Procès Verbal - pv cm du 12 septembre 2024

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Procès Verbal - pv cm du 12 septembre 2024 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 12 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Éducation, PROCES VERBAL

DEPARTEMENT DU NORD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES

Séance du 12 septembre 2024

Séance du 12 septembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 12 septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.

Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric

DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS,

Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier

HENNEON, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE,

Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE

Procurations : Madame Bérangère MAHAUDEN à monsieur Yves COLPAERT

Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX

Monsieur Michaël PARENT à monsieur Jimmy MASSON

Monsieur Eric DEWULF à monsieur Michel DEHAENE

Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT

Monsieur Clément DELASSUS à madame Dorothée BERTRAND

Monsieur Robin QUEVILLART à madame Brigitte CAMPAGNE

Absents: Madame Véronique VANMEENEN, madame Isabelle LEMAIRE OREC, monsieur Bruno

WILLERON

Secrétaire de séance : Monsieur Yves COLPAERT

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose de désigner Monsieur Yves COLPAERT comme secrétaire de séance et procède sans tarder à l’appel.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Adoption du procès-verbal du 10 juillet 2024 :

Monsieur le maire demande s’il y a des remarques par rapport au procès-verbal de la dernière séance.

Monsieur Jimmy MASSON indique qu’il est indiqué à la page 13 du procès-verbal qu’il fait remarquer

qu’Impression des Flandres 3D est nouveau et qu’une subvention de 400 euros est suffisante or il affirme

n’avoir jamais dit que 400 euros était suffisant pour eux étant donné qu’ils avaient demandé 1 500 euros de

subvention.

Monsieur le maire dit que les enregistrements seront réécoutés et que les services vérifieront.

Monsieur Jimmy MASSON dit qu’il est également indiqué dans le procès-verbal qu’il est surpris

qu’Impression des Flandres 3D existe depuis quatre ans or, il ajoute savoir qu’Impression des Flandres 3D

existe depuis la période Covid.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024Monsieur le maire acquiesce et dit que les services vérifieront ce qui vient d’être dit et ce qui a été entendu à

l’enregistrement afin d’apporter les modifications nécessaires.

Le procès-verbal du 10 juillet 2024 est réputé adopté à l’unanimité.

| Monsieur le maire

1) Budget Communal — Travaux de requalification du centre-ville — Création d’une commission d’indemnisation à l’amiable des préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville

Monsieur Frédéric DUBUS :

Dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville, le Conseil municipal a adopté, par délibération du 10 juillet 2024, le principe de soutien aux commerçants et ce afin de les indemniser pour la perte de chiffre d’affaires inhérente auxdits travaux et a décidé d’allouer une enveloppe de 100 000 euros.

À présent, il convient de définir les modalités du dispositif d’indemnisation amiable. La commune a identifié une trentaine de commerçants/artisans pouvant être impactée par les travaux de requalification du centre-ville, phase 1 (Place Foch/Place de l’Hôtel de ville).

En effet, les travaux de requalification du centre-ville peuvent produire de multiples nuisances qui vont parasiter l’activité commerciale du fait de la dégradation de la voirie et engendrer des difficultés d’accès ou de visibilité constituant pour les commerçants une véritable menace pour la pérennité de leur entreprise.

Pour ouvrir droit à indemnisation, il faut que :

- les professionnels soient situés dans le périmètre des travaux de requalification du centre-ville de la phase 1 comprenant plusieurs tronçons de travaux qui se dérouleront du 16/09/2024 au 01/09/2025 (Monsieur le maire précise que les dates des tronçons ont été décalées de 10 jours et que les travaux commenceront le 26 septembre 2024 comme indiqué ci-après) :

= Tronçon 1 du 26/09/2024 au 15/11/2024 (1mois et demi) :

Travaux de voirie Place Foch Sud numéro 1 au numéro 11 ;

" Tronçon 2 du 26/09/2024 au 15/12/2024 (2 mois et demi) :

Travaux de voirie Place Foch Ouest numéro 8bis au numéro 24 ;

= Tronçon 3 du 02/11/2024 au 14/02/2025 (3 mois et demi) :

Travaux de voirie Place Foch Nord du numéro 2 au numéro 8;

= Tronçon 4 du 02/11/2024 au 14/02/2025 (3 mois et demi) :

Travaux Place de l’Hôtel de ville ;

= Tronçon 5 du 02/01/2025 au 01/04/2025 (3 mois) :

Travaux rue Émile Roche, du numéro 1 au numéro 23 ;

Travaux à l’angle de la rue du Lieutenant Ernout ;

Travaux place de l’hôtel de ville ;

" Tronçon 6 du 01/03/2025 au 30/03/2025 (1 mois)

Travaux rue Emile Roche, du numéro 2 au numéro 22 ;

= Tronçon 7 du 01/03/2025 au 01/06/2025 (3 mois) :

Travaux rue Kennedy, de la rue des Récollets à la Place de l’hôtel de ville, du numéro 1 bis au 19 rue

Kennedy ;

Travaux rue du Général de Gaulle numéro 2 au 4 ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024= Tronçon 8 du 01/05/2025 au 01/06/2028 (1 mois) :

Travaux Place Montmorency, du numéro 2 au numéro 04 ;

Travaux à l’angle de la rue du quai ;

" Tronçon 9 du 01/03/2025 au 30/04/2025 (2 mois) :

L’angle de la rue du Lieutenant Ernout (numéro 2} et place Montmorency, du numéro 1 au numéro

7;

= Tronçon 10 du 01/06/2025 au 30/06/2025 (1 mois) :

Travaux rue Kennedy, du numéro 2 au numéro 16 ;

Travaux rue du Général de Gaulle, du numéro 1 au numéro 9 ;

*Le planning des travaux par tronçon étant prévisionnel, celui-ci pourra être modifié par décision du maire en fonction des impondérables du chantier.

Les activités éligibles sont des activités à caractère commercial et artisanal exercées par des entreprises inscrites au Registre National des Entreprises, ayant un point de vente sur le périmètre défini et recevant de la clientèle.

Seules les activités implantées au sein des différents tronçons de travaux sont concernées par le dispositif.

Sont exclues du dispositif :

Les activités à caractère financier (banques, assurances...) ou de service, les professions libérales, les associations,

- Les activités médicales, les pharmacies, …

- La restauration rapide sans possibilité de consommer sur place,

- Les entreprises en liquidation,

Les professionnels étant en exercice moins de 12 mois avant la date de démarrage des travaux sur le tronçon concerné.

Pour être concerné par le dispositif, les commerçants-artisans doivent réaliser au moins 75% de leur chiffre d’affaires sur le lieu directement impacté par les travaux et subir une perte d’au moins 15% de marge brute sur la période concernée.

Aussi, dans ce cadre, il convient de procéder à la création d’une commission d’indemnisation à l’amiable des préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville — phase 1 situés dans le périmètre de la Place Foch et de l'Hôtel de ville sus évoqué.

