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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 086 recueil des actes administratifs special du 7 mai 2018
Document publié le Lundi 7 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 086 recueil des actes administratifs special du 7 mai 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-086
PUBLIÉ LE 7 MAI 2018Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-04-27-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis (6 pages) Page 3
45-2018-04-27-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l'intérim du sous-préfet de
Pithiviers (6 pages) Page 10
45-2018-04-27-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane BRUNOT,
secrétaire général de la préfecture du Loiret (4 pages) Page 17
45-2018-04-27-006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à
M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret (12 pages) Page 22
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-04-27-007
Arrêté portant délégation de signature à M. Paul
LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 3Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1),
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 4Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 3 juin 2016 nommant Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de Pithiviers,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 7 mars 2018 nommant M. Stéphane BRUNOT, administrateur civil hors classe, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE comme secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, sous-préfète ,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant organisation des services de la Préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant désignation de M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, chargé de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Dans les limites de l’arrondissement de Montargis, délégation de signature est donnée à M. Paul LAVILLE, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A - Police générale
1. délivrer les agréments de piégeurs ;
2. autoriser, au titre de la police des voies de navigation, les régates, fêtes et concours organisés sur les cours d’eau, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 53. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l’occasion des manifestations, lorsque l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige ;
4. autoriser les survols à basse altitude pour travail aérien ;
5. signer les attestations de dépôt de demandes d’échanges de permis de conduire étrangers ; 6. signer les décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers contre un permis de conduire français lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité d’échange de permis de conduire entre la France et l’Etat de délivrance du permis de conduire étranger et lorsque la demande d’échange est déposée au-delà du délai d’un an suivant la date de validité du premier titre de séjour ;
7. délivrer les récépissés, les attestations ou les cartes professionnelles pour : - les revendeurs d’objets mobiliers,
- les loueurs d’alambic ambulants,
8. réglementer les périmètres protégés ;
9. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;
10. accorder des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ; 11. autoriser les transferts de débits de boissons.
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents et vice-présidents et membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale ; 3. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections municipales ;
4. signature des arrêtés fixant, pour chaque commune concernée de l’arrondissement, l’état des listes de candidats au 1er et 2ème tour des élections conformément aux articles L255-4 et L265 du Code Electoral ;
5. délivrer les cartes d’identité aux maires et aux adjoints ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l’ensemble des communes sont situés dans l’arrondissement ;
7. désigner le représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles ; 8. délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ; 9. signer, dans les communes où il n’existe pas de carte communale, de plan d’occupation des sols ou de plan local d’urbanisme approuvé, les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
10. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité ;
11. signer les conventions relatives au FCTVA ;
12. signer les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire.
13. Signer tous documents budgétaires et comptables permettant le mandatement d’office des dépenses obligatoires dues par les collectivités territoriales situées dans l’arrondissement
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 6de Montargis dans le cadre de la procédure de mandatement d’office prévue aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités territoriales.
C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et des articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7, L. 642-13 du code de la construction et de l’habitation ;
2. utiliser le droit de réservation de logements du contingent préfectoral pour les fonctionnaires et personnes défavorisées ;
3. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
4. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l’encontre des débiteurs envers le trésor public ;
5. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
6. accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant aux délais de crémation et d’inhumation ;
7. installer les régisseurs de l’Etat dans leurs fonctions ;
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Paul LAVILLE, lors des permanences qu’il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ;
3. les décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561- 1, L.561-2 et L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel dans le cadre de la prorogation de la rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
7. les décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213 et suivants du code de la santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ; 10. les passeports, laissez-passer,
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ; 12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 7Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, la délégation de signature sera exercée :
– pour l'ensemble des actes visés à l'article 1er : par Mme Nathalie HAZOUME- COSTENOBLE, sous préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret ou en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, dans le cadre du budget des centres de responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat dans les limites des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle BEZARD, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle- ci, à Mmes Christine COUSIN, attachée, chef du bureau des communes, et à M. Hamidou BOUCETTA, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau des communes à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous le contrôle du sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe B sous le numéro 3,4 et 13.
