Procès Verbal - pv cm du 12 juillet 2023

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Procès Verbal - pv cm du 12 juillet 2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 12 juillet 2023)Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL

DEPARTEMENT DU NORD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES

Séance du 12 juillet 2023

Séance du 12 juillet 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 12 juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l’Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.

Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DÉEHAENE, Frédéric

DUBUS, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIRS, Bérangère MAHAUDEN,

Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE

OREC, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Louise

SAINTENOY-CAMPAGNE.

Procurations : Madame Augustine VILLE à madame Bérangère MAHAUDEN

Madame Monique DUHAYON à madame Brigitte CAMPAGNE

Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX

Madame Catherine BAUDRY à monsieur Michel DEHAENE

Monsieur Romain BUISINE à madame Dorothée BERTRAND

Monsieur Dimitri DUQUENNE à monsieur Frédéric DUBUS

Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON

Monsieur Olivier SABRE à madame Laëtitia LEGRAND

Monsieur Eric DEWULF à monsieur François-Xavier HENNEON

Monsieur Hervé BOCQUET à monsieur Yves COLPAERT

Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORTANT

Absent : Monsieur Clément DELASSUS

Secrétaire de séance : Monsieur Yves COLPAERT

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose de désigner Monsieur Yves COLPAERT comme secrétaire de séance et procède sans tarder à l’appel.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Adoption du procès-verbal du 11 avril 2023 :

Le procès-verbal du 11 avril 2023 est réputé adopté à l’unanimité.

Monsieur Jimmy MASSON souhaite revenir sur le point 5 du procès-verbal sur le vote des taux de la fiscalité. Ii demande si le taux à 20,68 % concerne bien la taxe sur les logements vacants et résidences secondaires ? Monsieur le maire ne comprend pas bien sa question, il lui demande s’il a des remarques sur le procès-verbal, s’il y a des corrections à apporter. Ce à quoi Monsieur Jimmy MASSON répond qu’il n’y a pas de corrections à apporter, il veut savoir pourquoi il est écrit dans le Estaires Info Plus qu’en votant l’augmentation le THLVRS cela entraîne l'augmentation de la TFPB et demande quelle est la corrélation entre ce qui a été voté dans le PV et ce qui est écrit dans le Estaires Info Plus. Monsieur le maire lui répond que le sujet ici n’est pas de refaire le Conseil municipal précédent et qu’avant de faire des propositions d'augmentation il faut travailler ses dossiers parce qu’effectivement le fait de proposer l’augmentation de la TH cela entraîne de facto une

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2023augmentation de la TF. Monsieur Jimmy MASSON n’est pas d’accord avec les propos de Monsieur le maire. Monsieur le maire lui rappelle les différentes procédures menées par Monsieur Michaël PARENT contre le Conseil municipal et fait d’ailleurs mention du dernier courrier de la Préfecture sur la saisine de Monsieur Michaël PARENT. Monsieur le maire rappelle que Monsieur Michaël PARENT n’est pas présent au Conseil municipal depuis 3 ans. Monsieur Jimmy MASSON coupe la parole de Monsieur le maire et demande qu’on valide de procès-verbal à présent.

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité

Monsieur le maire

1) Référent déontologue des élus locaux - Information

Monsieur François-Xavier présente le point :

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local

peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. Les missions de

référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison

de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la

discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun

mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

L'article R.1111-1-A du CGCT précise que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités

territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus à la condition

de prendre des délibérations concordantes.

De plus, les collectivités peuvent désigner un agent du centre de gestion (CDG59) comme référent

déontologue s’il remplit les conditions fixées par les textes. Aïnsi, la personne désignée doit être extérieure à

la collectivité et remplir les conditions posées par l’article R.1111-1-A du CGCT, à savoir disposer d’une

expérience et des compétences dans le domaine et ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt.

Si le choix de l’organe délibérant se porte, pour les fonctions de référent déontologue des élus, sur un agent

du CDG, ces missions devront s’effectuer dans le cadre des vacations et selon les conditions de rémunération

desdites vacations fixées par l’article R.1111-1-C du CGCT. Elles ne pourront pas s’effectuer dans le cadre de la mise à disposition d’agent prévue par l’article L.425-40 du CGFP.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2023Aussi, le Conseil municipal est informé qu’une réflexion est en cours avec la Communauté de Communes

Flandre Lys pour la désignation d’un référent déontologue mutualisé.

Le Conseil municipal sera alors saisi pour désigner le référent déontologue choisi.

2) Cimetière communal — Projet d’extension - Approbation

Monsieur le maire présente le point :

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2021, la commune d’Estaires, suite à la

proposition des consorts Bourel, a fait l’acquisition des parcelles cadastrées sections C n°475, C n°477, C n°2290

et C n°3851 d’une superficie totale de 11 031m°.

Lesdites parcelles sont classées en zone UP au Plan Local d'Urbanisme et en emplacement réservé au profit de

la commune pour l’extension du cimetière.

Conformément à l’article L2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le projet d’extension du cimetière.

Considérant que le cimetière actuel d’une superficie de 24 53 8m° ne suffit plus aux besoins de la commune ; il convient de procéder à son agrandissement,

Considérant que l’agrandissement du cimetière est situé à plus de 35 mètres des habitations, il n°y a pas lieu de recourir à une enquête publique,

Considérant qu’il convient de lancer prochainement les travaux d'aménagement de l’extension du cimetière 9

Le Conseil municipal décide :

> d’approuver l’extension du cimetière sur les parcelles sus énumérées, > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

3) Cimetière communal - Modification du règlement

Monsieur le maire présente le point :

Par délibération du 28 septembre 2015, le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du cimetière communal actuellement en vigueur.

