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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°21 OCTOBRE 2024
Document publié le Lundi 21 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°21 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
25 OCTOBRE 2024
PREFECTURE
—CAB/DDFE
—DPPPAT/BEAT
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
—MITE
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 21 - OCTOBRE 2024
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET-DDFE
Arrêté préfectoral n° CAB-DDFE-2024-327 du 10 octobre 2024
portant renouvellement de l’agrément de l’association Centre
d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) 37 avenue des Pyrénées - 11110 NARBONNE - pour la mise en
œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion
sociale et professionnelle……………………………………………………………………………..1
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant déclaration
d’utilité publique des travaux d’établissement de la ligne
souterraine 90 (63) kV Moreau-Viguier - CARCASSONNE - BERRIAC….3
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MITE
Arrêté préfectoral n° MITE-ENV-2024-298-3 du 24 octobre 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi du site (CSS) de la cimenterie exploitée par :
- la société LAFARGE HOLCIM, située sur le territoire de la
commune de PORT-la-NOUVELLE…………………………………………………………….5 EX Délégation Départementale PRÉFET aux Droits des femmes et à l'égalité
DE L'AUDE
Arrêté n° CAB-DDFE- 2024-327 portant renouvellement de l'agrément de l'association Centre
d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) - 37 avenue des Pyrénées 1110
NARBONNE- pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-121
à R. 121125;
Vu le décret n° 20161467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations
participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1e:
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, portant nomination
de Monsieur Christian POUGET en qualité de Préfet de l'Aude :
Vu le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2022, portant nomination
de Madame Lucie ROESCH en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégation
de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-055 du 24 septembre 2024 chargeant Madame
Lucie ROESCH, sous-préfète de Carcassonne et secrétaire générale de la préfecture de
l'Aude, de l'intérim de la fonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant
à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle ;
V l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017, délivrant l'agrément d'une durée de 3 ans à
l'Association CIDFF Aude 37 avenue des Pyrénées 1110 NARBONNE pour l'élaboration et la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;
1 Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément de
l'association CIDFF Aude 37 avenue des Pyrénées 1110 NARBONNE pour la mise en œuvre
du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 24
juillet 2024 par l'association CIDFF Aude ;
Vu l'avis émis par le délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité ;
Considérant que l'association CIDFF Aude remplit les conditions réglementaires relatives à
l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de l'Aude :
ARRÊTE
Article 1°; l'agrément prévu aux articles L121-9 et R. 121-121 et suivants du code de
l'action sociale et des familles est délivré à l’association CIDFF Aude (domiciliée 37
avenue des Pyrénées 1110 Narbonne et, représentée par sa présidente Madame Marie-
Christine MUNOZ) pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de l'Aude.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Articles :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :
https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du
Préfet de l'Aude, les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 10/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
OESCH
2 Secrétariat général
PRÉFET Direction du pilotage des politiques Liberté publiques et de l'appui territorial Égalité Fraternité
Bureau de l’environnement
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la ligne souterraine
90 (63) kV Moreau-Viguier
VU le code de l'énergie, notamment les articles L 323-3 et suivants et R 323-5 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU la décision préfectorale du 17 février 2023 portant validation de l'aire d'étude et du fuseau
de moindre impact du projet dans le cadre de la concertation préalable ouverte le 1°
décembre 2022 ;
VU la demande de Déclaration d'Utilité Publique des travaux d'établissement de la ligne
souterraine 90 (63) kKV Moreau-Viguier et le dossier annexé, relatifs au renouvellement de la ligne
aérienne 63kV Moreau-Viguier, présentés le 29 février 2024, par Réseau de Transport
d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, Centre de
Développement et d'Ingénierie de Marseille, en vue de l'institution des servitudes légales ;
VU la consultation des maires et services intéressés, en date du 11 mars 2024 et les avis
formulés ;
VU les résultats de la consultation du public organisée par RTE dans les mairies de Berriac et
de Carcassonne du 24 juin 2024 au 8 juillet 2024 inclus ;
VU le mémoire en réponse de RTE, aux résultats de la consultation des maires et services
intéressés, et de la consultation du public adressé le 2 août 2024 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement en date du 18 octobre 2024 ;
Considérant que les observations émises dans le cadre de la consultation des maires et
services intéressés et de la consultation du public, ne mettent pas en cause l'utilité publique
du projet ;
Considérant la nécessité de réaliser le projet afin de consolider l'alimentation électrique de
Carcassonne et d'améliorer l'insertion paysagère de l'ouvrage ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
52 rue Jean BRINGER -— 11836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude:qouvfr
172
3 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution des servitudes légales, et
conformément au dossier et à la carte au 1/25 000 présentés le 29 février 2024, les travaux
d'établissement de la ligne souterraine 90 (63) kV Moreau-Viguier.
