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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 101 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 101 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-101
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-05-06-00005 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation
des régulateurs faune de SNCF Réseau LGV Atlantique (20 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral 2025-DDT STP n°185 du 9
mai 2025 approuvant le cahier des charges de cession à M. et Mme
NGUMA Arnaud et Nofrange d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à
Tigery (3 pages) Page 24
91-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral 2025-DDT STP n°186 du 9
mai 2025 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral
2025-DDT-STP-030 du 3 février 2025 approuvant le cahier des charges de
cession à M. LE LOET Kévin et Mme PELINO Prescillia d'un terrain sis
ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery (3 pages) Page 28
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-05-09-00003 - Arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 9 mai
2025 portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD,
Directrice des relations avec les collectivités locales (2 pages) Page 32
91-2025-05-09-00004 - Arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 9 mai
2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire Général de la préfecture, assurant l'intérim du
Directeur de Cabinet (6 pages) Page 35 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-06-00005
arrêté inter-préfectoral portant autorisation des
régulateurs faune de SNCF Réseau LGV
Atlantique DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Atlantique composée des lignes ferroviaires n° 431000 et 429000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines
La préfète de l'Essonne
Le préfet de l’Eure-et-Loir
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de l’Indre-et-Loïre
Le préfet de Loir-et-Cher
Le préfet de la Sarthe
Le préfet des Yvelines Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2215-1;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022, portant nomination de monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de Préfet de la Sarthe;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet de l’Eure-et-Loir;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ; |
Vu le décret du 07 février 2024, portant nomination de monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 07 février 2024, portant nomination de madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet des Hauts de Seine;
Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de Préfet de l’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;. |
. Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;.
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu les arrêtés préfectoraux pris annuellement dans les départements concernés définissants les secteurs de protection de la loutre et ou du castor;
Vu les avis des Directeurs et Directrices départementaux des territoires concernés ;
Vu les avis sollicités des Présidents des Fédérations départementales des Chasseurs (FDC) et de la Fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France (FICIF) concernés ;
Vu les avis sollicités des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité concernés;
Vu la consultation du public réalisée sur le site de chaque préfecture des départements concernés pendant une période de 21 jours;
Considérant la présence de la ligne LGV Atlantique sur les départements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l’'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines ;
Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causés par la faune; Considérant l'article L2215-1 code des collectivités territoriales, permettant au préfet de prendre les mesures nécessaires dans le cas de la sécurité publique ;
Considérant que conformément à l'article L 427-6 du Code de l'environnement, le préfet peut autoriser des chasses particulières dans un objectif de réduire les dégâts ou risques engendrés par la faune sauvage ;
Considérant que le piégeage du sanglier nécessite une formation spécifique devant être suivi par les agents en charge du piégeage de cette espèce;
Considérant les décrets de nomination des préfets pour chacun des départements concernés ;
Arrêtent :
Article 1° - Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M Philippe Rannou, Directeur de l’Infrapôle LGV Atlantique, dont le siège est situé au 11 bis boulevard de Tremault 41100 Vendôme, est autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d'animaux non-domestiques sur la ligne à grande vitesse Atlantique placée sous la responsabilité de SNCF Réseau et constituée des lignes ferroviaires n° 431000 dite «de Paris-Montparnasse à Monts et n°429000 dite de Courtalain à Connerré et de leurs raccordements dans sa traversée des départements de l'Essonne, de l’Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines, jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation et de. destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Atlantique constituée des lignes n° 431000 dite «de Paris-Montparnasse à Monts » du point kilométrique (pk) 6+300 au pk 222+994 et n°429000 dite de Courtalain à Connerré du pk 130+273 au pk 179+642, ainsi que leurs raccordements n°431300, n°431302, n°431305, n°431310, n°431315, n°431320 et n°429310 à la destruction des espèces suivantes par les moyens de destruction suivants :
- Les espèces de grand gibier par tir (cerf élaphe, cerf sika, cerf muntjak, chevreuil, daim et sanglier) ;
- Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de type « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l'appui de la fédération départementale concernée qui se chargera d'obtenir les droits de déplacement et de réintroduction. | Dans les départements où le lapin n'est pas classé comme espèce vulnérable et ne fait pas l’objet d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher, les lapins capturés sont euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
- Les sangliers peuvent également être piégés dans les départements où le piégeage est autorisé et selon les modalités spécifiques au piégeage de cette espèce dans chaque département.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validation annuelle pour l'année en cours et d'une assurance valable pour l'activité autorisée.