Aussi, il convient de mettre à jour le règlement du cimetière communal afin de tenir compte de l’évolution

législative issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et de son décret d’application du 05

août 2022.

Le règlement du cimetière communal est donc modifié en ce sens :

° Mise à jour de la réglementation concernant la reprise des concessions de plus de trente ans et en état d'abandon ;

e Modifications portant sur la clarification de certains articles : articles 6, 8, 15, 24, 26, 31, 43, 47, 52

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2023Le Conseil municipal décide :

> d'approuver le projet de modification du règlement tel que présenté en annexe, > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

Finances

4) Créances communales - Admission en non-valeur et créances éteintes

Monsieur Yves COLPAERT présente le point :

Il est soumis au Conseil municipal les états des titres irrécouvrables présentés en non-valeur par le Trésorier

d'Hazebrouck pour un montant global de 2086, 22 €. Il s'agit de titres qui n'ont pu être recouvrés en raison de

poursuite sans effet. Le Trésorier demande l'admission en non-valeur de ces titres, l’émission d’un mandat au

compte 6541 «pertes sur créances irrécouvrables » et l’inscription des crédits nécessaires au budget

communal.

Il est également soumis au Conseil municipal les états des créances éteintes dans le cadre d’une procédure de

surendettement par le Trésorier d’Hazebrouck pour un montant global de 114, 00 €. Il est également demandé

l'émission d’un mandat au compte 6542 « créances éteintes » et l’inscription des crédits nécessaires au budget

communal.

Le Conseil municipal est invité à autoriser l'admission en non-valeur des titres suivants :

| Exercice | N°titre | Montant en € Motif Objet

2020 | T-635 | 1000, 32 € Poursuite sans effet TLPE

2019 T-570 981,56 € | Poursuite sans effet TLPE

2017 T-679 7,38 € RAR inférieur seuil poursuite Cantine

2019 T-602 | 96, 96 € _ PV carence Cantine EL

Totali 2086, 22 €

Le Conseil municipal décide :

> d’autoriser l’admission en non-valeur du titre des « créances éteintes » suivant :

Exercice N° titre _ Montant en € Motif : Objet

2018 T-626 114, 00 € Surendettement et

décision Centre de Loisirs

effacement de dette

| Total : 114, 00 €

> de dire que le montant total titres irrécouvrables au compte 6541 s’élève à 2086, 22 €, > de dire que le montant total des créances éteintes au compte 6542 s’élève à 114, 00 €,

> de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Adopté à la majorité, avec 24 voix « POUR », 4 « ABSTENTIONS » (Michaël PARENT, Jimmy MASSON, Isabelle LEMAIRE OREC, Bruno WILLERON)

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 20235) Budget communal — Association sportive — Demande d’une subvention de fonctionnement 2023

— Dojo Estairois

Monsieur Michel DEHAENE présente le point :

Dans le cadre du soutien à la jeunesse et aux sports, il convient d’attribuer aux associations des subventions

de fonctionnement dont les montants alloués tiennent compte du nombre d’adhérents, des licenciés, des frais

de déplacement et de restauration, des frais des tenues et habillement, d’investissement en matériel, de la

formation et des frais d’assurance.

Considérant que l’association Dojo Estairois sert l’intérêt général et qu’elle permet de promouvoir les activités en faveur du sport et de la jeunesse.

Considérant que grâce aux événements sportifs qu’elle organise, elle participe au rayonnement de la commune,

attire des populations extérieures et participe ainsi à l’attractivité de la ville.

Le Conseil municipal est invité à fixer pour 2023 le montant de la subvention de fonctionnement à allouer à l’association « Dojo Estairois » de 1550 €.

Les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal.

Il a été proposé au Conseil municipal :

> d’approuver l'octroi d’un montant de 1 550 euros de subvention de fonctionnement à l’association sportive « Dojo Estairois »,

> de dire que les crédits seront inscrits au budget,

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Au cours du délibéré :

Monsieur Jimmy MASSON demande pourquoi le vote de cette subvention arrive si tard. Monsieur le maire

lui rappelle qu’il avait indiqué lors du dernier Conseil municipal avoir contrôlé les dossiers et précise à qu'il

vérifie également les dossiers de demande de subvention et que lors du précédent Conseil municipal, le dossier du Dojo Estairois était incomplet.

Monsieur le maire rappelle que suite au recours de Monsieur Jimmy MASSON, une enquête a été ouverte et

précise que les services de l’Etat n’ont pas contesté l’attribution des subventions et que par conséquent, celles-

ci sont légales. Il précise de nouveau que lors du dernier Conseil municipal, le dossier du Dojo Estairois était

incomplet en raison de l’absence de la tenue de l’assemblée générale et d’autres documents.

Monsieur Jimmy MASSON demande pourquoi certaines associations subissent une amputation de subvention

et prend pour exemple le Dojo. Il indique que l’association fêtait ses dix ans l’an dernier mais qu’elle n’a pas

eu l’occasion de fêter cet événement. Il précise que l’association a demandé au sein de son dossier de

subvention de fonctionnement pour 2023 une subvention de 2500 euros afin de pouvoir fêter son anniversaire

cette année et que la municipalité n’a pas honoré cette demande de subvention exceptionnelle alors même que

Monsieur le maire parle habituellement de la survie des associations…

Ce à quoi Monsieur le maire répond à Monsieur Jimmy MASSON et lui dit qu’il n’y connaît rien et que s’il

avait un intérêt pour l’organisation municipale, il saurait que lors des événements exceptionnels des

associations comme les anniversaires par exemple, des subventions exceptionnelles sont attribuées en Conseil

municipal. Il précise également qu’elles sont indépendantes des subventions habituelles.