La commission est chargée d’évaluer et de calculer le préjudice subi par les commerçants en raison des travaux réalisés sur l’espace public déterminés et ce conformément à la jurisprudence et à la réglementation à ce sujet.

L'objet de cette commission est de proposer, après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l’amiable, dans un cadre légal, et dans des délais plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse. Les demandes d’indemnisation déposées par les commerçants ayant subi un préjudice de nature anormal, spécial, actuel, certain et direct de baisse de chiffre d’affaires durant les travaux de requalification du centre-ville pourront ainsi faire l’objet de propositions d’indemnisation au Conseil municipal.

Tout demandeur devra satisfaire aux conditions d’accès à la procédure et aux critères d'éligibilité. Les professionnels doivent être en exercice 12 mois avant la date de démarrage des travaux du tronçon concerné.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024Afin de garantir l’indépendance de la commission, celle-ci est placée sous la présidence du Tribunal Administratif de Lille ou de tout magistrat qu’il voudra bien désigner.

La Commission est composée de 10 membres dont 7 membres avec voix délibératives et de 3 membres avec voix consultatives :

Membres ayant voix délibératives :

- Une personnalité désignée par le Tribunal Administratif de Lille (Président indépendant de la commission);

- Un représentant de la Chambre de Commerce et de l’Industrie des Hauts-de-France ; - Un représentant de le Chambre des Métiers et de l’ Artisanat de Lille ; - Quatre élus désignés par le Conseil municipal.

Membres à titre consultatif :

- Un représentant de la Direction, Générale des Finances Publiques ; - Un représentant de l’association des commerçants ;

- Un expert-comptable ;

Des membres suppléants, en nombre identique à celui des membres titulaires, sont désignés par leur entité respective y compris pour le Président de la commission. Le suppléant remplace le membre titulaire en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. Peuvent également participer à la commission avec voix consultative, des personnalités ou des agents de la commune désignés par le Président de la commission en

raison de leur expertise.

La commission étant placée sous la présidence du Tribunal Administratif de Lille, une rémunération de 300€ par séance d’une demi-journée est prévue pour le magistrat. Ce montant inclut le travail préalable d’étude de dossier et de rédaction de l’avis rendu. De plus, les frais de déplacement du magistrat seront remboursés sur la base des dépenses réelles et sur présentation de justificatifs.

Les modalités de fonctionnement de la commission amiable ainsi que les critères d’indemnisation en lien avec les travaux de requalification du centre-ville sont définis dans le règlement intérieur de la commission d’indemnisation amiable joint à la présente délibération. Les demandes d’indemnmisation devront être formalisées par l’utilisation d’un formulaire créé à cet effet qui sera disponible en mairie et sur le site de la ville d’Estaires.

Le Conseil Municipal a été invité à procéder à la désignation des 4 élus titulaires et suppléants représentant la commune. Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour les nominations.

Il a été proposé au Conseil municipal :

> d’approuver la mise en place d’une procédure d’indemnisation amiable des professionnels riverains des travaux dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville, phase 1 ; > d’approuver la création de la commission d’indemnisation amiable des commerces dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville dont la composition est fixée par le règlement intérieur de

ladite commission ;

> d’élire 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;

> d’approuver le périmètre géographique impacté par les travaux de requalification du centre- ville énumérés ci-dessus ainsi que la durée des travaux, les activités commerciales ou commerçants

conceïnés ;

> d’approuver le règlement intérieur de la commission d’indemmisation amiable des préjudices économiques annexé à la présente délibération dans le cadre des travaux de requalification du centre-

ville ;

> d’approuver le dossier de demande d’indemnisation tel qu’annexé à la présente délibération ; > d’approuver la rémunération du magistrat ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024> de préciser que sont associés, sans voix délibérative, les services des administrations en charge desdits dossiers de demande ;

d’habiliter le maire à transiger dans le cadre d’indemnisation amiable concernant les préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville pour un montant de 1 000 euros ;

d’approuver le protocole transactionnel entre le maître d’ouvrage et les commerçants ;

de dire que les crédits seront inscrits au budget :

d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

4

VNVNV

Au cours du délibéré :

Monsieur le maire précise que les dates des tronçons ont été décalées de 10 jours et que les travaux

commenceront le 26 septembre 2024. Il propose ensuite à l’assemblée de passer à l’approbation du point

présenté puis aux votes des représentants des membres de la commission pour la partie municipale.

Monsieur Olivier SABRE souhaite proposer une modification au projet de délibération présenté.

Monsieur le maire lui demande alors de préciser ses dires.

Monsieur Olivier SABRE évoque la partie relative aux exclusions du dispositif et notamment sur les

professionnels étant en exercice moins de 12 mois avant la date de démarrage des travaux sur le tronçon concerné. Il explique que la première année d’exercice est souvent la plus difficile et qu’il lui semble très restrictif de supprimer toutes les sociétés qui seraient installées depuis moins de 12 moïs. Il propose alors de définir une date d’activité qui est connue à la date de validation du projet de délibération. I1 dit entendre qu’il n’y a pas d’éléments pour pouvoir comparer l’activité mais souligne le fait qu’une société qui est dans sa première année ne doit pas selon lui être exclue du dispositif étant donné que cette première année

d'activité peut être difficile.

Monsieur le maire dit comprendre le contenu de la demande mais dit que la délibération telle qu’elle est

présentée ne sera pas modifiée puis explique que peu de gens sont concernés et cite le commerce en face

de Chez Léon, le coiffeur Blanc et Bleu et un commerce de tatouages.

Monsieur Olivier SABRE dit ne pas lui avoir posé la question de la cartographie précise.

Monsieur le maire dit que l’ensemble des tronçons concernés sont cités dans le point présenté.

Monsieur Olivier SABRE explique que ce qui lui pose un problème c’est le fait que sont exclues du

dispositif les sociétés ayant une durée d'activité inférieure à 12 mois.

Monsieur le maire demande alors comment dire que la baïsse du chiffre d’affaires est liée aux travaux si aucune référence n'existe. Il indique que c’est dans cela que réside toute la difficulté.

Monsieur Olivier SABRE dit convenir de cela mais explique qu’il serait possible de s’entendre sur le fait

que toutes les sociétés qui viendraient à être créées à compter de la date de la délibération seraient de fait

exclues du dispositif puis indique que ce qui est problématique est le fait que des sociétés installées depuis

moins de 12 mois sont exclues du dispositif.

Monsieur le maire dit qu’à ce jour, peu de sociétés sont concernées. Il évoque le salon de tatouages Drawing

situé rue Emile Roche et le coiffeur Blanc et Bleu. Il précise s’être entretenu avec la personne du salon de

tatouages et indique qu’elle lui a signalé prendre sur rendez-vous et a indiqué que ce n’était pas un problème

pour elle. Il conclut en ajoutant : « Quelle proposition ? Comment indemniser ? ».