Dans les départements où le piégeage du sanglier est autorisé, les agents assermentés devront avoir suivi la formation spécifique pour le piégeage du sanglier.
La liste des agents assermentés devra être adressée au plus tard le 15 janvier de chaque année à la DDT (ddt-chasse@eure-et-loir.gouv.fr).
SNCF Réseau signalera au service des DDT concernées toute modification au sein de l'équipe des régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant) afin de mettre la liste à jour des agents assermentés à jour.
Article 3 - Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l'année uniquement de jour.
Le piégeage est autorisé toute l’année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
o dans les emprises ferroviaires
o en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement. Pour les départements concernés par un arrêté de zone de protection du castor et ou de la loutre, l'utilisation des pièges de catégorie 2 est interdite dans les zones de protection.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur. Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, selon les règles spécifiques au type (catégorie) des pièges utilisés.
Tous les sangliers capturés seront abattus.
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée dans les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage. Article 4 - Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau doit mettre en œuvre tous les moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage. Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones de refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagées adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux et l'étanchéité des points de raccordement.
Article 5 - Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être informés de l’organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau doit informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité ainsi que la Fédération départementale des chasseurs du département concerné de ses interventions de destruction dès que celles-ci sont planifiées.
Article 6 - Bilan des prélèvements
SNCF Réseau s'engage à transmettre Un compte-rendu annuel des opérations de prélèvement réalisées au cours de l’année civile avant le 31 janvier de l’année civile suivante aux Directions départementales des territoires, aux services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité et aux Fédérations départementales des chasseurs concernées.
Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 7 - Abrogation
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
- pour le Loir-et-Cher, l'arrêté 09 janvier 2025 portant autorisation de destruction de mammifères classés gibiers chassables par chasse particulière sur l'emprise de la Ligne à Grande Vitesse : .
- pour la Sarthe, l'arrêté en date du 16 décembre 2024 portant autorisation de chasses particulières, pour des raisons de sécurité publique, de destruction d'espèces animales classées « gibiers » ou « susceptibles d'occasionner des dégâts » et de piégeage de blaireaux, à l’intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse Atlantique (LGVA) en Sarthe au titre de l’année 2025;
- pour les Yvelines, l'arrêté n°78-2024-12-24-00001 en date du 24 décembre 2024 relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines pour l’année 2025. :
- pour l'Essonne, l'arrêté n°2024-DDT-SE-424 en date du 27 décembre 2024 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces classées gibier ou susceptibles d'occasionner des dégâts mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse (LGV) Atlantique dans le département de l'Essonne ; - pour l'Indre et Loire, l'arrêté en date du 27 juin 2024 portant autorisation de chasse particulière d'animaux classés gibier ou susceptibles d'occasionner des dégâts et présentant un risque pour la sécurité publique dans l'emprise de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique reliant Tours-Bordeaux (LGC-SEA) dans le département d'Indre-et-Loire.
- pour l’Eure-et-Loir, l'arrêté n° DDT-SGREB-2024-198 en date du 28 juin 2024 portant autorisation pour des raisons de sécurité publique de destruction d'espèces classées gibier chassable ou susceptible d'occasionner des dégâts à l’intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) ;.