ARTICLE 2 :
Une copie du présent arrêté est :
+ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
+ __affichée pendant deux mois dans les mairies concernées de Berriac et de Carcassonne.
ARTICLE 3 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier,
juridiction territorialement compétente, soit par courrier, soit par l'application informatique
« télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr :
e __ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
e par les tiers, dans les deux mois qui suivent la première des deux publications visées à
l'article 2.
ARTICLE4 :
La secrétaire générale de la Préfecture, les maires de Berriac et de Carcassonne, le Directeur
Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie et le Directeur de
RTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur est adressée.
Fait à Carcassonne, le 2 $ OCT, 20%
À Préfet
Christian POUGET
2/2
4 EX Sous-préfecture de Narbonne
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mission Ingénierie Territoriale et
Environnement
Arrêté préfectoral n° MITE-ENV 2024-298-3 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la cimenterie exploitée par la société LAFARGE HOLCIM situé sur le territoire de la commune de Port-la-Nouvelle.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 et R. 125-8-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133- 1à R13345;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1969 autorisant la société des CIMENTS LAFARGE à installer une cimenterie à Port-la-Nouvelle, au lieu-dit « Mourrel du Teule » ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 6 du 24 janvier 1986 autorisant la société des CIMENTS LAFARGE à exploiter un dépôt et un atelier de broyage de combustibles solides dans l'enceinte de la cimenterie qu'elle exploite sur la commune de Port-la-Nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 20 du 23 février 1990 autorisant la société des CIMENTS LAFARGE à exploiter un silo de stockage de combustibles solides de 1000 m° de capacité ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 95-0171 du 16 février 1995 autorisant la société des CIMENTS LAFARGE à poursuivre l'exploitation de la cimenterie et à recevoir, stocker, incinérer et valoriser des déchets industriels au sein de son unité située sur la commune de Port-la- Nouvelle ;
Vu les arrêtés préfectoraux actualisant et complétant les prescriptions d'exploitation applicables à la cimenterie exploitée par la société des CIMENTS LAFARGE sur la commune de Port-la-Nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° MSR-ENV-2019-210 du 31 juillet 2019 portant création de la composition de la commission de suivi de site de la cimenterie exploitée par la société LAFARGE HOLCIM CIMENTS située sur le territoire de la commune de Port-la-Nouvelle ;
37 boulevard du Général de Gaulle - 11108 NARBONNE Cédex
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 5 Vu l'arrêté préfectoral n° INT-ENV 2022-001 du 17 mai 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la cimenterie exploitée par la société LAFARGE HOLCIM située sur le territoire de la commune de Port La Nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-071 du 11 septembre 2023, donnant délégation de signature à Monsieur Rémi RECIO, sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne ;
Considérant que le mandat de la commission de suivi de site de la cimenterie exploitée par la société LAFARGE HOLCIM à Port-la-Nouvelle est arrivé à échéance le 31 juillet 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Narbonne,
Arrête :
Article 1° : La composition de la commission de suivi de site de la cimenterie LAFARGE HOLCIM est renouvelée comme suit :
1. Collège « administrations de l'Etat » :
- le sous-préfet de Narbonne ou son représentant, président de la commission, - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ou son représentant,
- le chef du service départemental d'incendie et de secours de l‘Aude ou son représentant, -le directeur général de l'ARS ou son représentant,
2. Collège « élus des collectivités territoriales concernées » :
- le maire de la commune de Port La Nouvelle ou son représentant
- le maire de la commune de Sigean ou son représentant,
-le président du Grand Narbonne ou son représentant,
- le président du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée ou son représentant.