Monsieur Frédéric DUBUS dit que la délibération pose quelques éléments et les cite : «Les demandes

d’indemnisation déposées par les commerçants ayant subi un préjudice de nature anormal, spécial, actuel,

certain et direct » puis précise que sans historique, il est compliqué de définir quoi que ce soit.

Monsieur le maire dit s’interroger sur la façon dont il est possible d’attribuer de manière légale en conseil

municipal, le manque à gagner, un soutien et ce sans critères. Il explique que les critères doivent être soumis Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024le plus clairement possible pour éviter toute saisie auprès de la sous-préfecture par la suite puis précise qu’il

y à des personnes autour de la table qui ne manqueront pas une occasion d’aller saisir les services de la

sous-préfecture. Il indique comprendre le questionnement et l’inquiétude lié aux commerçants installés

depuis moins de 12 mois.

Monsieur Olivier SABRE dit ne pas être le porte-parole du commerçant en question et indique dire

simplement son point de vue sur les règles d’exclusion. Il explique qu’on ne peut pas considérer que le

commerçant qui viendrait s’implanter demain serait légitime à pouvoir profiter de cette règle mais qu’il est

en revanche restrictif de supprimer toutes les sociétés étant en exercice de moins de 12 mois du dispositif.

Il précise trouver cela gênant.

Monsieur Michel DEHAENE dit que cela fait 6 mois qu’ils sont en place.

Monsieur le maire explique que le commerçant du secteur concerné par les travaux va être concerné plus

particulièrement lors des périodes de pointe. Il prend pour exemple le boulanger pâtissier pour qui la période

de Noël est importante, le fleuriste pour la période de la Toussaint, de la fête des mères. Il dit avoir

conscience que cette situation est compliquée et que la remarque de Monsieur Olivier SABRE est entendue

et sera notée au procès-verbal. Il indique ensuite qu’à ce jour, 1l n’est pas possible de la mettre en place car

sinon l'application de la décision prise ne serait pas légale et explique que par conséquent, le projet de

délibération prise ne sera pas modifié. Il explique ensuite que si, au cas par cas, un commerçant concerné

viendrait à contacter la mairie à ce sujet alors ce cas sera étudié avec les services de la sous-préfecture afin

de savoir si oui ou non il est possible d’intervenir.

Monsieur Jimmy MASSON demande une précision et demande : « qu’appelez-vous inconvénients

mineurs imposés au nom de l’intérêt général qui n’ont pas à être réparés ? »

Monsieur le maire lui répond que c’est le rôle de la commission, du magistrat, de l’expert-comptable..… qui

jugeront si telle chose est mineure ou pas. Il rappelle que la commission sera présidée par un magistrat et

qu’elle proposera des indemnisations, des transactions et ajoute que chacune des transactions devra être

validée ou pas par le Conseil municipal. Il précise que la commission a un devoir de propositions et dit que

ce n’est pas parce qu’elle propose 5 500 euros au commerçant B que celui-ci aura cette somme étant donné

que la proposition sera soumise au Conseil municipal. Il indique que l’estimation des dossiers qui seront

déposés est située entre 15 et 20 dossiers et que l’ensemble des dossiers seront présentés à l’issue de la

commission aux conseillers municipaux qui ont le pouvoir d’accepter ou pas le travail de la commission. Il

ajoute en réponse à la question posée par Monsieur Jimmy MASSON que ce sont les professionnels qui en

jugeront.

Monsieur Jimmy MASSON explique que les commerçants concernés par les demandes d’indemnisation

sont les commerces situés sur les tronçons de travaux. Il souligne ensuite le fait qu'avant et après les travaux

les commerces qui ne sont pas situés directement sur les tronçons sont pourtant impactés par les travaux

avec le passage, avec les voitures, le bruit, la poussière…..et donc par le manque de clients qui ne viendront

pas en raison de cela.

Monsieur le maire lui répond que ceux qui sont situés hors périmètre ne devraient pas être impactés et que

ceux qui sont situés dans le périmètre devraient subir un impact faible. Il explique être allé à leur rencontre

et affirme que la place ne sera jamais bloquée, qu’il y aura toujours du parking en centre-ville. Il ajoute que

les délais d’intervention en face de chaque commerce seront au maximum de 12 semaines et explique qu’il

faut que l’indemnisation ait un sens. Il dit qu’indemniser la boulangerie Beaussart à un sens étant donné l’emplacement mais qu’indemniser la boulangerie Aux 3 chocolats n’en aurait pas.

Monsieur Jimmy MASSON indique qu’à une porte près, un numéro près, le voisin ne sera pas indemnisé.

Monsieur le maire lui dit que non, pas à un numéro près mais à un travail près. Il indique que si le chantier

commence au numéro 7, le numéro 5 n’est pas comptabilisé.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024Monsieur Jimmy MASSON évoque ensuite le mode de calcul de l'indemnisation.

Monsieur le maire lui répond que c’est la commission qui va le faire.

Monsieur Jimmy MASSON dit qu’il n’y a pas de base mis à part la base des 15% de marge brute que Îles

commerçants déclareront.

Monsieur le maire lui indique que ce sera le travail de l’expert-comptable, du magistrat, de la chambre de

commerce et de l’industrie, des métiers et de l’artisanat et des 4 élus du conseil municipal.

Monsieur le maire propose de passer au vote et Monsieur Jimmy MASSON lui indique avoir encore

quelques questions à lui poser sur les documents afin que cela soit le plus clair possible.

Monsieur Jimmy MASSON évoque le dossier de demande d'indemnisation amiable et fait remarquer qu’il est indiqué que le calcul et le montant de l'indemnité sont à préciser obligatoirement. Il demande donc si ce montant doit être indiqué par le commerçant ou par la commission.

Monsieur le maire lui répond que le commerçant va remplir le montant et qu’il sera ensuite vérifié par

l’expert-comptable.

Monsieur Jimmy MASSON demande alors sur quels critères le commerçant peut calculer l’indemnité qu’il

percevra.

Monsieur Frédéric DUBUS dit qu’il s’agit du préjudice qu’il pense avoir.

Monsieur Jimmy MASSON fait remarquer que l'indemnité et le préjudice ne sont pas les mêmes choses.

Monsieur Frédéric DUBUS dit que le commerçant va indiquer le préjudice qu’il pense avoir et qu'après la commission statuera.

Monsieur Jimmy MASSON dit parler du montant de l’indemnité et demande comment le commerçant peut- il le calculer.

Monsieur Frédéric DUBUS réitère le propos tenu précédemment en soulignant le fait que le préjudice sera

indiqué et qu’après la commission statuera sur l'indemnité à attribuer.

Monsieur Jimmy MASSON dit que le préjudice est indiqué sur le dossier et cite : « évaluation financière

du préjudice estimé par l’entreprise ».

Monsieur le maire fait remarquer qu’il s’agit d’une estimation et que la commission va statuer.