Monsieur Jimmy MASSON lui répond en indiquant qu’il y a des licenciés en plus par rapport à l’année

dernière et que par conséquent le montant doit en tenir compte.

Monsieur le maire répond qu’il est attribué un montant forfaitaire par licencié.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2023Monsieur Jimmy MASSON demande le montant du forfait et Monsieur Michel DEHAENE lui répond qu’il

est de seize euros par licencié.

Monsieur le maire précise que depuis quinze ans, la municipalité a fait évoluer les subventions de 2,5 %

chaque année et ajoute que lors d’un Conseil municipal précédent les critères de l’attribution des subventions ont été énumérés et que ces règles sont suivies.

Monsieur Jimmy MASSON évoque le fait que si d’ici la fin de l’année, une association organise un événement

exceptionnel, elle aura une subvention exceptionnelle en conséquence.

Ce à quoi Monsieur le maire répond qu’il faut pour cela que l’association fasse une demande de subvention

exceptionnelle qui sera présentée en Conseil municipal et attribuée seulement si l’ensemble des critères sont

remplis.

Monsieur Jimmy MASSON ajoute qu’il y a au sein du Dojo Estairois 30% de femmes et demande qu’elles

sont les actions financières que Monsieur le maire souhaite mettre en place pour promouvoir le sport féminin.

Monsieur le maire répond à Monsieur Jimmy MASSON et dit qu’il ne connaît pas le sujet dont il parle. Il

précise qu’il y a trois ans, l’équipe municipale a mis en place pour la gym et le basket, une subvention

exceptionnelle pour le sport féminin de haut niveau. Il ajoute que le judo ne répond pas à cette condition. Il

précise que seules les équipes en division pré nationale et nationale peuvent bénéficier de subventions de haut niveau comme c’est le cas pour la gym notamment.

Monsieur le maire demande ensuite à Monsieur Jimmy MASSON de lui indiquer le niveau de la gym. Ce à

quoi Monsieur Jimmy MASSON répond qu’il n’est pas 1à pour répondre aux questions de Monsieur le maire.

Monsieur le maire l’invite à relire les PV des conseils municipaux des trois dernières années afin de prendre

connaissance des critères qui avaient été énoncés par Monsieur Michel DEHAENE concernant les critères de sélection pour l’attribution des subventions pour le sport de haut niveau.

Adopté à lunanimité

6) Budget communal — Associations intra-muros — Demande de subvention de fonctionnement 2023

Monsieur Michel DEHAENE présente le point :

De même, il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux associations de la commune d’Estaires pour 2023.

Les associations participent au rayonnement et à l’attractivité du territoire par les événements et les actions culturelles, de loisirs et sociales qu’elles organisent.

Le Conseil municipal est invité à voter les subventions de fonctionnement ci-après et à imputer les dépenses à l’article 6574 du budget communal de la manière suivante :

6.1) Association DDEN (Délégués Départementaux de l'Education Nationale) : 50 €

6.2) Estaires Médiation Evénements Signalisation : 3500 €

6.3) Les Ateliers d’Olga : 900 €

Les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2023Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

> d’approuver l’octroi des subventions aux associations intra-muros sus énumérées, > de dire que les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal, > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Au cours du délibéré :

Monsieur Jimmy MASSON demande à intervenir après avoir voté. Il s’adresse à Monsieur le maire et lui

demande pourquoi avoir octroyé un montant de 3 500 € à l’association Estaires Médiation Evénements

Signalisation.

Monsieur le maire l’interroge à son tour et lui demande quel était le montant attribué à l’association Estaires Médiation Evénements Signalisation l’an passé.

Ce à quoi Monsieur Jimmy MASSON répond qu’il n’y en avait pas car c’est une nouvelle association.

Monsieur le maire lui explique qu’en effet, il s’agit d’une nouvelle association et qu’il faut donc leur fournir

les équipements nécessaires à la signalisation et précise que l’an prochain le montant ne sera pas le même.

Monsieur Jimmy MASSON précise que c’est une association qui a changé de siège social mais qu’elle n’est

pas nouvelle. Il invite Monsieur le maire à travailler ses dossiers puisque l’association a été créée en 2018 et

Jui indique qu’il aurait dû contrôler les dossiers de l’association Estaires Médiation Evénements Signalisation.

Monsieur le maire lui indique qu'il s’agit d’une nouvelle association et que tout est nouveau. Il précise qu’il

signalera aux membres de l’association lors de la prochaine assemblée générale que Monsieur Jimmy MASSON n’a pas souhaité octroyer la subvention.

Ce à quoi Monsieur Jimmy MASSON répond que ce n’est pas ce qu’il a dit.

Monsieur le maire clôt le sujet et passe au point suivant.

7) Budget communal — Les Foulées d’Aliboron — Demande d’une subvention exceptionnelle —

Association « À Pas de Jehan »

Monsieur Michel DEHAENE présente le point :

L'association « A Pas de Jehan » organise le 03 septembre prochain la traditionnelle course des Foulées d’Aliboron. A cette occasion, elle sollicite la commune pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle.

