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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 MAI 2024
Document publié le Jeudi 2 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 MAI 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
02 MAI 2024
DREETS OCCITANITE 31
DIRECTION
DDTM
—SAFEB/UFCB
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - MAI 2024
PUBLIÉ LE 02 MAI 2024 SOMMAIRE
DREETS OCCITANIE 31
DIRECTION
Arrêté du 29 avril 2024 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie à :
- M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Aude par intérim……………………………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-052 du 30 avril 2024 portant modification de l’arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2023-034 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024…..7
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-103 du 30 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-198 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes de
l’arrondissement de NARBONNE…………………………………………………………………11
Arrêté préfectoral n°DLC-BELPAG-11-2024-110 du 30 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-196 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes de
l’arrondissement de CARCASSONNE…………………………………………………………14
Arrêté préfectoral n°DLC-BELPAG-11-2024-111 du 30 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-197 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes de
l’arrondissement de LIMOUX……………………………………………………………………….17
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-112 du 30 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-168 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de l’Aude pour l’année 2024…………………………………………………………………………………………20 MINISTÈRE
Direction régionale
D
£
à
:
+ Mrsreg re)
de l'économie, de l'emploi,
ET
DE
L'INSERTION
du
travail
et
des
solidarités
Da
Occitanie
Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
Aude
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ; VU le code rural ; VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État
;
VU
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020
relatif à
l'organisation et aux
missions des
Directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; VU
l'arrêté du 29 mars 2021
portant organisation de la direction
régionale de l'économie, de
l'emploi,
du travail et des solidarités ; VU l'arrêté du 10 juin 2022 nommant Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de l'Aude
;
VU
l'arrêté
du
8
novembre
2022
nommant
Julien
TOGNOLA
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
;
VU
l'arrêté du 26 avril
2024 désignant Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des populations de l'Aude par intérim, à compter du 29 avril 2024
;
ARRÊTE
Article
1°
:
pour
le
département
de
l'Aude,
Julien
TOGNOLA,
en
qualité
de
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'‘Occitanie,
donne
délégation
à
Mathieu
ARFEUILLERE
en
qualité de directeur départemental
de
l'emploi, du travail
et des
solidarités
et de
la
protection
des
populations
de
l'Aude
par
intérim,
pour
signer
en
son
nom
les
actes
et les
décisions
mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS
|
DISPOSITIONS
1- Relations du travail
Décisions d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail à durée indéterminée Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés titulaires d'un contrat à durée
Article L.1242-6 du code du
déterminée ou des salariés temporaires
travail
pour remplacer un salarié dont le contrat de
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Articles L.1237-14 et R.1237- 3 du code du travail
CONTRAT À DUREE DETERMINÉE ET CONTRAT
DE
1 TRAVAIL
travail est suspendu à la suite d’un conflit de
TEMPORAIRE
travail Décision d'opposition à l'exercice d'activité
FpiesIL ESS
tr et DUESS
7 à
D.1253-8 du code du
d'un groupement d'employeurs
EraVaI
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décisions accordant ou refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeurs et demande de changement de convention collective
Articles R.1253- 19 à
R.1253-
29 du code du travail
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat d'apprentissage
Articles L.6225-4 et R.6225- 9 du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
Article
L.6225-5 du code du
travail
Décision d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance
Article L:6225-6 du code du travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recrutement des apprentis
Article R.6225-11 du code du travail
CONTRAT
DE
PROFESSIONNALISAT ION
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales
Article R.6325-20 du code du travail
EGALITE PROFESSIONNELLE
Opposition
à
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
pour
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes et les hommes
Articles
L.1143-3 et D. 1143-6
du code du travail
Appréciation
de
la
conformité
d’un
accord
ou
d’un
plan
d'action
en
matière
d'égalité
professionnelle et
rescrit à
la
demande d’un
employeur
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11
du
code
du
travail
Observations
sur
les
mesures
déterminées
par
décision
unilatérale
de
l'employeur
en
matière
de
correction
ou
de
rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Article L.1142-9 du code du travail
Désignation
d'un
ou
plusieurs
référents
chargés d'accompagner les entreprises de 50 à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul des
indicateurs
et
pour
la
définition
des
mesures
adéquates
et
pertinentes
de
correction
Article D.1142-7 du code du travail