Monsieur Jimmy MASSON lui répond que non et ajoute qu’il y a l’évaluation financière à préciser

obligatoirement par le commerçant aïnsi que le calcul du montant de l’indemnité. Il explique, à titre

d'exemple, que si le commerçant indique avoir perdu 10 000 euros alors va-t-il demander une indemnité de 10 000 euros ?

Monsieur le maire lui dit que ce n’est pas pour autant qu’il l’aura.

Monsieur Jimmy MASSON lui indique avoir compris cela et ajoute qu’il trouve cette partie floue et pas claire.

Monsieur le maire dit vouloir rassurer Monsieur Jimmy MASSON et lui précise que c’est un magistrat qui

va présider la commission, qu’un expert-comptable étudiera les dossiers. Il lui explique que s’ils trouvent

que les dossiers sont flous, ils le signaleront.

Monsieur Jimmy MASSON fait remarquer qu’il ne parle pas de cela.

Monsieur le maire rectifie son propos et indique qu’il évoque bien le formulaire.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024Monsieur Jimmy MASSON affirme que la commission ne garantit aucunement l’attribution systématique

d’indemnités et demande à partir de quel moment la commission dira non.

Monsieur le maire dit qu’il va répondre encore une fois la même chose et explique que la commission

décidera et qu’à ce jour il n’est pas possible de préjuger du travail des membres de la commission et lui

demande de les laisser travailler. Il ajoute qu’il faut les laisser travailler et faire confiance au magistrat.

Monsieur Jimmy MASSON dit leur faire confiance mais lui signale que sans base de travail, cela est

compliqué. Il explique que les commerçants ne seront pas comment seront examinés leurs dossiers.

Monsieur Frédéric DUBUS lui souligne le fait que la commission sera chargée d’évaluer la recevabilité des

demandes, d’évaluer la portée des préjudices et de faire des propositions.

Monsieur Jimmy MASSON mentionne l’article 7 du règlement intérieur et demande si l’article fait

référence à l’expert-comptable qui fait partie de la commission et qui n’a pas de voix délibérative.

Monsieur le maire lui répond que c’est bien celui-là.

Monsieur Jimmy MASSON lui demande s’il effectuera le travail gracieusement.

Monsieur le maire lui explique qu’il sera rémunéré.

Monsieur Jimmy MASSON dit qu’il est indiqué que le président sera rémunéré de 300 euros la demi-

journée et que tous les autres membres ne seront pas rémunérés.

Monsieur le maire affirme que l’expert-comptable sera rémunéré et lui fait remarquer qu’il ne va pas étudier

des dossiers pendant des jours sans être rémunéré.

Monsieur Jimmy MASSON dit être d’accord mais que pour autant il est indiqué que seul le magistrat sera

rémunéré et précise que c’est un point à modifier. Puis, il cite les phrases suivantes du règlement : « le

dommage subi doit être la conséquence directe du chantier et non pas avoir d’autres causes indépendantes

de celui-ci, notamment des décisions prises par le commerçant ou l’artisan ou des opérations engagées par

lui qui pourraient avoir des effets sur son activité. ». Il anticipe ensuite la réponse que Monsieur le maire

va lui faire et dit qu’il va lui dire que c’est la commission qui décidera. Puis, il indique s’interroger sur ce

qu’il se passerait dans le cas où un commerçant n’aurait vraiment pas accès à son commerce et serait dans

l'obligation de fermer. Il se demande également comment le commerçant va pouvoir réagir s’il doit faire

face à une perte de marchandises ou encore s’il est obligé de jeter sa marchandise car il n’a pas les clients

attendus.

Monsieur le maire lui indique qu’il va lui faire pour la quatrième fois la même réponse et explique que c’est

la commission qui va décider. Puis, il ajoute qu’il ne sert à rien de créer une commission si elle n’est pas

en mesure de décider.

Monsieur Jimmy MASSON indique être d’accord mais dit qu’il n’est pas possible de voter pour une

commission sans être au courant du travail qu’elle va effectuer ni sur quelles bases elle va travailler. Il se

demande ensuite comment les commerçants vont s’en sortir avec toute cette paperasse. Il ajoute que cela

manque de précision.

Monsieur le maire lui fait remarquer qu’il ne peut pas dire d’un côté que c’est précis et de l’autre, que ça

manque de précision puis il demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur Jimmy MASSON l’interroge ensuite sur la friterie et lui demande de confirmer le fait que la

friterie n’aura pas le droit aux indemnités étant donné qu’il n’est pas possible de se restaurer sur place.

Ce à quoi Monsieur le maire lui répond : « Tout à fait. »

Monsieur Jimmy MASSON évoque ensuite les montants d’indemnisation jusqu’à 1000 euros et demande

pourquoi il n’y aura pas de dossiers à faire à ce moment-là.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024Monsieur le maire lui répond qu’il n’y en a pas car il a délégation au titre des pouvoirs du maire puis lui

demande s’il a une autre question.

Monsieur Jimmy MASSON dit que la défense des commerçants est importante et qu’il n’a plus de questions

à ce sujet.

Monsieur le maire demande à passer au vote puis invite l’assemblée à procéder à l’élection des 4 délégués

qui vont représenter le Conseil municipal. II indique avoir reçu les candidatures suivantes pour le groupe majoritaire : Frédéric DUBUS, adjoint aux commerces, Yves COLPAERT, adjoint aux finances, Dorothée BERTRAND, première adjointe et Bruno FICHEUX, maire. Il déclare avoir reçu également la candidature de Laëtitia LEGRAND et Olivier SABRE puis demande s’il ÿ a d’autres candidatures.

Monsieur Jimmy MASSON indique vouloir se porter candidat avec Monsieur Michaël PARENT comme

suppléant.

Monsieur le maire dit que pour le groupe majoritaire, se sont portés suppléants : Francine MOURTIKS,

Monique DUHAYON, François-Xavier HENNEON et Augustine VILLE.

Monsieur le maire demande à l’assemblée si elle souhaite procéder au vote à scrutin secret ou à main levée.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée.

Ont obtenus :

Pour « Vivons Estaires » :

Titulaires :

e Frédéric DUBUS : 21 voix

e Dorothée BERTRAND : 21 voix

e Yves COLPAERT : 21 voix

e Bruno FICHEUX : 21 voix

Suppléants :

Monique DUHAYON : 21 voix

Francine MOURIKS : 21 voix

Augustine VILLE : 21 voix

François-Xavier HENNEON : 21 voix

Pour les indépendants :

Titulaire :

e Olivier SABRE : 3 voix

Suppléant :

e Laëtitia LEGRAND : 3 voix

Pour « Ensemble Ecrivons l'Avenir d’Estaires » :

Titulaire :

e Jimmy MASSON : 2 voix

Suppléant :

e Michaël PARENT : 2 voix

Sont élus membres titulaires : Frédéric DUBUS avec 21 voix, Dorothée BERTRAND avec 21 voix, Yves

COLPAERT avec 21 voix, Bruno FICHEUX avec 21 voix.

