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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 101 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 101 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-101
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-04-18-00010 - ARRETE RADIATION SCOP LA FABRIK (2 pages) Page 3
91-2024-02-12-00014 - ARRETE RADIATION SCOP PEZ (2 pages) Page 6
91-2024-04-18-00011 - ARRETE RADIATION SCOP SIMON BERTRAND
TRAITEUR (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-05-06-00001 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-388 du 6 mai
2024 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département de l’Essonne
du mardi 07 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 inclus (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-05-03-00002 - Arrêté n° 2024-00570 portant mesures de police
applicables à Paray-Vieille-Poste et Orly les 5 et 7 mai 2024 (5 pages) Page 15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-04-18-00010
ARRETE RADIATION SCOP LA FABRIK PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
siberté et des solidarités de l'Essonne
Fraternité
ARRET E N° 2024/DDETS/SCT/ N° 18 du 12 Février 2024
Portant radiation de la liste Ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
(S.C.O.P.)
LA FABRIK
6 rue de l’Orge à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360)
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU Ia loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA:-038 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD), Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités
de l’Essonne assurant l’intérim du poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-15 du 6 février 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD), directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l’intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
httos//idf. dreets.qouv.fr/ CONSIDERANT la SAS « LA FABRIK » sise 6 rue de l’Orge à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360)
n’a pas produit les éléments comptables nécessaires à l’examen de son dossier pour le renouvellement de
la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière pour l’année 2023 ;
CONSIDERANT qu’une mise en demeure d’un mois a été notifiée par courrier recommandé avec accusé
réception le 11 janvier 2024 conformément à l’article 6 du décret du 10 novembre 1993 ;
CONSIDERANT que la SAS « LA FABRIK » sise 6 rue de l’Orge à VILLEMOISSON SUR ORGE
(91360) a été déclarée en liquidation judiciaire en date du 6 mars 2023 ;
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :
La SAS « LA FABRIK » sise 6 rue de l’Orge à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360), est radiée de la
liste Ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production conformément aux dispositions de
la loi du 13 juillet 1992 relatives à la transformation d’une société coopérative en société régie par le droit
commun.
Pour {a Préfète,
Par délégation du Directeur Départementale Adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne,
Le responsable du pôle
Stéphäne ROUXEL
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois à compter de sa notification :
HIERARCHIE : auprès de Monsieur le Ministre du Travail, du Plein Emploi et des Solidarités — Direction Générale du Travail / Sous-
Direction des relations individuelles et collectives du Travail — 39-43 Quai André Citroën — 75935 PARIS Cedex 15
CONTENTIEUX: auprès du Tribunal administratif de Versailles — 56 avenue Saint Cloud — 78000 VERSAILLES
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-02-12-00014
ARRETE RADIATION SCOP PEZ PRÉFET
DE L'ESSONMNE Direction départementale de l'emploi, du travail
£ikereé et des solidarités de l'Essonne
FRAETAÉ
ARRET E N° 2024/DDETS/SCT/ N° 19 du 12 Février 2024
Portant radiation de la liste Ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
(S.C.O.P.)
PEZ
Centre Commercial GRIGNY Il
2 place Henri Barbusse — 91350 GRIGNY
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.
3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ; VU la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
statut de la coopération ;
VU la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA:-038 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD), Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités
de l’Essonne assurant l’intérim du poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-15 du 6 février 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD), directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l’intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
httos//idf.dreets.qouv fr/ CONSIDERANT la société « PEZ » sise Centre Commercial GRIGNY IT — 2 place Henri Barbusse —
91350 GRIGNY n’a pas produit les éléments comptables nécessaires à l’examen de son dossier pour le
renouvellement de la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière pour l’année 2023 ;
CONSIDERANT qu'une mise en demeure d’un mois a été notifiée par courrier recommandé avec accusé
réception le 11 janvier 2024 conformément à l’article 6 du décret du 10 novembre 1993 ;
CONSIDERANT que la société « PEZ » sise Centre Commercial GRIGNY If — 2 place Henri Barbusse
— 91350 GRIGNY a été déclarée en liquidation judiciaire en date du 16 octobre 2023 ;
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE :
La société « PEZ » sise Centre Commercial GRIGNY EH — 2 place Henri Barbusse 91350 GRIGNY, est
radiée de la listé Ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production conformément aux
dispositions de la loi du 13 juillet 1992 relatives à la transformation d’une société coopérative en société
régie par le droit commun.
Pour la Préfète,
Par délégation du Directeur Départementale Adjoint de
PEmploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne,
Ler able du pôleTfavail,
Stéphane ROUXEL
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois à compter de sa notification :
HIERARCHIE: auprès de Monsieur le Ministre du Travail, du Plein Emploi et des Solidarités — Direction Générale du Travail / Sous-
Direction des relations individuelles et collectives du Travail — 39-43 Quai André Citroën — 75935 PARIS Cedex 15
CONTENTIEUX: auprès du Tribunal administratif de Versailles — 56 avenue Saint Cloud — 78000 VERSAILLES
| 2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-04-18-00011
ARRETE RADIATION SCOP SIMON BERTRAND
TRAITEUR Es
PREFET
BE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne
Fret
ARRET E N° 2024/DDETS/SCT/ N° 49 du 18 Avril 2024
Portant radiation de la liste Ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
(S.C.O.P.)
