Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 12 PV CM 27 11 2025
Compte-Rendu - CR CM 2024 11 07
Compte-Rendu - CR CM 20 12 22
Compte-Rendu - 15 CR CM 27 12 16
Compte-Rendu - CR CM 2023 11 29
Compte-Rendu - CR CM 26 11 2019
Compte-Rendu - CR CM 21 12 21
Compte-Rendu - CR CM 2024 06 11
Compte-Rendu - CR CM 15 12 2020
Compte-Rendu - 05 CR CM 27 05 2025
Compte-Rendu - 12 CR CM 27 11 2025
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 CR CM 27 11 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Télécommunications et internet,
se CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC COURCHEVEL En date du jeudi 27 novembre 2025
Convoqué le 21 novembre 2025
COMPTE-RENDU
Le 27 novembre 2025 à 19 heures, le conseil municipal s’est réuni en séance publique à la salle de
l’Alpinium à Courchevel le Praz, conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous La
présidence de monsieur Jean-Yves PACHOD, maire.
Étaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS (est sortie pour la délibération
314-2025), M. Laurent SETIEY, Mme Virginie PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, M. Claude
PINTURAULT, Mme Martine PARROUR, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, M. David
DEÉREANI (est arrivé à partir de la délibération 294-2025), M. Claude CHEDAL-ANGLAY (est arrivé à
partir de la délibération 293-2025), Mme Alice GARCIN (est arrivée à partir de la délibération 294-
2025), Mme Isabelle MONSENEGO, M. Claude ALLEMOZ et Mme Béatrice CHEVALLIER. Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
Mme Manon LAZZARONI qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD
M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS (pouvoir
non valable pour la délibération 314-2025)
Mme Amélie CONTAMINE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Martine PARROUR
Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à M. Laurent SETIEY
M. Lucien CORDEL qui a remis son pouvoir de vote à Mme Isabelle MONSENEGO
M. Jean-Marc BELLEVILLE qui a remis son pouvoir de vote à M. Claude ALLEMOZ
Absents excusés :
M. Jean-François CHEDAL-BORNU
Mme Sophie CRET
Secrétaire de séance :
Mme Virginie PERRET
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de
délibérations ont été transmis aux conseillers via Le logiciel « FAST-ELUS », Le 21 novembre 2025.
L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe Le 21
novembre 2025, ainsi que sur tous Les panneaux d'affichage municipaux présents sur le territoire de la
commune de COURCHEVEL.
ILa également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à La radio locale
«R'Courchevel ».
ILest indiqué au conseil municipal que la délibération intitulée « Convention d'objectifs et de moyens avec
l'association Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade pour la période du 1er octobre 2025 au 30
septembre 2026 » est retirée de l'ordre du jour. Elle sera examinée lors de la prochaine séance, Le budget de
l'association devant être présenté préalablement au vote.
À l'ouverture de la séance, monsieur Le Maire propose aux conseillers d'approuver le procès-verbal du
conseil municipal public du 4 novembre 2025. Aucune remarque n’a été formulée.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, ilest procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon
l'usage, Le plus jeune membre présent, Virginie PERRET, est désigné à l'unanimité et accepte cette fonction.
4722 1. PERSONNEL
DELIBERATION N°292-2025: Convention d'assistance et de conseil en prévention des risques
professionnels avec le CDG de la Savoie
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que Les collectivités ont l'obligation
de veiller à la mise en œuvre des mesures de prévention destinées à préserver la santé et La
sécurité des agents placés sous leur autorité.
Dans ce cadre et depuis 2012 La commune a signé une convention renouvelable d'assistance et
de conseil en prévention avec le centre de gestion de La fonction publique territoriale de la Savoie.
ILest précisé au conseil municipal que cette convention offre un appui technique, une assistance
juridique et La possibilité de proposer des actions de sensibilisation dans le domaine de la santé
et de la sécurité.
Le cout de ce service est de 300 € par an pour les collectivités de plus de 50 agents.
La convention signée en 2020 est arrivée à son terme Le 31 décembre 2025, le centre de gestion a
proposé à la commune de reconduire cette convention pour une durée de 3 ans renouvelable une
fois par tacite reconduction.
ILest proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur Le Maire à signer Le renouvellement de
cette convention.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE monsieur Le Maire à signer avec le Centre de
Gestion de La Savoie ladite convention pour une durée de 3 ans à compter du 1" janvier 2026,
renouvelable une fois par tacite reconduction, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DELIBERATION N°293-2025 : Protocole transactionnel en vue du règlement d’un litige opposant
la Commune et un ancien agent de l’ex-commune de la Perrière
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que monsieur XXX, agent communal
titulaire du grade de technicien principal de première classe à la Commune de la Perrière, est
détaché auprès du Centre des Monuments Nationaux (CMN), depuis juillet 2015.
Dans un premier temps et jusqu’au 31 décembre 2015, le CMN a directement versé à La CNRACL
des cotisations retraite, prélevées sur la rémunération servie à monsieur XXX.
En début d’année 2016, le CMN a cessé de précompter les cotisations retraite sur la rémunération
versée à monsieur XXX, considérant qu’il appartenait à la Commune de la Perrière de s’acquitter
de ces cotisations, puis d’en solliciter Le remboursement, auprès du CMN pour la part patronale,
et de monsieur XXX pour La part salariale. Or, à cette époque, la Commune de la Perrière n’a pas
réalisé Les déclarations ni les versements.
Lors de la fusion de collectivité au 1° janvier 2017, ce dossier n’a pas été porté à La connaissance
de la Commune nouvelle de Courchevel. C’est en recevant une demande de renouvellement de
détachement en 2019, que des premiers échanges ont eu lieu et à plusieurs reprises à ce sujet
entre La Commune de Courchevel et le CMN afin d’instruire le dossier. En 2021, tant Le Centre de
gestion de La Savoie, que la CNRACL, ont indiqué à la Commune de Courchevel, qu’il appartenait
au CMN de cotiser et d'effectuer les déclarations directement auprès de la caisse de retraite, sur
la base du traitement versé dans le cadre du détachement.
Mais entre la fin de l’année 2023 et Le début de l’année 2024, de nouvelles informations ont été
portées à la connaissance de La Commune qui l’a conduit à régulariser cette situation en Lui
demandant de s'acquitter auprès de la CNRACL des cotisations retraite depuis Le 1 janvier 2016,
pour permettre à monsieur XXX de bénéficier de ses droits à la retraite au titre de La période de
détachement.
À noter que la Commune a émis, en parallèle, des titres de recettes à l'égard de monsieur XXX afin
que celui-ci s’acquitte de la part salariale de ces cotisations retraite depuis 2016. Ces titres de
2122 régularisation ont ainsi été émis à la fin de l’année 2024, pour chaque année de 2016 à 2023, Le
montant total dû s’est élevé à 25 743,19 €,
Des titres de recettes ont également été émis au titre de l’année 2024 (pour un montant de
3707,28 €), et au titre du premier semestre 2025 (pour un montant de 1880,84 €).
Les titres émis au titre de l’année 2024 et du premier semestre 2025 ont été payés par monsieur XXX.
En revanche, ce dernier ne s’est pas acquitté des sommes mises à sa charge au titre des années
2016 à 2023, et a adressé à la Commune, par voie d'avocat de courrier en date du 9 avril 2025,
une demande indemnitaire, par laquelle il a sollicité :
-_ L'indemnisation d’un préjudice financier évalué à 9 000 € correspondant aux impositions
supplémentaires qu’il a dû supporter du fait des rémunérations perçues de 2016 à 2024,
qui n'étaient pas amputées de La part salariale des cotisations retraite,
- _ L'indemnisation des difficultés liées à l'obligation dans laquelle il se trouve de devoir
supporter aujourd’hui la somme de 25 743 €, indemnisation qu’il évalue à 15000€,
-_ L'indemnisation d’un préjudice moral lié à La situation d'incertitude dans laquelle il s’est
trouvé depuis 2016 quant à ses droits à la retraite, qu’il évalue à hauteur de 5000 €.
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble Le 30 juillet 2025, sous
le numéro 2508075, ila demandé autribunal d'annuler la décision implicite refusant de faire droit
à sa demande indemnitaire et de condamner La Commune à lui verser la somme de 29 000 € en réparation de ses préjudices.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme à Leur litige par La voie transactionnelle.