INTERESSEMENT
ET
PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des dispositions d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un règlement d'épargne salariale
Articles L.3313-3 et L.3345-2 et D.3345-1 et suivants du code du travail
Accusé réception du dépôt d'accord ou de documents
Articles R.3332-6, D3313-4, D.3323-7 et D.3345-5 du code du travail
TRAVAILLEUR
A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Article R.7413-2 du code du travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre
Article D.8254-7 du code du travail
2 EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer
Article D.8254-11 du code du travail
PRESTATION
DE
SERVICE INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI
Articles R.1263-11-3 à R.1263-11-5 et R.1263-11-7 du code
du
travail
Décision de fin de suspension temporaire de PSI
Articles R.1263-11-6 à R.1263-11-7 du code du travail
INTERDICTION TEMPORAIRE
DE
LA
PSI
Décision d'interdiction temporaire de PSI
Articles
L.
1263-3,
L.
1263-4-
2,R.1263-11-1
et suivants
INDEMNISATION
DES
TRAVAILEURS
PRIVES
D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles R.5422-3 et R.5422-4 du code du travail
CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES
DU
BTP
Appréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du
BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-1- | Article
22
de
la
loi
n°2018-
727 du 10/08/2018 Article
6
11.
du
décret
2018-
1227 du 24/12/2018
TRANSACTION PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à l’auteur d'une infraction relevée par procès-verbal
Articles
L.8114-4
à
L.8114-7,
R.8114-3
à
R.8114-6
du
code
du
travail
Article
L.719-11
du
code
rural
2- Durée du travail DURÉES MAXIMALES DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
Articles
L.3121-21 et R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
jusqu'à
46
heures
Articles L.3121-24 et R.3121- 10 et R.3121-11 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121- 12 et R.3121-14 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour un employeur qui ne relève pas des décisions prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121- 16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du code du travail et R.713-11 du code
rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
Articles L.3121-24 du code du travail et R.713-11 du code rural
3 travail jusqu'à 46 heures concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du code du travail et R.713-11 du code
rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à des employeurs du secteur agricole de dépasser le plafond de soixante heures mentionné à
l'article L. 3121-21 du
code du travail
Articles L.713-13 et R.713-11 du code rural
RÉCUPÉRATION
DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues
Article R.3122-7 du code du travail
3-
Relations
collectives
du
travail
DEPOT
LEGAL
CONVENTIONS, ACCORDS COLLECTIFS
PLANS
D'ACTION,
CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans d'action, et de leurs avenants et annexes, ainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal
Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3,
D.2231-4
et D.2231-8 du code du travail
COMPTES
DES
ORGANISATIONS SYNDICALES
Décision de communication des comptes des organisations syndicales
Article D.2135-8 du code du travail
DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2143-11 et R.2143- 6 du code du travail
REPRÉSENTANT
DE
Décision autorisant ou refusant la
Article L.2142-1-2, L.2143-11
LA SECTION
suppression du mandat de représentant de
|
et R.2143-6 du code du
SYNDICALE
la section syndicale
travail
Déeisiqn fixant le nombre et le périmètre
Articles L.2313-5 et R.2313-2
des établissements distincts pour la mise en
:
,
à
,
:
du code du travail
place d'un CSE au niveau de l'entreprise Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en
| Articles L.2313-8 et R 2313-5
place d'un CSE au niveau de l'unité
du code du travail
économique et sociale
INSTANCES
Décision de répartition du personnel dans
REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL
les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de ersonnel pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314- 3 du code du travail
Décision de répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2 du code du travail
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des différents collèges électoraux
Articles L.2333-4 et R.2332-1 du code du travail
4 Décision de désignation d'un remplaçant du représentant du personnel au sein du comité de groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1 du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1 du code du travail
4 - Santé et sécurité au
travail
MISE
EN
DEMEURE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité
Articles L.4721-1 et R.4721-1 du code du travail
PLAN
DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des mesures de prévention adopté par l’entreprise dans le cadre des articles L4741- 11 et suivants du code du travail
Article L.4741-11 du code du travail
VOIES RESEAUX DIVERS
(VRD)
Décisions accordant ou refusant des dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux : voies et réseaux divers
Articles R.4533-6 et R.4533- 7 du code du travail
Dérogation autorisant le recours à des salariés en CDD ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux
Article L.1242-6 et D.1242-5 du code du travail Article L.4154-1
et D.4154-3
TRAVAUX
particulièrement dangereux qui leur sont
: I
DANGEREUX
interdits
du code du travai
Décision de retrait de la décision prise en
à
.