Article 8 - Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de FTANUEIENt aux dispositions du présent arrêté
La présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 9 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts- de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines, de l’Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, de l’Indre-et-Loire et de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre, Versailles, Orléans, Tours et Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 - Exécution du présent arrêté
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs départementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l'établissement SNCF Réseau Infrapôle LGV Atlantique, les chefs de service départementaux de l'Office français de la biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs concernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie, les commissaires de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure- et-Loir, de Loir-et-Cher, de l’Indre-et-Loire et de la Sarthe. 9 6 MAI 2025
Mme. La préfète du département de l'Essonne
Frédérique CAMILLERI Be a
mr, 96 MAI 20%
épartement de l’Eure-et-Loir
Hervé JONATHAN M. Le Préfet du département des Hauts-de-Seine
Pour le préfet des Hauts-de-Seine, et par subdélégation
À Vincennes, le 25 mars 2025
Signature numérique Le chef du service nature et paysage :
DRIEAT ile-de-France de Lucile RAMBAUD
Le lucile.rambaud L -
_ Date : 2025.03.25 Lucile Rambaud
16:21:03 +01 ‘00° 0 6 MA; 202%
M. Le Pré sp Préfet du département de l’Indre-et-Loire
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
7 —-
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/
Xavier LUQUET SP # | 5 5 MAI 20
M. Le Préfet du département de Loir-et-Cher | | 9 5 MAI 2095 M. Le Préfet du département de la Sarthe | M. Le Préfet du département des Yvelines
Frédéric ROSE
06 MA} è0es ANNEXES ANNEXE 1 Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Atlantique
constituée des lignes n°431000 et n°429000 et leurs raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis de chasser valide, agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle LGV Atlantique, dont le siège est situé à 11 bis boulevard de Tremault 41100 Vendôme.
Civilité Nom Prénom Etablissement SNCF N° de permis de Département N° Département Réseau de chasser _de validation agrément d'obtention
rattachement du permis de piégeur de l'agrément chasse piégeur
M. Bonnet Alexis Infrapôle LGV 28 01 18049 National 7203901 72 . Atlantique |
M. Dufresne Nicolas Infrapôle LGV 20070788007214A National L L Atlantique
M. Petit Alexandre Infrapôle LGV . 41-02-08 National L L
Atlantique
M. Sevin Patrick Infrapôle LGV 28,01,14327 National L L
Atlantique
M. Sevin Philippe Infrapôle LGV 28,01,12655 National L L
Atlantique
M. Gateau Jean - Claude Infrapôle LGV 87216459 National 37-13-2713 37 Atlantique
M. Popot Vincent Infrapôle LGV 20090418024411A National 41-18-041 41
Atlantique
M. Jahandier Julien Infrapôle LGV 20180288017707A National 283212 78
Atlantique
M. Toreau Guillaume Infrapôle LGV 202107280128-08-A National 7203957 72 Atlantique
Date de l’annexe n°1 : 03/06/2024 ANNEXE 2 Constitution de la ligne à grande vitesse Atlantique placée sous la responsabilité de SNCF Réseau constituée des lignes ferroviaires n° 431000 de Paris — Montparnasse à Monts et n° 429000 de Courtalain à Connerré et de leurs raccordements
N° de la ligne Dénomination Points kilométriques enveloppe
LGV n° 431000 De Paris - Montparnasse à Monts pk 6+300 au pk 222+994
LGV n° 429000 De Courtalain à Connerré pk 130+273 au pk179+642
Raccordement n° 431300 Raccordement de Massy pk 0+000 au pk 1+864
Raccordement n° 431302 Raccordement d'Auneau pk 65+848 au pk 66+443
Raccordement n° 431305 Raccordement de Courtalain pk 128+861au pk 130+409
Raccordement n° 431310 Raccordement de St-Amand-
Longpré pk 177+685 au pk 178+461
Raccordement n° 431315 Raccordement de St-Pierre-des-
Corps pk 214+699 au pk 217+389
Raccordement n° 431320 Raccordement de Montlouis pk 215+685 au pk 217+688
Raccordement n° 429310 Raccordement de Connerré-Sud pk 179+317 au pk 182+931 ANNEXE 3 Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Atlantique placée sous la responsabilité de SNCF Réseau constituée des lignes ferroviaires n° 431000 de Paris - Montparnasse à Monts et n° 429000 de Courtalain à Connerré et de leurs raccordements