Sont élus membres suppléants : Monique DUHAYON avec 21 voix, Francine MOURIKS avec 21 voix,

Augustine VILLE avec 21 voix, François-Xavier HENNEON avec 21 voix

Adopté à l’unanimité

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 20242)

3)

Marché hebdomadaire du jeudi - Modification provisoire du Règlement

Madame Monique DUHAYON :

Par délibération du 14 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé le règlement relatif au marché qui se tient chaque jeudi matin sur la Place de l'Hôtel de ville. Ce dernier définit entre autres les modalités d’attribution des emplacements et du règlement financier ainsi que les règles de sécurité et salubrité

publique.

Dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville qui se dérouleront de septembre 2024 à septembre 2025, il convient de déplacer provisoirement le marché hebdomadaire. Suite à la consultation des commerçants, ceux-ci ont opté pour le déplacement du marché vers la place Saint Vaast.

I à été proposé au Conseil municipal de suivre l’avis des commerçants et de déplacer provisoirement le marché hebdomadaire vers la Place Saint Vaast et ce pendant la durée des travaux.

Le Conseil municipal a été invité à :

> approuver le règlement modifié ci-annexé ;

> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Au cours du délibéré :

Monsieur le maire précise avoir reçu l’ensemble des commerçants et explique que ce sont eux qui ont

décidé, sur proposition de quatre lieux différents, de déplacer le marché Place Saint Vaast et ce à

l’unanimité.

Madame Laëtitia LEGRAND dit que si elle a bien compris, les accès vont être bloqués le jeudi puisque le

marché est déplacé Place Saint Vaast et qu’il y a les travaux.

Monsieur le maire Jui répond que non. Il explique qu’il sera possible de passer devant le crédit agricole

puis précise que ce qui pourrait être bloqué est l’arrière de l’Eglise. IL ajoute que tous les axes restent

ouverts. Il indique qu’il pense que le marché devra être bougé 10 à 12 fois maximum sur l’ensemble des

travaux.

Adopté à l’unanimité

Projet d’aménagement cyclable entre Estaires et Neuf Berquin — Convention de partenariat

Monsieur Stéphane GLORIANT :

Par délibération du 03 mars 2022, le Conseil municipal a approuvé le principe d’une participation financière de la commune d’Estaires pour un montant de 78 000 € HT au projet de création d’une liaison douce le long de la RD947 entre les communes d’Estaires et de Neuf Berquin afin de sécuriser les déplacements cyclistes et piétons.

Il est proposé de définir les conditions de financement liées à la création de cette liaison douce dont les modalités sont reprises au projet de convention ci-joint.

Le coût total de l’aménagement est estimé à 1 429 764, 00 euros HT soit 1 572 740,40 € TTC. Les critères

de cofinancement définis par le Conseil départemental pour la réalisation des travaux sont définis de la manière suivante :

e Taux de la commune d’Estaires : 85 785.00 € (6% du financement)

° Taux de la commune de Neuf Berquin : 14 298.00 € (1% du financement)

e Taux de Cœur de Flandre Agglo : 42 893.00 € (3% du financement)

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024

10Il a été proposé au Conseil municipal :

> d’autoriser la participation communale pour le financement de la piste cyclable reliant Estaires et Neuf Berquin ;

d’autoriser la signature de la convention tripartite entre le Département, la Communauté d'agglomération Cœur de Flandre Agglo, la commune de Neuf Berquin et la commune d’Estaires ; > de dire que les crédits seront inscrits au budget :

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette décision.

x

Au cours du délibéré :

Monsieur le maire demande s’il y a des questions.

Monsieur Jimmy MASSON demande si la piste cyclable se termine au niveau du panneau d’entrée

d’agglomération.

Monsieur le maire lui répond qu’effectivement il s’agit de l’angle de la rue Jacqueminemars et ce jusque

Neuf Berquin.

Monsieur Jimmy MASSON demande comment sera matérialisé le passage piéton, cycliste et si cela sera

fait bien en amont. Il précise que cet axe est très passant et qu’il doit pouvoir être traversé sur la droite en

sortant de la ville et ce par les jeunes qui se rendent au lycée, au collège ou les piétons. Il ajoute que la

matérialisation doit être faite de manière très ardue et bien longtemps à l’avance parce que ça passe très

vite.

Monsieur le maire acquiesce et dit que si l’on veut que les jeunes qui viennent de la partie Estaires ou de

Neuf Berquin ou ceux qui vont à la piscine puissent partir vers la rue Jacqueminemars en traversant la

départementale, il faudra en effet installer un passage piéton.

Monsieur Jimmy MASSON demande s’il ne serait pas possible d’instaurer une priorité à droite pour les

véhicules venant de la rue Jacqueminemars entre ladite rue et la rue Kennedy et ce afin de couper la vitesse

au niveau de la rue Kennedy.

Monsieur le maire dit qu’en amont de cet axe, un feu intelligent est placé à 300 mètres avant cette partie

pour éviter d’avoir des véhicules à plus de 50 km/h.

Monsieur Jimmy MASSON dit parler des véhicules qui viennent de Neuf Berquin dans Pautre sens et

précise qu’il s’agit de ceux qui entrent dans Estaires.

Monsieur le maire lui demande si sa volonté et de faire en sorte qu’à la rue Jacqueminemars il n’y ait plus

de stop.

Monsieur Jimmy MASSON lui répond que oui.

Monsieur le maire dit ne pas pouvoir lui répondre comme ça puis explique qu’il est nécessaire qu’il

réfléchisse au bien-fondé de la demande étant donné qu’il s’agit d’une départementale.

Monsieur Jimmy MASSON cite l’exemple d’Erquinghem, ville dans laquelle toute la route principale est

en priorité à droite et précise que cela permet de réduire fortement la vitesse.

Adopté à l’unanimité

| Jeunesse

4) Activités périscolaires — Modification du règlement

Madame Dorothée BERTRAND :

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024Par délibération du 03 mars 2022, le Conseil municipal a approuvé le règlement de fonctionnement des services périscolaires, garderie, restauration et plan mercredi actuellement en vigueur.

Ce règlement, à destination des familles, définit le fonctionnement général de la structure, les objectifs visés, les moyens techniques, financiers et humains de mise en œuvre ainsi que les modalités de fonctionnement. Il répond ainsi aux exigences de la Caisse d'allocation familiales.

Afin de prendre en compte les modifications à apporter au fonctionnement des activités des « plans mercredi », il est proposé de modifier le règlement.

Les principales modifications portent sur la partie 4 — Plan Mercredi :

- l’âge des enfants accueillis est désormais de 3 ans, les enfants scolarisés en moyenne section de maternelle dans l’année de leur 4 ans sont également admis au Plan Mercredi ; - les familles peuvent désormais inscrire leurs enfants en fonction de leur besoin (accueil en journée ou demi-journée ; suppression de l’obligation de réserver par période scolaire)

L'ensemble des modifications apportées figurent dans le règlement annexé à la présente note.

