Déliberation - doc040523 04052023141730

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Déliberation - doc040523 04052023141730 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Neuve-Église. Lien du pdf (Déliberation - doc040523 04052023141730)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Démocratie, SOUS-PREFECTURE

‘Département

du Bas-Rhin COMMUNE DE NEUVE-ÉGLISE| 24 À? 2073

Arrondissement 67 SELESTAT-ERSTEN de Sélestat-Erstein DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers Séance du mardi 11 avril 2023 à 19 heures 00

élus : 15 Convocation transmise par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 04 avril 2023, affichée en Mairie le 04 avril 2023.

Conseillers en fonction : Sous la présidence de M. Alexandre KRAUTH, Maire 13

Conseillers présents :

11

Membres présents: Mmes LUTZ Hélène, MATHIEU Françoise, VILLAUMÉ Anne,

WIOLAND Emilie,

MM. DIETZ Thierry, BURRUS Mathieu, MARCOT Yves, MASSON Marc, SCHILLINGER André, STRENG Pierre.

Membres absents : M. Jérôme MATHIEU donne procuration à M. Alexandre KRAUTH

M. Lionel RIOU

Les membres du conseil municipal forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour qui s’établit comme suit :

1.

LonNnnEwR

= ©

11

15.

16.

1

Désignation d’un secrétaire de séance

Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 février 2023

Communications du Maire

Comptes-rendus des commissions communales

Election d’un nouvel adjoint suite à décès

Subventions 2023

Vote des taxes

Budget 2023

Travaux de restructuration et d’extension de l’espace socio-culturel (salle des

fêtes) : lot n°9 - avenant n°1

. Travaux d’extension et de restructuration de l’espace socio-culturel (salle des fêtes) : bureau d’études contrôleur technique — avenant n°1

. Commission Consultative Communale de la Chasse

12.

13.

14.

Renouvellement de la location de chasse : mode de consultation des propriétaires

Brigade verte

Approbation du Contrat de Territoire Centre-Alsace avec la Collectivité

européenne d’Alsace

Personnel : mandat d’étude au centre de gestion du Bas-Rhin pour le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire

Divers

Désignation d’un secrétaire de séance

Vu les articles 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Mme Hélène LUTZ, , secrétaire de séance.

2 Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 février 2023

Le compte-rendu de la séance du 27 février 2023 est adopté à l’unanimité des conseillers présents.

3 Communications du Maire

Dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties au maire, M. Alexandre KRAUTH communique à l’assemblée les mesures prises depuis le dernier conseil municipal,

à savoir :

- Droit de préemption urbain : renonciation au droit de préemption de la commune pour la maison située 6 rue des fontaines à Hirtzelbach.

4 Comptes-rendus des commissions communales

M. Thierry DIETZ, Adjoint au Maire, présente aux conseillers municipaux le compte-rendu de la commission socio-culturelle du 27 mars 2023 ayant comme objet l’achat groupé de

plantes.

M. le Maire indique que la commission finances et affaires immobilières s’est réunie le 28 mars dernier et a travaillé sur le budget communal 2023, les taxes et les demandes de

subventions.

S Election d’un nouvel adjoint suite à décès

-__ Election d’un adjoint sans élection complémentaire

M. le Maire fait observer que le conseil municipal n’étant plus au complet, il y aurait lieu préalablement à l’élection d’un adjoint de procéder à des élections municipales

complémentaires.

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire suite au décès de M. Richard KOENIG,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir

le poste vacant,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, le dernier alinéa de l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise qu’il y soit procédé sans que le Conseil municipal soit complet dès lors que le conseil le décide et que plus des 2/3 des sièges sont pourvus,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la

majorité absolue,

Après avoir entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal décide :

- en application du dernier alinéa de l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder sans élections complémentaires préalables à

l'élection du 3°" adjoint dont le poste est devenu vacant,

- décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le rang de adjoint.

3ème- Election du 3°"° adjoint

M. le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du maire. Il est dès lors procédé aux

opérations de vote dans les conditions règlementaires.

Mme Hélène LUTZ a été désignée secrétaire par le conseil municipal.

Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs : Mme Anne VILLAUMÉ et M.