Dans ce cadre, la Commune s'engage à verser à monsieur XXX la somme de 13 000 €, en
indemnisation des préjudices dont il a demandé réparation dans Le cadre de La demande
indemnitaire du 9 avril 2025 et du recours contentieux engagé Le 30 juillet 2025. Monsieur XXX s'engage à :
- Accepter Le montant de l'indemnisation de 13 000 euros proposé par la Commune,
- _ S’acquitter des sommes mises à sa charge par la Commune au titre des
années 2016 à 2023, correspondant à la part salariale des cotisations retraite versées par la Commune à la CNRACL,
- Se désister purement et simplement de l'instance pendante devant le
tribunal administratif de Grenoble, enregistrée sous Le numéro 2508075.
Le mémoire en désistement sera transmis au greffe du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 5 jours à compter de la signature du protocole. Monsieur XXX devra justifier auprès de La
Commune du dépôt de ce mémoire en désistement en :
- Renonçant expressément, dans le cadre de ce désistement, aux
demandes présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du CIJA,
- Ne sollicitant pas Le tribunal administratif ou toutes autres instances de
demandes en lien avec le litige objet du présent protocole.
L'ensemble des concessions réciproques ainsi que les modalités de mise en œuvre sont
entièrement relatés dans Le projet de protocole joint à La présente délibération.
AU vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à voter Les termes dudit protocole transactionnel et à autoriser monsieur Le Maire à procéder à sa signature ainsi que tout autre document devant lui être annexé.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le contenu et les termes du projet de protocole,
AUTORISE monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel ainsi que tout autre
document devant lui être annexé, AUTORISE monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3/22 2. COMMANDE PUBLIQUE
DELIBERATION N°294-2025 : Approbation et autorisation de signature d’un protocole d’accord
transactionnel avec la société SERTPR dans le cadre du marché public de travaux
d'aménagement de l’entrée de la Tania - Phase 1
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 241-2021, du 27 juillet
2021, Monsieur Le Maire a été autorisé à signer un marché public avec la société SERTPR pour Les
travaux d'aménagement de l'entrée de la Tania - Phase 1 (Parking Combout).
Pour mémoire, le marché devait être exécuté sur l’année 2021, pour une durée de travaux de 4
mois. Or, en raison de difficultés techniques liées au phasage de l’opération, La société SERTPR a
été contrainte de finaliser Les prestations sur Les années 2022 et 2023. En conséquence, la société
titulaire du marché a engagé des dépenses supplémentaires non-prévues au marché initial, en
raison notamment de l’augmentation généralisée des prix depuis début 2022 et en particulier sur
les matières premières.
De plus, le marché public ne prévoyait pas de clause de révision de prix en raison de sa courte
période d'exécution prévue lors du lancement de l'opération.
En conséquence, la société SERTPR a formulé une demande d'indemnisation auprès du maître
d'œuvre, qui est restée sans réponse de la part de ce dernier, car non-décisionnaire.
En décembre 2024, la société SERTPR est revenue vers la commune avec une demande
d'indemnisation justifiée selon différents postes de prestations liée à la forte inflation subie d’un
montant de 28 235,09 € HT.
Dans l'objectif de résolution amiable de La demande, les parties se sont accordées sur un
montant d'indemnisation de 20 000 € HT.
Un protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération a ainsi été établi en
application de l’article 2044 du code civil. Ce protocole engage également les parties à renoncer
à toute action contentieuse.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’approuver et d’autoriser
monsieur Le Maire à signer ledit protocole d’accord transactionnel avec la société SERTPR.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE ET AUTORISE monsieur le Maire à signer ledit
protocole d’accord transactionnel, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
principal, opération 814.
DELIBERATION N°295-2025 : Approbation du principe au recours à la délégation de service
public pour la gestion et l'exploitation d'équipements touristiques et de loisirs sur Le site du lac
de la Rosière
Madame Virginie PERRET rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel dispose
sur son territoire d’un site touristique appelé Lac de la Rosière. Elle y a aménagé plusieurs
équipements touristiques et de loisirs, faisant face à la carence de l'initiative privée dans ce
domaine.
Ce site revêt une grande importance et un réel atout pour l’activité touristique estivale.
Cependant l’activité à gérer sur ce site constitue un service public compte tenu :
- Du financement des équipements par la commune du fait de la carence de l'initiative
privée en la matière,
-__ De la volonté de la commune de mettre en place un service d'accueil du public pendant
des périodes bien déterminées,
- De renseigner les promeneurs sur Les atouts du site,
- _ D’effectuer une surveillance et un petit nettoyage du site en complément de l'intervention
des services municipaux.
4/22 Dans ce contexte, la commune envisage de déléguer La gestion des équipements suivants à un
tiers dans Le cadre d’une convention de délégation de service public sur la base d’un affermage :
- Chalet pour l'accueil et le renseignement des usagers du site, y compris la tenue de
réunions ou conférences sur l’environnement; ce chalet pourra abriter une activité de
buvette et de snaking,
-__ Parcours acrobatique en hauteur, tyroliennes, location de matériel de Via Ferrata,
- Sentier botanique,
- Canoë,
- Toilettes publiques.
La gestion de ce site a déjà fait l’objet d’une précédente délégation pour une durée de 5 ans, du
1% juin 2021 au 31 mai 2026 à l'association du site naturel des Avals.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités
territoriales, l'assemblée délibérante doit préalablement se prononcer sur le principe de la
délégation de service public au vu d’un rapport présentant Les caractéristiques des prestations
que doit assurer Le délégataire.
Monsieur Le Maire donne lecture de ce rapport.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le choix de la délégation de service public
comme mode d'exploitation des équipements susvisés, APPROUVE [le rapport arrêtant les
caractéristiques des prestations que devra assurer Le délégataire, AUTORISE monsieur Le Maire à
lancer la procédure de publicité et mise en concurrence pour la délégation de ce service public,
à exécuter tous les actes nécessaires à l’accomplissement de ladite procédure et à signer tous
les documents y afférents, DIT qu’au terme de cette procédure de délégation de service public,
le conseil municipal sera appelé à délibérer sur Le choix du délégataire et sur le contrat.
DELIBERATION N°296-2025 : Autorisation de signature à monsieur Le Maire d’un accord-cadre à
bons de commande pour les secours sur pistes passé avec la Société des Trois Vallées pour La
saison touristique hivernale 2025-2026
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal la nécessité de mettre en place
un service de secours sur pistes pour la saison touristique hivernale à venir. L'article R. 2122-3 du
Code de la commande publique prévoit que Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché
public sera passé sans publicité et sans mise en concurrence lorsqu'il ne peut être confié qu’à un
opérateur déterminé pour des raisons techniques.
Or, la mise en œuvre de moyens de secours sur pistes nécessite l'intervention de personnels
qualifiés selon Les procédures établies et dans un délai d'intervention limité. Dans ce contexte,
l'exploitant du domaine skiable de Courchevel, la Société des Trois Vallées, est Le seul à disposer
des moyens humains, techniques et matériels appropriés, notamment au regard de la répartition
des postes de secours sur Le domaine skiable, pour intervenir dans des conditions optimales.
Au vu de ces éléments, lors de sa réunion du 17 novembre 2025, La commission d'appel d'offres
a attribué l’accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum de 700 000 € HT relatif
aux prestations de secours sur pistes pour la saison touristique hivernale 2025-26 à la Société
des Trois Vallées. Le montant annuel des prestations est estimé à 600 000 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire
à signer ledit accord-cadre.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE monsieur Le Maire à signer avec la Société des
Trois Vallées un accord-cadre à bons de commande, avec un montant maximum de 700 000 € HT,
pour l'évacuation des blessés des pistes pendant la saison touristique hivernale 2025-2026 aux
tarifs suivants :
EVACUATIONS DES BLESSES DES PISTES Tarifs unitaires TTC
Zone 1 : front de neige 77
5/22 Zone 2 : zone rapprochée 272
Zone 3 : zone éloignée 474
Zone 4 : hors-pistes 935
Accompagnement en traineau ou remontées mécaniques 77
EVACUATIONS SPECIALES (cf. barème tarif horaire ci-dessous) Tarifs horaires HT
Matériels Engins de damage 224.
Scooter des neiges 54
Frais de personnel : Agent de maitrise 1 88
Agent de maitrise 2 97
Agent de maitrise 3 107
Ouvrier professionnel 1° catégorie 53
Ouvrier professionnel 2°"° catégorie 62
Ouvrier professionnel 37° catégorie 67
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de fonctionnement.