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
LGV n° 431000 Hauts-de-Seine pk 6+300 au pk 12+688
LGV n° 431000 Essonne pk 11+376 au pk 46+598
LGV n° 431000 Yvelines .pk 38+187 au pk 59+638
: LGV n° 431000 Eure-et-Loir pk 59+638 au pk 131+397
LGV n° 431000 Loir-et-Cher pk 131+397 au pk 188+248
LGV n° 431000 Indre-et-Loire pk 188+248 au pk 222+994
"LGV n° 429000 Eure-et-Loir pk130+273 au pk 133+880
LGV n° 429000 Loir-et-Cher pk132+273 au pk 150+895
LGV n° 429000 Sarthe pk 150+895 au pk 179+642
Raccordement n° 431300 Hauts-de-Seine pk 0+000 au pk 0+871
Raccordement n° 431300 Essonne pk 0+871 au pk 1+864
Raccordement n° 431302 Eure-et-Loir pk 65+848 au pk 66+443
Raccordement n° 431305 Eure-et-Loir pk 128+861 au pk 130+409
Raccordement n° 431310 Loir-et-Cher pk177+685 au pk 178+461
Raccordement n° 431315 Indre-et-Loire pk 214+699 au pk 217+389
Raccordement n° 431320 Indre-et-Loire pk 215+685 au pk 217+688
Raccordement n° 429310 Sarthe pk 179+317 au pk 182+931 ANNEXE 4 : exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne à grande vitesse Atlantique sous responsabilité de SNCF Réseau constituée des lignes n°431000 et n°429000 et leurs raccordements
[Date du compte rendu
Période : Année tanAAï
Identité Localisation de l'intervention Date et heures Animaux Conditions d'intervention d'intervention
Etablissement | Préventeur | N° deligne | PK |Dépt|Commune| Date H H signalés vus abattus(A) sortis (S) Nbr de Nbr de coup | Munition |Bons équarrissage N°| . Observation ou de début | fin ou ou personnes de feu s raccordem blessés (B) fuyants(F) ent DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-09-00001
Arrêté préfectoral 2025-DDT STP n°185 du 9 mai
2025 approuvant le cahier des charges de
cession à M. et Mme NGUMA Arnaud et
Nofrange d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt
à Tigery PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Libersé Mission animation et cohésion des territoires galiti
Fraternité
Arrêté préfectoral 2025-DDT STP n° 185 du 9 mai 2025
approuvant le cahier des charges de cession à M. et Mme NGUMA Arnaud et Nofrange d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la Zone d'aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2013 ;
VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai
2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ;
VU la demande de l'Établissement public d'aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart en date du 06 mai 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTÉ
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPA
Sénart et M. et Mme NGUMA Arnaud et Nofrange concernant le lot dit « A4 » constitué des
parcelles cadastrées section AE n° 639 et section B n° 1658, d'une superficie totale de 404 m£,
sis ZAC du Plessis - Saucourt, pour la réalisation d’une maison en accession d'une surface de plancher maximale de 110 m°.
1/2 Article 2 : Conformément à l'article D.311-11 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Tigery.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagement
de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementals des territoires
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 4211 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EPA SÉNART
ETABLISSEMENT PUBLIC
D'AMÉNAGEMENT DE LA
VILLE NOUVELLE DE SÉNART
Plan parcellaire lot A4
EPA SENART
x lrmeuble le Tra d'ürion — 4 allée de la Mixié
EPA CS 30844 6 — 77127 UEUSANT
ent TÉL: DiG4 COTES — FAX: Sf 64.10.1516
Commune de TIGERY
ZAC DU PLESSIS SAUCOURT
Lot A4
identification cadastrale : Section AE n° 639 et Section B 1658
Plan Parcellaire
ECHELLE : 1 / 200 DATE : 14 octobre 2024
Système de coordonnées planimétriques N.T.F. Lambert 1 Affaire EPA : 950
Fchierdesar:
DAGRLAMET LONDERR DE PROCAOTNOMONEN COIRIMES ZAC DE PLENTG TALCOUNT + THEM VIO2E-O7-10 PLESSIS SFAUCOURT Lot À et D O2 ParceBreLOT ACT. DA490 A8 PETEtSrE nn
g'
LT
oc
— 1D402C à Ë
= asie
404 m°env. | +
a e +
32445
D de + +
SOMMET x Y DISTANCE ANGLE ,
42443 61303185 104017 81 1470 100.0000€
32446 61301753 194014 29 2750 100.0000€
aus 61302375 10398770 14.70 100.0000€
324u 615038.07 103991.03 27.50 100.0000
243 61303185 10401781
Let A4 - Superficie 304 En eme om
mous.
