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Compte-Rendu - CR CM 20 12 22
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 12 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Logement,
COMPTE RENDU du conseil municipal public du 20 décembre 2022
Convoqué le 14 décembre 2022
Le 20 décembre 2022 à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à à la salle de V Alpiniur
au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean-
Yves PACHOD, Maire.
“ Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-François CHEDAL-BORNU,
Mme Géraldine VISCHI, Mme Virginie PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Marie-Noëlle PERRIER,
M. Marc LAZZARONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Laurent SETIEY, M. Ciaude CHEDAL-ANGLAY, Mme
Manon LAZZARONI, Mme Alice GARCIN fest sortie pour les délibérations n°347-2022 et 348-2022), M
Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ, Mme
Béatrice CHEVALLIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
“ Absents représentés :
M. Claude PINTURAULT qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD {pouvoir non valable
pour la délibération n°343-2022)
M. David DÉREANI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Virginie PÉRRET
Mme Amélie CONTAMINE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI
Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS
n Absente excusée :
Mme Martine PARROUR (présente à partir de la délibération n°327-2022)
“Secrétaire de séance : Mme Alice GARCIN
Les convocations s de ar réunion ‘du conseil municipal ainsi que l'ordre du j jour accompagné des
projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 14
décembre 2022. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne
mairie annexe le 14 décembre 2022, ainsi que sur tous les panneaux d'affichage municipaux
présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la
correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R'Courchevel ». A
l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le procès-verbal
du conseil municipal public du 29 novembre 2022 qui a été envoyé à l'ensemble du conseil
municipal via le logiciel « FAST-ELUS ». Aucune remarque n’a été formulée. Conformément à
l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l'usage,
le plus jeune membre présent Alice GARCIN est désigné à l'unanimité et accepte cette fonction.
L-ADMNISTRATION GENERALE
Délibération n°326-2022 : Communication au conseil municipal du rapport de la Chambre
Régionale des Comptes sur la gestion de la Société des Trois Vallées des exercices 2017 à 2021
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-
Rhône-Alpes a procédé à l’examen de la gestion et des comptes de la Société des Trois Vallées pour
les exercices 2017 à 2021 sur la question de la politique tarifaire des remontées mécaniques. Par
courrier en date du 29 juillet 2022 reçu en mairie le 1° août 2022, la Chambre a adressé à la
commune, en sa qualité d’actionnaire de la SAEM S3V, le rapport provisoire d’observation. La
commune a répondu sur certains points par courrier du 29 août 2022. Par courrier en date du 25
novembre 2022, le président de la Chambre Régionale des Comptes a adressé à monsieur le Maire
le rapport d'observation définitive arrêté le 30 septembre 2022. En application de l’article R 243-
16 du code des juridictions financières, ce rapport a été communiqué à l’ensemble du conseil
municipal avec l’ordre du jour et les délibérations de la présente séance. Le conseil municipal, à l'unanimité, PREND ACTE du rapport susvisé dont un exemplaire a été joint
à la convocation de la présente séance, SOUHAITE que les modalités d'indemnisation des
propriétaires privés soit faite de façon équitable au regard du préjudice subi pour l’ensemble des
personnes concernées par le passage de remontées mécaniques, de réseaux d’enneigement
automatique ou de pistes de ski.
2- PERSONNEL
Délibération n°327-2022: Création de poste -— Technicien — Adjoint au responsable — Service
Bâtiments et Patrimoine
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313-1
du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil
Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Afin que le
grade de l'agent soit en adéquation avec les compétences et les responsabilités liées au poste
d’adjoint au responsable du service Bâtiments et Patrimoine, qui assure, avec ses équipes
composées au total de 19 agents permanents, le suivi quotidien de 200 000 m? d’équipements
municipaux, il est proposé la création d’un emploi permanent d’adjoint au responsable du service
Bâtiments et Patrimoine, sur le grade de technicien, catégorie B, à temps complet, au 1°’ janvier
2023.
Cette création de poste n’engendre pas d'augmentation des effectifs. L'agent affecté à cet emploi
sera chargé des fonctions suivantes :
-Coordonner et organiser les interventions de l’équipe,
-Planifier le suivi et le contrôle de l'exécution des travaux confiés aux agents du service,
-Participer, si besoin, à l'exécution des travaux,
-Suivre les éléments RH de l’équipe : plannings, astreintes, heures supplémentaires, congés...