DELIBERATION N°297-2025 : Autorisation de signature à monsieur Le Maire d’un accord-cadre
pour l'exploitation d'un service de transport public saisonnier urbain de voyageurs par câble pour la saison d'hiver 2025-2026
Monsieur Claude PINTURAULT rappelle au conseil municipal que la commune souhaite
reconduire l'ouverture des télécabines du Praz et des Grangettes de 7H30 à 23H30 pour la saison
hivernale 2025-2026 (du 6 décembre 2025 au 19 avril 2026), de manière à réduire l'impact
carbone lié à La circulation des véhicules sur la route et faciliter le déplacement des usagers entre
les niveaux de la station sur des amplitudes horaires élargies.
La Société des Trois Vallées (S3V) étant la seule à pouvoir répondre au besoin de La commune, il
a été engagé une procédure pour la passation d’un marché public sans publicité ni mise en
concurrence avec La S8V. Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande avec un
montant maximum de 1 400 000 € HT.
À ce titre, un avis d'appel public à La concurrence a été envoyé à La S3V Le 27 octobre 2025 fixant
la date limite de réception de l'offre au 12 novembre 2025 à 12H.
La commission d’appel d'offres du 17 novembre 2025 a décidé d’attribuer l’accord-cadre à La S3V
pour leur offre de base d’un montant total estimatif de 1 313 982,24€ HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur Le Maire
à signer ledit marché.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE monsieur Le Maire à signer l’accord-cadre avec
la S3V et selon le descriptif technique remis dans leur offre, DIT que les crédits nécessaires à
l'exécution du marché sont prévus au budget principal, en section de fonctionnement.
DELIBERATION N°298-2025 : Autorisation de signature d’une convention de transfert de maîtrise
d'ouvrage entre la Commune de Courchevel et la Société de Livraison des Ouvrages Olympiques
Alpes 2030 pour la réalisation des études préalables à l'opération de rénovation du tremplin de
saut à ski à Courchevel
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune accueillera des épreuves des
Jeux Olympiques et paralympiques 2030 (JOP 2030) sur son territoire et notamment sur Le site des
tremplins olympiques. Dans une logique de réutilisation des sites portée par la candidature
Française, il est nécessaire que des travaux d'amélioration et de mise en valeur du site soient
réalisés pour les JOP 2030. Par ailleurs, Les travaux menés dans ce cadre constitueront un
héritage pour la commune de Courchevel et le mouvement sportif.
La Société de Livraison des Ouvrages Olympiques Alpes 2030 (Solideo Alpes 2030) compétente
pour assurer la livraison de l’ensemble des ouvrages et équipements nécessaires aux JOP 2030
6/22 dans les conditions fixées par Le Comité international olympique et le Comité d'organisation des
jeux Olympiques et Paralympiques peut assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
À ce titre, la Solideo Alpes 2030, propose sur la base de l’article L. 2422-12 du code de La
commande publique de conclure avec la commune de Courchevel une convention de transfert
de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des études préalables à l'opération de rénovation du tremplin de saut à ski et la préparation des dossiers de maitrise d'œuvre qui s’y rattachent.
Le transfert de maîtrise d'ouvrage pour Les travaux fera l’objet d’un nouvel accord en fonction des
résultats des études.
ILest proposé au conseil municipal d'approuver ledit projet de convention et d’autoriser monsieur
le Maire à la signer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la convention de transfert de maîtrise
d'ouvrage entre La Commune de Courchevel et La Société de Livraison des Ouvrages Olympiques
Alpes 2030 pour la réalisation des études préalables à l’opération de rénovation du tremplin de
saut à ski à Courchevel, AUTORISE monsieur Le Maire à signer ladite convention.
8. AFFAIRES FINANCIERES
DELIBERATION N°299-2025 : Décision modificative n°2 budget annexe de l’Altiport
Madame Dominique CHAPUIS rappelle que la DM n°2 du budget annexe de l’Altiport concerne la
section d'investissement et permet d'ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements
survenus depuis Le vote du budget primitif.
La modification de crédits budgétaires de La DM n°2 concerne Les travaux de piste (avenant n°1).
Ainsi Les modifications apportées sont Les suivantes :
Investissement
Dépenses Recettes
Compte / | Libellé DM 2 Compte / | Libellé DM 2
Opératio Opératio
n n
119 Travaux de bâtiment -18 000 €
304 Travaux de piste 18000€
Total dépenses 0€ Total recettes d’investissement 0€
d'investissement
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2, du budget annexe
de l’Altiport, tel que présentée ci-dessus.
DELIBERATION N°300-2025 : Décision modificative n°3 budget Ville
Madame Dominique CHAPUIS rappelle que La DM n°3 du budget principal concerne les sections
d'investissement et de fonctionnement et permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des
évènements survenus depuis Le vote du budget primitif.
Les principales modifications de crédits budgétaires de La DM n°3 concernent :
Un ajustement en section de fonctionnement pour un complément de dépense pour les
remontées urbaines en décembre
Les besoins de financement des opérations d'équipement en cours pour le bon
déroulement des travaux et projets d’investissement d’ici La fin de l’année,
Le remboursement d’une taxe d'aménagement suite au transfert d’un permis,
L'écriture comptable liée à une cession de terrain et une servitude de passage dont Le
solde du paiement interviendra à la fin des travaux,
L’ajustement des comptes de taxe de séjour et de taxe sur les remontées mécaniques en
dépenses et en recettes.
F2 Ainsi les modifications apportées sont Les suivantes :
nvestissement
Dépenses Recettes
Compte / | Libellé DM 3 Compte / | Libellé DM 3
Opération Opération
OP 103 Matériel et mobilier 100 000 €
OP 116 Matériel de transport -100 000 €
OP 117 Informatique 34 000 €
OP 928 Réseau fibre optique -34 000 €
OP 110 Voirie 450 000 €
OP 972 Mobilier urbain -50 000 €
OP 431 Sécurisation des -200 000 €
ruisseaux
OP 564 Front de neige -50 000 €
OP 964 Habillage espace -150 000 €
public
OP 762 Viabilisation de -21 000 €
parcelles
OP 963 Entrée amont Moriond 21000€
OP 763 Défense incendie 80 000 €
OP 813 Busage Dou du midi -80 000 €
OP 971 Grands projets -1319000€
10/10226 | Taxe aménagement 1275 000€
27/2764 | Créances 4584870€ |021 Virement de la section de 4540 870€
fonctionnement
Total dépenses d'investissement 4540870€ | Total recettes d’investissement 4540 870€
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre / | Libellé DM 3 Chapitre / | Libellé DM 3
Compte Compte
011 Charges à caractère 40 000 €
général
014 Atténuation de produits 715000€ | 73 Impôts et taxes 715 000 €
67 Charges 4000€ 75 Autres produits de 4584 870€
exceptionnelles gestion
023 Virement à la section 4540 870€
d'investissement
Total dépenses de fonctionnement | 5299870 € | Total recettes de fonctionnement | 5 299 870 €
Le conseil municipal, avec 19 voix POUR et 2 abstentions (Isabelle MONSENEGO et Lucien
CORDEL par pouvoir de vote), APPROUVE la décision modificative n°3, du budget principal, tel
que présentée ci-dessus.
DELIBERATION N°301: Fixation de la grille tarifaire des occupations du domaine public
communal (hors chantiers) et des droits de branchement électrique
Monsieur Laurent SETIEY propose au conseil municipal de procéder à la fixation des tarifs
d'occupation du domaine public et des droits de branchement au réseau électrique selon la grille
jointe en annexe à La présente délibération, pour une application à compter du 1* décembre 2025
et ce, jusqu’à nouvelle délibération.
1. Le marché des producteurs locaux (à Courchevel Le Praz) - saison d’été
Pour tenir compte de l’évolution des prix, il est proposé de faire évoluer Le prix journalier de
1.70€/mètre linéaire (ml) à 2€/ml pour la saison d'été.
8/22 Ainsi, à compter du 1° décembre 2025, Les nouveaux tarifs applicables sur Le marché estival des
producteurs sont les ants :
Tarifs indice |périodicité
Emplacement marché de producteurs locaux (Le Praz) 2,00€ ml journalière
forfait
saison
(8 dates
Emplacement marché de producteurs locaux (Le Praz) 10,00€ ml l'été)
2. Modification des tarifs des stationnements de surface sur voirie et parking sous
abri sur voirie
ILest proposé d'ajuster Les tarifs aux prix étudiés en commission de stationnement du lundi 13
octobre 2025. Les augmentations répondent à la pression foncière exercée sur Le domaine public
communal.