Le Conseil municipal décide :

> d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200 € à l’association « A Pas de Jehan » pour l’organisation de la course Les Foulées d’Aliboron,

> de dire que les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal, > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 20238) Budget communal —- Demande d’une subvention exceptionnelle — Association « Villa M » -

Botanica

Madame Dorothée BERTRAND présente le point :

Installée temporairement dans un espace atypique, « La Maison Madeleine » au 46 rue de Lille à Estaires, l’association d’artistes Sensitropes fondée par Charlotte Lanselle & Alessio Orrù, redonne vie à cette demeure, la transformant en lieu d’exposition et de création.

Divers ateliers pour tous les âges y sont proposés, offrant à chacun la possibilité de s’initier ou de se perfectionner dans les techniques du dessin, de la peinture, de la sculpture ou d’autres techniques contemporaines.

Dans le cadre d’un projet artistique, les artistes ont monté un projet intitulé Botanica.

Botanica est une exposition collective prévue pour une durée de trois semaines dans l’espace d’exposition et le jardin de la VillaM. Cette exposition regroupera les œuvres de treize artistes (œuvres graphiques, photographies, sculptures, vidéo, installation).

L'exposition sera accompagnée de 3 temps forts « les samedi artistiques », coordonnés par la VillaM avec la

participation du Conservatoire botanique National de Bailleul, avec les écoles de musique municipales de la

CCEL, les associations de l’environnement/protection de la nature des différentes communes de la Communauté de Communes Flandre Lys et Flandre Intérieure.

Des visites, ateliers et balades seront proposés à des écoles primaires, collèges, lycées de la CCFL, à PIME Saint Jans Cappel et d’autres partenaires associatifs.

Pour mener à bien ce projet s’intégrant dans la politique culturelle communale, l’association sollicite auprès de la commune le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 OOGE€.

Le Conseil municipal décide :

> d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Sensitropes d’un montant de 2 000€, > de dire que les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal, > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

9) Ecoles privées - Contrat d’association — Fixation de la participation communale — Année scolaire

2023-2024

Madame Dorothée BERTRAND :

En application de l’article L.442-5 du Code de l'Education, la commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association dans les mêmes conditions pour les classes de l’enseignement public et pour les classes de l’enseignement privé.

L'école privée Notre Dame de Lourdes a passé le 28 avril 1981 avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public pour l’ensemble de ses classes (maternelles et élémentaires) après que, par délibération du 3 mars 1981, le Conseil municipal a émis un avis favorable au projet.

Conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, il appartient au Conseil municipal de voter la participation communale par élève et par année scolaire, celle-ci étant équivalente au coût moyen des dépenses d'entretien d'un élève de l'enseignement public dans les classes correspondantes ayant un effectif comparable, forfaitaire à chaque élève.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2023Pour l’année scolaire 2022/2023, le forfait scolaire s’appliquait de la manière suivante :

- Classes primaires : 359 € par élève

- Classes maternelles : 915 € par élève

Il est proposé au Conseil municipal d’appliquer une revalorisation de la participation communale de 6 % et de la fixer ainsi qu’il suit :

o Classes primaires : 381 € par élève

o Classes maternelles : 970 € par élève

Les modalités de versement de cette participation seront les suivantes :

-_ ] tiers dès la présente délibération rendue exécutoire, ainsi que le versement de la participation

communale 2023/2024

- 1tiers en janvier 2024,

- 1] tiers en avril 2024, au vu des justificatifs requis par la délibération initiale.

Le Conseil municipal décide :

de fixer la participation communale selon les modalités ci-dessus,

d’approuver les modalités de versement reprises ci-dessus,

d'inscrire les crédits correspondant au budget communal,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération. VYNV

Y

Au cours du délibéré :

Monsieur Jimmy MASSON demande combien il y a d’élèves dans les écoles privées.

Monsieur le maire indique : 49 pour les maternelles et 102 pour les primaires cette année.

Adopté à l’unanimité

| eue L Festivités communales

10) Festivités communales — Manifestation « Estiv’ânes » — Edition 2023

Madame Louise SAINTENOY CAMPAGNE présente le point :

La commune organise périodiquement la manifestation Estiv’ânes. Cette nouvelle édition se déroulera le

dimanche 10 septembre 2023 au Parc Watine. Celle-ci a pour objet de promouvoir l° emblème de la commune :

le baudet.

A cette occasion, différentes animations seront proposées. Asineries et fermes itinérantes seront présentes afin

de présenter leurs animaux, de promouvoir l’âne et les animaux de la ferme auprès de la population. De la

même manière, des animations seront proposées aux enfants afin de les initier au monde rural et à ses

composantes. Cette manifestation réunit également différents exposants en lien avec le milieu agricole et

naturel qui mettent en avant notre patrimoine régional et gastronomique et qui proposent des produits à la

vente. Enfin, certaines associations communales animeront cette journée et proposeront un point de

restauration.

Un budget prévisionnel de maximum 15 000 euros est prévu. Cette somme comprendra la présence de fermes

et d’asineries avec leurs animaux, les animations en lien avec le monde agricole et le patrimoine local et

animalier, la location éventuelle de matériel, les frais de restauration des intervenants et bénévoles, de la

sonorisation, les frais divers nécessaires à la bonne organisation d’une telle manifestation.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2023Les dépenses inhérentes à cet événement seront imputées à l’article 6232 du budget communal.

