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Déliberation - 2024 06Annexe4 Tome 1 rapport pre sentation Bougival V appro 74 81
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06Annexe4 Tome 1 rapport pre sentation Bougival V appro 74 81)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
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III. Orientations et objectifs de la collectivité en matière de publicité
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1. Les objectifs
Par une délibération n°2019-18 en date du 11 avril 2019, la commune de Bougival a fixé les objectifs suivants pour préserver son territoire :
1. adapter le document en tenant compte du nouveau cadre juridique et règlementaire fixé notamment par la loi Grenelle 2 ;
2. protéger et valoriser le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère du territoire ;
3. préserver l’attractivité des entrées de ville et des abords des espaces naturels ;
4. maîtrise la densité des publicités et préenseignes ;
5. améliorer l’intégration des enseignes aux caractéristiques du centre-ville ;
6. traiter les nouvelles formes de publicité légalisées par la loi Grenelle 2 (micro-affichage publicitaire sur devanture, les dispositifs numériques, les bâches de chantier et publicitaires) ;
7. encourager les économies d’énergie et réduite la pollution lumineuse en prescrivant des mesures en faveur de l’extinction nocturne des dispositifs lumineux. , REÇU EN PREFECTURE !
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2. Les orientations
Afin de remplir ces objectifs, la commune de Bougival a retenu les orientations suivantes :
Orientation 1 : Dérogation à l’interdiction de publicité dans le site inscrit et dans les périmètres de protection des monuments historiques uniquement pour la publicité apposée sur mobilier urbain ;
Orientation 2 : En matière de publicité et préenseigne, limiter le format et la densité des publicités et préenseignes en dehors des lieux d’interdictions relatives pour garantir une cohérence dans traitement de la publicité et des préenseignes sur le territoire ;
Orientation 3 : Limiter les dispositifs lumineux (publicités, enseignes et préenseignes) y compris les dispositifs numériques ;
Orientation 4 : Interdire l’installation de certaines enseignes particulièrement impactantes pour les paysages, comme les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu, les enseignes sur balcon, sur auvent ou marquise, etc. ;
Orientation 5 : Maintenir la qualité et la sobriété des enseignes parallèles et perpendiculaires au mur, en encadrant leur nombre et leur saillie tout en prenant en compte les
caractéristiques architecturales du territoire (arcades du centre-ville, etc.), en s’appuyant sur la charte de l’urbanisme de 2016 ;
Orientation 6 : Réglementer strictement les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, en les limitant à certaines activités et en encadrant le nombre et/ou la hauteur ;
Orientation 7 : Encadrer les enseignes sur clôture en nombre et en surface ;
Orientation 8 : Renforcer la réglementation sur les enseignes temporaires.
Ces orientations ont été débattues en Conseil Municipal le 24 mars 2022. , REÇU EN PREFECTURE !
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IV. Justification des choix retenus
1. Le zonage
En matière de zonage, le choix a été fait de mettre en place un zonage simple et en cohérence avec les caractéristiques et problématiques du territoire de Bougival. Ainsi, les zones de publicités sont définies de la manière suivante :
• La zone de publicité n°1 (ZP1) couvre l’ensemble du site classé « Colline de la
Jonchère » situé en agglomération ;
• La zone de publicité n°2 (ZP2) couvre les sites inscrits « terrains et propriété bordant la
rive gauche de la Seine » et « Coteau de la Jonchère, lieu-dit la Chaussée et parcelle 161 », l’île de la Loge et l’île de la Chaussée, les périmètres de monuments historiques classés ou inscrits situés en agglomération ainsi que les abords de la RD321 (Avenue Jean Moulin) sur une largeur de 50 mètre de part et d’autre de l’axe de la voie ; • La zone de publicité n°3 (ZP3) couvre l’ensemble de l’agglomération en dehors de la ZP1 et ZP2.