Article
D.4154-6 d
d
application de l’article D4154-3 du code du
race
wecie dù
.
travail
travail
DOUCHIES ET
Décision accordant ou refusant une
TRAVAUX
dispense à l'obligation de mettre des
Aracies de Fatrété ok 28
INSAEUBRES QU
pre à dis cation des travailleurs
JUN EN
SALISSANTS
P
ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus d'autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux dans un local d'allaitement
Article R.4152-17 du code du travail
JEUNES TRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
Articles L.4733-8, R.4733-12 et R.4733-14 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune
âgé de
moins de 18 ans
Article L.4733-9 du code du travail
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
des
jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Article L.4733-10 du code du
travail
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs
Articles L.124-8-1 et R.124-12- 1 du code de l'éducation
5 servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés Dérogation collective à certaines règles d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles Décision déterminant les périodes d'arrêts
ARRET INTEMPERIES
|
saisonniers de travail par suite d'intempéries pour les entreprises de BTP
HEBERGEMENT SAISONNIER
|
Articles
R.716-7,
R.716-11,
R.716-16-1 du code rural Articles D.5424-7 à D.5424- 10 du code du travail
Article 2 : Délégation est donnée à Mathieu ARFEUILLERE pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l’article 1°. Article 3 : Mathieu ARFEUILLERE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1° pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception :
-
des
décisions
statuant
sur
les
recours
gracieux
contre
les
décisions
du
directeur
régional
de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
-
des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
-
des
mises
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du département de l'Aude aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4
:
La
décision
relative à
la délégation de signature
pour les
pouvoirs
propres du
1er décembre
2022 est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Toulouse, le 29 avril 2024
Le Directeur régional
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie,
M Julien TOGNOLA
6 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-052
portant modification de l’arrêté DDTM-SUEDT-UFB-2023-034
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 à L.424-13, R.424-1 à R.424-13 et R.425-
19 à R.425-20 ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 17 mars 2021
modifié ;
VU la proposition formulée par la Chambre d'Agriculture de l'Aude lors de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 25 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la CDCFS en date du 25 mars 2024 ;
VU la consultation du public réalisée sur le site de la Préfecture de l'Aude du 02 avril au 23 avril 2024 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 - CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les dispositions relatives à la chasse au sanglier dans le tableau de l’article 2.1 de l'arrêté DDTM-SUEDT-
UFB-2023-034 sont modifiées comme suit :
1 sur4
7 sinof sel
“enf1eijueaeyejeudneed
“eARNSIUILPEJEULO}juewenbiun sues‘esseuoepJo1pnpInejuejepeedsslueBl58JOye,€181ÊUESnp1}|‘pZOZSieWIL£Ne£ZOZ300ESLnqeuooidde,Je1ôues uonesuoyneeun,peupeoe|suepj0ye,esenbyeidesjnod1o1uesnpesseyoe|2021908pLne£z0ZUInf21nq|‘UoISNIDXS,pSeuoz
JP68-6E9ÿ-0ÿL6-2PPaÿe8; l&291Hoquouy/4y" 1q ee a nblureukp oud Du sinol se] snoLVaOS leu LE :odoquegue | dep no 8 ARTICLE 2 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ESPÈCE SANGLIER
A l'article 4 est ajouté un paragraphe 4.2.5 :
4.2.5 — Période complémentaire de tir du sanglier à l’affüt ou à l'approche
En application du décret du 28 décembre 2023 visé ci-dessus, le tir du sanglier à l'affût ou à l'approche est
autorisé durant la période du 1°’ avril 2024 à l'ouverture générale de l'espèce le 15 août 2024. Il s'effectue
dans les mêmes conditions que le tir anticipé.