Article 6 : Délégation permanente est également donnée à Mme Isabelle BEZARD, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous le contrôle du sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe A sous les numéros 1, 4 et 6, au paragraphe B sous les numéros 8 et 10 et au paragraphe C sous les numéros 2, 3, 5, 6 et 7, ainsi que toutes correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BEZARD, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis, cette délégation sera exercée dans l’ordre suivant par : • Mme Françoise AMBROIS, attachée, chef du bureau de la réglementation et des usagers,
• Mme Christine COUSIN, attachée, chef du bureau des communes,
• M. Hamidou BOUCETTA, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau des communes.
Délégation permanente est également donnée à Mme Isabelle BEZARD, dans le cadre du budget du centre de responsabilité des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Délégation permanente est également donnée à Mme Claudine LIORET, dans le cadre du budget du centre de responsabilité de la résidence de la sous-préfecture, pour signer les devis d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 8Article 7 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de services partagés régional Chorus et aux agents placés sous son autorité, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités budgétaires du sous-préfet de Montargis (résidence et services administratifs).
Les prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre sont celles décrites dans l’arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Les engagements entre le délégant et le délégataire sont précisés par le contrat de service du 19 décembre 2013.
Article 8: L'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet de l’arrondissement de Montargis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 avril 2018
Le Préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 9Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-04-27-008
Arrêté portant délégation de signature à M. Paul
LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis,
en charge de l'intérim du sous-préfet de Pithiviers
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l'intérim du sous-préfet de Pithiviers 10Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis,
en charge de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1),
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l'intérim du sous-préfet de Pithiviers 11Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 3 juin 2016 nommant Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de Pithiviers,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 7 mars 2018 nommant M. Stéphane BRUNOT, administrateur civil hors classe, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le décret du 10 avril 2018 nommant Mme Blandine GEORJON, directrice de cabinet du Préfet de la Marne,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COSTENOBLE en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant organisation des services de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2018 nommant M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, chargé de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, chargé de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Dans les limites de l’arrondissement de Pithiviers, délégation de signature est donnée à M. Paul LAVILLE, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A - Police générale
1. autoriser les quêtes sur la voie publique ;
2. délivrer les agréments de piégeurs ;
3. autoriser, au titre de la police des voies de navigation, les régates, fêtes et concours organisés sur les cours d’eau, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l'intérim du sous-préfet de Pithiviers 124. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l’occasion des manifestations, lorsque l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige ;
5. autoriser les survols à basse altitude pour travail aérien ;
6. délivrer les récépissés ou les cartes professionnelles pour :
- les revendeurs d’objets mobiliers,
- les loueurs d’alambic ambulants,
- les ambulanciers et les conducteurs de transport scolaire ;
7. réglementer les périmètres protégés ;
8. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;
9. accorder des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ; 10. autoriser les transferts de débits de boissons ;
11. autoriser le rattachement des personnes sans domicile fixe.
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents et vice- présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;
3. installer les délégations spéciales dans les communes, en application de l’article L2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
4. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections municipales ;
5. délivrer les cartes d’identité aux maires et adjoints ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l’ensemble des communes sont situés dans l’arrondissement ;
7. désigner le représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles ; 8. délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ; 9. signer, dans les communes où il n’existe pas de plan d’occupation des sols ou de plan local d’urbanisme approuvé, ainsi que dans les communes dotées d’une carte communale approuvée où le maire n’a pas pris la compétence de délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune, les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
10. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité ;
11. signer les conventions relatives au FCTVA ;
12. signer les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire.
