Déliberation - doc310521 31052021101926

Documents similaires

Déliberation - doc020321 02032021141045

Déliberation - doc210524 21052024180106

Déliberation - doc131222 13122022083906

Déliberation - doc270625 27062025150955

Déliberation - doc090720 09072020101746

Déliberation - doc040523 04052023141730

Déliberation - doc030123 03012023085420

Déliberation - doc250422 25042022101505

Déliberation - doc040526 04052026111744

Procès Verbal - doc040422 04042022083037

Déliberation - doc310521 31052021101926 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Neuve-Église. Lien du pdf (Déliberation - doc310521 31052021101926)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Département

du Bas-Rhin COMMUNE DE NEUVE-EGLISE

Arrondissement |

de Sélestat-Erstein DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers Séance du LUNDI 12 avril 2021 à 19 heures 00

élus : 15 Convocation du 06 avril 2021, affichée en Mairie le 06 avril 2021.

Conseillers en fonction : Sous la présidence de M. Alexandre KRAUTH, Maire

14

Conseillers présents :

13

Membres présents : Mmes LUTZ Hélène, MATHIEU Françoise, Anne VILLAUMÉ, Emilie WIOLAND

MM. DIETZ Thierry, KOENIG Richard, BURRUS Mathieu, MARCOT Yves, MASSON Marc (arrivé au point n°5), RIOU Lionel, SCHILLINGER André, STRENG Pierre.

Membre absent : M. Jérôme MATHIEU donne procuration à M. Alexandre KRAUTH

En application de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 Novembre 2020, la réunion du Conseil Municipal a lieu à la Salle des Fêtes (salle de réunion). La configuration de la salle du Conseil Municipal en Mairie ne permet pas de respecter la distanciation physique entre

chaque personne.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Vu les articles 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Mme Emilie

WIOLAND), secrétaire de séance.

2. Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11 mars 2021

Le compte-rendu de la séance du 11 mars 2021 est adopté à l’unanimité des conseillers

présents.

3. Communications du Maire

Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal consenties au Maire, M. Alexandre KRAUTH communique à l’assemblée les mesures prises depuis le dernier conseil municipal à

Savoir :- Droit de préemption urbain : renonciation au droit de préemption de la commune dans la vente d’un terrain situé au lieu-dit Sommerfeld (section 3 parcelle 236 — 6 ares 66).

- Déclaration préalable de travaux : une déclaration préalable de travaux a été enregistrée le 29 mars 2021 au nom de la commune. Elle concerne le remplacement de 17 fenêtres sur le bâtiment de la mairie.

4. Compte-rendu des commissions

Il est présenté aux conseillers municipaux les comptes-rendus des réunions suivantes :

- commission «socio-culturelle» (23 mars 2021) : subventions aux associations. - Commission «finances et affaires immobilières» (30 mars 2021) : taxes et budget 2021.

5. Subventions 2021

Arrivée de M. Marc MASSON.

A) Subventions aux associations communales

Selon le règlement modifié le 24 novembre 2020 concernant l’attribution et le versement des subventions aux associations et sur proposition de la commission «socio-culturelle» réunie le 23 mars dernier, M. le Maire propose d’allouer les différentes subventions annuelles de 2021 aux associations locales (qui ont déposé un dossier de demande de subvention en mairie)

comme suit :

Nom de l’association Subvention

AGF 130 €

Décibulles 2 000 €

Chorale Ste Cécile 50 €

TNE 250 €

ACL 1 431.80 €

PINCEAUX et COULEURS | 130 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, en dehors de la présence de Mme Françoise MATHIEU

et de M. Richard KOENIG, sortis de la salle :

- approuve le versement des subventions aux associations retracées dans le tableau ci-dessus, - ne réserve pas une suite favorable à la demande de l’association «Nature et Vie Chrétienne» en raison de l’absence de numéro SIRET. Le projet pour lequel la subvention est sollicitée doit être plus abouti et devra être présenté plus en détail à la mairie. La commune se réserve le

droit de participer à l’acquisition du matériel si nécessaire.