5 8 l
610
sas
193970 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-09-00002
Arrêté préfectoral 2025-DDT STP n°186 du 9 mai
2025 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral
2025-DDT-STP-030 du 3 février 2025 approuvant
le cahier des charges de cession à M. LE LOET
Kévin et Mme PELINO Prescillia d'un terrain sis
ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Liberté Mission animation et cohésion des territoires galiti
Fraternité
Arrêté préfectoral 2025-DDT STP n°186 du 9 mai 2025
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral 2025-DDT-STP-030 du 3 février 2025
approuvant le cahier des charges de cession à M. LE LOET Kévin et MME PELINO Prescillia
d’un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ; |
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la Zone d'aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2013 ;
VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai 2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-STP-030 du 3 février 2025 approuvant le cahier des charges de cession à M. LE LOET Kévin et MME PELINO Prescillia
VU la demande de l'Établissement public d'aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart en date du 24 avril 2025 ; |
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPA Sénart et M. LEGUY Benjamin et Mme ODY Nathalie concernant le lot dit « B1 » constitué des
1/2 parcelles cadastrées section B n° 1640 et 1666, d'une superficie totale de 454 m’, sis ZAC du
Plessis- Saucourt, pour la réalisation d'une maison en accession d'une surface de plancher
maximale de 135 m2.
Article 2 : L'arrêté préfectoral 2025-DDT-STP-030 du 3 février 2025 approuvant le cahier des
charges de cession à M. LE LOET Kévin et MME PELINO Prescillia est abrogé.
Article 3: Conformément à l'article D.3111-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Tigery.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
‘ Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagement de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La direct:tcs détartomentels des territoires
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EPA SÉNART
ÉTABLISSEMENT PUEUC
D'AMEN NT DE La EME
VILLE NOUVELLE DE SÉNART
Plan parcellaire lot B1
EPA SENART
Ir-meuble ke Trar 'énin — 4 allée de la Mixré
CS IOR4A4 5 —
ZAC DÙ PLESSIS SAUCOURT
Lot B1
identification cadastrale : Section B n° 1640 et 1666
Pian Parcellaire v eu
ECHELLE : 1 / 200 DATE : 14 octobre 2024
Système de coordonnées planimétriques N.T.F. Lambert 1
Echer cena
DANCE DORA DR PRESENT EN COURS MES LAC DE BLESTS TAL COURT - TABAVICILET-TE MED 2ALCOAT 2m ANSE pce." 22 SAME Facs:are 2eg
Affaire EPA : 950
192306 5
5 4 3
32402
Ba
samec + +
32401
%
LOTB1 mme + CA +454 m'env. +
D
32399
1m +
me + + +
SOMMET = Ÿ DISTANCE ANGLE ë 32402 #13086 36 103096.45 2587 100.0000€ fi
3239 613095.97 | 10397243 18.04 95.57844 in
32400 61307800 | 10396891 2462 104.4214$ + T a —
32401 41306955 103969.76 12.00 109.0000€ £
3240 613086.3€ 103996 45 €
Let 81 - Superfice 454 m'ammten i
etroù PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-09-00003
Arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 9 mai
2025 portant délégation de signature à Mme
Laurence BOISARD, Directrice des relations avec
les collectivités locales Eu PREFET DE L'ESSONNE Direction de la coordination
ro des politiques publiques
Éeae et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 186 du 9 mai 2025
portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD,
Directrice des relations avec les collectivités locales
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avec les collectivités locales, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
1/2 ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1* du présent arrêté les matières ci-après:
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 3:
Dans la limite des attributions de leur bureau et des exclusions mentionnées à l'article 2, délégation de signature est donnée à :
— Mme Nathalie BERT, attachée principale d'administration, chef du bureau des
structures territoriales ;
— Mme Sophie PIGNEROL, attachée principale d'administration, chef du bureau du
contrôle de légalité ;
— Mme Alexandra RODRIGUES, attachée d'administration, chef du bureau des
élections et du fonctionnement des assemblées ;
— Mme Sophie LEBRUN, attachée d'administration, chef du bureau des finances