Ainsi, à compter du 1° décembre 2025, les nouveaux tarifs applicables pour Les stationnements
extérieurs (hors zone horodateur) et Le parking sous abri (hors Courchevel Parc Auto) sont les suivants :
Tarifs indice |périodicité
Véhicule - Courchevel 1850 1235,00€ unité annuelle
Véhicule - Courchevel Moriond et Courchevel Village 585,00 € unité annuelle
Véhicule - Courchevel Le Praz et La Tania 430,00 € unité annuelle
Véhicule - Tous niveaux de station 40,00 € unité jour
Camping-car de saisonnier (parking de Combout) 850,00 € unité saison hiver
Tarifs indice | périodicité
Véhicule - Moriond 585,00 € unité annuelle
3. Le manège
S'agissant de l'installation du manège de Courchevel 1850 à La saison à l’entrée du Forum, il est
proposé de réévaluer le droit de 1 035 € à 1 100€, compte-tenu de l’évolution de la commercialité
de son emplacement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE les tarifs d'occupation du domaine public (hors
chantiers) et des droits de branchement au réseau électrique, conformément au tableau, DIT que
cette grille tarifaire portant sur Les occupations du domaine public et les droits de branchement
au réseau électrique s’appliquera à compter du 1°” décembre 2025 et jusqu’à nouvelle
délibération de sa part, AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs aux
occupations du domaine public communal et aux droits de branchement au réseau électrique.
DELIBERATION N°302-2025: Fixation de la grille tarifaire des occupations du domaine public
communal au titre des travaux
Monsieur Claude ALLEMOZ propose au conseil municipal de procéder à la fixation de nouveaux
tarifs d'occupation du domaine public au titre des travaux, selon Les grilles intégrées à La présente
délibération, pour une application à compter du 1° décembre 2025 et ce jusqu’à nouvelle
délibération.
1. Évolution des prix pour Les installations de chantier sur Le domaine public
ILest proposé les évolutions suivantes :
9/22 -_ Pour les installations de chantier jusqu’au 15 novembre, il convient de retenir un prix
unique et d'abandonner le tarif dégressif sur Les deuxième et troisième années pour
un même chantier,
- Pour les installations de chantier se poursuivant au-delà de cette date, il apparait
opportun de prolonger la période d'installation jusqu’au 30 novembre pour être
cohérent avec le règlement de voirie et le démontage des grues,
- Enfin, un troisième tarif est créé en cas de dérogation accordée au-delà du 30
novembre, avec une tarification visant à dissuader Les occupants de l’espace public
sur cette courte période.
Ainsi, à compter du 1° décembre 2025, les nouveaux tarifs applicables sur l'installation de
chantier sont les suivants :
de la commune uniquement)
DO TRAVAUX. ne | Tarifs Indice |Périodicité
Installation de chantier sur le domaine public jusqu'au 2 = 15/11/2026 1,00 € m Journalière
Installation de chantier sur le domaine public du 2 ss
16/11/2026 au 30/11/2026 10,00€/ m journalière
Installation de chantier sur le domaine public du
01/12/2026 jusqu'à l'ouverture de la station (sur dérogation 100,00 € m° Journalière
2. Facturation du stockage de terre au m3
ILest proposé de facturer Le stockage temporaire de terre en fonction du m3 et non plus au m2
pour plus d'équité envers Les bénéficiaires.
Ainsi, à compter du 1° décembre 2025, Le nouveau tarif applicable sur Le stockage de terre est le
suivant :
Tarifs Indice Périodicité
Stockage de terre 0,11€ m3 Journalière
3. Création d’un tarif pour l'installation de bennes à déchets, ou divers, hors
installation de chantier
L’attention du conseil municipal est attirée sur le fait que les entreprises ajoutent régulièrement
des bennes en dehors de l'emprise autorisée des travaux.
Ainsi, à compter du 1° décembre 2025, un nouveau tarif applicable à l'installation de bennes à
déchets, ou divers, hors zone de chantier est Le suivant :
Tarifs Indice Périodicité
Installation de bennes à déchets ou divers hors chantier 70,00 € Forfait Journalière
4. Création d’un tarif de « remise en état du domaine public communal »
Les services techniques de la commune ou les agents de Courchevel Parc Auto sont souvent
amenés à intervenir sur le domaine public pour effectuer, soit une remise en état du patrimoine
communal, soit une mise en sécurité de l’espace public, notamment dans le cadre des chantiers
ou suite à des dégradations par un tiers.
Pour inviter Les entreprises ou les usagers à mieux respecter Le patrimoine communal, l’espace
public et ses dépendances, il est proposé de mettre en place différents tarifs dissuasifs qui
permettront de rémunérer à sa juste valeur l'intervention des agents de la collectivité ou de
Courchevel Parc Auto.
Ainsi, à compter du 1* décembre 2025, Les nouveaux tarifs applicables pour La remise en état du
domaine public communal sont les suivants :
10/22 REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
AU TITRE DES CHANTIERS PRIVES
(étant précisé que les moyens matériels, fournitures ou
prestations externalisées seront par ailleurs facturés
aux coûts réels sur présentation des factures
correspondantes, majorés des frais de gestion
équivalent à 20%)
Tarifs Indice Périodicité
Intervention de l'astreinte et/ou des services
opérationnels pour un temps humain global inférieur à
5 heures. Ce temps correspond aux heures cumulées
de l'ensemble des agents opérationnels mobilisés pour
effectuer La mise en sécurité du chantier d'un tiers dont
les manquements entraînent des problèmes de
sécurité pour les usagers des voies publiques, ou La
remise en place des équipements de balisage,
barriérage et/ou de signalisation verticale et/ou
sécurisation de fouilles qui présentent un lien direct
avec la voie publique.
750,00 € Forfait Unitaire
Intervention de l'astreinte et/ou des services
opérationnels pour un temps humain global compris
entre 5H01 minute et 15 heures puis au-delà par
tranche de 10 heures. Ce temps correspond aux heures
cumulées de l'ensemble des agents opérationnels
mobilisés pour effectuer la mise en sécurité du chantier
d'un tiers dont les manquements entraînent des
problèmes de sécurité pour les usagers des voies
publiques, ou la remise en place des équipements de
balisage, barriérage et/ou de signalisation verticale
et/ou sécurisation de fouilles qui présentent un lien
direct avec la voie publique.
1 650,00 € Forfait
Toutes les
10 heures
après la
15°" heure
REMISE EN ETAT DU PATRIMOINE COMMUNAL SUITE
À DEGRADATION DE BIENS PUBLICS OÙ TAGS
(étant précisé que les moyens matériels, fournitures ou
prestations externalisées seront par ailleurs facturés
aux coûts réels sur présentation des factures
correspondantes, majorés des frais de gestion
équivalent à 20%)
Tarifs Indice Périodicité
Intervention de l'astreinte et/ou des services
opérationnels pour un temps humain global inférieur à
2 heures. Ce temps correspond aux heures cumulées
de l'ensemble des agents opérationnels mobilisés pour
effectuer la mise en sécurité, la réparation des
dégradations et/ou l'effacement des tags effectués sur
le patrimoine de la commune de Courchevel par un
tiers.
450,00 € Forfait Unitaire
11/22 Intervention de l'astreinte et/ou des services
opérationnels pour un temps humain global compris
entre 2H01 minute et 5 heures. Ce temps correspond
aux heures cumulées de l'ensemble des agents
opérationnels mobilisés pour effectuer la mise en | 750,00€ Forfait Unitaire
sécurité, la réparation des dégradations et/ou
l'effacement des tags effectués sur Le patrimoine de la
commune de Courchevel par un tiers.
Intervention de l'astreinte et/ou des services
opérationnels pour un temps humain global compris
entre 5H01 minute et 8 heures où par tranche de 8
heures à partir de 8h01 minute. Ce temps correspond Toutes les
aux heures cumulées de l'ensemble des agents | 1250,00€ Forfait |8 heures
opérationnels mobilisés pour effectuer la mise en après la
sécurité, la réparation des dégradations et/ou 8°" heure.
l'effacement des tags effectués sur Le patrimoine de la
commune de Courchevel par un tiers.
ILest proposé au conseil municipal qu’une grille tarifaire identique concernant Les dégradations
et tags soit mise en place par Courchevel Parc Auto pour toute intervention sur ses installations.
5. Création d’un tarif «frais de dossier pour demande de régularisation par la
commune de l’occupation du domaine public par un tiers sans droit ni titre »
Les services techniques de la commune sont parfois amenés à constater des occupations de
domaine public sans droit ni titre, ou constater des extensions d'installations de chantiers non
déclarés.
Actuellement, la commune sollicite l'occupant pour lui demander la régularisation de son
occupation irrégulière sans pénalité aucune pour l’intervenant.
Ainsi, à compter du 1° décembre 2025, les nouveaux tarifs ci-dessous seront appliqués afin de
couvrir ces interventions et frais de dossier.