Thierry DIETZ

Après appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

1% tour du scrutin

Sous la présidence de M. Alexandre KRAUTH, maire, le conseil municipal a été invité à

procéder à l’élection du nouvel adjoint.

Premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : / Nombre de votants (enveloppes déposées) : 12

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) : / Nombre de suffrages blancs (art L.65 du code électoral) : 1

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Nom et Prénom des candidats Nombre de

Par ordre alphabétique suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

BURRUS Mathieu 11 Onze

M. Mathieu BURRUS ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 3%" adjoint au Maire et a été immédiatement installé. M. Mathieu BURRUS a déclaré accepter d’exercer cette

fonction.

- Indemnité du maire et adioints suite à l’élection d’un nouvel adjoint

M. le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L2123-20 et L2123-24-1 du CGCT, le conseil municipal a délibéré lors de la séance du 09 juin 2020 afin de décider du montant des indemnités de fonctions pouvant être allouées aux élus.

L’indemnité de fonction du maire avait été fixée à 40.3 % de l’indice brut de traitement 1027

et celle des adjoints à 10.7 % de l’indice brut de traitement 1027.

M. le Maire ajoute que lors de l’élection d’un nouvel adjoint, il convient de faire délibérer à nouveau le conseil municipal et en application de l’article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et adjoindre à cette délibération un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par l4 loi, les indemnités de fonction versées au maire et aux adjoints au maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'attribuer à M. le Maire une indemnité de fonction correspondant à la strate démographique de la commune au taux maximum, soit 40.30% de l’indice brut terminal de la fonction

publique ;

- d’attribuer aux trois adjoints au maire une indemnité de fonction au taux maximum de

10.70% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- qu’en cas de revalorisation de traitement des fonctionnaires de l’état, le Maire, les adjoints bénéficieront immédiatement et de plein droit d’une majoration correspondante. - d’inscrire la dépense au budget.

- d'approuver le tableau ci-dessous récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux

membres du Conseil Municipal :

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ÉLUS

Population totale (chiffre pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil

municipal, conformément à l’article R.2151-2 alinéa 2 du CGCT) : 631 habitants

Enveloppe indemnitaire globale autorisée en % de l’indice brut terminal de la fonction

publique :

Taux maximal d’indemnité du maire : 40.30 %

Taux maximal d’indemnités des 3 adjoints au maire : 10.70% X 3 adjoints 32.10%

Total : 72.40%

Maire

Bénéficiaire (fonction) Taux maximal autorisé en % de l'indice | indemnité allouée en % de l’Indice brut facultatif: prénom - nom brut terminal de la Fonction Publique terminal de la Fonction Publique

Maire 40.30 % 40.30 %

Adjoints au Maire avec délégation (article L2123-24 du CGCT)

181 adjoint 10.70 % 10.70 %

2ème adjoint 10.70 % 10.70 %

3ème adjoint 10.70 10.70 %

Enveloppe globale effectivement allouée : 72.40 %

6 Subventions 2023

A) Subventions aux associations communales

Selon le règlement modifié le 24 novembre 2020 concernant l’attribution et le versement des subventions aux associations et sur proposition des commissions «finances et affaires immobilières» et «socio-culturelle» réunies le 28 mars dernier, M. le Maire propose d’allouer les différentes subventions annuelles de 2023 aux associations locales (qui ont déposé un

dossier de demande de subvention en mairie) comme suit :Nom de l’association Subvention

AGF 280.20 €

Décibulles 1 500 €

Chorale Ste Cécile 50€

Le conseil municipal, à l’unanimité, en dehors de la présence de Mme Françoise MATHIEU, sortie de la salle, approuve le versement des subventions aux associations indiquées dans le

tableau ci-dessus.

B) Subventions aux associations intercommunales et autres organismes

Mme Françoise MATHIEU réintègre la salle du conseil municipal.