B) Subventions aux associations intercommunales et autres organismes

Mme Françoise MATHIEU et M. Richard KOENIG réintègrent la salle du Conseil Municipal.Après avis de la commission socio-culturelle réunie le 23 mars dernier, le Conseil Municipal,

à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention aux associations ou organismes suivants :

Nom de Passociation/Organisme Subvention fonctionnement

Association l’ Aspérule 636 €

Club Vosgien 50 €

Société d'Histoire du Val de 50 €

Villé

Association Maison du val de 50 €

Villé

Association la Steigeoise 50 €

Croix-Rouge 50 €

La Prévoyance Routière 50 €

C) Autres demandes de subventions

M. le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de participation financière de l'Association Régionale «l’Aide aux Handicapés Moteurs» à Strasbourg, ainsi que de l'Association Française des Sclérosés en plaques, de l’APF France Handicap, des Restaurants du Cœur, de l’AFM TELETHON et d’AIDES.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas donner une suite

favorable à ces demandes.

6. Vote des taxes

Par délibération du 30 juin 2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : - TFPB : 8.13 %

- TFPNB : 65.51 %

À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 21.30% (soit le taux communal de 2020 : 8.13% + Le taux départemental de 2020 : 13,17%).

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (taux communal 2020 + 13,17%) et de varier les taux d'imposition en 2021 de 3% en les portant à :

Taux % de référence Taux votés pour 2021

Taxe foncière (bâti) 21.30% 21.94% Taxe foncière (non bâti) 65.51% 67.48 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les nouveaux taux d'imposition pour 2021 et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette

décision.7. Budget 2021

Sur proposition de M. le Maire et de la commission «finances» réunie le 30 mars dernier, le

Budget Primitif 2021 est adopté à l’unanimité comme suit :

BUDGET PRIMITIF DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 662 100.45 € 662 100.45 €

dont : - virement à la section investissement C/023 229 348.32 €

- excédent antérieur reporté C/002 298 308.24 €

Section d’investissement 1 780 657.71 € 1 780 657.71 €

dont : - déficit d'investissement reporté C/001 132 635.31€ - virement de la section fonctionnement C/021 229 348.32 €

TOTAL : 2 442 758.16 €

8. Avis de la commune sur la prise de compétence «Autorité Organisatrice de la

Mobilité (AOM)» par la Communauté des Communes de la Vallée de Villé

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération en date du 19 mars 2021 du conseil de la communauté de communes de la Vallée de Villé, relative à la prise de compétence « mobilités » ;

Vu l'arrêté préfectoral portant sur la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé en date du 30 décembre 2016 constatant les statuts de la

communauté de communes de la Vallée de Villé ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 ;

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l'exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes (art. L. 1231-1 du code des transports, modifié par l’article 8 de la LOM), sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021 (art. L. 1231-1 ($ III) du code des transports). À défaut, à partir du 1° juillet 2021, la compétence sera exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes

concernée.

La LOM a créé pour les communautés de communes AOM un dispositif spécifique qui

dispose que :

" ces communautés de communes sont compétentes pour tous les services de mobilité

dans leur ressort territorial (art. L. 1231-1 du code des transports), qu’il s’agisse de

services non urbains ou urbains (art. L. 1231-2 du code des transports) ou scolaire (art.

L. 3111-7 du code des transports) ; elle est ainsi compétente pour organiser des services

réguliers de transport public de personnes pour le financement desquels elle peut

instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité (VM) ; elle est

4également compétente pour organiser les services de transport à la demande, scolaire,

de mobilité active, partagée, solidaire, et contribuer au développement de ces modes,

ainsi que verser des aides individuelles à la mobilité (art. L. 1231-1 du code des

transports) ; elle est responsable de la mise en place du comité des partenaires, de la

définition de la politique de mobilité sur son territoire via l’animation des acteurs

concernés ; elle est seule compétente pour élaborer un plan de mobilité pour le territoire.

Les services dépassant le ressort territorial de la communauté de communes demeurent

de compétence régionale et n’ont pas vocation à être remis en cause; il s’agit de

dessertes locales (art. L. 3111-4 du code des transports). Les services de mobilité

communaux existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun entre une

commune et son intercommunalité, transférés à la communauté de communes

compétente.

=" les régions sont compétentes pour les services non urbains, réguliers ou à la demande

(art. L. 3111-1 du code des transports) et scolaires {art. L. 3111-7 du code des

transports). Elles informent les communautés de communes compétentes de toute

création ou modification de dessertes locales qu’elles organisent {art. L. 3111-4 du code

des transports). Les services intégralement effectués dans le ressort territorial d’une

communauté de communes compétente sont transférés à cette communauté de

communes à sa demande et dans un délai convenu avec la région (art. L. 3111-5 2/8 et

art. L. 3111-7 du code des transports) ; elles peuvent déléguer tout ou partie de services

(art. L. 1231-4 du code des transports).

