Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 033 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 033 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 033 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Affaires étrangères et coopération, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2017-033

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2017Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-02-22-023 - Arrêté portant application du décret n°201661460 DU 28/10/16

autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux

passeports et aux cartes nationales d'identité (2 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-02-22-023

Arrêté portant application du décret n°201661460 DU

28/10/16 autorisant la création d'un traitement de données

à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes

nationales d'identité création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-02-22-023 - Arrêté portant application du décret n°201661460 DU 28/10/16 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité 3ARRETE

PRÉFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS

BUREAU DES ELECTIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

ARRETE

pris en application de l’arrêté ministériel en date du 9 février 2017 portant application du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

Le préfet du Loiret,

Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1611-2-1 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et notamment son article 29 ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2017 publié au journal officiel du 17 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département du Loiret des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d‘un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d‘identité ;

ARRETE

Article 1er : A compter du 2 mars 2017, dans le département du Loiret, les demandes de cartes nationales d’identité, comme les demandes de passeports, sont déposées dans l’une des 26 mairies équipées d’un dispositif de recueil de données, désignées ci-après, quelle que soit la commune de résidence du demandeur :

- Amilly,

- Artenay,

- Beaugency,

- Beaune-la-Rolande,

- Bellegarde,

- Briare,

- Châlette-sur-Loing,

- Châteauneuf-sur-Loire,

- Châtillon-Coligny,

- Courtenay,

- La Ferté-Saint-Aubin,

- Fleury-les-Aubrais,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-02-22-023 - Arrêté portant application du décret n°201661460 DU 28/10/16 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité 4Article 2

- Gien,

- Malesherbes,

- Meung-sur-Loire,

- Montargis,

- Neuville-aux-Bois,

- Olivet,

- Orléans,

- Ormes,

- Pithiviers

- Saint-Denis-en-Val

- Saint-Jean-de-Braye,

- Saint-Jean-de-la-Ruelle,

- Saran,

- Sully-sur-Loire.

Article 2 : La remise de la carte nationale d’identité et du passeport s’effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

Fait à orléans, le 22 février 2017

Le Préfet,

Signé : Nacer MEDDAH

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-02-22-023 - Arrêté portant application du décret n°201661460 DU 28/10/16 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité 5