Déliberation - 142062023 delib designation de referents deontologues pour les elus locaux

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Déliberation - 142062023 delib designation de referents deontologues pour les elus locaux Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 142062023 delib designation de referents deontologues pour les elus locaux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20230615-1 42062023-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/06/2023

Affichage : 21/06/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 15 juin 2023.

Le quinze juin deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal d’'Osny, convoqué légalement

le 9 juin deux mille vingt-trois s’est réuni en séance.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,

Mme Danièle DUBREIL, Mme Laurence TEREFENKO, Mme Laura BELLOIS ; Adjoints au Maire.

Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, M. Laurent BOULA, M. Chaouki BOUBERKA,

Mme Caroline OLIVIER, Mme Amandine MARTINEZ, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON,

Mme Christelle BENDADDA, M. Guillaume GINGUENE (absent de la délibération n°128 à n°143),

Mme Barbara LEVESQUE, M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉ POUVOIR :

M. Michel PICARD

Mme Anne-Marie BESNOUIN

M. Philippe HOGOMMAT

M. Olivier MEDROS

M. Christian DANDRIMONT

Mme Coline OLIVIER

M. Daniel HEQUET

M. Mickaël MARC

Mme Laurence TEREFENKO

Mme Caroline OLIVIER

Mme Nicole SIEPI

M. Claude MATHON

Mme Christine ROBERT

M. Jean-Yves CAILLAUD

Mme Tatiana PRIEZ

Mme Danièle DUBREIL @G-

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ABSENTS :

M. Nassim KERBACHI

Mme Virginie THERIZOLS

M. Sylvain LANDEMAINE

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Mme Barbara LEVESQUE

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au

nombre de 31.

142.06.2023 AFFAIRES GENERALES

DESIGNATION DE REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS LOCAUX

Résumé :

La loi 3DS du 21 février 2022 consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une

charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé

de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

La Communauté de Cergy-pontoise avec ses communes membres ont pris l’attache de personnes afin

d’être nommées référents déontologues communs.

Ces référents élus locaux apporteront tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés par la charte de l’élu local.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 095-21 PAR SEE Bi SR 2 DE |

Accusé certifié exéçutoire .

Recepten EST férents déontologues s'effectuera par courriel envoyé une adresse email déterminée.

Afichage : Les référents déontologues peuvent être saisies pour avis et recommandations par un élu sur toute

question le concernant personnellement relative à l'application de la charte de l'élu local et des lois applicables en la matière.

Le Maire, outre la faculté de saisine qui leur est offerte en leur qualité d’élu, peut également saisir les référents déontologues, pour obtenir leur avis ou recommandations sur l'interprétation des textes en

matière d'éthique et de déontologie concernant le fonctionnement de leur institution.

Le Maire à également la possibilité de désigner nommément un représentant de son administration

pour saisir les référents déontologues de questions générales sur l'interprétation des textes en vigueur.

Les demandes de saisine doivent être écrites, précises et circonstanciées et peuvent être

accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

Les référents pourront solliciter du demandeur la production de toutes pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.

Il pourra être proposé à l’élu concerné un entretien par téléphone ou par visioconférence.

Les réponses devront être traitées dans un délai raisonnable qui ne pourra excéder un mois à compter

de la date de saisine. Ce délai sera renouvelable une fois au vu de la complexité de la demande.

Les recommandations et avis seront rendus conjointement par les référents déontologues. Ils sont

confidentiels et adressés par écrit et par voie dématérialisée au seul demandeur.

Les référents assurent la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à traiter.

Impact financier :

La vacation est fixée à 80 € par référent déontologue et par dossier, sur justificatif trimestriel

mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu, ainsi que la date de la saisine.

Cette rémunération inclut la production du rapport annuel.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;

VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local ;

VU la proposition de la CACP et de ses communes membres, dans les conditions prévues au décret du

6 décembre 2022 susvisé, de confier une mission de référent déontologue pour les élus locaux, à

Madame Nelly FERREIRA, doyenne de la faculté de droit, Maitre de conférences en droit public, et

Monsieur Pierre BOURDON, professeur de droit public à CY Cergy — Paris Université,

CONSIDERANT que l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 susvisée, prévoit la possibilité

pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

CONSIDERANT que la charte de l’élu local est prévue à l’article L1111-1 du Code général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

DECIDE : À L'UNANIMITEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20230615-142062023-DE

Accusé cl Gire

Réceptio 5 me Nelly FERREIRA, doyenne de la faculté de droit, Maitre de conférences en droit

Afichage publiez de Mbnsieur Pierre BOURDON, professeur de droit public à CY Cergy — Paris Université, en

qualité de référents déontologues pour les élus de la commune.