3 Collège «riverains d'installations classées ou associations de protection de
l'environnement » :
- Mme Maryse ARDITI (titulaire) ou Mme Christine BLANCHARD (suppléante) de l'association ECCLA (Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois),
- M. Henri BRUNO (titulaire) ou Mme Julie FONTANET (suppléante) de l'association APNA, - M, Laurent ACCO (titulaire) ou Mme Hélène CABROL (suppléante) de l'association APRES PLN:
4. Collège « exploitants des installations classées » :
- M. Olivier RAIA, Directeur (titulaire) ou M. Javier MONTOYA, responsable exploitation (suppléant)
- Mme Audrey TRIOLI, responsable développement (titulaire) ou Mme Lucilia NARCISO, technicienne environnement (suppléante)
- M. Belkacem ZMIRI, animateur santé et sécurité (titulaire) ou M. Mimoun BARKA, responsable maintenance (suppléant),
6 5. Collège « salariés des installations classées » :
- M. Georges LAFONT, responsable travaux neufs (titulaire) ou M. Gilles TORREGROSA, contrôleur gestion (suppléant) pour le syndicat CFE-CGC,
- M. Pascal WOUTERS, préparateur (titulaire) ou M. Christophe GARCIA, ouvrier de fabrication (suppléant) pour le syndicat CGT,
- M. Nicolas GAUBERT, ouvrier de fabrication (titulaire) ou Mme Juliette CANEPA, employée de bureau (suppléante) pour le syndicat FO,
- M. Laurent PONS, ouvrier mécanicien (titulaire) ou Mme Nathalie NOUGUES, assistante (suppléante) pour le syndicat FO.
Article 2 : Durée du mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans. Lorsqu'un membre n'est pas suppléé, il peut donner mandat à un autre membre. Toutefois un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : Présidence de la commission et composition du bureau
La commission de suivi de site est présidée par le sous-préfet de Narbonne ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 4 : Fonctionnement de la commission
En application de l'article R125-8-3 du code de l'environnement, la commission a pour mission de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au 1 de l’article R. 125-8-2 du code de l’environnement, un cadre d'échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l’environnement ;
2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
| - Des décisions individuelles dont cette installation fait l’objet, en application des dispositions législatives du titre ler du livre V du code de l'environnement ;
Il- Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de son installation.
7 Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-414 du code de l'environnement sont, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
En application de l'article R. 125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit :
- 5 voix par membre du collège administration de l'Etat.
+ 4 voix par membre du collège collectivités territoriales.
+ 5 voix par membre du collège riverains et associations environnementales. - 20 voix par membre du collège exploitants.
+ 20 voix par membre du collège salariés.
Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les pouvoirs sont comptabilisés dans le calcul du quorum.
Article 5 : Réunion et expertise
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l’ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l’article D. 125-31 du code de l'environnement est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre ler du code de l’environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence.
La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises sous réserve d’un accord préalable sur les modalités de financement de cette prestation passé entre les membres composant la CSS. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512- 7 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Article 6: Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.
8 Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude pour les autres personnes.
Article 8: Exécution
Le sous-préfet de Narbonne, le maire de Narbonne et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, pendant au moins un mois à la mairie de Narbonne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et notifié aux membres de la commission.
Narbonne, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Narbonne,
Rémi RECIO *
9