Le Conseil municipal décide :

> de prendre acte de la programmation de 2023 inhérente à cette manifestation, > de dire que les dépenses seront imputés au compte 6232,

> d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

11) Festivités communales — Organisation du concert — Laurent Voulzv

Avant d’aborder ce point, Monsieur le maire précise qu’il n’y aura finalement pas d’élus d’astreinte à l’occasion de cet événement et que par conséquent, il convient de supprimer cette mention de la délibération qui sera prise. Il ajoute que le personnel se chargera des points techniques à réaliser lors de l’événement. Madame Bérangère MAHAUDEN présente le point :

La municipalité souhaite inviter Laurent Voulzy le samedi 23 septembre 2023 à 20h30 pour un concert unique à Estaires et ce dans le cadre de sa tournée Eglises et Cathédrales.

Pour ce faire le maire a, par décision municipale du 8 juin 2023, signé un contrat de prestation de service avec Saraswati sarl, pour un montant total de 36 925 € TTC. Le contrat définit la participation de chacun ainsi que la prise en charge par la commune de l’organisation de la manifestation des frais d’hébergement et de restauration de l’équipe technique et de Laurent Voulzy, durant la période de l’évènement. Les dépenses inhérentes à cette manifestation seront imputées au compte 6232 — fêtes et cérémonies.

Dans le cadre de cet évènement, la municipalité souhaite lancer un mécénat auprès des entreprises pour l’aide au financement de la manifestation.

Par ailleurs, le maire a, par décision municipale en date du 30 mai 2023, fixé les tarifs de droit d’entrée du concert de la manière suivante :

- __ Droit d’entrée pour les Estairois : 25 euros

-__ Droit d’entrée pour les habitants de la CCFL : 35 euros

- Droit d’entrée pour les extérieurs : 45 euros

Il est proposé de limiter le nombre de places à 4 places par foyer afin de permettre l’accès au plus grand

nombre.

De même, il est proposé au Conseil municipal d’octroyer des invitations gratuites, selon les modalités suivantes et ce, dans la limite de 10% des places proposées à la vente :

° Aux donateurs ayant contribué aux financement des travaux de l’église ainsi qu’au financement du spectacle dans la limite de 25 % du montant du don ;

e A la production (cf au contrat)

Le Conseil municipal décide :

> d’approuver le lancement d’un mécénat auprès des entreprises pour le financement du concert de Laurent Voulzy ;

de prendre acte des modalités d’organisation de l’évènement en question ; d’approuver les modalités d’accès à la billetterie ;

d’approuver le principe de proposer des invitations gratuites selon les modalités reprises ci-dessus et ce, dans la limite de 10% des places proposées à la vente ;

de dire que les dépenses inhérentes à cet évènement seront imputées au compte 6232 ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision. VNONVNN

Adopté à l’unanimité

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2023

10| Ressources Humaines

12) Personnel communal - Modification — Tableau des effectifs — Création et suppression de postes

Monsieur François-Xavier HENNEON présente le point :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de faire face aux besoins des services, il a été proposé au Conseil municipal :

> d’approuver la création et la suppression des postes ci-dessous et d'apporter ces modifications au tableau

des effectifs.

L'avis du Comité Social Territorial a été recueilli le 04 juillet 2023.

A compter du 1° septembre 2023 : suppression de 2 postes en filière culturelle :

° _] poste d’assistant d'enseignement artistique spécialité flûte à temps non complet de 5 heures par semaine

e 1 poste d’assistant d’enseignement artistique spécialité formation musicale à temps non complet à raison de 8 heures par semaine

A compter du 1* septembre 2023 : création de 2 postes en filière culturelle :

° 1 poste d’assistant d'enseignement artistique spécialité flûte à temps non complet et ce à raison de 6 heures

par semaine

e 1 poste d’assistant d'enseignement artistique spécialité formation musicale à temps non complet et ce à raison de 10 heures par semaine

A compter du 1% septembre 2023 : création d’un poste en filière d’animation :

° _1 poste d’adjoint d’animation à temps non-complet et ce à raison de 28 heures par semaine pour exercer la fonction d'encadrement des activités périscolaires et des accueils de loisirs.

Les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée

maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Adopté à l’unanimité

13) Personnel communal — Ouverture de postes sur des emplois non permanents pour accroissement

temporaire d’activité

Monsieur François-Xavier HENNEON présente le point :

La collectivité peut faire appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à un

accroissement temporaire d’activité et ce, en application de l’article L332-23-1° du Code Général de la

Fonction Publique.

Pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité et aux besoins de la collectivité, il apparaît nécessaire

de recruter 2 agents contractuels sur un emploi non permanent pour venir renforcer les services.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2023

11Il est donc proposé au Conseil municipal les recrutements suivants :

Création de 2 postes en filière technique :

e 1 poste d’adjoint technique et ce à raison de 28 heures par semaine faisant fonction d’agent d’entretien à temps non complet et ce à compter de sa signature pour une durée d’un an.

° _1 poste d’adjoint technique et ce à raison de 17 heures 30 par semaine faisant fonction d’agent d’entretien à temps non complet et ce à compter de sa signature pour une durée d’un an.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des

niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature de leurs fonctions et de leur profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Sur proposition, le Conseil municipal décide :

> d’approuver le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activités selon les modalités précitées,

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision, > de dire que les crédits seront inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité

14) Personnel communal — Mise à disposition d’agents —- Convention avec le GEIQ

Monsieur François-Xavier HENNEON :

Le GEIQ (Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification) est une structure réunissant plusieurs entreprises ayant pour objectif le recrutement et la mise à disposition de salariés à ses membres.