C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et des articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7, L. 642-13 du code de la construction et de l’habitation ;
2. utiliser le droit de réservation de logements du contingent préfectoral pour les fonctionnaires et personnes défavorisées ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l'intérim du sous-préfet de Pithiviers 133. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
4. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l’encontre des débiteurs envers le trésor public ;
5. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
6. accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant aux délais de crémation et d’inhumation ;
7. installer les régisseurs de l’Etat dans leurs fonctions.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Paul LAVILLE, lors des permanences qu’elle est amenée à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ;
3. les décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1, L.561-2, L.742 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel dans le cadre de la prorogation de la rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
7. les décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d’admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213 et suivants du nouveau code de la santé publique,
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, 10. les passeports, laissez-passer et autorisations de sorties du territoire pour les mineurs; 11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ; 12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, chargé de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Nathalie HAZOUME- COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la Préfecture du Loiret. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature sera exercée par M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la Préfecture du Loiret.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, chargé de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers, dans le cadre du budget des centres de responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l'intérim du sous-préfet de Pithiviers 14ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Céline BEVILLON, attachée d’administration, Mme Corinne MARIE-ANTOINETTE, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Françoise PELLETIER et Mme Emilie SIMONET, secrétaires administratives, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous l'autorité de la sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe A sous les numéros 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 10, au paragraphe B sous les numéros 4 et 7, et au paragraphe C sous les numéros 2, 5, 6 et 7, ainsi que toutes correspondances courantes.
Article 6 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de services partagés régional Chorus et aux agents placés sous son autorité, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités budgétaires de la sous-préfète de Pithiviers (résidence et services administratifs).
Les prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre sont celles décrites dans l'arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Les engagements entre le délégant et le délégataire sont précisés par le contrat de service du 19 décembre 2013.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet de Montargis, chargé de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de la Région Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 avril 2018
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l'intérim du sous-préfet de Pithiviers 15- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l'intérim du sous-préfet de Pithiviers 16Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-04-27-005
Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane
BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 17Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Stéphane BRUNOT
secrétaire général de la préfecture du Loiret
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur,
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, Mme Taline APRIKIAN,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 18Vu le décret du 7 mars 2018 nommant M. Stéphane BRUNOT, administrateur civil hors classe, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur,
Vu la délégation de signature du 28 août 2017 donnée par M. Philippe DUFRESNOY, directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret, à M. Jean- Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant désignation de M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, chargé de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret, à l'effet de signer :
1) tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret, y compris tous les recours formés devant le juge administratif ou judiciaire et tous les mémoires transmis devant le juge administratif ou judiciaire.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés portant élévation de conflit,
- les réquisitions de comptable public.
2) les décisions listées à l’article 2 de l’arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 19de l’intérieur, pour l’ensemble des personnels administratifs en fonctions dans le ressort territorial de la commission administrative paritaire locale de la région Centre-Val de Loire, 3) les décisions listées aux articles 3 et 6 – alinéa 1° de l'arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, pour les personnels administratifs en fonctions dans les préfectures et sous-préfectures de la région Centre-Val de Loire, ainsi que dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de la région Centre-Val de Loire,
4) les décisions listées à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, pour les personnels administratifs en fonctions dans la préfecture et les sous- préfectures du département du Loiret,
5) les décisions listées à l’article 5 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels des services techniques et des systèmes d’information et de communication en fonctions dans la préfecture et les sous- préfectures du département du Loiret.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er ci-dessus sera exercée par Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire ou par M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 avril 2018
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 20- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 21Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-04-27-006
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 22Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 23Vu le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COSTENOBLE, en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 7 mars 2018 nommant M. Stéphane BRUNOT, administrateur civil hors classe, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale adjoint de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 portant organisation des services de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant désignation de M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, chargé de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers,
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013,
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures,
Vu l'avis du Comité Technique des 13 décembre 2016 et 20 juin 2017,
Vu la décision préfectorale du 5 février 2018 nommant Mme Véronique THOMAS directrice de la citoyenneté et de la légalité par interim à compter du 5 février 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 24ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret, à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat gérées par la préfecture pour ce qui concerne :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire,
- la gestion des crédits de l'Etat pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Délégation est notamment donnée à M. Stéphane BRUNOT à l'effet de signer, au nom du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat gérées par la préfecture du Loiret et imputées sur les programmes visés à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi qu’à la gestion du programme de cartes achats de la région Centre-Val de Loire.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes de l'Etat.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire ou par M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Philippe LAPOINTE, directeur des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer, dans les limites des attributions de la préfecture du Loiret :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses afférentes aux attributions de la préfecture du Loiret et imputées en particulier sur les programmes visés à l’annexe 1 du présent arrêté,
- les pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité, - les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
- les devis et la certification des dépenses de petit équipement mobilier et de travaux auprès des entreprises d'un montant inférieur à 3000 € TTC par commande, ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par l’annexe 4 du présent arrêté, - les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements liées ou non à une forclusion,
- les accusés de réception divers.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 25La délégation ne s'applique pas à l'ordonnancement secondaire des dotations de l'État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAPOINTE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de l'immobilier et du budget ou par son adjoint, M. Samy DJEDIDI-JANSOU, ou et par Mme Julie LAURAIN, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale ou par son adjointe, Mme Laëtitia NOEL-PAULIAT en ce qui concerne les actes, formalités et documents entrant dans leurs attributions respectives.