Toutefois, compte tenu des moyens et du périmètre des communautés de communes, la loi comporte une disposition particulière (art. L. 3111-5 du code des transports, modifié par le $ 1 (24°) de l’art. 8 de la LOM) prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande (si une telle demande est exprimée, la reprise par la communauté de communes concerne tous les types de services (transports réguliers, à la demande, scolaires) organisés par la région et effectués intégralement par la région dans le ressort de la communauté de communes). Cette exception a été introduite afin d’éviter l’émiettement des services réguliers et scolaires régionaux actuels et de ne pas imposer aux communautés de communes l’organisation de tels services. Elle garantit par ailleurs la prévalence de l’AOM sur son ressort territorial.

À la différence des communautés d’agglomération ou urbaines et des métropoles, lorsqu’une communauté de communes devient autorité organisatrice de la mobilité, elle ne se voit pas transférer automatiquement les services régionaux de transport effectués intégralement dans son ressort territorial par la région. Il s’agit d’un dispositif spécifique, dérogatoire, prévu par la LOM. Ainsi, au moment où elle devient AOM, une communauté de communes ne se voit transférer aucun service de la région: elle peut demander la reprise («en bloc») de l’ensemble des services régionaux de transport intégralement inclus dans son ressort à tout moment... ou ne jamais la demander.

Après vote, le Conseil Municipal décide (avec 11 voix pour et 3 abstentions) d’émettre un avis favorable au transfert, à la communauté de communes de de la Vallée de Viilé de la compétence «organisation de la mobilité».

9. ENEDIS — amélioration de la desserte électrique sur Hirtzelbach : conventions de

servitude et de mise à disposition de terrainDans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de la distribution publique par ENEDIS à Hirtzelbach, les travaux envisagés doivent emprunter des propriétés de la commune.

A cet effet, ENEDIS souhaite établir avec la commune :

- une convention de mise à disposition de terrain pour l'installation d’un poste de transformation de courant électrique sur la parcelle cadastrée section 7 parcelle 238,

- une convention de servitude pour la parcelle cadastrée section 6 parcelle 102 pour établir à demeure dans une bande de 3 mètres de largeur, trois canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 15 mètres ainsi que ses accessoires.

ENEDIS versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 20 € au titre de chaque convention.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-autorise M. le Maire à signer les conventions de servitude et de mise à disposition de terrain avec ENEDIS et tout document se rapportant à ces actes.

10. ONF : proposition de création d’un îlot de vieillissement

Suite à la rencontre avec les services de l’ONF en date du 10 mars 2021 concernant le plan d'aménagement forestier, M. le Maire propose que la commune s’engage à participer à la création d'un îlot de vieillissement sur une partie de la parcelle communale n°211 en section 9, La délimitation de cet flot sera réalisée par l'ONF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition et autorise M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cet

îlot.

11. Changement d’une fenêtre au local «Petit Prince»

M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’une fenêtre au local «le Petit Prince» doit être changée. Il propose de retenir la proposition de l’entreprise Sébastien Wurth de Bootzheim pour un montant HT de 548.40 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 13 voix pour et 1 abstention, accepte le devis de la Menuiserie Wurth pour un montant HT de 548.40 € et autorise M. le Maire à le signer. Les crédits sont inscrits au budget 2021 en section d'investissement.

12. Personnel : création d’un poste d’adioint technique territorial principal de 2°"°

classe (accroissement saisonnier d’activité)

Après en avoir délibéré et en dehors de la présence de M. Mathieu BURRUS, sorti de la salle, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2% classe à temps non complet en qualité de contractuel du 19 avril

2021 au 18 octobre 2021.Les attributions consisteront à :

- diverses tâches liées au fleurissement et aux espaces verts,

- divers travaux d’entretien.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 10/35ème.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 404, indice majoré : 365.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un :

Accroissement saisonnier d'activité : 6 mois pendant une même période de 12 mois.

13. Propositions d’interventions de l’archiviste itinérant du Centre de Gestion du

Bas-Rhin

M. Mathieu BURRUS réintègre la salle du conseil.

Suite au récolement des archives effectué en décembre 2020, l’archiviste du Centre de Gestion du Bas-Rhin a également effectué une visite-bilan des documents conservés en

mairie.