Il a été proposé au Conseil municipal :

> d’approuver les modifications du règlement ;

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Au cours du délibéré :

Madame Dorothée BERTRAND précise que cette décision apporte plus de souplesse et de flexibilité pour

les familles.

Monsieur Olivier SABRE demande s’il a été procédé à l’analyse de l’incidence en terme du nombre

d’enfants en hausse lié à ce changement critère d’âge.

Monsieur le maire lui répond que cela vient de démarrer cette semaine.

Monsieur Olivier SABRE demande si les équipes périscolaires vont être renforcées en lien avec une hausse

potentielle liée à ce changement de critère d’âge puis s’interroge sur la réalisation d'analyses à ce sujet.

Monsieur le maire dit que ce n’est pas une décision du maire mais une obligation.

Madame Dorothée BERTRAND dit que c’est la loi.

Monsieur le maire le confirme et dit que s’il doit y avoir un accompagnateur, animateur professionnel par

X nombre d’enfants supplémentaires et que s’il y a 20 enfants supplémentaires alors il y aura le nombre de

professionnels nécessaires imposés par la loi.

Monsieur Olivier SABRE demande ensuite s’il suit ce besoin en nombre de personnel communal en lien

avec l’augmentation sensible liée au critère d’âge.

Monsieur le maire lui dit que c’est bien entendu le cas et lui demande s’il pense que les professionnels qui

travaillent dans la ville d’Estaires ou dans d’autres villes sont des gens complétement inconscients qui n’ont

aucune connaissance des obligations qui sont les leurs.

Monsieur Olivier SABRE dit ne pas avoir dit ce genre de choses.

Madame Dorothée BERTRAND lui fait remarquer que sa question est pourtant la suivante : « est ce que

vous pensez qu'avec plus d’enfants on va mettre plus d’accompagnateurs ? ». Elle précise ensuite qu’il est

évident que le nombre sera adapté en conséquence.

Monsieur Olivier SABRE dit avoir demander une analyse à laquelle on lui répond qu’il n’y en a plus puis

évoque le fait qu’il avait d’ailleurs demandé une cartographie des commerçants impactés par les travaux

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024

12S)

de requalification du centre-ville et qu’il a l'impression que personne n’a regardé la cartographie. I] précise

qu’au même titre, personne ne sait s’il y a plus d’enfants car le critère d’âge a changé.

Monsieur le maire lui demande si sa remarque est une blague.

Monsieur Olivier SABRE dit que ce n’est pas une blague et que c'est quand même grave pour un conseil

municipal.

Monsieur le maire lui fait remarquer que Monsieur Frédéric DUBUS a notifié la réunion avec tous les

commerçants et affirme les avoir reçus un par un. Il dit donc ne pas comprendre que Monsieur Olivier

SABRE demande une cartographie des commerçants. 11 dit que lors du dernier conseil municipal, Monsieur

Olivier SABRE avait également induit des propos notamment au sujet de la friterie.

Monsieur Olivier SABRE dit au maire d’annuler les conseils municipaux si ses membres n’ont pas le droit

de poser de questions.

Monsieur le maire lui dit qu’il ne sert à rien d’aller sur ce terrain-là et indique à Monsieur Olivier SABRE

que la directrice du service enfance jeunesse est une professionnelle et qu’elle sait exactement combien

d’encadrants sont nécessaires pour les enfants.

Monsieur Olivier SABRE lui répond que la réponse est simple et précise que cette réponse-là aurait pu lui

être faite puis lui dit qu’il n’a besoin de juger ou reformuler ses questions.

Monsieur le maire dit qu’une fois le conseil municipal terminé, Monsieur Olivier SABRE va voir les gens pour dire qu’il n’a pas voulu dire telle et telle chose. Il lui fait remarquer qu’il induit le fait que les secteurs n’ont pas été communiqués, de même pour les commerçants, le nombre de personnes qui doivent être mises pour accompagner les enfants….et précise qu’il reconnaît bien là l’attitude de Monsieur Olivier SABRE. Il conclut en disant qu’il faut arrêter de toujours embêter le personnel communal et de le faire passer pour des nuls alors que ce sont des professionnels. Il dit que Monsieur Olivier SABRE a été responsable d’un centre aéré et qu’il sait exactement comment cela se passe.

Monsieur Olivier SABRE dit que ce n’est pas le sens de sa question.

Monsieur le maire dit qu’il s’agit bien là du sens de sa question et qu’il aura tout le loisir de le dire aux

équipes de demain matin et qu’il faut arrêter de penser que les gens ne savent pas faire leur métier.

Monsieur Olivier SABRE dit qu’il ira les voir.

Monsieur le maire dit avec ironie qu’ils vont certainement le recevoir. Puis, il lui fait remarquer qu’il a été en charge de ce genre d’activités puis qu’il ne l’a plus été puisqu’il n’a plus été élu et qu’il sait exactement comment ça se passe.

Monsieur Olivier SABRE signale à son tour que Monsieur le maire a été président de la CCFL mais que

désormais, il ne l’est plus.

Monsieur le maire lui fait remarquer qu’il ne l’a plus été à l’âge et dit que cela est totalement différent de ce qui lui arrive.

Adopté à l’unanimité

Ecoles communales - Mise à disposition par le club « Entente Ponciste » d’un intervenant sportif

auprès des écoles publiques et privées — Conventions partenariales

Monsieur Michel DEHAENE :

Chaque année, l'Education Nationale propose la mise en œuvre d’une convention de partenariat relative à l’enseignement de l’EPS (Education Physique et Sportive) à l’école primaire publique.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024

13Par délibération du 28 septembre 2023, la commune avait approuvé la mise à disposition d’un éducateur sportif en lien avec l’association Entente Pongiste Estaires La Gorgue Merville afin de permettre aux élèves du CP au CM2 des deux écoles publiques et privée, Prévert Pergaud et l’Institution Sacré Cœur, de découvrir la pratique du tennis de table.

Pour cette année scolaire 2024/2025, la commune souhaite renouveler le partenariat avec le club « Entente Pongiste Estaires La Gorgue Merville » pour la mise à disposition d’un éducateur sportif auprès des classes élémentaires des écoles publiques (12 classes) et privée (6 classes) de la commune.

A ce titre, l’Entente Pongiste mettra à disposition et ce à raison de 6 heures par classe, un intervenant pour l’année scolaire.

En contrepartie, la commune remboursera à l’association du tennis de table les frais de personnel engagés par cette dernière. Il est donc proposé de financer cette intervention à raison de 25 €/ heure de cours pour les 18 classes dans la limite d’une dépense totale de 3075 euros TTC et sur présentation d’un devis validé par la commune.