-Assurer la gestion des stocks et l’approvisionnement des fournitures nécessaires aux activités du
service,
-Réaliser les demandes de devis pour les travaux à externaliser, planifier et suivre ces travaux,
-Participer au suivi administratif et budgétaire du service, en lien avec le responsable du service et
la référente administrative et comptable du service,
-Participer aux études de projets en lien avec le responsable du service,
-Assurer des astreintes d’exploitation.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 332-8 2° du Code
Général de la Fonction Publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être
recruté dans les conditions prévues par le présent code.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. II
pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel pourra justifier, a minima, d’une expérience en gestion d'équipe et planification
de travaux. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un
emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter un agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste sur le grade de technicien à temps
complet, au 1° janvier 2023, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents
à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°328-2022: Mise à disposition d’un agent communal auprès de l'association
Courch'Activ — 2022 à 2024
Madame Dominique CHAPUIS propose au conseil municipal de mettre à disposition de l’association
« Courch’Activ», dont le siège se situe 198, rue des Envers — Saint-Bon — 73120 - COURCHEVEL, un
agent communal, adjoint administratif principal de 1° classe, à hauteur de 80 heures par an
environ, essentiellement entre octobre et janvier de chaque année, ce qui représente environ 5%
du temps de travail annualisé de l'agent, du 21 décembre 2022 au 30 septembre 2024, et ce afin
d'exercer les fonctions d’assistante administrative. L'association Courch'Activ permet à ses
adhérents de pouvoir bénéficier de tarifs préférentiels : Aquamotion, chez certains commerces de
la station, tarif groupe pour le forfait de ski saison.
Un agent du service Population est déjà mis à disposition de l'association comme assistante
administrative. Il paraît nécessaire de mettre à disposition un second agent pour les raisons
suivantes :
- pouvoir collecter et traiter les données personnelles lors des inscriptions dans le respect du RGPD,
- manipuler des fonds au moment des inscriptions,
- pouvoir remplacer l’agent déjà mis à disposition en cas d'absence,
- pouvoir faire face à un surplus de travail en début d’hiver car les enfants de la commune des écoles
primaires, collège et lycée (soit environ 360 enfants) sont concernés par l’adhésion à Courch’Activ
afin de pouvoir bénéficier du forfait de ski (contrôle des conditions d'adhésion, confection de la
carte..).
Pour que le budget communal ne supporte pas la charge incombant aux missions de cet agent, il
est proposé au conseil municipal de mettre à disposition de l’association Courch’Activ, un second
adjoint administratif principal de 1° classe.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la convention de mise à disposition à conclure avec
l’association Courch’Activ pour la mise à disposition d’un adjoint administratif principal de 1"
classe dans les conditions énoncées ci-dessus, PRECISE que la convention est conclue du 21
décembre 2022 au 30 septembre 2024, AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention avec
l'association Courch'Activ.