Les secteurs situés en dehors des 3 zones de publicités définies ci-dessus, sont considérés comme étant hors agglomération. C’est-à-dire que les publicités et les préenseignes y sont interdites, sauf exception45.
La ZP1 : site classé « Colline de la Jonchère » situé en agglomération :
Ce zonage spécifique a été délimité pour bien distinguer cette zone des autres zones du territoire. En effet, le site classé situé en agglomération « Colline de la Jonchère » traduit la présence d’enjeux architecturaux et patrimoniaux forts. A ce titre, la publicité et les préenseignes y sont interdites sans possibilité de dérogation.
La ZP2 : les sites inscrits « terrains et propriété bordant la rive gauche de la Seine » et « Coteau de la Jonchère, lieu-dit la Chaussée et parcelle 161 », l’île de la Loge et l’île de la Chaussée, les périmètres de monuments historiques classés ou inscrits situés en agglomération ainsi que les abords de la RD321 (Avenue Jean Moulin):
La ZP2 couvre les sites inscrits « terrains et propriété bordant la rive gauche de la Seine » et « Coteau de la Jonchère, lieu-dit la Chaussée et parcelle 161 » ainsi que les périmètres de monuments historiques classés ou inscrits :
- Des 6 monuments historiques situés sur la commune de Bougival ;
- Du Château de la Celle, situé sur la commune limitrophe de La Celle-Saint-Cloud ; - Du Château de Madame du Barry, du château du Pont et du Pavillon de Musique de la du Barry, situés sur la commune limitrophe de Louveciennes ;
- Du Château de La Petite Malmaison, situé sur la commune limitrophe de Rueil- Malmaison.
45 La notion d'agglomération , REÇU EN PREFECTURE !
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A ces espaces protégés s’ajoute également l’île de la Loge et l’île de la Chaussée, couverte en quasi-totalité par les protections mentionnées ci-avant.
Enfin, la commune a choisi d’intégrer également une partie de la RD321 (Avenue Jean Moulin) afin de disposer d’une continuité de traitement de cet axe sur l’ensemble de son territoire. A ce titre, la ZP2 couvre une bande de 50 mètres de part et d’autre de la voie. L’objectif étant d’avoir une règlementation harmonisée sur cet axe en mettant en valeur le territoire.
La délimitation de cette zone permet donc de tenir compte des interdictions relatives de publicités induites par ces différentes protections, de la structure communale et de mettre en place une règlementation particulièrement qualitative pour faire émerger une réelle identité de ce secteur.
La ZP3 : Le reste du territoire aggloméré hors ZP1 et ZP2 :
Cette zone couvre principalement des secteurs à vocation principale d’habitat et d’équipement. Ainsi, cet espace a pour objectif de répondre à l’ambition de la ville de diminuer la présence de supports publicitaires sur son territoire et notamment dans des espaces habitats. Déjà peu soumis à la pression publicitaire, ce secteur mérite d’être préservé.
Les espaces non compris dans les zones mentionnées sont des espaces hors agglomération. La publicité et les préenseignes y sont interdites conformément au Code de l’environnement. ; REÇU EN PREFECTURE
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Zonage du Règlement Local de Publicité (RLP) sur la commune de Bougival
Légende
- ZP1 : Site classé " Colline de la Jonchère "
-ZP2 : Sites inscrits « terrains et propriété bordant la rive gauche de la Seine » et « Coteau de la Jonchère, lieu-dit la Chaussée et parcelle 161 », l’île de la Loge et l’île de la Chaussée, les périmètres de monuments historiques en agglomération et les abords de la RD321 (Avenue Jean Moulin) ZP2 0 250 500 m - ZP3 : Agglomération en dehors de la ZP1 et Espaces hors agglomération (publicités et préenseignes interdites sauf
préenseignes dérogatoires)
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2. Les choix retenus en matière de publicités et préenseignes
Dans la zone de publicité n°1 (ZP1 – site classé « Colline de la Jonchère »), la règlementation nationale s’applique. Les publicités et préenseignes y sont donc interdits compte tenu du site classé « Colline de la Jonchère ».
