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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 091 recueil des actes administratifs special du 25 mai 2018
Document publié le Vendredi 25 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 091 recueil des actes administratifs special du 25 mai 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-091
PUBLIÉ LE 25 MAI 2018 Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2018-05-23-001 - Plan-cadastral-informatisé (1 page) Page 3
2 DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2018-05-23-001
Plan-cadastral-informatisé
Ouverture des travaux du plan cadastral informatisé dans le département du Loiret
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-05-23-001 - Plan-cadastral-informatisé 3 Liberté * Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Loiret
ARRÊTÉ n° 2018/...
relatif à l'ouverture des travaux du plan cadastral informatisé dans le département du Loiret
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements ct des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1%juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans Les
régions ct les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 :
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatifà la rénovation et à la conservation du Cadastre :
Sur la proposition du Directeur régional des Finances Publiques,
ARRÊTÉ:
Article 1. - Les travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral seront entrepris sur le département du LOIRET à partir du
[juin 2018.
L'exécution fera intervenir la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et l'institut National
de l'Information Géographique et Forestière (IGN). Le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par fa
Direction Générale des Finances Publiques. :
Article 2. - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur le territoire des communes du département et, en tant que de besoin, sur celles des départements
limitrophes ci-après désignés :
CHER (18), EURE-ET-LOIR (28), LOIR-ET-CHER (41), NIEVRE (58}, SEINE-ET-MARNE (77), YONNE (89), ESSONNE (91).
Ârticle 3. - Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de
déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de fa dépense consécutive à la reconstitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait,
Article 4. - Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des
travaux devront être porteurs d’une copie dudit arrêté et la présenter à toute demande.
Article 5. - Le texte du présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret,
Fait à Orléans, le
Péur te préfet, 2 3 MAI 2016 et Le Préfet, r délégation,
rétaire général
TT Stéphane ÉRUNOT
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