Délibération n°329-2022 : Mise à disposition d’agents communaux auprès du Centre Communal
d'Action Sociale
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que le CCAS de Courchevel emploie
neuf agents permanents :
- sept gardiens de résidences de logements saisonniers (7 immeubles — 373 logements)
- un agent chargé de la gestion locative des 386 logements gérés par le CCAS,
- une animatrice auprès des seniors à 50 % de son temps de travail, En parallèle, deux agents de la commune sont mis à disposition du CCAS à hauteur de 50% de leur
temps de travail :
- La directrice du CCAS
- Une assistante administrative
Les conventions de mise à disposition de la directrice et de l’assistante administrative arrivent à
leur terme le 31 décembre 2022. Parallèlement, l’évolution des missions au sein de l'équipe du
CCAS, ainsi que l’organisation du service population / CCAS autour de la consultation et du
traitement des données à caractère confidentiel et personnel, nécessitent l'intégration d’un agent
supplémentaire, à hauteur de 20 % de son temps de travail, amené à remplacer l’assistante
administrative en cas d'absence de celle-ci. Les missions des deux assistantes administratives
deviendraient complémentaires : l'agent à 50 % serait chargé de l'assistance administrative à l’aide
sociale, et l'agent à 20 % assurerait des missions de soutien à l’action sociale. En conséquence, il
est proposé au conseil municipal de renouveler les conventions de mise à disposition existantes, et
de mettre à disposition du Centre Communal d'Action Sociale un agent communal supplémentaire,
adjoint administratif principal de 1%" classe, à hauteur de 20% de son temps de travail, pour une
durée de deux ans, soit du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2024, conformément aux projets.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la convention de mise à disposition à conclure avec
le CCAS pour la mise à disposition d’un attaché principal chargé d’assurer la direction de
l'établissement, APPROUVE la convention de mise à disposition à conclure avec le CCAS pour la
mise à disposition d’un adjoint administratif principal de 1° classe, assistante administrative à
l’aide sociale, APPROUVE la convention de mise à disposition à conclure avec le CCAS pour la mise
à disposition d’un adjoint administratif principal de 1° classe, assistante administrative à l’action
sociale, PRECISE que les conventions sont conclues pour deux ans, soit du 1° janvier 2023 au 31
décembre 2024, AUTORISE monsieur le maire à signer les conventions avec le CCAS conformément
aux projets.
3- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°330-2022 : Octroi d’une subvention complémentaire pour le CCAS pour l’année
2022
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du soutien aux familles, déjà
suffisamment pénalisées par la pandémie Covid de 2020, la saison blanche 2020-2021 et la crise
économique actuelle, le CCAS souhaite apporter son aide aux familles pour la pratique du sport des
enfants de la commune. Ainsi le CCAS a décidé, lors de son conseil d'administration du 10 novembre
2022, de prendre en charge les forfaits de ski des enfants résidents de la commune, scolarisés en
écoles primaires, au collège ou au lycée jusqu’à 19 ans et inscrits à l’association COURCH’ACTIV.
Dans ce contexte il est proposé que la commune verse une subvention au CCAS de 729 € par enfant
concerné (enveloppe globale maximale de 263 000 €) afin de soutenir l'accès au ski pour les jeunes
de la commune. il est en effet rappelé que les activités extérieures en période d’hiver pour les
enfants sont principalement tournées vers le ski sur notre territoire, la présence de neige ne
permettant pas d’autres activités outdoor comme le cross, le football, le tennis par exemple. De
plus, le budget de fonctionnement du CCAS nécessite une subvention de 20 000 € au vu des actions
sociales menées au cours de l’année 2022. Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE d'attribuer au CCAS au titre de l'exercice 2022, une
subvention complémentaire de 283 000€, DIT que les crédits correspondants sont prévus au
budget principal de la commune.
Délibération n°331-2022 : Décision modificative n°4 — Budget ville
Madame Dominique CHAPUIS indique au conseil municipal que la DM n°4 du budget principal
concerne la section de fonctionnement. Cette DM permet d'ajuster les crédits budgétaires à partir
des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. La modification de crédits budgétaires
de la DM n°4 pour la section de fonctionnement concerne un titre émis à la SNC les Grandes Combes
danse cadre du non-respect des obligations d'ouverture de l’Ecrin Blanc et les écritures nécessaires
à l'équilibre financier du budget.
Ainsi les modifications apportées sont les suivantes :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre | Libellé Montant Chapitre | Libellé Montant
68 Dotations aux 10 293 146.64 € 77 Produits 10 293 146.64 €
provisions exceptionnels
Total dépenses fonctionnement 10 293 146.64 € Total recettes 10 293 146.64 €
fonctionnement
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative n°4 du budget principal, qui
affecte aussi bien la section de fonctionnement, telle que présentée ce jour, en l’arrêtant
définitivement à :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 10 293 146.64 €
Dépenses 10 293 146.64 €
Délibération n°332-2022 : Actualisation du montant des autorisations de programmes et de la
répartition en Crédits de Paiement en cours
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que par différentes délibérations, le
conseil municipal a décidé de suivre la réalisation de différents programmes d'investissement, selon
la procédure des AP/CP (autorisations de programmes et crédits de paiement). Les autorisations de
programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la
limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Les
crédits de paiements correspondent aux prévisions annuelles du Budget. Chaque autorisation de
programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme
des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme. I! est rappelé
que par délibération 13-2022 portant approbation du budget primitif la commune a également
approuvé la révision détaillée des crédits de paiement de chaque AP. Compte tenu des ajustements
budgétaires des Décisions Modificatives n°1, n°2, n°3 et n°4, il est proposé au conseil municipal
d'ajuster le tableau des autorisations de programme et des crédits de paiements.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE l’actualisation du tableau des autorisations de programmes et de crédits de paiement.