En cas d’absence concomitante de M. Philippe LAPOINTE, de Mme Julie LAURAIN, M. Sébastien MUHLEBACH, de M. Samy DJEDIDI-JANSOU et Mme Laëtitia NOEL- PAULIAT, la délégation qui leur est conférée par le présent article sera exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l’ordre suivant :
– Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration, - Mme Véronique THOMAS, directrice de la citoyenneté et de la légalité par interim.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Julie LAURAIN et Mme Laëtitia NOEL-PAULIAT ainsi qu’à Mme Marie-Noëlle GABLOWSKI pour les matières relevant de la délégation régionale à la formation, à l’effet de signer les devis d’un montant maximum de 3000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de l’immobilier et du budget à l’effet de signer les devis de toute nature d’un montant maximum de 3000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par l’annexe 4 du présent arrêté.
La délégation ne s’applique pas à l'ordonnancement secondaire des dotations de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien MUHLEBACH, la délégation de signature sera exercée pour les matières relevant de ce bureau par M. Samy DJEDIDI- JANSOU.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à M. Gilles LETOURNEAU, chef du service intérieur, à l’effet de signer les devis de toute nature d’un montant maximum de 3 000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par l’annexe 4 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LETOURNEAU, la délégation de signature sera exercée par M. Fabrice BIDAULT.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 26Article 7 : Délégation permanente est accordée à M. Patrick BARUSSEAU, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les devis de toute nature d’un montant maximum de 3 000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par l’annexe 4 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick BARUSSEAU, la délégation de signature sera exercée par Mme Catherine SEGUIN.
Article 8 : Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les bordereaux de commande prévus à l’alinéa 2 du présent article et les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d’un montant maximum de 450 € TTC par commande.
Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration, et à M. Mathias ROCCI, directeur adjoint des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les bordereaux de commande dans le cadre des marchés de prestations avocat et dans la limite d’un montant maximum de 5 000 €.
Article 9 : Délégation permanente est accordée à Mme Véronique THOMAS, directrice de la citoyenneté et de la légalité par interim, à l’effet de signer les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d’un montant maximum de 450 € TTC par commande
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Véronique THOMAS, directrice de la citoyenneté et de la légalité par interim, à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dotations de l'Etat (fonctionnement et investissement) dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique THOMAS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l’ordre suivant par :
- M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du bureau des élections et de la réglementation, - Mme Sandrine PATRY , chef du bureau des finances locales.
Article 11 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle NEMO, il est confié aux agents dont les noms figurent à l’annexe 2 et sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M. Stéphane BRUNOT, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes budgétaires visés à l’annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- saisie des expressions de besoins,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation, - conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 27Article 12 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du 19 décembre 2013 portant contrat de service, il est confié à Mme Adeline GABRIEL MICHAUD, référent départemental CHORUS et approvisionneur NEMO, le soin d’accomplir, sous l’autorité de son chef de service, pour le compte et au nom de M. Stéphane BRUNOT, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes visés à l’annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- validation des expressions de besoins dans l’application ministérielle NEMO pour les programmes indiqués dans sa lettre de mission,
- saisie et transmission au moyen du module communication de Chorus formulaire des informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline GABRIEL MICHAUD, la délégation pour les matières visées à l’alinéa précédent sera exercée par Mme Régine ALLAIRE- DENIAU et Mme Alexandra STEPLER.
