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Déliberation - 067 2023dstdemande de subvention aupres de la region fonds de soutien aux communes toucgees par les emeutes urbaines
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Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Arrondissement de
Rambouillet Canton
de
Trappes
Tél
: 01.30.13.76.00
OBJET
:
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES
DE
LA
REGION
:
FONDS
DE
SOUTIEN
AUX
COMMUNES TOUCHEES
PAR
LES
EMEUTES
URBAINES
MAIRIE
DE
LA
VERFÈRE
DÉLÉSGATION
DU
CON£EIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
DÉCISION N° G61
- 2
S
Monsieur
Nicolas
DAINVILLE,
Maire
de
la ville
de
La
Verrière
(Yvelines),
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°2022-069
du
Conseil
Municipal
du
18
mai
2022
donnant
délégation
au
Maire,
Considérant
l’école
élémentaire
du
Bois
de
l’étang
et
l’école
maternelle
des
Noes
incendiées
en juin
2023
Considérant
la nécessité
de
reconstruire
un
groupe
scolaire,
Considérant
l’aide
régionale
possible
à
travers
le
fonds
de
soutien
aux
communes
touchées
par
les
émeutes
urbaines,
DÉCIDE
:
Article
1
: De
déposer
une
demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
Ile
de
France
dans
le cadre
du
fonds
de
soutien
aux
communes
touchées
par
les
émeutes
urbaines
de
juin
2023.
Article
2
: De
solliciter
ce
fonds
d’urgence.
Article
3
: De
signer
tous
les
documents
afférents
à cette
demande.
Article
4
: Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
la ville.
Fait à La Verrière, le:
96
[03/2014
Le
Maire,
Nicolas
DAINVILLE.
—
D