Le bénéficiaire d'une autorisation devra faire parvenir à la direction départementale des territoires et de la
mer le bilan des effectifs prélevés avant le 1° juillet.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit
par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet
de cette demande).
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les maires, le
directeur départemental des territoires et de la mer, l'administrateur des affaires maritimes, le directeur
départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
chaque commune par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Carcassonne, le 3 0 AVR. 20%
Le Préfet
NZ
Christian POUGET
3sur4
9 Annexe 2 à l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-052
LES DEMANDES DE TIR A L’AFFÜÛT POUR LA PÉRIODE DU 15% AVRIL AU 14 AOÛT 2024
SE FONT DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE AU LIEN SUIVANT : https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Environnement-et-Developpement- durable/Chasse/Procedure-dematerialisee-grand-gibier/Procedure-dematerialisee-pour-le-tir-a-l- affut. ngl
Le formulaire ci-dessous restera exceptionnellement recevable pour les demandeurs
ne disposant pas d'internet
DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE TIR DU SANGLIER A L'AFFUT
A ADRESSER À LA D.D.T.M., 105 BOULEVARD BARBÈS CS 40001 11838 CARCASSONNE CÉDEX
(Rappel réglementaire :
Du 1°’ avril au 14 août 2024, la chasse du sanglier pourra se pratiquer à l'affût, dans le cadre d’une autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, tous les jours de la semaine. Le sanglier peut également être chassé à l'approche pour les détenteurs d'un bracelet Chevreuil en tir d'été.
ce titre, l'autorisation est délivrée au détenteur du droit de chasse, qui peut la déléguer nominativement à des chasseurs ayant-
droit (adhérent à jour de ses cotisations). .
NB : À partir du 15 août, la chasse du sanglier pourra se pratiquer à l'affût dans le cadre d'une décision du président de la
fédération des chasseurs, délivrée sur demande adressée à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude.
Détenteur du droit de chasse
Je, soussigné (NOM, Prénom) : ...
Demeurant à (adresse, code postal, commune) :
Téléphone TT n Mail :
(pour
Agissant en qualité de :
o Président de l'ACCA de
a Adhérent de l’'ACCA de mandaté par son président
Es Nom et adresse mail du président (obligatoire pour instruction) ...
a Président de la société de chasse de ...
o Adhérent de la société de chasse de .... . mandaté par son président
[RS Nom et adresse mail du président (obligatoire pour instruction) ......
a Propriétaire m’étant réservé le droit de chasse
a Locataire du droit de chasse
Commune(s) concernée(s) : .
Sollicite l'autorisation de chasser le sanglier à l'affût à compter du 1°' avril 2024, sur les territoires où je suis détenteur de droit de chasse,
afin de lutter contre les dégâts aux cultures.
