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Déliberation - delib 10 2024 2024 87 TPN designation des referents deontologues des elus
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 2024 2024 87 TPN designation des referents deontologues des elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 14 octobre 2024
NOMBRE DE MEMBRES
AHÉTENESU en aurons L’an deux mille vingt-quatre et le quatorze octobre à vingt heures, le Conseil conseil part à la .. , cé ! | municipal | 78 | délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 33 32 29 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 08.10.2024
Date d’affichage : 08.10.2024 | | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame
LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-
VEM, Madame VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Messieurs AGARD,
ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur EDOM, Madame BITTY KOUAKOU,
Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE,
Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE
PROCURATIONS : Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame SOUFI pour
Monsieur NIATTI.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, KOMBO-TSIMBA, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Désignation des référents déontologues des élus auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne
Rapporteur : M. Bisson
N° 2024-87
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du
6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) réaffirmant la transversalité du statut général et les principes de la fonction publique de carrière, tout en consacrant les
évolutions récentes issues de la loi de transformation de la fonction publique,
CONSIDERANT la charte de l'élu local fixée par l’article L 1111-1-1 du CGCT,
CONSIDERANT les diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoyant notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans
la charte de l’élu local,
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Seine-et-Marne en sa qualité de tiers de confiance, propose de bénéficier de la désignation de trois référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel,
Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024,
voir délibéré,
2024-87-délib-désignation des référents déontologues des élus.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241014-102024_202487-DE
Reçu le 17/10/2024 Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1° : De prendre acte des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du
6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Article 2 : De désigner comme référents déontologues chargés d’apporter aux élus tout
conseil utile au respect des principes déontologiques :
Fabrice DAMBRINE, Conseiller d’État en service extraordinaire et membre
de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement,
David SÉNAT, avocat général près la cour d’appel de Versailles, et ancien
Procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Melun,
“Frédéric DEBOVE, référent déontologue du Centre de Gestion de la Seine-et-
Marne pour les agents depuis novembre 2022,
Article 3 : De confier au Centre de Gestion de la Seine-et-Marne le soin d’assurer la
confidentialité de la saisine des référents déontologues et la vérification du service fait
en mettant en œuvre la procédure décrite dans l’exposé du rapport ci-dessus,
Article 4 : De prendre acte de la limite arrêtée de 10 sollicitations par an, et du délai de réponse théorique fixé à 2 mois maximum,
Article 5 : De prendre acte, qu’en qualité de collectivité affiliée auprès du Centre de
Gestion de la Seine-et-Marne, les vacations effectuées par les référents déontologues sur
sollicitations des élus Lieusaintais seront gratuites,
Article 6 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Le maire :
# Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
+ Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa
date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www. télereconrs.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 14 octobre 2024 s'IE
esse de séance
Nadin HUI IN
2024-87-délib-désignation des référents déontologues des élus.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241014-102024_202487-DE
Reçu le 17/10/2024