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Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00077
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00077)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Énergies,
EE = Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du TARN
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT OPPOSITION À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA MODIFICATION DU LIT D'UN COURS D'EAU À COSTESÈQUE
COMMUNE DE PAULINET
Le préfet du TARN
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-141, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-566 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires
du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2009 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 8 décembre 2014 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et
à certains agents de leur service ;
Vu la doctrine départementale d'opposition à déclaration présentée au CODERST du 26 juin 2008 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
19/03/2015, présenté par MONSIEUR GHISLAIN BOYER, enregistré sous le n° 81-2015-00077 et
relatif à la modification du lit d'un cours d'eau à Costesèque ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
- identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
-_ rubriques de la nomenclature concernées;
+ _ document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
Vu la visite sur site du 22 avril 2015 en présence de Monsieur Ghislain BOYER, pétitionnaire et de
Messieurs Éric BOISSIERE et Daniel! KEFF, inspecteurs de l'environnement respectivement de la direction départementale des territoires du Tarn (DDT) et de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;Considérant que le projet présenté n'est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, notamment
parce que la justification technique de la nécessité de dériver le tracé du cours d'eau n'est
pas satisfaisante, et donc incompatible avec les dispositions du SDAGE B 35 « Justifier
techniquement et économiquement le projet » ;
Sur proposition du chef du bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L'214-3, Il 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à
la déclaration présentée par MONSIEUR GHISLAIN BOYER concernant :
la modification du lit d'un cours d'eau à Costesèque.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Paulinet, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois et à la commission locale de l'eau du SAGE Agout pour
information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du TARN
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de PAULINET, la directrice
départementale des territoires du Tarn, le commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn, le
chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du TARN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Fait à Albi, le 3 0 AVR. 205
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
Gizes BERNAD
Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant
doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en
recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière ”
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par Les agents chargés de la police de l'eau
en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous
concernant, veuillez adresser un courtier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de {a direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.