Dans la zone de publicité n°2 (ZP2 - sites inscrits et les périmètres de monuments historiques classés ou inscrits), la ville a souhaité tenir compte de la présence des protections patrimoniales et architecturales existantes ainsi que de la présence de son mobilier urbain supportant de la publicité. En effet, le mobilier étant « un ensemble des équipements publics mis au service des usagers de la voie publiques répondant à un besoin des habitants de la commune46 », la commune a souhaité préserver son mobilier urbain existant en tenant compte de son contrat de mobilier urbain, permettant l’installation de publicité, à titre accessoire, sur son mobilier urbain. La ville a donc souhaité autoriser la publicité apposée sur mobilier urbain sur l’ensemble de la ZP2 dans la limite de 2m2 et 3m de hauteur au sol pour la publicité apposée sur mobilier urbain destinés à recevoir des informations à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques. La publicité numérique demeure interdite sur le mobilier urbain en ZP2.
Par ailleurs, la ville a souhaité préserver les bords de Seine, elle a donc :
- Interdit la publicité apposée sur mobilier urbain destinés à recevoir des informations à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques « côté Seine » le long de la RD311.
Dans la zone de publicité n°3 (ZP3 – Reste de l’agglomération hors ZP1 et ZP2), la ville a souhaité limiter la présence de la publicité. En effet, la ZP3 couvre principalement des secteurs d’habitat et la publicité y est aujourd’hui peu présente. La ville a donc décidé d’autoriser uniquement la publicité apposée sur mur dans la limite de 4,7 m2 et 4m de hauteur au sol. S’ajoute à cette limitation de surface un renforcement et une simplification de la règle de densité limitant à une seule par mur et par unité foncière l’installation de publicité sur mur. Par ailleurs, la ville a également autorisé la publicité sur mobilier urbain sur cet espace afin de préserver les supports existants et de garantir une qualité de service auprès de ses habitants. La ville a donc souhaité autoriser la publicité apposée sur mobilier urbain sur l’ensemble de la ZP2 dans la limite de 2m2 et 3m de hauteur au sol pour la publicité apposée sur mobilier urbain destinés à recevoir des informations à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques. La publicité numérique est autorisée sur le mobilier urbain dans les limites de format et de hauteur susmentionnées.
Enfin, la ville a mis en place une plage d’extinction nocturne des publicités et préenseignes, y compris celles installées sur mobilier urbain entre 23 heures et 6 heures. Cette obligation d’extinction ne concerne pas les mobiliers urbains affectés aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services.
Cette règlementation doit permettre de tenir compte des supports existants sans pour autant dégrader la qualité du cadre de vie des Bougivalais et Bougivalaises.
46 Réponse parlementaire du 20/03/2012 à la question parlementaire n°94211 de Mme Zimmermann du 23/11/2010. , REÇU EN PREFECTURE !
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3. Les choix retenus en matière d'enseignes
Les règles applicables aux enseignes s’appliquent sur l’ensemble de la commune aussi bien en agglomération que hors agglomération. Ce choix permet de simplifier la compréhension du RLP et des règles locales.
Le RLP de Bougival, interdit plusieurs dispositifs dont l’installation est considérée comme peu qualitative soit en raison de leur format, soit de leur implantation.
A ce titre, et pour garantir à l’ensemble du territoire communal une égalité de traitement des enseignes et un cadre de vie protégé, la ville a décidé d’interdire :
- Les enseignes sur les arbres ou les plantations ;
- Les enseignes sur les garde-corps de balcon ou balconnet ;
- Les enseignes sur auvents ou marquises ;
- Les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant.
Ces règles permettent de privilégier une meilleure intégration des enseignes et une protection du patrimoine bâti sur l’ensemble de la commune.