locales.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de signature conférée par l'article 1°’ sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 2 par :
— Mme Odile VERHAEGHE, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau
des finances locales.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-270 du 9 septembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 6:
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédérique/CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-09-00004
Arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 9 mai
2025 portant délégation de signature à M. Olivier
DELCAYROU, Secrétaire Général de la
préfecture, assurant l'intérim du Directeur de
Cabinet PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Épalié et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA:187 du 9 mai 2025
portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, assurant l'intérim du Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatité aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU l'article L325-1-2 du Code de Ia route ;
VU l'article L4241-3 du Code des transports;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNPF) ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
1/6 VU le décret du 2 mai 2025 portant cessation de fonctions de M. Franck LEON en tant que
directeur de cabinet de la préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier.2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en
qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article er : Délégation de signature permanente est donnée à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires et requêtes au contentieux, mises en demeure, ampliations, correspondances et documents intervenant dans les matières lisibles ci-dessous relevant de la Direction du Cabinet de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile (DCSIPC) ainsi que de la Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière (DRSR), en matière de Sécurité Routière :
1. Sécurité
a. Défense et protection civile
- Tout acte (arrêté, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application du
décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Arrêtés portant établissement des dispositions générales et spécifiques ORSEC ; - Décisions portant établissement des PPP et PPE au titre des activités d'importance vitale ; - Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes du département ;
- Arrêtés d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissements recevant du public (ERP) ;
- Arrêté portant fermeture administrative d’un ERP ;
- Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;
- Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de
2/6 et d'assistance à personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 3):
- Permis de visite aux détenus ;
- Délivrance des habilitations aéroportuaires ;
- Arrêtés portant réquisition de personnels ou de moyens publics ou privés dans le cadre de gestions de crises ;
- Arrêtés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers de sapeurs-pompiers ;
- Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de la
compétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, les
compositions de jurys, les attributions de médailles ;
- Tout acte lié à la protection du secret (décision habilitation, certificats de sécurité) ; - Notification au Conseil Départemental et aux maires après consultation du FIJAIS.
b. Sécurité intérieure
- Arrêtés de composition et procès-verbaux de la commission de sélection des adjoints de sécurité (décret n° 97-907 du 30 octobre 1997 et arrêté du ministère de l'Intérieur du
30 octobre 1997) : |
- Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseil de discipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) :
- Arrêtés de composition et procès-verbaux du Comité Social d'Administration (CSA) de la police nationale ;
- Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable (décret-loi du 23 octobre 1935) pouvant porter atteinte à
l'ordre, la salubrité et la tranquillité publique ;
- Arrêtés d'interdiction de stade ; |
- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ou encore à la Délégation interministérielle à la lutte
contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH);
- Tout acte (notes, arrêtés, comptes rendus) relatif à la prévention de la radicalisation.