FRAIS DIVERS APRES CONSTAT D'INFRACTION - Tarifs Indice | Périodicité
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
SANS DROIT NI TITRE ou NON CONFORME AUX
DECLARATIONS
1° demande de régularisation - Après constatation de
la Police Municipale, un courrier de régularisation ainsi 100,00 € | Forfait Unitaire
qu'un titre de recettes de 100 euros seront envoyés à
l'occupant.
2°"e demande de régularisation - Si, à l'issue d'un délai
de 15 jours, l'occupant n'a pas régularisé sa situation, 800,00 € | Forfait Unitaire
un second courrier de régularisation, accompagné d'un
titre de recettes de 300 euros, seront envoyés.
ILest proposé au conseil municipal d'accepter ces grilles tarifaires et d’autoriser monsieur Le
Maire à signer les actes d'occupation du domaine public correspondants.
Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE les tarifs d'occupation du domaine public
conformément au tableau annexé à la présente délibération, DIT que la grille tarifaire portant sur
12/92 les occupations du domaine public s’appliquera à compter du 1° décembre 2025 et ce jusqu’à
nouvelle délibération de sa part, AUTORISE monsieur le Maire à signer tous Les actes relatifs aux
occupations du domaine public communal.
DELIBERATION N°303-2025 : Courchevel Parc Auto - Convention avec la société COURCHEVEL
ONE pour la location de places de stationnement dans le parking couvert de Moriond à
Courchevel Moriond
Afin de faire face aux nombreuses demandes de réservation de places de stationnement à la
saison, monsieur Claude ALLEMOZ indique au conseil municipal que la régie Courchevel Parc
Auto envisage de signer une convention avec la société COURCHEVEL ONE qui gère la résidence
auparavant exploitée par Le « Club Hôtel Maeva » à Courchevel Moriond.
60 emplacements liés à la résidence et situés dans Le parking Moriond pourraient être en partie
ou totalement loués à la saison aux usagers de Courchevel Parc Auto qui sont actuellement sur
liste d’attente.
En contrepartie du service rendu à La COURCHEVEL ONE, une commission à hauteur de 50%
serait appliquée pour chaque emplacement loué par Courchevel Parc Auto.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur Le maire à signer une
convention détaillant les modalités de locations de ces emplacements de stationnement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE monsieur Le Maire à signer une convention avec
la société COURCHEVEL ONE pour La location de 60 places de stationnement dans le parking de
Moriond à Courchevel Moriond pour la saison touristique hivernale 2025-2026, DIT que le nombre
de 60 places de stationnement pourra être augmenté en fonction des demandes d'abonnements
après accord de la société COURCHEVEL ONE.
DELIBERATION N°304-2025 : Acceptation d’un don versé à La commune
Madame Virginie PERRET rappelle au conseil municipal que la société Moncler France, siégeant
au 26 rue Cambacérès - 75008 Paris a organisé au mois de mars 2025 un défilé à l’altiport de
Courchevel Michel-Ziegler pour présenter sa collection automne Hiver 2025/2026.
Dans le cadre de cette collaboration, Moncler France a souhaité faire un don d’une somme de
cent trente mille euros à La commune de Courchevel, au titre d’une compensation carbone de
l'événement pour l’année 2025.
Ce don est effectué à titre gratuit. Bénéficiant de ce montant, Les élu(e)s municipaux conviennent
désormais de lancer un programme global de réhabilitation et de revalorisation des vergers
communaux et privés de la commune qui s’articule autour des axes suivants: création d’un
nouveau verger communal, recensement et réhabilitation des vergers existants, mise en place
d’un plan de gestion et de développement, création d’un laboratoire de transformation des fruits,
partage de la production, ateliers de sensibilisation auprès des scolaires, déploiement d'activités
collaboratives, valorisation festive, etc.
La délibération du conseil municipalrend l'acceptation du don définitive conformément à l'Article
L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'accepter définitivement ce don et
d'autoriser monsieur Le maire à signer tous Les documents correspondants.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE le don de 130 000 euros réalisé par la société
Moncler France au titre de compensation carbone de l'événement qui s’est déroulé au mois de mars
2025, AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.
13/22 DELIBERATION N°305-2025 : Fixation des modalités de participation aux frais de secours pour la
saison touristique hivernale 2025-2026
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que les communes peuvent
exiger des pratiquants de toute activité sportive et de loisirs ou de leurs ayants droits, une
participation qui peut porter sur tout ou partie des dépenses liées aux frais de secours.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal :
" de décider que les participations financières exigées aux intéressés et à Leurs ayants droits
pour Les secours dont ils ont bénéficié pendant la saison touristique hivernale Lors de La
pratique des activités sportives et de loisirs, porteront sur la totalité des frais facturés à La
commune par les prestataires de secours, étant précisé que :
o des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 25 € TTC sont appliqués à chaque secours,
o dans un souci d'égalité de traitement des blessés sur Le territoire de Courchevel, Les
frais de transfert par ambulance ou VSAB engagés par La commune sont mutualisés
sur la totalité des interventions par l'application d’un forfait de 130 € TTC par secours.
" de fixer, comme suit, la liste des activités sportives et de loisirs concernés par cette
mesure:
- _skialpinetses adaptations,
-__skidefond,
- ski de randonnée, escalade et alpinisme,
- _skinordique, télémark,
- __monoski, sqwal,
- Snow scoot et engins similaires,
- snowboard,
-__ big foot, fat boy et engins similaires,
- _snowkite,
- speedriding,
- _yooner,
- baby snow,
- fatbike, VTT,
-_ parapente, delta plane,
-__ randonnées pédestres en forêt, en haute altitude ou en raquettes,
-__ luge sur pistes aménagées,
-__ettoutes disciplines de glisse sur neige assimilées.
" de mettre en place une publicité adaptée à cette mesure dans Les lieux d'affichage public
des centres de station.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE de facturer aux personnes secourues où à leurs
ayants droits à compter du 5 décembre 2025 la totalité des frais supportés par la commune pour
les activités énoncées ci-dessus, FIXE les tarifs des secours dans les conditions énoncées ci-
dessus pour la saison touristique hivernale 2025-2026, selon la grille suivante :
Évacuations des blessés des pistes Tarifs unitaires TTC
Zone 1 : front de neige 232
Zone 2 : zone rapprochée 427
Zone 3 : zone éloignée 629
Zone 4 : hors-pistes 1 090
Accompagnement en traineau ou remontées mécaniques 232
Évacuations par hélicoptère Tarif unitaire TTC
Minute hélicoptère 85
Évacuations spéciales Tarifs horaires HT
Matériels Engins de damage 224
Scooter des neiges 54
14/22 Frais de personnel : | Agent de maitrise 1 88
Agent de maitrise 2 97
Agent de maitrise 3 107
Ouvrier professionnel 1ère catégorie 53
Ouvrier professionnel 2ème 62
catégorie
Ouvrier professionnel 3ème 67
catégorie
DIT qu’une publicité par voie d'affichage sera mise en place dans les lieux publics pour informer
les pratiquants des conditions de la participation aux frais de secours des centres de stations,
AUTORISE monsieur Le Maire à signer tous Les documents nécessaires à la mise en place de ces
procédures.
DELIBERATION N°306-2025 : Fixation d’un tarif complémentaire à la saison pour Les remontées
mécaniques urbaines
Monsieur Claude PINTURAULT rappelle au conseil municipal que les tarifs des remontées
mécaniques pour la saison d’hiver 2025-26 ont été fixés par délibération n° 113-2025 du 15 avril
2025.
Pour favoriser le transport par câble, Le tarif du forfait piéton à la saison dédié aux remontées
mécaniques urbaines a été fixé à 97 €. IL donne accès en illimité aux télécabines du Praz et des
Grangettes de 7h30 à 23h30 et à la télécabine du Jardin Alpin de 8h45 à 19h10
Pour inciter les socio professionnels de la station à acquérir ce forfait pour le compte de leurs
employés tout en considérant Le très fort turnover de ce segment de clientèle, il est proposé, si un
employé démissionne, de pouvoir remplacer son forfait pour un autre employé au tarif de 33€,
soit environ un tiers du prix initial, sous réserve que la démarche soit faite par le socio-
professionnel concerné et que l’ancien forfait soit récupéré ou bloqué.
Le conseil municipal, à l’unanimité, PROPOSE au conseil départemental de fixer un tarif
complémentaire au forfait saison remontées mécaniques urbaines à 33 €, spécifiquement dédié
aux socioprofessionnels, qui s’appliquerait selon Les conditions évoquées ci-dessus, AUTORISE
monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à La mise en œuvre de ces tarifs.