Après avis des commissions concernées le 28 mars dernier, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention aux associations ou organismes suivants :

Nom de l’association/Organisme Subvention fonctionnement

Association l’ Aspérule 631€ (soit 1 € par habitant)

Club Vosgien 50 €

Société d'Histoire du Val de Villé 50 €

Association Maison du val de Villé 50€

Association la Steigeoise 50 €

Croix-Rouge 50 €

La Prévoyance Routière 50 €

7 Vote des taxes

Par délibération du 05 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

e Taxe foncière propriétés bâties : 22.82 %

e Taxe foncière propriétés non bâties : 70.18 %

Depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.

Il est proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport

à 2022 (+4%) et de les porter à :

e Taxe d'habitation : 12.63 %

e Taxe foncière propriétés bâties : 23.73 %

e ‘Faxe foncière propriétés non bâties : 72.99. %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les nouveaux taux d’imposition pour 2023 et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette

décision.

8 Budget 2023

Sur proposition de M. le Maire et de la commission «finances» réunie le 28 mars dernier, le Budget Primitif 2023 est adopté à l’unanimité comme suit :BUDGET PRIMITIF DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 824 594.47 € 824 594.47 €

dont : - virement à la section investissement C/023 378 878.84 €

- excédent antérieur reporté C/002 407 991.26 €

Section d’investissement 1251 761.37 € 1 251 761.37 €

dont : - excédent antérieur reporté C/002 498 711.75 € - virement de la section fonctionnement C/021 378 878.84 €

TOTAL : 2 076 355.84 €

9 Travaux de restructuration et d’extension de l’espace socio-culturel (salle des

fêtes) : lot n°9 - avenant n°1

Dans le cadre des travaux de restructuration et d’extension de l’espace socio-culturel (salle des fêtes), M. le Maire rappelle que la commune a passé avec l’entreprise Electrification Industrielle de l’Est un marché public d’un montant de 13 004.02 € HT pour le lot n°9 —

panneaux photovoltaïques.

Au vu de l’avancement des travaux, il y a lieu d’ajuster le marché par voie d’avenant n°1 en

tenant compte d’une plus-value :

e Remplacement des panneaux VOLTEC TARKA 120 VSMS de 330 Wc qui ne sont plus fabriqués depuis l’été 2021 par les panneaux VOLTEC TARKA 126 VSMS de 390 We (plus-value) — Coût : 708 € HT

Soit un coût total des travaux en plus-value de 708 € HT

Le marché initial ainsi modifié s’élève à 13 712.02 € HT (soit 708 € HT en plus).

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

° approuve la proposition ainsi présentée et autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au marché public lot n°9 ainsi présenté et tout document lié à

l’exécution de la présente délibération.

10 Travaux d’extension et de restructuration de l’espace socio-culturel (salle des

fêtes) : avenant pour le bureau de contrôle technique

La commune a confié au bureau d’études Qualiconsult une mission de contrôle technique pour l’extension et la restructuration de la salle des fêtes.

La mission a été passée en fonction d'un montant prévisionnel des travaux ainsi qu’une durée

de travaux de 12 mois.

En raison de la durée de travaux estimé à + 3 mois, le bureau d’études Qualiconsult souhaite donc que ses honoraires soient réévalués d'un montant de 5481.25 € H.T. (soit une

augmentation de 731.25 € HT).Après avoir délibéré, à la majorité moins une abstention, le conseil municipal décide

d'autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant de 731.25 € H.T. avec le bureau d’études

Qualiconsult.

11 Commission Consultative Communale de la Chasse

M. le Maire informe le conseil municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de

la location de cette dernière pour la période 2024-2033.

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la

location de la chasse par les communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de constituer la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C) et désigne : = M. le Maire Alexandre KRAUTH, président de la 4C (ou en cas d’absence son

représentant),

” Mme Anne VILLAUMÉ (conseillère municipale) et M. Mathieu BURRUS (Adjoint

au Maire) en qualité de représentants de la commune,

- décide que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas

d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

12 Renouvellement de la location de chasse : mode de consultation des propriétaires

M. le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.429-13 du Code de

l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

Vu les articles L429-13 du Code de l’Environnement,

Vula proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la

location de la chasse par les communes,

Le conseil municipal, après avoir écouté l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

° décide de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur

l'affectation du produit de la location de la chasse,

e Charge M. le Maire de procéder à cette consultation.