Délibération n°333-2022: Budget Ville: autorisation anticipée d'exécution des dépenses
d'investissement pour 2023
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l’article L. 1612-1 du Code général
des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale
n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la dette venant à échéance avant le vote
du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel
incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de
programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus. En application de ces dispositions, il est proposé d'autoriser monsieur
le maire à engager, liquider et mandater les dépenses complémentaires d'investissement avant le
vote du budget primitif 2023, dans la limite des crédits détaillés ci-dessous :
1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme
Le tableau des crédits de paiement pour l'exercice 2023, après ajustement des opérations
concerne, à hauteur de 2 000 000 € l'opération 934 « Rénovation Maison de Moriond ».
2} Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme
a) Calcul du montant autorisé
Total des crédits d'investissement ouverts au budget 2022 (A) : 66 606 136.96 €
Dépenses investissement hors opération (dont remboursement capital) (B) : 20 444 905.15 €
Base du calcul des investissements anticipés (C) : 46 161 231.81 € (A)-{B)
Autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 11 540 307 € (25% (C})
Affectation proposée et détaillée ci-dessous : 1 725 000 €
b) Détail de l'affectation des crédits
L'affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de
Opération Libellé opération Montant
103 Matériel et mobilier 50 000
110 Travaux de voirie 300 000
115 Cœur de Saint Bon 30 000
116 Matériel de transport 100 000
117 Informatique 75 000
119 Travaux de bâtiment 90 000
348 Bâtiment Croisette 25 000
542 Sport matériel logistique 10 000
570 Centre aquatique 300 000
685 Centre technique municipal 50 000 777 Equipements compétitions sportives 265 000
904 Aires de jeux 25 000
928 Réseau fibre optique 85 000
932 Tremplins 20 000
938 Décharge à neige 1850 30 000
945 Bâtiment accueil du public - zone tremplins 40 000
968 Sentiers 30 000
989 Parking du Freney 200 000
Total 1 725 000
Le conseil municipal, à l'unanimité AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater
des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2023, à raison des limites
définies ci-dessus pour un total de 3 725 000 €,DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 lors de son adoption.
Délibération n°334-2022 : Budget annexe de l’Altiport : autorisation anticipée d'exécution des dépenses d'investissement pour 2023
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l'article L. 1612-1 du Code général
des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale
n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses
afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote
du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel
incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits
de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de
programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus. En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur
le maire à engager, liquider et mandater les dépenses complémentaires d'investissement avant le vote du budget primitif 2023, dans ia limite des crédits détaillés ci-dessous :
a) Calcul du montant autorisé
Total des crédits d'investissement ouverts au budget 2022 f{A) : 1 111 795.08 €
Dépenses investissement hors opération (dont remboursement capital) {B) : 181 795.08 €
Base du calcul des investissements anticipés {C} : 930 000 € (A)}-{B)
Autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 232 500 € (25% {C})
Affectation proposée et détaillée ci-dessous : 30 000 €
b) Détail de l'affectation des crédits
L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se fait sur l’opération 119, travaux de bâtiment à hauteur de 30 C00 €. Le conseil municipal, à l’unanimité AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater
des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2023, à raison des limites
définies ci-dessus pour un total de 30 000 £, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 lors de son adoption.
Délibération n°335-2022 : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la nomenclature budgétaire et
comptable M57 sera appliqué à compter du 1° janvier 2023. Cette démarche nécessite de modifier
la conduite et la documentation de certaines procédures internes. Ainsi, la commune de Courchevel
souhaite se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier. La rédaction d’un règlement a pour
premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles comptables et financières qui
s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs et budgétaires. Ce document
décrit les procédures de la commune, crée un référentiel commun pour la collectivité, rappelle les normes et les principes des méthodes. Il comporte 4 parties :
+ Le budget, un acte politique
e _L’exécution budgétaire
e Les opérations financières spécifiques et de fin d'année
e L'actifet le passif
Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.