c. Polices Administratives
- Tout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments, cartes professionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, caméras individuelles) :
- Tout acte relatif aux activités de surveillance sur voie publique par des sociétés privées et notamment les décisions d'exercer sur la voie publique et d'exercice des actes de palpation de sécurité ;
- Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation et d'enregistrement de détention d'armes et de munitions, les décisions de fabrique ou de commerce d'armes et de munitions et les décisions à l'égard des armuriers et des clubs de
tir) ;
- Les arrêtés d'ouverture tardive et de décisions de fermeture administrative pris au titre de la réglementation des débits de boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé publique, et établissements de nuit, à l'exception de l'arrondissement d'Étampes :
- Les transferts et demandes de licence pris au titre de la réglementation des débits de boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé publique, et établissements de nuit ;
- Tout acte pris sur l’utilisation de drones et de dispositifs anti-drone au profit de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale ;
- Les réquisitions de prêt de main-forte ;
- Les réquisitions de gardes statiques ;
- Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds :
3/6 - Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéo-protection ;
- Arrêtés de dérogation à la zone de protection pour l'implantation d'un bureau de tabac :
-Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d’un procès-verbal
relevant une infraction de travail illégal (arrêté de fermeture administrative provisoire d'un établissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettre
d'engagement d'une procédure contradictoire) :
- les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaire et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis :
- les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : les
prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure ; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption ;
- délégation de signature pour les mémoires en contentieux en matière de police
administrative.
d. Sécurité routière
- Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au Plan départemental d'actions de sécurité routière :
- Arrêtés relatifs au pouvoir de police de la circulation
2. Représentation de l'État
- Lettres, arrêtés, notices et diplômes accordant les médailles d'honneur :
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur des propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage à l'exception de l'arrondissement d'Étampes ;
- Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de manière illicite à l'exception de l'arrondissement d'Étampes ;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre de l'article 38 de la loi du 5 mars
2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO) ;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril dans le cadre
des campements illicites.
Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée à M. Olivier
DELCAYROU, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, requêtes et mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique. Cette délégation comprend :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R32141 et suivants et R6111-40-5 ;
- les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l’article L3211-121 ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaire et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article L229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R3271- 13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients :
- les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Olivier DELCAYROU à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L224-1 à L224-3 et R224-13 du code de la route.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Olivier DELCAYROU à l'effet de
4/6 signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10
et L3213-11-12:1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-,
LS52-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui’ (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 5 : Les délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont consenties de manière permanente à M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, à l'exception des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.
Article 6 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantes sans exercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :
- Pour les matières visées à l'article 1.a et 1.c du présent arrêté, à Madame Céline DEPOND,
attachée principale d'administration, cheffe du bureau de défense et de protection civile, à Mme Mélanie FOUQUET, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de défense et de protection civile et chef du pôle sécurité civile et à Mme Isabelle CISSE, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de défense et de protection civile et chef du pôle sécurité civile ;
- Pour les matières visées à l’article 1.b et 1.c du présent arrêté, à M. Guillaume ADREANI, attaché principal d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public et à Mme Ingrid TIASSE WERLER, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public. La délégation conférée est également consentie à Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section des polices générales et spéciales, dans la limite de ses attributions, à savoir les armes, les polices municipales et les activités privées de sécurité et à Mme llona
CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de section ordre public et vidéo-protection.
- Pour les matières visées à l'article 1.4 du présent arrêté, à M. François GARNIER, attaché
d'administration hors classe, chef de la direction de la réglementation et de la sécurité
routière et le chef du bureau sécurité routière, M. Guillaume LABRIT, inspecteur principal de la sécurité routière ;
- Pour les matières visées à l'article 1.2 du présent arrêté, à Mme Rachelle ICHTERTZ, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication _interministérielle et à Mme Mathilde MACQUIGNEAU, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ainsi qu'à M. Jessy FLORENTIN, contractuel de catégorie À, adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle et chef du pôle communication interministérielle.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 est abrogé.
5/6 abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur de cabinet adjoint, le chef du bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle, le chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, l’adjoint au chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, le chef de la section vidéo-protection et Ordre Public, le chef
de la section Armes et Police Municipale, le chef du bureau Défense et Protection Civile, les
adjoints au chef du bureau Défense et Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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