Il permet de satisfaire les besoins en ressources humaines des entreprises qui ne peuvent employer à temps Y

plein. Sa mission première est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification de personnes éloignées du marché du travail.

Les actions principales du GEIQ s’articulent autour :

- du recrutement de publics prioritaires,

- de l’Ingénierie de formation : les parcours de formation en alternance sont organisés et adaptés aux besoin des adhérents,

- de l’Accompagnement socio-professionnel des publics prioritaires afin de sécuriser les parcours et montées en compétences.

Le GEIQ assure notamment le recrutement, la sélection des candidats, il a en charge également la gestion administrative afférente ainsi que la rémunération. Le GEIQ met à disposition de la commune ses apprentis pour la partie alternance en entreprise.

La commune souhaite recourir au GEIQ pour le recrutement d’agents :

e 3 CAP apprenti Petite Enfance Animation

e | CAP auxiliaire puériculture Accompagnement Educatif Petite Enfance

Ces apprentis interviendraient à la crèche « Les Petits Baudets » et aux services périscolaires. Le coût annuel de cette mise à disposition se fait en fonction de l’âge et du niveau d’étude conformément à la grille tarifaire ci-annexée.

Il convient ainsi d’autoriser la commune à conventionner pour permettre la mise à disposition de contrats d'apprentissage dans le champ de la Petite Enfance.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2023L'avis du Comité Social Territorial a été recueilli le 04 juillet 2023.

Sur proposition, le Conseil municipal décide :

> d’autoriser la signature par le Maire de la convention avec le GEIQ telle qu’annexée à la présente délibération ;

> d’imputer les dépenses correspondantes au budget communal.

Adopté à l’unanimité

15) Personnel communal — Contrat d’apprentissage - Ouverture de postes

Monsieur François-Xavier HENNEON :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus ainsi qu'aux personnes reconnues travailleur handicapé sans limite d’Âge d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans Le ou les cycles de formation qu’il poursuit.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Par ailleurs, le Centre national de la Fonction Publique Territoriale contribue au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics à hauteur de 50 %.

La commune souhaite recruter 1 personne en CAP Agricole Jardinier Paysagiste en partenariat avec un lycée Horticole pour le service espace vert. Le coût de la formation pour la durée du cycle à charge communale serait de l’ordre de 2 970 € après déduction de la prise en charge du CNFPT.

L'avis du Comité Social Territorial a été recueilli Le 04 juillet 2023.

Il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage.

Sur proposition, le Conseil municipal décide :

> d’autoriser le Maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un(e) apprenti(e) en CAP Agricole Jardinier Paysagiste,

> de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

> d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

Adopté à l’unanimité

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 202316) Personnel communal - Formations mutualisées des policiers municipaux — Convention entre la commune de Merville et la commune d’Estaires

Monsieur Stéphane GLORIANT présente le point :

Dans le cadre de la formation des policiers municipaux, la commune d’Estaires et la commune de Merville souhaitent mutualiser leurs besoins afin de répondre aux obligations de formation des agents de police municipale en minimisant les coûts sur le nombre d’agents participants.

La mise en place de cette mutualisation permettra également de confronter les pratiques de nos territoires, d’avoir des compétences communes et de favoriser les relations entre services d’un même territoire.

Le partenariat s’appliquera pour 2 sessions d’une demi-journée organisées sur l’année 2023 et ce avant le 31 décembre. La commune de Merville assure l’organisation de ces sessions. La ville d’Estaires s’engage à rembourser à la commune de Merville sa quote part en fonction du nombre d’agents particrpants.

La commune est donc amenée à signer une convention relative aux formations mutualisées de policiers municipaux conjointement avec la commune de Merville.

Sur proposition, le Conseil municipal décide :

> d’approuver la signature de la convention relative aux formations mutualisées de policiers municipaux entre la commune de Merville et la commune d’Estaires,

> de dire que les crédits seront inscrits au budget,

> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

| Urbanisme |

17) Commune de Merville - Modification du Plan Local d'Urbanisme — Avis

Monsieur Frédéric DUBUS présente le point :

Par courrier du 3 mai 2023, la commune de Merville a informé la commune de la modification de droit commun n°1 de son Plan Local d'Urbanisme.

Les modifications portent :

- La création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) en zone agricole pour un projet de salle de danse

- La modification de trois Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) pour adapter l'aménagement prévu en centre-ville aux évolutions des projets opérationnels

- Le changement de zonage (UB vers UE) pour adapter le zonage aux activités existantes, - Le repérage d’un bâtiment agricole pouvant changer de destination suite à l’arrêt de l’activité - Réglementation de la zone UCs

- La modification du règlement de la zone agricole pour réglementer les annexes et extensions des constructions existantes en zone agricole

- La mise en compatibilité du PLU avec les prescriptions du SAGE de la Lys approuvé le 20 septembre 2019

- La modification du règlement écrit de la zone UE afin d’intégrer les prescriptions du règlement de constructions devenues caduques

- Le changement de zonage (UF vers UE) zone des Petits Pacaux

L'enquête publique est prévue d’ici la mi-septembre.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2023

14En tant que commune limitrophe, la commune de Merville souhaite l’avis de la commune d’Estaires sur ce projet.

Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce projet de modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Merville.