Article 2 :

APPROUVE la lettre de mission ci-annexée, précisant la durée des fonctions, les modalités de saisine

et de l'examen de celle — ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis et recommandations sont rendus par les référents déontologues.

Article 3 :

FIXE à 80 euros par référent déontologue et par dossier, le montant de la vacation, incluant la production d’un rapport annuel d'activités.

Article 4 :

PRECISE que les crédits sont prévus au Budget primitif.

Article 5 :

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 15 juin 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 095-219504768-20230615-142062023-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/06/2023

Affichage : 21/06/2023Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20230615-142062023-DE |

Accusé certifié exécutoire

ane M LEËTRE DE MISSION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS LOCAUX DE LA VILLE D'OSNY

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-

A. à R.1111-1-D.;

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une

charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de

lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

Article 1 : Désignation des référents déontologues

Dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022, la VILLE D'OSNY a désigné pour occuper

les fonctions de référent déontologue des élus locaux :

Madame Nelly FERREIRA, doyenne de fa faculté de droit, maïître de conférences en droit public, et

Monsieur Pierre BOURDON professeur de droit public, à CY Cergy — Paris Université.

Article 2 : Missions des référents déontologues

Les référents élus locaux apporteront tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés

par la charte de l’élu local (article L 1111-1-1 du CGCT)

Article 3 : Obligations des référents

Dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14

du Code Pénal, les référents déontologues sont tenus au secret professionnel et à la discrétion

professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice

ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Article 4 : Indépendance et impartialité des référents déontologues

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les référents déontologues ne peuvent solliciter ni recevoir

d’injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Ilest par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui

demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités de saisine

La saisine des référents déontologues s'effectuera par courriel envoyé une adresse email déterminée.

Les référents déontologues peuvent être saisies pour avis et recommandations par un élu sur toute

question le concernant personnellement relative à l'application de la charte de l'élu local et des lois

applicables en la matière.

Le Maire, outre la faculté de saisine qui leur est offerte en leur qualité d’élu, peut également saisir les

référents déontologues, pour obtenir leur avis ou recommandations sur l'interprétation des textes en

matière d'éthique et de déontologie concernant le fonctionnement de leur institution.

Le Maire a également la possibilité de désigner nommément un représentant de son administration pour

saisir les référents déontologues de questions générales sur l'interprétation des textes en vigueur.

Les demandes de saisine doivent être écrites, précises et circonstanciées et peuvent être accompagnées

de documents dont ia communication est sous ia responsabilité du demandeur.

Les référents pourront solliciter du demandeur la production de toutes pièces complémentaires

nécessaires à l'instruction de la demande.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 095-219504768-20230615-142062023-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réceflipourra étre préppsé à l'élu concerné un entretien par téléphone ou par visioconférence. Affichage : 21/06/2023 A à ve 212 & : £ 02 Les-réponses-deurant être traitées dans un délai raisonnable qui ne pourra excéder un mois à compter de

la date de saisine. Ce délai sera renouvelable une fois au vu de la complexité de la demande.

Les recommandations et avis seront rendus conjointement par les référents déontologues. Ils sont

confidentiels et adressés par écrit et par voie dématérialisée au seul demandeur.

Les référents assurent la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à traiter.

Article 6 : Moyens matériels

Une adresse électronique et une boïte mails sera dédiées aux référents déontologues.

Les référents déontologues sont les seules personnes à pouvoir consulter cette messagerie et répondre aux courriels qui leur sont adressés.

Article 7 : Modalités de rémunération

Les référents déontologues seront rémunérés par chacune des collectivités dont les élus feront appel à

leurs services et dans les conditions prévues à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret

n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

La vacation est fixée à :

-80 euros par référent déontologue et par dossier, sur justificatif trimestriel mentionnant uniquement le

nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l’élu, ainsi que la date de la saisine.

Cette rémunération inclut la production du rapport annuel prévu à l’article 9.

Article 8 : Durée de la désignation

Les référents déontologues des élus locaux sont désignés pour la durée du mandat.

Article 9 : Rapport annuel des référents déontologues

A des fins pédagogiques, les référents déontologues transmettent au Président de la Communauté

d'agglomération et aux Maires de chaque collectivité adhérente un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Fait à OSNY, le

Jean-Michel LEVESQUE - MAIRE