Il a donc été proposé au Conseil municipal de renouveler la convention partenariale avec les acteurs concernés : commune, Education Nationale/Institution Sacré Cœur et l’association.

Le Conseil municipal a été invité à :

> approuver le renouvellement de la mise à disposition d’un éducateur sportif auprès des écoles et le partenariat avec l’association Entente Pongiste Estaires La Gorgue Merville ; > approuver les conventions partenariales entre la commune, l’association Entente Pongiste Estaires La Gorgue Merville, l'Education Nationale et l’Institution Sacré Cœur ;

> _ approuver le remboursement à l’association Entente Pongiste Estaires La Gorgue Merville des frais de personnel correspondant à 25 euros de l’heure dans la limite de 3075 euros TTC et selon un devis validé par la commune ;

> dire que les crédits sont inscrits au budget ;

ÿ autoriser monsieur le maire à signer les conventions et tout acte relatif à cette décision.

Au cours du délibéré :

Monsieur Olivier SABRE dit que c’est une très bonne idée, autour de l’engouement que font les JO, de

proposer cette entente.

Monsieur le maire dit ne pas avoir attendu les JO puisque c’est déjà la deuxième année que cette entente

est faite.

Monsieur Olivier SABRE dit que c’est bien de profiter de l’engouement des JO pour le tennis de table.

Adopté à lunanimité

6)

Ressources Humaines

Personnel Communal — Contrat GEIQ — Ouverture d’un poste

Monsieur François-Xavier HENNEON :

Le GEIQ (Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification) est une structure réunissant plusieurs entreprises ayant pour objectif le recrutement et la mise à disposition de salariés à ses membres.

Il permet de satisfaire les besoins en ressources humaines des entreprises qui ne peuvent employer à temps plein. Sa mission première est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification de personnes éloignées du marché du travail.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024

147)

Les actions principales du GEIQ s’articulent autour :

- du recrutement de publics prioritaires,

de l’Ingénierie de formation : les parcours de formation en alternance sont organisés et adaptés aux besoin des adhérents,

- de l’Accompagnement socio-professionnel des publics prioritaires afin de sécuriser les parcours et montées en compétences.

Le GEIQ assure notamment le recrutement, la sélection des candidats, il a en charge également la gestion administrative afférente ainsi que la rémunération. Le GEIQ met à disposition de la commune ses apprentis pour la partie alternance en entreprise.

La commune souhaite recourir au GEIQ pour le recrutement d’un agent de développement et de communication.

Les missions confiées seraient les suivantes :

-__ Communication digitale (création de contenu web, rédaction d'articles...)

Communication événementielle (gestion de retransmissions en lien avec différents intervenants, organisation d'événements afin de promouvoir les différents projets de la commune...)

Cet agent interviendrait au service communication pour la période du 16/09/2024 au 31/08/2026 soit une durée de deux années consécutives. Le coût mensuel d'emploi du salarié sera de 580 € toutes charges comprises du 16/09/2024 au 15/09/2025 et de 1225 € toutes charges comprises du 16/09/2025 au 31/08/2026.

Il convient ainsi d’autoriser la commune à conventionner avec le GEIQ pour permettre la mise à disposition d’un agent de développement et de communication.

Il a donc été demandé au Conseil municipal :

> d’autoriser la signature par le Maire de la convention avec le GEIQ telle qu’annexée à la présente délibération ;

> d’imputer les dépenses correspondantes au budget communal ;

> d’autoriser le maire à signer tous documents relatifs à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

Intercommunalité

CCFL - Conseillers numériques Esperluette — Convention partenariale

Madame Francine MOURIKS :

Dans le cadre de la transformation numérique de la société, l'Etat, a créé le dispositif Conseiller numérique

France Services pour aider les habitants du territoire à mieux maîtriser les outils numériques.

La commune, soucieuse d’accompagner les administrés dans leurs démarches quotidiennes, souhaite adhérer au dispositif « Conseiller numérique Esperluette » proposé par la CCFL.

Ce dispositif a pour objet de soutenir les habitants du territoire dans leurs usages quotidiens du numérique (effectuer des démarches en ligne, échanger avec des proches, suivre la scolarité de son enfant, acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin), de les sensibiliser aux enjeux du numérique (protéger ses données, vérifier les informations, maîtriser les réseaux sociaux), et de les rendre autonomes notamment pour l’accomplissement de leurs démarches administratives en ligne et à travers des ateliers individuels ou collectifs.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024

158)

Pour ce faire, une convention de partenariat relative aux interventions des « Conseillers Numériques Esperluette » est mise en place entre la CCFL et les communes.

Cette convention propose de confier à la CCFL le soin d’assurer les missions suivantes : - Organisation d’ateliers numériques individuels ou collectifs ;

- La mise en place d’activités d’initiation au numérique dans certains lieux de passage (mairie, bibliothèques municipales, marchés, centres sociaux, entreprises, institutions partenaires) ou à l’occasion d'événements ponctuels ;

- Toute autre démarche d’accompagnement aux usages numériques (Fablab, événements, animations dédiées) en transversalité avec d’autres acteurs ou institutions.

En contrepartie, la commune s’engage à apporter son soutien à la CCFL pour permettre aux conseillers numériques de disposer de lieux municipaux, assurés, fonctionnels et en état pour accueillir du public.

Aussi, les permanences individuelles auront lieu le mercredi matin entre 9h et 12h dans le bureau du CCAS de la commune.

Il est à noter que cette adhésion au dispositif ne donne lieu à aucune dépense pour la commune.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de septembre 2024 et est reconductible 2 fois. Elle peut être modifié par voie d’un avenant adopté conjointement par les parties et résilié à la demande d’une des parties dans le respect d’un préavis de trois mois.

Il a donc été proposé au Conseil municipal :

> d’approuver la mise en place du dispositif « Conseiller numérique Esperluette » proposé par la CCFL ; > d’approuver la signature de la convention de partenariat cadrant les interventions des « Conseillers numériques » entre la CCFL et la commune ;

> d’autoriser le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

CCEL — Modification des statuts

Monsieur le maire :

Lors de sa séance du 02/07/2024, le Conseil communautaire de la CCFL a adopté les modifications des statuts de la CCFL.

Les modifications apportées sont jointes à la présente note et surlignées en bleu.

La loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, qui favorise les mutualisations entre collectivités territoriales et EPCI, a introduit dans le code général des collectivités territoriales l’article L.5211-4-4 qui dispose que : « Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et qu'elles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

En vertu de cette disposition et, par dérogation au principe de spécialité qui régit le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, des communes membres peuvent donc charger la communauté de communes d’agir en leur nom et pour leur compte, en tant que mandataire extérieur à un groupement de commandes et ce alors même que le marché concerné ne répond pas à des besoins propres à cet EPCL.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024

16D’autre part, l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « À moins de dispositions contraires, confirmées par la décision intuitive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. » Aussi, la CCFL, pour des raisons de souplesse, propose de déroger aux dispositions de cet article en subordonnant au seul accord du conseil communautaire, l'adhésion de la Communauté à un Etablissement de Coopération Intercommunale.