Adopté à l’unanimité

18) Propriété communale - Projet de cession de terrain rue Jean Jaurès — parcelle C 3223 — Adoption de principe

Monsieur le maire présente le point :

Dans le cadre de la rationalisation du patrimoine communal et de la valorisation du territoire, il est proposé au Conseil municipal de soumettre à la vente un terrain, propriété communale, nu de toute construction cadastré C 3223 d’une contenance de 3 821 m°, située entre la rue Jean Jaurès et la rue de Merville, identifiée comme dent creuse, en vue d’y réaliser une opération d’aménagement de logements en accession à la propriété ou en locatifs.

Ce projet de cession de la propriété communale n’est en rien préjudiciable pour la commune.

Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, «toute cession

d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une

délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques

essentielles ».

Aussi, Je conseil municipal doit délibérer à deux reprises : la première pour décider de consulter le service des domaines et adopter le principe de cession.

Il a été proposé au Conseil municipal :

> d’adopter le principe de cession d’un terrain non bâti situé rue Jean Jaurès sur la parcelle cadastrée section C n°3223.

> de consulter les services fiscaux de J’Etat pour la réalisation de l’évaluation domaniale du terrain, > d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette décision.

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Au cours du délibéré :

Monsieur Jimmy MASSON demande quel est le projet prévu.

Monsieur le maire lui indique que pour le moment, ils ne connaissent pas les projets mais que c’est une proposition pour l’aménagement de logements en locatif ou en propriété. Il explique également que des riverains ont sollicité la municipalité afin qu’elle valorise cette parcelle.

Adopté à l’unanimité

Intercommunalité

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19) CCFL - Action Fruits et Lécumes pour l’année scolaire 2023/2024 — Convention

Monsieur Michel DEHAENE présente le point :

Comme chaque année, une action de dégustation de fruits et de légumes variés est organisée au sein des écoles

du territoire afin de promouvoir la consommation des fruits, encourager la curiosité alimentaire et informer

les familles sur l’importance de la diversification et l’équilibre alimentaire.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2023

15Pour cette année scolaire 2023/2024, la commune d’Estaires est désignée opérateur pour la mise en œuvre de

l’action « Actions Fruits / Légumes » qui consiste en 12 dégustations de fruits et de légumes variés et de

qualité. Une distribution est prévue toutes les 2 semaines dans les classes des écoles maternelles de la commune

ce qui représente un effectif de 173 enfants pour l’école « Les Petits Châtelains » et 70 enfants pour l’école

« Notre Dame de Lourdes ».

Le Multi-Accueil « Les Petits Baudets » bénéficiera à partir de cette année de 5 dégustations à raison d’une distribution une fois par mois de février à juin ce qui représente un effectif de 20 enfants.

Une convention établie entre la CCFL et la commune définit les modalités de financement par la CCFL de la

manière suivante : la participation financière concerne uniquement l’achat des fruits et légumes selon le

calendrier établi pour l’action, les quantités préconisées par enfant et un budget maximum de 4 € TTC par

enfant pour les 17 dégustations. La participation de la CCFL s’élèvera donc à 1052 € répartie de la manière

suivante :

- 692 € pour les 173 élèves de l’école « Les Petits Châtelains »,

- 280 € pour les 70 élèves de l’école « Notre Dame de Lourdes »,

- 80 € pour les 20 enfants accueillis au Multi-Accueil « Les Petits Baudets ».

Concernant le Multi-Accueil « Les Petits Baudets » une charte d'engagement avec la CCFL précise les

responsabilités de chacune des parties.

Sur proposition, le Conseil municipal décide :

> d’approuver la mise en place de l’« Action Fruits / Légumes » pour cette année scolaire 2023/2024, > d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention y afférente ainsi que la charte d’engagement concernant le Multi-Accueil « Les Petits Baudets »,

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Adopté à l’unanimité

20) CCFEL -— Prise en charge des séances de natation vers le Centre Aquatique de l’Ondine — Convention de prise en charge

Monsieur Michel DEHAENE présente le point :

Prise en charge des séances de natation pour l’année scolaire 2023/2024 :

La CCFL propose de renouveler le dispositif mis en place depuis plusieurs années et de participer au

financement des séances de piscine pour l’ensemble des écoles publiques et privées du territoire de la CCFL

de la manière suivante :

- 10 séances pour les CP

- 10 séances pour les CP/CEI

- 10 séances pour les CEI.

- 10 séances pour les CE2

- 10 séances pour les CE2/CMI1

Le coût de la séance de 40 minutes proposé par Récréa est de 95 € par classe, cette somme sera réglée par la

CCFL à Récréa. La CCFL facturera une participation de 35€ pour chaque séance de chaque classe de l’école concernée, Chaque cycle se compose de 10 séances hors jours fériés.

Pour ce faire, une convention tripartite est mise en place déterminant les modalités des participations de

chacune des parties (commune, CCFL, RECREA).

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2023Conformément à la délibération du 05 juin 2018, il est rappelé au Conseil municipal que la commune assure

la prise en charge des transports et que la CCFL effectuera un remboursement.

Sur proposition, le Conseil municipal décide :

> d’approuver la prise en charge par la CCFL des séances de natation vers le centre aquatique l’Ondine selon les modalités susévoquées,

> d'autoriser la signature par Monsieur le Maire ou son représentant des conventions correspondantes, > d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Informations du maire

21) Décisions Municipales prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT L_

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions du conseil municipal. La liste des décisions municipales est jointe en annexe à la note de synthèse.