Le conseil municipal, avec 21 voix POUR, 1 voix CONTRE (Lucien CORDEL]} et 1 ABSTENTION (Isabelle
MONSENEGO), ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier à partir de l’exercice 2023
Délibération n°336-2022: Règles et durées d'amortissement pour le budget principal et les
budgets annexes en M57 développée
Madame Dominique CHAPUIS indique que l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités
territoriales prévoit que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des
dépenses obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus. Les communes de moins de
3500 habitants peuvent cependant décider d’amortir tout ou partie de leurs biens.
L'amortissement constitue Une opération d'ordre budgétaire qui ne donne pas lieu à décaissement.
Il s’assimile ainsi à un prélèvement sur la section de fonctionnement au profit de la section
d'investissement. L'article R2321-1 du même code précise le champ d'application des
amortissements pour les communes. Dans ce cadre les communes procèdent à l’amortissement de
l’ensemble de l’actif immobilisé à l'exception :
e Des frais d’étude et d'insertion suivis de réalisation
° Des terrains (autres que les terrains de gisement)
e Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d’arbustes)
e Des biens immeubles non productifs de revenus
e Des œuvres d’art
° Des immobilisations remises en affection ou à disposition
En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour
chaque catégorie de biens à l'exception :
+ Des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de
l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans
«+ Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée
maximum de 5 ans e Des frais de recherche et de développement amortis sur Une durée maximum de 5 ans en
cas de réussite du projet et immédiatement pour leur totalité en cas d'échec
+ Des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet
d'investissement,
e Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
o 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études
o 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations
© 40 ans lorsque qu’elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.
Ilest proposé les durées d'amortissement suivantes : Budgets
2
Compte
Libellé
du
compte
Compte
d'amartisement
Budget
|
Budget
|
Budget
post
Exemples
de
dépenses
d'amortissement
Principal
|
Altiport
|
Patinoire
:
associé
Moriond
Immobilisation
de
faible
valeur
1
X
Biens
de
faible
valeur
:500
€
20.
Immobilisations
incorporelles
Frais
d'études,
d'élaboration,
de
modifications
et
Frais
d'études,
d'élaboration,
de
de
révisions
des
documents
d'urbanisme
202
5
X
modifications
et
de
révisions
des
2802
documents
d'urbanisme
Frais
d'études
Toutes
les
études
visant
à
la
2031
5
x
réalisation
de
travaux
L
28031
d'investissement
mais
non
suivies
de
réalisation
Frais
de
recherche
et
de
développement
2022
5
x
Tous
les
frais
en
cas
de
réussite
du
28032
projet
Frais
d'insertion
Tous
les
frais
visant
à
la
réalisation
2033
5
X
de
travaux
d'investissement
mais
28033
non
suivis
de
réalisation
204.
Subventions
d'équipement
versées
Subvention
équipement
- Biens
mobiliers,
Biens
mobiliers,
matériel,
études
matériel,
études
204.1
5
X
2804..1
Subvention
équipement
- Bâtiments
et
204.2
30
x
Bâtiments
et
installations
2804..2
installations Subvention
équipement
- Voirie
204.4
30
X
Voirie
2804..4
Licences
et
logiciels
"dissociés"
2051
c'est-à-dire
ceux
dont
le
prix
peut
être
distingué
du
matériel
informatique
10 Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
Eicences
licences,
marques,
procédés,
droits
et valeurs
2051
1
X
28051
similaires
- Concessions
et droits
similaires
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
Logiciels
licences,
marques,
procédés,
droits
et valeurs
2051
2
X
28051
similaires
- Concessions
et
droits
similaires
Autres
immobilisations
208.
incorporelles
Autres
immobilisations
incorporelles
2088
5
x
Site
Internet
28088
211.