4. AFFAIRES SPORTIVES ET EVENEMENTS
DELIBERATION N°307-2025: Convention d'objectifs et de moyens avec l'association «
Courchevel sports Outdoor Montagne et Escalade » pour la période du 1er octobre 2025 au 30
septembre 2026
RETIRÉE DE L’ORDRE DU JOUR
DELIBERATION N°308: Convention d'exécution financière avec Le Club des sports de La Tania
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal qu’une convention
pluriannuelle d'objectifs a été conclue entre Le Club des Sports de la Tania et la commune pour la
période allant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.
La présente délibération précise Les conditions d'exécution financière de cette convention
d'objectifs pour La période allant du 1° janvier au 31 décembre 2026.
Compte tenu des actions menées par Le Club dans Le respect des objectifs qui Lui ont été fixés par
la commune, il est proposé au conseil municipal de reconduire la subvention annuelle de
fonctionnement de 45 000 €.
15/22 Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Le maire à signer
la convention annuelle d'exécution financière.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à signer avec l’association «
Club des sports de la Tania » une convention d'exécution financière pour la période du 1° janvier
au 31 décembre 2025, ALLOUE à l'association « Club des sports de la Tania » une subvention de
45 000 € TTC pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026.
DELIBERATION N°309-2025 : Convention d'objectifs et d'exécution financière avec l'association
Altifest pour l’organisation de l'évènement « Live on the Slopes » Le 4 avril 2026
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la commune souhaite
promouvoir la fin de saison d’hiver et offrir un rendez-vous festif et culturel gratuit aux touristes,
aux saisonniers et aux résidents de la station.
Afin de répondre à cette attente, la commune de Courchevel a retenu la proposition de
l'association Alti’fest basée à Courchevel. Pour mémoire, avait été accueillie en avril 2025 et sur
le front de neige de Courchevel 1850 La première édition de « Live on the Slopes ».
Fort du succès de cette manifestation ayant réuni plus de 3000 participants, l'association Alti’fest
propose à la commune d'organiser une 2°"* édition de Live on the Slopes Le samedi 4 avril 2026
en conservant une scène concert principale avec un plateau d'artistes sur Le front de neige de
1850 et en développant des animations artistiques et musicales complémentaires sur Les pistes.
Comme pour la précédente édition, l’’association Altifest sollicite auprès de la commune une
subvention de 100 000 € TTC et un soutien humain et logistique selon une liste technique
préétablie et validée en amont de la manifestation par Les services de la mairie.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer la
convention de subventionnement avec l’association Alti’fest pour l’organisation du Live on the
Slopes le 4 avril 2026.
Le conseil municipal, avec 18 voix POUR et 3 abstentions (Claude PINTURAULT, Isabelle
MONSENEGO et Lucien CORDEL par pouvoir de vote), AUTORISE monsieur le Maire à signer
une convention d'objectifs et d'exécution financière avec l'association ALTIFEST pour
l’organisation du Live on the Slopes le 4 avril 2026, ALLOUE une subvention de 100 000 € à
l'association ALTIFEST pour l’organisation du Live on the Slopes le 4 avril 2026.
5. AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
DELIBERATION N°310-2025: Secteur du «Lac Bleu» à Saint-Bon Le Bas -Autorisation de
signature d’un avenant n°2 au protocole d'accord signé les 10 & 22 juillet 2025 avec la SAS
ALTANAHOME
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que les 10 & 22 juillet 2025 la SAS
ALTANAHOME et la commune ont signé un protocole d'accord en vue, dans Le cadre de l'opération
immobilière prévue par la SAS ALTANAHOME sur l’ancien site du « Lac Bleu », de procéder à un
échange foncier et à une Vente en l'État Futur d’Achèvement (VEFA) au profit de la Commune de
10 logements et 10 stationnements prévus dans ledit programme immobilier.
ILétait prévu que la promesse d'échange foncier et Le contrat préliminaire de La VEFA devaient être
signés au plus tard Le 30 septembre 2025. Or, les documents relatifs à ces transactions établis
par l'étude notariale de La SAS ALTANAHOME n'ont pas pu être soumis pour l'instant à la
Commune.
Afin de permettre aux parties d’en disposer et de les valider, Les parties se sont entendues afin de
repousser cette échéance au 30 novembre 2025. Un 1° avenant a été signé à cet effet Les 19 & 29
septembre 2025. Cependant, il n’a matériellement pas été possible de valider définitivement
lesdits documents entre les parties. Celles-ci se sont donc entendues pour repousser de
16/22 nouveau l'échéance au 28 février 2026 à l’occasion d’un avenant n° 2 par lequel, d’une part, Les
surfaces et valorisations de l'échange foncier seront mises à jour et, d’autre part, la surface de
plancher du programme de l'opération et sa ventilation sur les cinq bâtiments seront également
réajustées pour coïncider avec le déclaratif du permis de construire n° 73.227.25M1036 déposé
le 15 septembre 2025 actuellement en cours d'instruction.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'accepter l’avenant n° 2 au dit
protocole d'accord et d'autoriser monsieur le Maire à procéder à sa signature ainsi que tous les
documents qui lui sont directement associés.
Le conseil municipal, avec 20 voix POUR et 1 voix CONTRE (Claude PINTURAULT), DECIDE de
modifier Le protocole d’accord signé les16 & 22 juillet 2025 et ayant fait l’objet de l’avenant n° 1
signé les 19 et 29 septembre 2025 entre la Commune et la SAS ALTANAHOME selon les termes
cités en préambule et plus amplement développés dans le projet d’avenant n° 2, AUTORISE
monsieur le Maire à procéder à la signature dudit avenant au protocole d’accord, CHARGE la
Société ALCAIX NOTAIRES, notaires sis 91, Cours Lafayette 69 455 LYON CEDEX 06 avec la
participation de la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia
MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Sixtine PACAUD, Victoria PACAUD, Thierry MONGEIL, Marion
BATISSE et Ludivine JACQUET, notaires sis 1 rue Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY Cédex
d'établir l'avenant au protocole d'accord.
DELIBERATION N°311-2025: Dépôt de demandes d'autorisation au titre du Code de la
Construction et de l’Habitation et du Code de l'Urbanisme portant sur la mise en place de locaux
modulaires rue des Lugeurs à Courchevel
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que dans l'attente de la réalisation du
réfectoire et des vestiaires pour le compte de l'Office du Tourisme dans le projet de surélévation
rue des Lugeurs à Courchevel, il est rappelé au conseil municipal que la commune envisage
d'installer des locaux modulaires pour une durée d’un an sur les parcelles communales
cadastrées section C n° 1358, 1220 et 1190 sises au lieudit «rue des Lugeurs » à Courchevel.
À cet effet, Le conseil municipal est appelé à valider ce projet et autoriser monsieur le Maire à
déposer les différentes demandes d'autorisation au titre du Code de La Construction et de
l'Habitation (pour La partie relative aux Établissements Recevant du Public) et du Code de
l'Urbanisme.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à déposer les différentes
demandes d’autorisations au titre du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code de
l'Urbanisme pour cette opération sur les parcelles concernées.
DELIBERATION N°312-2025: Autorisation de signature d’un avenant à la convention
synallagmatique d’avenant au bail à construction signé le 30 octobre 2007 avec la société
COURCHEVEL AUTO SERVICES
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que Le 30 octobre 2007, la Commune et
la société COURCHEVEL AUTO SERVICES ont signé un bail à construction d’une durée de trente
(30) années portant sur les parcelles cadastrées section AC n° 612, 617 & 620 (représentant au
total 964 m°) en vue de la réalisation et l'exploitation exclusivement d’une station-service de
carburants avec activités accessoires située à l’entrée de la station de Courchevel 1850.
Depuis la régularisation dudit acte il est apparu que la réalisation de travaux importants s’avère
nécessaire pour permettre la poursuite de l'exploitation de ladite station-service, soit
réglementairement, soit économiquement compte tenu des standards actuels.
À cet effet, la Commune et la société COURCHEVEL AUTO SERVICES ont signé Le 14 août 2025
une convention synallagmatique d’avenant au bail à construction :
17782 > prorogeant La durée du bail à construction du 30 octobre 2007 sur une durée de 50 années
à compter de la signature de l'avenant.
> augmentant le montant du loyer pour les raisons indiquées précédemment selon Les modalités suivantes :
* loyer annuel fixé à 3,5 % du chiffre d’affaires hors taxes du preneur sans pouvoir être
inférieur à 30 000,00 € HT indexé sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction.
* exceptionnellement pendant les sept (7) premières années, le montant plancher du
loyer sera réduit à 20 000,00 € HT.