La commune conserve un fonds d’archives d’environ 75 mètres linéaires. Les archives qui seraient à traiter représentent environ 55 mètres linéaires. Le local où la collectivité conserve ses archives arrive à saturation. Plusieurs dossiers pourraient être éliminés afin de gagner un

peu de place dans les locaux d’archives.

Un dépôt des archives antérieures à 1945 pourrait également faire gagner de la place dans les locaux d’archives. Elles sont conservées dans des conteneurs en vracs (environ 3 mètres

linéaires).

Trois formules sont possibles pour mettre en ordre les archives (formule 1 : formation du personnel uniquement — formule 2 : encadrement des travaux — formule 3 : clés en main).

Pour le dépôt des archives avant 1945, M. le Maire propose de retenir la formulaire 3 «clés en main» pour un montant de 700 € (2 jours de travail pour l’archiviste — préparation du dépôt pour les archives départementales avec tri règlementaire). Le transport des documents aux archives départementales reste de la compétence de la commune.

Pour la mission d’archivage pour le reste des documents, M. le Maire propose de retenir la formule 3 «clés en main» pour un montant de 7 350 € (21 jours d’intervention de l’archiviste et 1 journée de formation pour l’agent pour assurer la pérennité du travail effectué — éliminations règlementaire, traitement des archives, inventaire et conditionnement des

archives).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- décide la mise en place d'une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition d’un archiviste itinérant pour la formule 3 «clés en main» pour le traitement des archives et la préparation pour le dépôt des archives départementales avant

1945 soit un montant total de 8 050 €,- autorise M. le Maire à effectuer le dépôt des documents avant 1945 auprès des archives départementales (les documents restent la propriété de la commune, ils seront scannés pour

faciliter l’accès du public).

Les crédits sont prévus au budget primitif de l’exercice 2021.

14. Personnel : mise à jour du Document Unique des Risques Professionnels

Vu l’article L.4121-3 du Code du Travail relatif à la mise en oeuvre des actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;

Vu l'article R.4121-1 du Code du Travail portant sur la rédaction à tout employeur, la

réalisation de l’évaluation des risques ;

Vu l’article R.4121-2 du Code du Travail portant sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant mise à jour d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du

12 mars 2020,

Considérant que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales; la commune dispose du document unique et que, en application de l’article R.4121-2 du Code du Travail, la mise à jour du document unique est une obligation pour les

collectivités territoriales.

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques

Professionnels ;

Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour le Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée ;

Considérant la proposition de M. le Maire en vue de la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du

groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

e Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de

procéder, dans le respect des règles prévues le code de la commande publique, et

notamment les articles L2113-6 et 2113-7, à l'organisation de l'ensemble des

opérations de sélection d'un prestataire.

e La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du

Centre de Gestion du Bas-Rhin.

e Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au

nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement

s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins

propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d'adhésion.

- Précise que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des

Risques Professionnels sont prévus au Budget Primitif 2021.

15. Divers

Informations du Maire :

M. le Maire informe les conseillers municipaux que :

- Ja journée de travail sur le sentier Barbara (10/04/2021) et la journée citoyenne d’entretien du patrimoine communal (24/04/2021) sont annulées et reportées à une date ultérieure en

raison de la situation sanitaire actuelle et suite à la demande de Mme la Sous-Préfète de

Sélestat qui souhaite que toutes les communes annulent les journées de nettoyage ou/et

citoyenne.

- Une demande d’aide sociale a été réceptionnée en mairie, au nom du CCAS, le 06 avril

dernier. Cela concerne une aide à l’énergie pour un habitant de la commune. M. le Maire, en

accord avec les personnes présentes, ne souhaite pas y donner suite. La commune verse

chaque année une subvention à l’épicerie sociale «l’Aspérule» qui permet aux bénéficiaires d’acquérir des produits de première nécessité à un moindre coût. Une réponse en ce sens sera

transmise aux services de la Collectivité Européenne d’Alsace en charge du dossier.

- Suite à la commission finances du 30 mars 2021, M. le Maire a fait des recherches sur la

taxe d’habitation sur les logements vacants. Il en fait part aux personnes présentes.

- Les élections régionales et départementales auront lieu les dimanches 20 et 27 juin 2021

(sauf décision de report). Les conseillers municipaux s’inscrivent dans les différents créneaux horaires proposés.

Plus aucun point n’étant abordé, la séance est levée à 22h00.

Pour copie conforme,

Neuve-Eglise, le 19 avril 2021

Le Maire,

Alexandre KRAUTH