SIMON et BERTRAND TRAITEUR
93A rue Pierre Brossolette
91350 GRIGNY
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.
3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17 ;
VU la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités
de l’Essonne assurant l’intérim du poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-15 du 6 février 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD), directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l’intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne :
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https’//idf.dreets.qouv.fr/ CONSIDERANT la société « SIMON et BERTRAND TRAITEUR » sise 93A rue Pierre Brossolette —
91350 GRIGNY n’a pas produit les éléments comptables nécessaires à l'examen de son dossier pour le
renouvellement de la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière pour l’année 2023 :
CONSIDERANT qu’une mise en demeure d’un mois a été notifiée par courrier recommandé avec accusé
réception le 11 janvier 2024 conformément à l’article 6 du décret du 10 novembre 1993 ;
CONSIDERANT que la société « SIMON et BERTRAND TRAITEUR » sise 93A rue Pierre Brossolette
— 91350 GRIGNYa été déclarée en jugement prononçant l’ouvérture d’une procédure de sauvegarde.
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE :
La société « SIMON et BERTRAND TRAITEUR » sise 93A rue Pierre Brossolette — 91350 GRIGNY,
est radiée de la liste Ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production conformément aux
dispositions de la loi du 13 juillet 1992 relatives à la transformation d’une société coopérative en société
régie par le droit commun.
Pour la Préfète,
Par délégation du Directeur Départementale Adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne,
Le responsabledu pôl Vail,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois à compter de sa notification :
HIERARCHIE : auprès de Monsieur le Ministre du Travail, du Plein Emploi et des Solidarités — Direction Générale du Travail / Sous-
Direction des relations individuelles et collectives du Travail — 39-43 Quai André Citroën — 75935 PARIS Cedex 15
CONTENTIEUX : auprès du Tribunal administratif de Versailles — 56 avenue Saint Cloud — 78000 VERSAILLES
2-2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-06-00001
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-388 du 6 mai
2024 portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons
à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département de l’Essonne du
mardi 07 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 inclus PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LESRONRE Bureau de la Sécurité Intérieure
Es et de l'Ordre Public
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-388 du 6 mai 2024
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département de l'Essonne
du mardi 07 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 inclus
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.27146,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON,
administrateur de l’État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de
cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services du groupement de
gendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation
de rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne au
cours de la période du mardi 7 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 inclus ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ; SUR proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène
de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes
du département de l'Essonne, et cela à compter du mardi 7 mai 2024 au lundi 13 mai
2024 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. Il peut
faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de cabinet de l'Essonne, le Directeur interdépartemental de la
Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour Ja Prfète,
Le Directéur cabinet
2
SC rRlèuron PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-05-03-00002
Arrêté n° 2024-00570 portant mesures de police
applicables à Paray-Vieille-Poste et Orly les 5 et 7
mai 2024 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00570
portant mesures de police applicables à Paray-Vieille-Poste et Orly les 5 et 7 mai 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, 132-75, R. 610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-1 à L. 211-3 et R. 122-54 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 73 et 73-1 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant qu’aura lieu du 5 au 7 mai 2024 à Paris la visite d’Etat du président de la République populaire de Chine ; qu’il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion pour profiter de l’exposition médiatique générée par cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler gravement l’ordre public ;
Considérant le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » ;
Considérant enfin qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L’OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DÉCLARÉES
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites :
1° Le dimanche 5 mai 2024 de 12h00 à 20h00 dans les voies suivantes :
- rue d’Amsterdam à Paray-Vieille-Poste et Orly ;
- avenue de l’Europe à Paray-Vieille-Poste et Orly.
2° Le mardi 7 mai 2024 de 00h00 à 12h00 dans les voies suivantes :
- rue d’Italie à Paray-Vieille-Poste ;
- rue Maryse Hilsz à Paray-Vieille-Poste ;
- avenue de l’Union à Paray-Vieille-Poste et Orly ;
- pont numéro 9 à Paray-Vieille-Poste ;
- rue d’Amsterdam à Paray-Vieille-Poste et Orly ;
- avenue de l’Europe à Paray-Vieille-Poste et Orly.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits le dimanche 5 mai 2024 de 12h00 à 23h59 et le mardi 7 mai 2024 de 00h00 à 12h00 dans les voies mentionnées à l’article 1er le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
2024-00570 2 - d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l’acétone, les solvants et des produits à base d’acide chlorhydrique ;
- d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 4 – La préfète de l’Essonne, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, de la préfecture de l’Essonne et de la préfecture du Val-de-Marne, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’Evry et de Créteil.
Fait à Paris, le 3 mai 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-00570 3 Annexe de l’arrêté n° 2024-00570 du 3 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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