Enfin, de multiples délibérations sont intervenues au fil des années afin de définir ponctuellement l’intérêt communautaire de certaines compétences. Dans un souci de cohérence, il convient de redéfinir l'intérêt communautaire dans son ensemble à travers un unique document tenant compte des évolutions réglementaires et des activités menées par la communauté de communes.

Afin de permettre l’application desdites modifications énoncées précédemment, le Conseil communautaire de la CCFL, a, par délibération du 02 juillet 2024, approuvé la modification de ses statuts et ce conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT.

Aussi, dans ce cadre, il appartient à chaque Conseil municipal des communes membres de se prononcer sur les modifications statutaires proposées.

En tant que membre de la CCFL, le Conseil municipal a été invité à :

> statuer sur les modifications apportées au statut de la CCFL ;

> autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Au cours du délibéré :

Monsieur le maire dit que la CCFL fait cette proposition surtout pour des raisons politiques. Il précise également qu’il y a eu des voix d’abstentions à la majorité de la part de la commune de Merville et 6 voix sur 7 de la part de la commune d’Estaires lors du vote du conseil communautaire pour la modification des statuts.

Monsieur le maire dit que le groupe majoritaire ne votera pas pour les statuts pour différentes raisons. Il les évoque ensuite. Il signale que la première raison est que la communauté de communes se dispensera de l'avis de l’ensemble des conseils municipaux pour toute adhésion à un syndicat mixte puis précise que cela veut dire que seuls les délégués communautaires auront leur mot à dire. Il indique que beaucoup de responsabilités sont enlevées aux conseils municipaux et ajoute qu’actuellement, il y a entre 150 et 200 conseillers municipaux sur la communauté de communes et précise qu’une quarantaine d’entre eux seulement pourra voter pour ces adhésions alors même qu’elles sont très importantes.

Il explique ensuite, concernant la zone d’activité économique, rue de la Maurianne, que le budget a été clôturé contre l’avis des élus Estairois et ce alors qu’il leur avait été annoncé que le budget serait réouvert. Il précise que la zone de la Maurianne a été rayée des statuts de la CCFL et ajoute que ce n’est pas acceptable.

I1 fait ensuite référence au troisième point de l’ordre du jour du conseil municipal relatif au projet d'aménagement cyclable entre la commune d’Estaires et Neuf Berquin. Il précise que la commune d’Estaires va participer à hauteur de 85 000 euros, que la commune de Neuf Berquin va participer à hauteur de 14 000 euros et son intercommunalité à hauteur de 42 000 euros. II mentionne le fait que la CCFL n’a pas jugé bon d’intégrer dans ses statuts le schéma cyclable et ce alors même qu’elle devait être la première grande liaison cyclable de l’intercommunalité. Il explique ensuite que la commune va payer l'intégralité car la communauté de communes ne veut pas intégrer dans ses statuts cette piste cyclable. [! explique ensuite que lors du mandat précédent, la piscine a été construite et que des engagements avaient été pris avec les communes de l’intercommunalité et notamment avec celle de Fleurbaix. Il indique qu’il était question que les transports scolaires de l’ensemble des enfants soient pris en charge par la CCFL. Il dit qu’au regard des statuts, il est indiqué la suppression de cette prise en charge des transports piscine dans les écoles élémentaires et ajoute que cela veut dire que ce n’est plus une compétence communautaire. Il

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024

17explique que si le conseil municipal de Fleurbaix ne veut plus subventionner les transports alors les enfants des écoles élémentaires de Fleurbaix n’iront plus à la piscine intercommunale et dit que c’est inadmissible. Enfin, il évoque en cinquième et dernière raison, la suppression des bornes GNV (Gaz Naturel Vert). Il explique que c’était une volonté de faire entrer sur le territoire le gaz naturel vert et qu’il y avait eu de grandes discussions avec l’entreprise Roquette à ce sujet maïs que désormais la compétence est supprimée comme le confèrent les statuts.

Il s’exprime au nom du groupe majoritaire et dit que ce sont ces cinq points qui les empêchent de voter les statuts proposés par la communauté de communes Flandre Lys. Il invite ensuite le conseil municipal à passer au vote.

Monsieur le maire constate les votes et dit que c’est un net recul qui est opéré de la part de la CCFL. I] ajoute que le développement économique de la commune d’Estaires est très fortement pénalisé. Il mentionne le fait que la commune a peu d’entreprises puis rappelle les versements réalisés chaque année à la commune de La Gorgue en raison des entreprises présentes sur son territoire soit environ 3 800 000 euros tandis que la commune d’Estaires est aux alentours de 800 000 euros soit 18 000 000 d’écart par mandat entre la commune d’Estaires et de La Gorgue. Il compare ensuite la commune d’Estaires à celle de Merville qui bénéficie de 4000200 euros et précise que sur un mandat l’écart correspond à 25000000 millions d’euros. Il ajoute que la zone de la Maurianne était l’occasion d’augmenter les recettes fiscales mais que cette zone a été retirée sans aucune raison. Il précise que cette zone ne date pas d’aujourd’hui car elle avait été mise au POS (Plan d’Occupation des Sols) entre 1986 et 1998 pendant le mandat de son père, George Ficheux, et évoque l’entreprise Buchez qui pourrait être pénalisée en raison de cette suppression des statuts.

Vote contre les statuts à la majorité avec 21 voix « CONTRE » (Monsieur Bruno FICHEUX, madame

Dorothée BERTRAND, monsieur Michel DEHAENE, monsieur Frédéric DUBUS, madame Augustine

VILLE, monsieur Yves COLPAERT, monsieur Stéphane GLORIANT, madame Francine MOURIKS,

Madame Bérangère MAHAUDEN, madame Monique DUHAYON, madame Brigitte CAMPAGNE,

monsieur Yann NORMAND, monsieur Dimitri DUQUENNE, monsieur François-Xavier HENNEON,

monsieur Eric DEWULF, madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, monsieur Hervé BOCQUET,

madame Camille SPETEBROOT, monsieur Clément DELASSUS, madame Arlette VERHELLE,

monsieur Robin QUEVILLART), 2 voix « POUR » (Monsieur Jimmy MASSON, monsieur Michaël

PARENT) et 3 « abstentions » (Madame Laëtitia LEGRAND, madame Alexandra LEGRAND, monsieur

Olivier SABRE)

Informations du maire

9) Décisions Municipales prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions du conseil municipal. La liste des décisions municipales est jointe en annexe à la note de synthèse.

10) Questions diverses

La séance est close à 19h02

Approbation le 11/12/20

Le maire, La secrétaire de séance,

Bruno FICHEUX Louise SAINTENOY - CAMPAGNE

SE 2 V/ Lol —

Procès-Verbal du Conseil Mbnicipal du 12 septembre 2024 té

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