Elle a également décidé d’interdire les enseignes numériques excepté lorsqu’elles signalent un service d’urgence, une pharmacie ou une station-service sur l’ensemble de son territoire. L’objectif de ces règles est d’interdire l’implantation de dispositifs peu qualitatifs sur le territoire et de maintenir l’état actuel de la commune.
La collectivité a choisi de pérenniser l’action de sa Charte des devantures en encadrant les enseignes parallèles et perpendiculaires au mur de la façon suivante :
- Les enseignes ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du 1er étage, pour une activité située en rez-de-chaussée ;
- La saillie de l’enseigne parallèle est limitée à 20 centimètres ;
- Les enseignes sur baies sont autorisées uniquement si elles sont réalisées en lettres ou signes découpés ;
- Les enseignes perpendiculaires sont limitées à une par façade d’activité ;
- La hauteur de l'enseigne perpendiculaire est limitée 1 mètres sauf lorsque l’activité est exercée dans la totalité du bâtiment.
L’objectif de ces règles est de ne pas dénaturer l’architecture des bâtiments sur lesquels les enseignes sont apposées et valoriser ce secteur à forte dominance patrimoniale. La collectivité souhaite donc privilégier des enseignes qualitatives sur ces espaces.
Toujours dans le but de préserver son patrimoine, la collectivité a choisi d’interdire les enseignes sur clôture (aveugle ou non-aveugle) sauf lorsque les enseignes installées en façade de l’activité ne sont pas visibles depuis la voie publique. Lorsqu’elles sont autorisées ces enseignes sont limitées à une seule par voie bordant l’activité et 2 mètres carrés. Elles doivent être réalisées en lettes ou signes découpés lorsqu’elles sont installées sur une clôture non- aveugle. Les enseignes sur clôture ne peuvent être cumulées avec une enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol.
Ces règles permettent de limiter l’utilisation de ces enseignes tout en permettant à certaines entreprises de se signaler si la visibilité de leur activité ne peut pas être assurée par les , REÇU EN PREFECTURE !
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enseignes installées en façade. Ces règles tiennent compte de la faible présence des enseignes sur clôture sur la commune, du caractère peu qualitatif de ces enseignes (souvent réalisées avec des bâches ou des matériaux de mauvaise qualité) et la nécessité pour certaines activités (comme les autoentrepreneurs travaillants à domicile) de se signaler.
Bien qu’autorisées, les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol de plus d’1m2 sont limitées à 4 m2 et 4 mètres de hauteur. Ces enseignes doivent avoir un monopied et être de type « totem ». L’objectif est de limiter l’impact de ces enseignes en tenant compte des bonnes pratiques observées sur la commune de Bougival. Pour ce qui est des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol inférieures ou égales à un 1m2, elles sont limitées en nombre à une seule par voie bordant l’activité et 1,2 m de hauteur au sol. Par ailleurs, un espace d’au moins 1,4 m doit être respecté entre l’enseigne et le bord du trottoir pour ne pas entraver la circulation piétonne. Ces règles permettent de limiter l’impact des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol et de proposer une règlementation locale pour les scellées au sol ou installées directement sur le sol inférieures ou égales à un 1m2 non règlementées par le Code de l’environnement.
Sur l’ensemble du territoire, les enseignes lumineuses sont également soumises à la plage d’extinction nocturne entre 23 heures et 6 heures pour préserver le paysage nocturne et aller dans le sens d’une économie d’énergie.
Enfin, la commune a également choisi d’encadrer les publicités et enseignes lumineuses (y compris numériques) situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui ne sont pas principalement utilisées comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique en les soumettant aux plages d’extinction nocturnes précitées.
Par ailleurs, les publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui ne sont pas principalement utilisées comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique sont limitées à 1 mètre carré de surface unitaire et 2 mètres carrés de surface cumulée par activité.
L’ensemble de ces règles ont été établit de manière cohérente en fonction des besoins des acteurs économiques et des enjeux de chacune des zones afin de concilier la valorisation du cadre de vie de la commune et les besoins de visibilité des acteurs économiques locaux.