration de la seule partie bois a été estimée par une entreprise à
environ 50000€, auxquels s’ajouteraient les coûts de transport et
d'assemblage. Une fois réparé, se poserait la question, comme pour le rond-
point de l’Hippodrome, de la pertinence d’une réimplantation dans le massif
d’origine, lui-même en mauvais état, comme cela avait été constaté pour le
rond-point de l'Hippodrome. Compte tenu de la perspective de
réaménagement complet de l’avenue Grand Sud, une nouvelle opportunité
pourrait être envisagée pour mettre en valeur le télégraphe sur un socle
rénové, à condition que l’ensemble soit réparé et refait intégralement.
Cette note a été préparée par les services municipaux. J'en ai simplement
assuré la lecture. Jean-Michel.
Je souhaite ajouter que l'assemblage métallique démonté et actuellement
stocké au CTM ne constitue qu’une réplique. Il ne s'agit pas d’un télégraphe
authentique. Les échanges avec le Président de l'Association nationale de
Conservation des Télégraphes en France, auxquels des photos ont été
transmises, ont confirmé que cette réplique demeure très approximative et
ne reflète pas fidèlement le télégraphe d'époque, sans vouloir vous décevoir.
Par ailleurs, la fondation existante a bougé. À l'époque, un massif avait été
coulé sur la crête du talus, sans crainte particulière. Les intempéries des
trente dernières années ont cependant provoqué un déplacement du massif.
La fondation doit donc être entièrement refaite, ce qui rend la localisation
des travaux particulièrement complexe.
Je verserai une petite larme, car la situation demeure triste. Je reste toujours
impressionné par ces paradoxes : l'humanité est capable d’aller sur la Lune,
d'envoyer un appareil photo sur Mars, et pourtant reproduire à l'identique
un télégraphe, dont la complexité ne paraît pas insurmontable, demeure
impossible. Cette incapacité interroge quant à la faculté, en France, à traiter
de tels sujets. Je vous remercie néanmoins pour votre réponse.
31 M. le Maire
Fin du Conseil à 21h57.
La Secrétaire de séance,
il serait dommage que ce dernier Conseil municipal se termine dans les
larmes, Monsieur LAMY.
Je m'adresse ensuite aux futurs collègues qui dirigeront la Commune : vous
disposerez du temps nécessaire pour réfléchir à ce sujet, car il ne pourra être
traité qu’à l’occasion de la requalification complète de l'avenue Grand Sud.
Cette opération se déroulera du Sud vers le Nord, dans le cadre d’un
programme pluriannuel, en raison de son ampleur financière. Les futurs élus
devront se mobiliser afin que ce programme de réfection soit mené
intégralement au cours du prochain mandat et financé à 100% par la
Métropole.
La Commune est en droit d'exiger cet engagement, car elle n’a pas été parmi
les plus demandeuses vis-à-vis de la Métropole ces dernières années. Certes,
le tramway a été obtenu, ce qui constitue une avancée importante, mais en
dehors de ce projet, la Commune n’a pas sollicité la Métropole pour financer
ses investissements ou ses frais de fonctionnement. La gestion à été assurée
de manière sérieuse et indépendante.
Il conviendra de tenir bon. La dernière tranche, probablement la plus
complexe, concernera le secteur entre Conforama et Bois Lopin, avec un
impact sur le carrefour et surtout sur la Porte des Arts, projet qui va
démarrer. |} pourrait d’ailleurs être nécessaire d’intervertir l’ordre des
tranches, en commençant par le Sud, entre Ma Petite Madelaine et
Decathlon, puis en poursuivant par le Nord. Cette organisation permettrait
d'intégrer plus rapidement la question du télégraphe.
Je vous transmets ces éléments en toute sincérité. Ce Conseil municipal
constitue le dernier de l’année et, sauf cas de force majeure, le dernier du
mandat. Pour moi, il s’agit également du dernier en tant que Maire. Je clos
cette séance avec émotion et une certaine nostalgie. Je remercie chacun
pour son engagement citoyen et son investissement au service de la
population. La fonction d’élu exige de consacrer du temps aux autres et elle
est aujourd’hui plus complexe qu'elle ne l’était dans les années 2000. Les
anciens qui sont présents peuvent en témoigner.
Je remercie également le public fidèle, même en petit nombre. Depuis
quelque temps, toutes les chaises sont occupées, ce qui n’a pas toujours été
le cas. Pendant longtemps, une seule personne assistait aux séances et
prenait des notes. Elle est encore présente ce soir et lève la main. Elle ressent
désormais moins de solitude.
Je souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année. Les vœux auront lieu, vous
le savez, le mercredi 21 janvier au gymnase de la Fontaine Blanche. Merci.
Le Maire,
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