13 Brigade verte

Le conseil municipal avait rencontré la brigade verte le 27 février dernier.

Suite à cette réunion, M. le Maire propose de faire le point sur le renouvellement du contrat qui lie la commune à ce service. Il rappelle que la commune s’était engagée pour 1 an.

Plusieurs points sont soulevés, M. le Maire est chargé de contacter le responsable local pour l’en informer.M. le Maire propose de reporter ce point à la séance du conseil municipal en septembre 2023 Il sera alors décidé du renouvellement ou non au 1% janvier 2024 (l’adhésion se faisant par année civile). Le conseil municipal en prend acte.

14 Approbation du Contrat de Territoire Centre-Alsace avec la Collectivité

européenne d’Alsace

M. le Maire informe le conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Centre-Alsace, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RIT A)) et financiers conséquents (167 ME sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’ Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Centre Alsace :

Enjeu attractivité: conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts

majeurs du territoire.

- moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et

patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui

répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque du

Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;

- renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD) pour

permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux

entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin

en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce. .…).

Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à énergie positive.

- développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux

mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités

touristiques et de loisirs ;

- favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un

accès à une énergie à coût maitrisé.

Enjeu cohésion sociale : renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de services

aux habitants.

- développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du

vieillissement de la population et du grand âge ;‘- accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des

collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens.) afin de

permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers

dédiés- Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace, adopté par la

Collectivité européenne d’ Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l'intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’ Alsace,

- approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace pour la

période 2022-2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

e La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enijeu attractivité : conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du territoire.

- moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et

patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui

répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;

- renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD)

pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux

entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce…).

Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à énergie positive.

- développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ;

- favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un accès à une énergie à coût maitrisé.

Enjeu cohésion sociale : renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de services

aux habitants.- développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du vieillissement de la population et du grand âge ;

- accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens...) afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.

e L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

e La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,

e La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’ Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

- Autorise M. le Maire à signer le Contrat précité,

- Charge M. le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

15 Personnel : mandat d’étude au centre de gestion du Bas-Rhin pour le

renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n°10/23 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas- Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ;

Considérant :

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.

- que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

10- décide de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion

du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un

marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en

service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité /

Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d'office, Invalidité ; - Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

- Régime du contrat en capitalisation.

- prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis

préalablement afin que la collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du ler janvier 2024.

- autorise M. le Maire à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique

ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

16 Divers

e M.le Maire communique les informations suivantes aux conseillers municipaux :

- Dans le cadre des ajustements du PLUï, la communauté des communes va engager une

modification de ce document d’urbanisme intercommunal avec un accompagnement de l'ADEUS. Il présente la modification proposée qui concerne le jardin curial

(reclassement zonage AU en À).

- Il remercie l’ensemble des personnes qui ont aidé pour la mise en place du service

minimum d’accueil dans les écoles pendant les grèves.

- La commune de Breitenau a sollicité Neuve-Eglise pour la réouverture du sentier

cadastré qui se trouve à côté du n°3 chemin de Breitenau.

- Il a réceptionné un courrier concernant l’inondation récurrente au niveau du chemin

des cerisiers.

- Un mail a été reçu en mairie concernant la nécessité d’utiliser les moteurs thermiques

le dimanche matin sur la commune. Une réflexion est à mener.

e Interventions des adjoints et des conseillers municipaux :

- Point sur l’avancée des travaux de la salle des fêtes.

- _ Emergence du bruit au niveau de la zone industrielle.

- Compte-rendu de la dernière réunion du SIVU (périscolaire) et explications sur le budget piscine.

e Dates à retenir :

- Journée citoyenne d’entretien du patrimoine communal : samedi 15 avril 2023 - Journée rempotage : samedi 13 mai 2023

11Plus aucun point n’étant abordé, la séance est levée à 21h15.

Pour copie conforme,

Neuve-Eglise, le 17 avril 2023

La secrétaire de séance,

Hélène LUTZ

|

SOUS-PREFECTLXE |

24 AVR. 2073

37 SELESTAT-ERE TEIN | _ 37 SELES IE

12