* constitution d’une servitude de cour commune grevant Les parcelles cadastrées section
AC n° 435p, 613p, 618p 621p, 575p & DNCp (fonds servant) au profit des parcelles
d’assiette de l'avenant au bail à construction (fonds dominant) nécessaire à la réalisation
du projet cité précédemment et dont la valorisation est incluse dans Le montant du loyer
annuelindiqué ci-dessus.
> modifiant l'assiette du bail à construction du 30 octobre 2007 en ajoutant les parcelles
cadastrées section AC n°435p1, 568p1, 575p1, 613p1, 613p2, 618p1, 619p1, 621p1, 621p2
622, DNC1 portant sur la surface totale de l'assiette foncière à 1 147 m° (surface à parfaire
lors de l'établissement du document d’arpentage) répartie en 2 secteurs de 1 017 m° pour Le
bâtiment de La station-service et ses accessoires et 130 m° pour Le secteur dédié aux bornes
de recharges électriques notamment sous conditions suspensives notamment d'obtention
des permis de construire portant, d’une part, sur la station-service et, d’autre part, sur le secteur dédié auxdites bornes électriques,
Les deux permis de construire devaient être obtenus et purgés de tout recours au plus tard Le 31
décembre 2025. Or, à ce jour, Le permis de construire portant sur la station-service n’est pas
encore délivré et ne pourra pas être définitif au 31 décembre prochain.
Par conséquent, au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de reporter Le délai
de réitération de l’acte authentique d’avenant au bail à construction du 31 décembre 2025 au 31
mars 2026 et d'autoriser en conséquence, monsieur Le Maire à signer l’acte et Les documents qui
lui sont associés
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de signer avec La société COURCHEVEL AUTO
SERVICES, représentée par la société COURCHEVEL ONE Société par Actions Simplifiée (SAS) au
capital de 1.000,00 €, dont Le siège est à PARIS (75014), 23 Rue du Parc de Montsouris, identifiée
au SIREN sous le numéro 980 836 597 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de PARIS, elle-même représentée par la Société Civile Immobilière (SCI) POTOMA, au capital de
1.530,00 €, dont Le siège est à LONGJUMEAU (91160), 20 Route Nationale Ballainvilliers, identifiée
au SIREN sous Le numéro 441 687 845 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de CHAMBERY; elle-même représentée par monsieur Paul CHEDID agissant en tant que gérant de ladite société :
un avenant à La convention synallagmatique d’avenant au bail à construction signé Le 30 octobre
2007 afin de reporter l'échéance de levée des conditions suspensives au plus tard Le 31 mars
2026, AUTORISE monsieur le Maire à procéder à la signature dudit avenant à la convention
synallagmatique d'avenant au bail à construction ainsi que de tout acte relatif à cette décision,
DIT que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur, CHARGE la Société
Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE,
Chloé LALLEMANT Sixtine PACAUD, Victoria PACAUD, Thierry MONGEIL, Marion BATISSE et
Ludivine JACQUET, notaires sis 1 ruse Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY Cédex d'établir tout
acte et document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision avec la participation de maître
Sonia ZANTOUR, notaire assistant le preneur domicilié 10, rue du Cirque 75 008 PARIS, AUTORISE
monsieur Le Maire à signer tous Les actes nécessaires à l'exécution de cette décision.
18/22 DELIBERATION N°313-2025 : Autorisation de dépôt d’une demande d'autorisation d'urbanisme
et d’une demande d'autorisation de défrichement par la société Free Mobile portant sur
l'installation d’une station d’antennes relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée B1317
au lieudit « Ariondaz »
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la société Free Mobile nous sollicite
pour installer une station d'antennes relais sur les parcelles B1317 (propriété commune de
Courchevel) et LO206 (propriété commune de Bozel)}, dont l'implantation se situerait
approximativement à 20 mètres de la gare d'arrivée du télésiège de l’Ariondaz.
Le projet consiste à implanter un pylône treillis de 10,50 mètres de hauteur au sommet duquel
seront installés 4 antennes relais 36, 4G et 5G ainsi qu’un faisceau hertzien. Un local technique
type chalet bois d'environ 10 m? avec toiture 2 pans sera installé à proximité du pylône. Le pylône
et Les antennes seront peints en vert sapin et Le Local technique sera en bardage bois et toiture
deux pans en bac acier. La superficie totale du projet est de 68 m°.
Le conseil municipal est informé qu’une convention tripartite d'occupation du domaine privé des
deux collectivités sera conclue avec La commune de Bozel et la société Free Mobile pour convenir
des conditions de location des parcelles B1317 et L0206 et des modalités financières.
Au vu de ces éléments, Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le dépôt d’une
autorisation d'urbanisme pour l'installation d’une station d'antennes relais et d’une demande de
défrichement sur la parcelle B1317.
À noter que la délibération de La commune de Bozel donnant son accord sur Le dépôt du dossier
de défrichement et du dossier d'urbanisme devra être fournie et annexée au dossier d’urbanisme
au titre de la parcelle LO206.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE la société Free Mobile à déposer une
autorisation d’urbanisme portant sur l'installation d’une station d'antennes relais de téléphonie
mobile sur la parcelle B1317 au lieudit « Ariondaz », AUTORISE la société Free Mobile à déposer
une demande d'autorisation de défrichement sur La parcelle B1317 au lieudit « Ariondaz » dans le
cadre du projet susvisé.
6. ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION N°314-2025 : Mandat spécial pour la prise en charge des frais à l’occasion d’un
déplacement à Paris pour le congrès annuel des Maires de France
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que mesdames Dominique CHAPUIS, 1° adjointe,
Manon LAZZARONI, 5° adjointe et Amélie CONTAMINE, conseillère municipale, accompagnent
monsieur le Maire à Paris pour le 107ème congrès annuel des maires de France du 18 au 20
novembre 2025 inclus.
Ce congrès organisé tous Les ans par l'Association des maires de France (AMF), met en lumière
les grandes priorités de la vie des communes et des intercommunalités, notamment La sécurité,
la transition écologique, la petite enfance, la santé, Le sport, Les travaux et les finances locales.
Les élu(e)s présent(e)s peuvent assister à différentes conférences notamment sur les moyens
dont disposent les Communes, d’exercer pleinement leurs responsabilités et pour agir face aux
enjeux écologiques et sociales.
IL est proposé au conseil municipal d'accorder un mandat spécial pour que mesdames
Dominique CHAPUIS, Manon LAZZARONI et Amélie CONTAMINE puissent être remboursés aux
frais réels sur présentation des justificatifs originaux. Ces remboursements concernent
uniquement les frais afférents à ce déplacement et à aucun autre.
19/22 Le conseil municipal, HORS la présence de madame Dominique CHAPUIS, à l'unanimité,
VALIDE le mandat spécial à mesdames Dominique CHAPUIS, Manon LAZZARONI et Amélie
CONTAMINE pour leur déplacement à Paris du 18 au 20 novembre 2025 inclus, DIT que les frais
afférents au déplacement de ces élues seront remboursés, aux frais réels, par la commune, sur
présentation des justificatifs originaux correspondants.
DELIBERATION N°315-2025: Mise à disposition gratuite des salles municipales dans le cadre
des élections municipales 2026
Monsieur le Maire indique que le conseil municipal est amené à se positionner en vue de La mise
à disposition de salles municipales pour l'accueil des réunions à caractère politique, tout
particulièrement à l'approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
L'article L.52-8 du Code électoral prohibe Les dons en nature consentis par les personnes morales
de droit public ou privé pour le financement de la campagne électorale d’un candidat. La mise à
disposition gratuite d’une salle municipale est assimilée à un don en nature, sauf si chaque
candidat peut en bénéficier dans Les mêmes conditions.
Les élections imposent La mise en place d’un dispositif garantissant Le respect du cadre législatif
et l'égalité entre tous les candidats.
IL est proposé au conseil municipal d'autoriser la mise à disposition gracieuse des salles
communales disponibles pour accueillir des séances de travail non ouvertes au public en
perspective des élections et des réunions publiques pour les élections et au bénéfice des têtes
de listes officiellement déclarées auprès de La préfecture (Cerfa n° 14998*02), à compter du
rendu exécutoire de la présente délibération.