Article 13 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le progiciel Chorus ou dans le module communication de Chorus formulaire, délégation permanente est donnée à M. Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de l’immobilier et du budget pour signer les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission.
Pour l’exercice de ces attributions spécifiques, M. Sébastien MUHLEBACH est autorisée à subdéléguer à Mme Adeline GABRIEL MICHAUD, sous sa responsabilité, la signature des actes mentionnés au précédent alinéa.
Article 14 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié à M. Florian JARRIGEON, chef du centre de services partagés régional Chorus, et aux agents placés sous son autorité (annexe 3) le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M. Stéphane BRUNOT, délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel CHORUS et, dans les cas définis par le contrat de service, dans le module communication de Chorus formulaire.
Dans les conditions prévues par le contrat de service, le centre de services partagés régional Chorus assure pour le compte des services prescripteurs les actes suivants :
- saisie, validation, signature et notification des engagements juridiques aux fournisseurs,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 28- saisie de la date de notification des actes,
- saisine, lorsqu’il y a lieu, du contrôleur budgétaire selon les seuils de visa des dépenses, - enregistrement de la certification du service fait sur la base de la constatation du service fait transmise par les services prescripteurs,
- instruction, saisie et validation des demandes de paiement valant ordre de payer au comptable,
- saisie et validation des engagements de tiers et titres de perception,
- saisie des écritures d’inventaire comptable dans le cadre des travaux de fin de gestion sur la base des données transmises par les services des préfectures,
- tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Pour l’exercice de ses attributions, M. Florian JARRIGEON est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement de dépenses, de recettes et concernant la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Par ailleurs, délégation permanente est donnée à M. Florian JARRIGEON, à l’effet de signer les documents relatifs à la réalisation des opérations comptables en matière de dépenses, de recettes et de comptabilité auxiliaire des immobilisations, en particulier la signature des bons de commande Chorus.
En cas d’absence de M. Florian JARRIGEON, la délégation de signature sera exercée, pour les matières visées à l’alinéa précédent par M. Thierry PITOIS. En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Florian JARRIGEON et de M. Thierry PITOIS, la délégation de signature sera exercée par Mme Séverine BOUIN.
Article 15 : Dans le cadre du programme régional carte achat, délégation permanente est donnée à M. Florian JARRIGEON, référent régional carte achat, à l’effet de réaliser les opérations techniques dématérialisées (notamment les créations, suppressions, activations et désactivations de cartes, ainsi que les modifications de profils des cartes), pour le compte et au nom de M. Stéphane BRUNOT, responsable du programme régional carte achat.
Pour l’exercice de cette mission, M. Florian JARRIGEON est autorisé à subdéléguer à M. Boris GALLOIS, chargé de mission, sous sa responsabilité, l’exercice de la délégation technique décrite à l’alinéa précédent concernant le programme carte achat.
Article 16 : L’arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret, est abrogé.
Article 17 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 29Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 avril 2018
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 30Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d’ordonnancement secondaire
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
Intégration et accès à la nationalité française 0104-DR45-DP45 UO DMI
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 0112-DR45-DP45 UO DCL-BFL
Concours financiers aux collectivités territoriales 0119-C001-DP45 UO DCL-BFL
0119-C002-DP45 UO DCL-BFL
Concours spécifiques et administration 0122-C001-DP45 UO DCL-BFL
0122-C002-DP45 UO DCL-BFL
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 0216-CAJC-DR45 UO DRHM-BIB
0216-CPRH-CDAS (UO nationale) service prescripteur DRHM-BRH
0216-CPRH-CFOD (UO nationale) service prescripteur DRHM-BRH
Vie politique, cultuelle et associative 0232-CVPO-DP45 UO DCL-BER
Immigration et asile 0303-DR45 BOP DMI
0303-DR45-DP45 UO DMI
Administration territoriale 0307-DR45 BOP DRHM-BIB
0307-DR45-DP45 UO DRHM-BIB
0307-DR45-DMUT UO DRHM-BIB
0307-CPNE-DR45 UO DRHM-BIB
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0333-DR45-DP45 UO DRHM-BIB
0333-DR45-SGAR UO DRHM-BIB
Contribution aux dépenses immobilières 0723-DP45-DD45 UO DRHM-BIB
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière
0754-C001-DP45 UO DCL-BFL
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
0833-CAVA-C045 UO DCL-BFL
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- Régine ALLAIRE-DENIAU,
- Patrick BARUSSEAU,
- Dominique BEAUX,
- Mélanie BOURJON-GAUDU,
- Jean-Charles CHAISNE,
- Michael CHENE,
- Anne-Laure CLAIN,
- Florence COCHEREAU,
- Isabelle COUBAT,
- Laurent DOISNEAU-HERRY,
- Myriam DOUDARD,
- Thibaut ERGAS,
- Adeline GABRIEL MICHAUD,
- Muriel GEROME-VINCENT,
- Marielle GIRARD
- Sophie GODON,
- Matthieu LEDORE,
- Christelle MARIA,
- Marie-Claude MBU,
- Stéphanie MURCIA,
- Stéphane NERI,
- Bérangère PARADIS,
- Étienne PARENT,
- Sandrine PATRY,
- Étienne PONCET,
- Béatrice SEGURA,
- Alexandra STEPLER,
- Cécile TEISSERENC.
