Déliberation - 173062026 delib designation referents deontologues pour les elus locaux

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Déliberation - 173062026 delib designation referents deontologues pour les elus locaux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 173062026 delib designation referents deontologues pour les elus locaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260625-173062026-DE

Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Réception par le préfet : 29/06/2026]

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026.

Le vingt-cinq juin deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement

le dix-neuf juin deux mille vingt-six s'est réuni en séance.

ETAIENT PRESENTS :

M. Laurent ACHITE-HENNI, Maire.

Mme Sophie DEMANGE, M. Christophe CARRERA, Mme Chloé GRIARD, M. Éric VINCENT, Mme Isabel

RIBEIRO PAIS, M. Jean-Louis BOVIER, Mme Isabelle LIBERT, M. Laurent CHARTIER, Adjoints au Maire.

M. Gérard VILLETTE, Mme Martine CAUSSIN, M. Christian SORIN, M. Jean-Marc SEGURA, Mme Marie-

Claire LAUNAY, M. Jean-François MAILLARD, Mme Sandrine CHEVALLIER, Mme Carole MONTASSIER,

M. Christophe POITOU, Mme Valérie NEVEU, Mme Danièle DUBREIL, Mme Virginie TINLAND, M. Jean-

Yves CAILLAUD, M. Jean-Michel COURVALET, Mme Jennifer BALLAND, Mme Tatiana PRIEZ, M. Mickael

MARC, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉS POUVOIRS :

M. Jean Marc LECLERC

M. Florian MARGUERIE

Mme FAUSTINO-CARVALHO Mathilde

Mme Marie MUNCHOW

M. Farès CHABANI

Mme Clémence CHAUVET

M. Laurent ACHITE-HENNI

M. Jean-Marc SEGURA

Mme Isabel RIBEIRO PAIS

Mme Sophie DEMANGE

M. Christophe CARRERA

Mme Isabelle LIBERT ®-

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ABSENTS :

Mme Chritiane COUREL

SECRETAIRE DE SÉANCE :

M. Eric VINCENT

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au

nombre de 33.

173.06.2026 AFFAIRES JURIDIQUES

DESIGNATION DE REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS LOCAUX

Résumé :

La loi 3DS du 21 février 2022 consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une

charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé

de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

La Communauté de Cergy-pontoise avec ses communes membres ont pris l’attache de personnes afin

d’être nommées référents déontologues communs.

Ces référents élus locaux apporteront tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260625-173062026-DE

Accusé certifié exécutoire

a saisine des référents déontologues s'effectuera par courriel envoyé une adresse email déterminée.

Les référents déontologues peuvent être saisies pour avis et recommandations par un élu sur toute

question le concernant personnellement relative à l’application de la charte de l'élu local et des lois

applicables en la matière.

Le Maire, outre la faculté de saisine qui leur est offerte en leur qualité d’élu, peut également saisir les

référents déontologues, pour obtenir leur avis ou recommandations sur l'interprétation des textes en

matière d'éthique et de déontologie concernant le fonctionnement de leur institution.

Le Maire a également la possibilité de désigner nommément un représentant de son administration

pour saisir les référents déontologues de questions générales sur l'interprétation des textes en

vigueur.

Les demandes de saisine doivent être écrites, précises et circonstanciées et peuvent être

accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

Les référents pourront solliciter du demandeur la production de toutes pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.

Il pourra être proposé à l'élu concerné un entretien par téléphone ou par visioconférence.

Les réponses devront être traitées dans un délai raisonnable qui ne pourra excéder un mois à compter

de la date de saisine. Ce délai sera renouvelable une fois au vu de la complexité de la demande.

Les recommandations et avis seront rendus conjointement par les référents déontologues. Ils sont confidentiels et adressés par écrit et par voie dématérialisée au seul demandeur.

Les référents assurent la confidentialité des informations qu’ils sont amenés à traiter.

Impact financier :

La vacation est fixée à 80 € par référent déontologue et par dossier, sur justificatif trimestriel

mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu, ainsi

que la date de la saisine.

Cette rémunération inclut la production du rapport annuel.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-12 à L.1111-14,

VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1),

VU le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025- 1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 16 juin 2026,

VU la proposition de la CACP et de ses communes membres, dans les conditions prévues au décret du

6 décembre 2022 susvisé, de confier une mission de référent déontologue pour les élus locaux, à

Madame Nelly FERREIRA, doyenne de la faculté de droit, Maitre de conférences en droit public, et

Monsieur Pierre BOURDON, professeur de droit public à CY Cergy — Paris Université,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260625-173062026-DE

Accusé certifié G@NSIBERANT que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 susvisée, prévoit la possibilité pour tout

Réception par léhélec4afs/e6r#ulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

CONSIDERANT que la charte de l’élu local est prévue aux articles L.2121-7, L.1111-12, L.1111-13, L.1111-14 du Code général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

DECIDE : A L'UNANIMITE

Article 1 :

DESIGNE Madame Nelly FERREIRA, doyenne de la faculté de droit, Maitre de conférences en droit

public, et de Monsieur Pierre BOURDON, professeur de droit public à CY Cergy — Paris Université, en

qualité de référents déontologues pour les élus de la commune.

Article 2 :

FIXE à 80 euros par référent déontologue et par dossier, le montant de la vacation, incluant la production d’un rapport annuel d'activités.

Article 3 :

PRECISE que les crédits sont prévus au Budget primitif de la commune de l’exercice 2026 et suivants.

Article 4 :

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 25 juin 2026

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,