Le conseil municipal, à l'unanimité, ACCEPTE de mettre gracieusement à la disposition des
têtes de listes déclarées par Cerfa, pour les réunions publiques des prochaines élections
municipales, les salles communales, à raison d’une fois par salle et par niveau, PRECISE que
cette mise à disposition pour les têtes de listes déclarées concerne les salles suivantes : La salle
polyvalente de La Croisette, la salle polyvalente de la Maison Moriond, la salle polyvalente de
Courchevel Village, La salle polyvalente de l’Alpinium ou la salle polyvalente du K120, La salle du
cinéma de La Tania, la salle des mariages de Saint-Bon et la salle de La Perrière, ACCEPTE de
mettre gracieusement à la disposition des têtes de listes déclarées par Cerfa, la salle polyvalente
de 1550 ou La salle de la Perrière, pour des réunions de travail non-ouvertes au public, à raison
d’une fois par semaine. Les réservations ne pourront être effectuées que dans Les 15 jours francs
qui précèdent la réunion objet de la réservation, PRECISE que ces mises à disposition de salles
municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à
l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services et au maintien de
l'ordre public, DIT que toute réservation supplémentaire des salles communales louables, en
application des délibérations n°186-2023 du 27 juin 2023 et n°289-2024 du 3 décembre 2024,
sera facturée aux têtes de listes candidates.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET
L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N° 206-2025 DU 21/10/2025
Autorisation d'occupation du domaine public pour une place de 60m° au sein du hangar de
l'altiport de Courchevel pour la société SAF Hélicoptères pour la période du 1er décembre 2025
au 30 novembre 2026 pour un montant de 4 291.67 euros HT pour cette période
DECISION N° 210-2025 DU 29/10/2025
Attribution de la mission de maitrise d'œuvre pour les travaux de mise en souterrain des réseaux
au hameau de la Corbière au bureau d'étude ETI pour un montant de 23 265,81 euros HT
20/22 DECISION N° 211-2025 DU 27/10/2025
Désignation du cabinet Bruzzo Dubucq pour mener une mission d'analyse afin de contrôler La
régularité des déclarations de taxe de séjour effectuées par les plateformes de réservation en
ligne. La rémunération est fixée dans un premier temps à 3 000 euros pour la phase d’audit. Dans
un second temps, s‘il est décidé d’aller au contentieux, Le cabinet propose une rémunération de
10% sur les sommes gagnées.
DECISION N° 212-2025 DU 29/10/2025
Validation de l'avenant 1, à l'entreprise DALKIA, ayant pour objet de rajouter au marché
d'installation d'une pompe à chaleur eau à la patinoire du Forum, la création d'une gaine
d'extraction supplémentaire, la pose d'un filtre supplémentaire et La modification des linéaires
de canalisations pour une hausse de 6 225 euros HT, soit +2,38% par rapport au marchéinitial
DECISION N° 213-2025 DU 29/10/2025
Validation de l'avenant 1, à l'entreprise Studio Arch, ayant pour objet de fixer Le cout prévisionnel
des travaux sur lequel s'engage le maitre d'œuvre et le forfait définitif de rémunération du maitre
d'œuvre pour la création de logements en surélévation sur Le parking des Lugeurs pour une
hausse de 55 193.82 euros HT, soit +34.12% par rapport au marchéinitial
DECISION N° 214-2025 DU 29/10/2025
Validation de l'avenant 1, à l'entreprise COLAS France, ayant pour objet de rajouter au marché de
la réfection de la piste de l'altiport, des prestations nouvelles telles que la modification du
diamètre des réseaux, la séparation des eaux entre AltiBar et plateforme de l'altiport, le
remplacement des réseaux eaux usées de La tour de contrôle et Les travaux de marquage de La
zone pompier pour une hausse de 28 336.70 euros HT, soit +1,77% par rapport au marchéinitial
DECISION N° 215-2025 DU 29/10/2025
Validation de l'avenant 3, à l'entreprise DURAZ, ayant pour objet de rajouter au marché de la
rénovation du centre de remise en forme du Forum, La mise en conformité de la porte d'entrée,
l'ajout de meubles dans les vestiaires et d'un banc pour une hausse de 6 190 euros HT, soit
+5.69% par rapport au marché initial
DECISION N° 216-2025 DU 29/10/2025
Validation de l'avenant 1, à l'entreprise LAISSUS, ayant pour objet de rajouter au marché de La
rénovation du centre de remise en forme du Forum, l'ajout de papier peint sur Le mur du portique
d'entrée pour une hausse de 2 470 euros HT, soit +0,88% par rapport au marché initial
DECISION N° 217-2025 DU 29/10/2025
Validation de l'avenant 1, à l'entreprise REVET 73, ayant pour objet de rajouter au marché de la
rénovation du centre de remise en forme du Forum, l'ajout d'une tôle de finition pour une hausse
de 4 825.18 euros HT, soit +5,88% par rapport au marché initial
DECISION N° 218-2025 DU 29/10/2025
Validation de l'avenant 2 à l'entreprise SANITHERM BLANC TAILLEUR ayant pour objet de rajouter
au marché de la rénovation du centre de remise en forme du Forum, l'ajout d'une douche
finlandaise pour une hausse de 751.90 euros HT, soit +3,14% par rapport au marchéinitial
DECISION N° 219-2025 DU 29/10/2025
Validation de l'avenant 1, à l'entreprise SCAE, ayant pour objet de rajouter au marché de
l'aménagement des bureaux de l'office du tourisme de Courchevel 1850, la réhausse des regards
eaux pluviales existants pour une hausse de 750 euros HT, soit +4,20% par rapport au marché
initial
DECISION N° 220-2025 DU 29/10/2025
Validation de l'avenant 2, à l'entreprise vitrerie MARTINOD, ayant pour objet de rajouter au marché
de l'aménagement des bureaux de l'office du tourisme de Courchevel 1850, l'ajout de deux
montants autour de la porte automatique pour une hausse de 2 168 euros HT, soit +1,88% par
rapport au marché initial
DECISION N° 221-2025 DU 29/10/2025
Validation de l'avenant 1, à l'entreprise LAISSUS, ayant pour objet de rajouter au marché de
l'aménagement des bureaux de l'office du tourisme de Courchevel 1850, des modifications
21122 diverses dans les travaux de plâtrerie pour une hausse de 6 340 euros HT, soit +5.93% par rapport
au marchéinitial
DÉCISION N° 222-2025 DU 29/10/2025
Validation de l'avenant 2, à l'entreprise FAUCHE CENTRE EST, ayant pour objet de rajouter au
marché de l'aménagement des bureaux de l'office du tourisme de Courchevel 1850, l'ajout de
spots pour mur végétalisé pour une hausse de 720 euros HT, soit +3.47% par rapport au marché
initial
DÉCISION N° 223-2025 DU 29/10/2025
Validation de l'avenant 2, à l'entreprise SANITHERM BLANC TAILLEUR, ayant pour objet de
rajouter au marché de l'aménagement des bureaux de l'office du tourisme de Courchevel 1850,
l'alimentation en eau froide de deux locaux pour une hausse de 3 352.48 euros HT, soit +7.04%
par rapport au marchéinitial
DÉCISION N° 224-2025 DU 29/10/2025
Attribution du marché pour la mission de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation du logement de
la Fromagerie à Courchevel village à l'entreprise ANKHA pour un montant de 42 000 euros HT
DÉCISION N° 225-2025 DU 29/10/2025
Attribution du marché pour la mission de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'ancienne
bibliothèque du Praz en logements au groupement d'entreprises ALIX et DELHAYE
ARCHITECTURE / CIMES INGENIERIE / DUO REALISATIONS / OPTEAM STRUCTURES pour un
montant de 29 000 euros HT
DÉCISION N° 227-2025 DU 06/11/2025
Validation de l'avenant 2, à l'entreprise ETRAL, ayant pour objet de rajouter au marché des travaux
de mise en souterrain des réseaux secs, réseaux d'assainissement et alimentation en eau potable
du hameau de Villaflou, Le changement du tracé des branchements eaux usés/eaux pluviales à
l'entrée du village pour une hausse de 16 012,77 euros HT, soit 2.39% par rapport au marchéinitial
DÉCISION N° 228-2025 DU 06/11/2025
Attribution de l'étude de faisabilité pour la création de logements à Champétel à l'atelier ANKHA
pour un montant de 2 500 euros HT
DÉCISION N° 231-2025 DU 06/11/2025
Validation de l'avenant 1, à l'entreprise EPODE, ayant pour objet d'augmenter le forfait de
rémunération du maitre d'œuvre suite à la demande du maitre d'ouvrage et portant sur La tranche
optionnelle 2 à savoir la reprise et l'adaptation des documents en vue de La consultation des
entreprises et organisations de réunions pur une hausse de 9 100 euros HT, soit +11,27 % par
rapport au marché initial
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est Levée à 20h30.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Virginie PERRET Jean-Yve.
22/22