Administrateurs NEMO :
– Adeline GABRIEL MICHAUD,
– Florian JARRIGEON.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 32Annexe 3 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’outil CHORUS, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire
- M. Florian JARRIGEON, chef de bureau, responsable du centre de services partagés régional,
- M. Thierry PITOIS, adjoint au chef de bureau, chef de la section subventions, responsable des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des recettes non-fiscales, suppléant dans les fonctions de responsable des engagements juridiques,
- Mme Séverine BOUIN, chef de la section commande publique, responsable des engagements juridiques et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, suppléante dans les fonctions de responsable des recettes non-fiscales et de responsable des demandes de paiement,
- Mme Anne LAHAYE, responsable des recettes non-fiscales et suppléante dans les fonctions de responsable des engagements juridiques, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, et de responsable des demandes de paiement,
- Mme Christelle MEYRIEUX, responsable des engagements juridiques et gestionnaire de dépenses et de recettes, suppléance des fonctions de valideur des demandes de paiement,
- Mme Cindy BABAULT, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations, suppléance des fonctions de valideur des demandes de paiement et des engagements juridiques,
- M. Olivier COIN, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- Mme Gwennaëlle GOUAZÉ, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- Mme Virginie NAGUET, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- Mme Carole MERINIS, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- M. Vincent PATY , gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations, suppléance des fonctions de valideur des demandes de paiement et des engagements juridiques,
- Mme Sandrine RENAUD, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- Mme Anne ZUBER, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations.
- M. Boris GALLOIS, chargé de mission auprès du chef de bureau, suppléant dans les fonctions de valideur des demandes de paiement et des engagements juridiques,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 33Annexe 4 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de la carte Dépense maximale
autorisée par
transaction
Dépense maximale
autorisée au cours
d’une année civile
Paiement dans le
cadre de marché
(niveau 3)
ALLAIRE-DENIAU Régine 1 000 € 25 000 € oui
APRIKIAN Taline 1 000 € 3 000 € non
BIDAULT Fabrice 800 € 11 500 € non
BRUNOT Stéphane 1 000 € 10 000 € non
FALCONE Jean-Marc 1 000 € 10 000 € non
FERREIRA Patricia 250 € 5 000 € non
GONZALEZ Sylvie 250 € 2 000€ non
HAZOUME-COSTENOBLE Nathalie 1 000 € 3 000 € non
LAVILLE Paul 1 000 € 3 000 € non
LAPOINTE Philippe 250 € 5 500 € non
LETOURNEAU Gilles 800 € 11 500 € non
LIORET Claudine 250 € 5 000 € non
MAUBERT Thierry 250 € 2 000 € non
MOUCHEL Elise 250 € 2 000 € non
MUHLEBACH Sébastien 800 € 10 000 € non
PANTALOUF Hélène 800 € 11 500 € non
SALL Aboubacry 250 € 2 000 € non
STEPLER Alexandra 1 000 € 25 000 € oui
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 34