Monsieur le maire demande s’il y a des questions quant aux décisions qui ont été prises.

1/ Monsieur Jimmy MASSON demande sous quel délai la voirie située rue du Trou Bayard sera rétablie.

Monsieur le maire indique que la voirie démarrant de la rue de Lille vers la rue du Trou Bayard est une rue à multi passages et que le Département ne refera pas son tapis routier avant douze à dix-huit mois pour éviter les effondrements. Il indique qu’en principe les travaux devraient avoir lieu courant de l’été 2024.

2/ Monsieur Jimmy MASSON évoque la désignation des jurés d’assises et indique n’avoir pas eu le souvenir que des réunions publiques ont eu lieu.

Monsieur le maire lui répond que conformément à la réglementation, la manière de procédé est l’affichage public au sein de la commune. Il précise que les services ont opéré la publication auprès de la population et que le tirage au sort a eu lieu et ce conformément aux préconisations de la Sous-préfecture.

Monsieur Jimmy MASSON indique que sans se déplacer en mairie, on ne peut pas être informé de cette désignation et qu’il en est de même pour les fermetures de la mairie le samedi matin pendant la période estivale.

Ce à quoi Monsieur le maire lui répond que la fermeture du samedi matin en période estivale est affichée sur la porte de la mairie et que le riverain qui s’intéresse à sa ville sait que la mairie est fermée depuis une dizaine d’année.

Monsieur Jimmy MASSON indique qu’il estime nécessaire de publier cette information sur la page Facebook de la ville.

Monsieur le maire affirme de nouveau que l’affichage a été fait aussi bien pour la fermeture de la mairie le samedi matin que pour la désignation des jurés d’assises.

3/ Monsieur Jimmy MASSON indique avoir été contacté au sujet d’une demande de portail électrique pour la gendarmerie. Il ajoute que les gendarmes sont obligés de descendre de leur véhicule de fonction pour ouvrir et fermer le portail et qu’il serait bien d’œuvrer pour faciliter leur travail.

Monsieur le maire lui demande alors s’il connaît les efforts réalisés ainsi que le montant versé chaque année par chaque Estairois pour pour le bon fonctionnement de la gendarmerie. Il précise que ce montant ne concerne que les Estairois alors même que les communes de La Gorgue, Le Doulieu, Steenwerck bénéficient des

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2023

17services de la gendarmerie. Monsieur le maire indique que chaque année, le montant versé varie entre 10 000 et 20 000 euros puis demande à Monsieur Jimmy MASSON s’il sait à qui appartient la gendarmerie.

Monsieur Jimmy MASSON répond qu’elle appartient à la commune.

Monsieur le maire lui répond par la négative et explique que lors des mandats précédents, il a été décidé de faire un bail emphytéotique de trente ans. Il précise que chaque année pendant trente ans, pour rembourser ce bail, la commune verse 252 000 euros par an et est déficitaire de 10 000 euros environ par an. Il ajoute que la municipalité s’est battue il y a deux ans lors du renouvellement du baïl puisqu'il a été demandé par le ministre de l'Intérieur de l’époque aux collectivités territoriales de percevoir un loyer inférieur à celui versé initialement. Il explique que la commune a réussi à conserver le même loyer. Monsieur le maire indique que la commune s’occupe des ballons d’eau chaude, du chauffage. et ce sans compter les dépannages opérés par les agents des services techniques. Il souligne qu’un travail est réalisé en lien avec les gendarmes pour le fonctionnement de la gendarmerie et qu’il n'a pas besoin d’une personnalité nationale pour faire cela. Monsieur le maire indique que le rôle d’un député est de voter les lois et que son rôle de maire est de s’occuper d’Estaires. Monsieur le maire explique que le portail électrique sera posé en 2023 et qu’il n’y a pas lieu de faire de la récupération politique à ce sujet.

Monsieur Jimmy MASSON s’en défend et dit qu’il pose des questions car les gendarmes n’ont pas de réponses.

Monsieur le maire affirme que les propos tenus sont faux et indique leur avoir apporté une réponse.

4/ Monsieur Jimmy MASSON demande qui a la responsabilité de l’entretien des espaces verts au sein du quartier des Tulipes car il y a des chardons dangereux.

Monsieur le maire répond que la rétrocession n’a pas eu lieu et que par conséquent la commune ne peut pas intervenir sur des terrains qui ne sont pas les siens. Il indique également qu’une mise en demeure a été transmise à la société en charge des terrains et que si la société — en l’occurrence CAPELLI - ne réagit pas, la commune fera facturer ses services d’entretien. Monsieur le maire explique qu’au départ la société était CAPELLI DUVAL puis il y a eu une dissociation de celle-ci. Il précise qu’il faut s’organiser et ce d’autant plus que ce quartier comporte différents types de logements entre les propriétaires, les logements en accession sociale à la propriété et les logements locatifs sociaux et que par conséquent, Flandre Opale Habitat, LOGIFIM et CAPELLI doivent s’organiser. Par ailleurs il indique être informé de différents problèmes dont l’entretien mais aussi les arceaux de parking et compte bien y remédier autant que possible et accorde à Monsieur Jimmy MASSON qu'il reste effectivement du travail à faire et que la commune œuvre en ce sens.

22) Questions diverses

La séance est close à 19h17

Approbation le 28/09/2023

Le maire, La secrétaire de séance,

Bruno FICHEUX Augustine VILLE

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2023

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