0 J’atteste être à jour de mes cotisations auprès de la fédération départementale des chasseurs
0 J’atteste être mandaté par le président de l’ACCA / de la société de chasse, pour effectuer cette demande
Signature du demandeur
Date, signature : Avis motivé de la FDCA
4 sur 4
10 EM
AL Direction de la légalité et de la citoyenneté Lt Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Fait
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-103 modifiant l'arrêté préfectoral
n° DLC-BELPAG-11-2023-198 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Narbonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L19 et R.7 à R11,
Vu la loi organique n° 20161046 du 1* août 2016 modifiée rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union
européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature à
Me Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-198 du 8 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales des communes de l‘arrondissement de Narbonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° DLC-BELPAG-11-2023-250 du 15/12/2023, DLC-BELPAG-11-077
du 27/03/2024 et DLC-BELPAG-11-086 du 02/04/2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DLC-
BELPAG-11-2023-198 du 08/12/2023 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement
de Narbonne ;
Vu les propositions des maires des communes concernées,
Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de la
commission de contrôle en qualité de membre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Dans les communes de l'arrondissement de Narbonne, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés conformément aux
tableaux annexés.
Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés restent inchangées.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél. :04 68102700 - wwwaude.gouvfr 1/3
11 ARTICLE 2:
La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3:
Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 30 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales,
Jason TOUILLIER
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DE L'AUDE Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Fait
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-110 modifiant l'arrêté préfectoral
n° DLC-BELPAG-11-2023-196 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes
de l'arrondissement de Carcassonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L19 et R.7 à R11,
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1” août 2016 modifiée rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l'Union
européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1* août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature à
M° Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-196 du 8 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales des communes de l'arrondissement de Carcassonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° DLC-BELPAG-11-2023-249 du 15/12/2023 et DLC-BELPAG-11-
2024-076 du 27/03/2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-196 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales des communes de l'arrondissement de Carcassonne ;
Vu les propositions des maires des communes concernées,
Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de la
commission de contrôle en qualité de membre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Dans les communes de l'arrondissement de Carcassonne, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés conformément au
tableau annexé.
Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés restent inchangées.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél. : 0468102700 - wwwaudegouvfr
14 ARTICLE 2:
La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations
intervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeur
préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son
encontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3:
Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet au
préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 30 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
LA
Jason TOUILLIER
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DE LANDE Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales “Égaité
Frateraité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-111 modifiant l’arrêté préfectoral
n° DLC-BELPAG-11-2023-197 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de Limoux
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L19 et R.7 à R11,
Vu la loi organique n° 20161046 du 1* août 2016 modifiée rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l’Union
européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature à
M®° Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-197 du 8 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales des communes de l'arrondissement de Limoux ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° DLC-BELPAG-11-2023-254 du 15/12/2023 et DLC-BELPAG-11-
2024-078 du 27/03/2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-197 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales des communes de l'arrondissement de Limoux ;
Vu les propositions des maires des communes concernées,
Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de la commission de contrôle en qualité de membre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Dans les communes de l'arrondissement de Limoux, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés conformément au
tableau annexé.
Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés restent inchangées.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél.:0468102700 - wwwaude.gouvfr
13
17 ARTICLE 2:
La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeur
préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3:
Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet au
préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 30 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
2
Jason TOUILLIER
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n.
"d 19 PRÉFET DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
DE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales / CC
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-112 modifiant l'arrêté préfectoral
n° DLC-BELPAG-11-2023-168 instituant les bureaux de vote
dans les communes du département de l'Aude pour l’année 2024
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles R.40, R.67 et R.69,
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661) du 16 janvier 2020 concernant le
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature à
M” Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU les propositions présentées par les maires du département de l'Aude,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Pour les élections européennes du 9 juin 2024, les bureaux de vote des communes de
Caves, Moussan, Pradelles-Cabardès et Villasavary seront exceptionnellement déplacés,
conformément à l'annexe jointe.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-168 du 30 août 2023
restent inchangées.
ARTICLE5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 30 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
V1 Ca
Jason TOUILLIER
52 rue Jean BRINGER — 11836 Carcassonne Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
wwwvaude.gouv.fr
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