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Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00092 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00092 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Énergies,
Liberté « gate Franerntt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
OPPOSITION À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA MISE EN PLACE D'UN ENROCHEMENT A CAVILLOT
COMMUNE DE PAYRIN-AUGMONTEL
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du ler janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du ler décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires du Tarn en date du 29 avril
2015, donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service :Vu la doctrine départementale d'opposition à déclaration présentée au CODERST du 26
juin 2008;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 25/03/2015 présenté par Madame Roseline Prades, enregistré sous le n° 81-
2015-00092 et relatif à la mise en place d'un enrochement à Cavillot ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
* identification du demandeur ;
- localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
. rubriques de la nomenclature concernées ;
.< document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
Vu l'avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) reçu en date du
21/04/2015; ‘
CONSIDERANT que le projet consiste en la réalisation d'un enrochement ;
CONSIDERANT que le projet présenté n’est pas compatible avec les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, notamment
. parce que la justification technique de la nécessité d'entretenir le cours d’eau n’est pas
satisfaisante, et donc incompatible avec les dispositions du SDAGE B 38 « Justifier
techniquement et économiquement le projet » ;
en effet, les présents travaux ont fait l’objet d'une décision d'opposition le 11 avril 2014 au
même motif et le pétitionnaire était invité à se rapprocher du syndicat mixte de l'Agoût afin
d'envisager les alternatives possibles à une technique d'enrochement. Or, dans le dossier
aucune justification n'est apportée.
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont de nature à remettre en cause l’atteinte des
objectifs de la directive cadre eau, à savoir : le retour au bon état écologique et global en
2021pour la masse d'eau Thoré à laquelle appartient Le ruisseau de l'Espital sur lequel sont
projetés les travaux d'enrochement ;
Sur proposition du chef du bureau de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
Article L : Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-3, II 2° paragraphe du code de l’environnement, il est fait
opposition à la déclaration présentée par Madame Roseline Prades concernant :
La mise en place d'un enrochement végétalisé à CavillotArticle 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Payrin Augmontel,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois .
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l'arrondissement de Castres,
le maire de la commune de Payrin Augmontel, la directrice départementale des territoires du
Tarn, le commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du TARN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
Fait à Albi, le {1 MA 706
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BÉRNAD
Voies et délais de recours
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir
préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant
laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Les informations recueilfies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.