Acquisition
de
terrain
Terrains
nus
2111
nc
X
Terrains
sans
constructions
dessus
Terrains
de
voirie
2152
nc
x
Terrains
de voirie
ou
en
vue
de
réalisation
de
voirie
Terrains
aménagés
autres
que
voiri
2113
nc
X
Terrains
bâtis
2115
nc
X
Terrains
avec
construction
dessus
Cimetières
2116
nc
X
Bois
et forêts
2117
nc
X
Autres
terrains
J118
nc
x
Autres
terrains
(terrains
agricoles
arborés...)
212.
Agencement
et
aménagement
de
2812.
terrains
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
2121
5
X
28121
Autres
agencements
et
aménagements
Création
de
sentiers,
création
de
2128
nc
X
pistes
VTT,
création
terrain
aire
de
jeux
213.
Constructions
Bâtiments
publics
- Bâtiments
administratifs
21311
nc
X
Construction
mairie
Bâtiments
publics
- Bâtiments
scolaires
21312
nc
X
Construction
écoles,
groupe
scolaire
11 Bâtiments
publics
- Bâtiments
sociaux
et
médico-
Construction
cabinet
médical
sociaux
21313
nc
X
Bâtiments
publics
- Bâtiments
culturels
et
Construction
médiathèque,
musée,
sportifs
21314
nc
X
gymnase,
tremplins,
centre
de
remise
en
forme...
Bâtiments
publics
- Equipements
du
cimetière
21316
nc
X
Bâtiments
publics
- Autres
bâtiments
publics
21318
nc
x
Construction
centre
technique
municipal...
Bâtiments
privés
- Immeubles
de
rapport
21321
nc
X
Construction
immeuble
en
location
Bâtiments
privés
- Autres
bâtiments
privés
21328
nc
X
Construction
logements
Installations
générales,
agencements,
Aménagements
bâtiments
publics
aménagements
des
constructions
- Bâtiments
(mairie,
CTM,
écoles,
groupe
publics
21351
nc
X
scolaire,
médiathèque,
musée,
gymnase,
tremplins,
centre
de
remise
en
forme...)
Installations
générales,
agencements,
Aménagements
bâtiments
privés
aménagements
des
constructions
- Bâtiments
21352
nc
X
{biens
en
location...)
privés Autres
constructions
2138
nc
x
Bâtiments
modulaires.
215.
Installations,
matériel
et
outillage
2815.
techniques
Installations,
matériel
et
outillage
technique
-
Travaux
de
voirie
(enrobés...)
Réseaux
de
voirie
2151
nc
X
Installations,
matériel
et
outillage
technique
-
Signalisation
verticale
et
Installations
de
v.
2152
nc
x
horizontale,
séparateurs
de
voirie
Mobilier
urbain,
matériel
éclairage
public
Réseaux
divers
- Réseaux
de
transmission
21531
nc
X
Réseaux
divers
- Réseaux
d'alerte
21532
nc
X
Réseaux
divers
- Réseaux
câblés
21533
nc
X
Fibre
optique
12 Réseaux
divers
- Réseaux
d'électrification
21534
nc
Réseaux
divers
- Autres
réseaux
21538
nc
Eclairage
public,
réseau
pluvial
Matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
Véhicule
incendie
civile
- Matériel
roulant
21561
8
281561
Matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
Extincteurs,
poteaux
incendie.
civile
- Autre
matériel
et
outillage
d'incendie
et
21568
8
281568
de
défense
incend
Matériel
et
outillage
technique
- Matériel
Matériel
pour
école
et
groupe
technique
scolaire
21572
$
scolaire
281572
Matériel
et
outillage
de
vi
- Matériel
roulant
215731
10
Camions,
balayeuses,
engin
TP
et
2815731
engins
agricole
Matériel
et
outillage
de
voirie
- Autre
matériel
et
Accessoires
pour
engin
TP
et
outillage
de
voirie
agricole
(godets,
lames
de
215738
5
déneigement,
brise
roche...),
fraises
2815738
frontales,
plaques
vibrantes,
remorques.
Matériel
et
outillage
technique
- Autre
matériel
Matériel
et
outillage
autre
que
technique
21578
5
voirie
281578
Autres
installations,
matériel
et
outillage
Outillage
électroportatif
(perceuse,
:
2158
2
28158
techniques
meuleuse,
compresseur...)
216.
Collections
et
œuvres
d'arts
Biens
historiques
et
culturels
immobiliers
- Biens
Collections
et
œuvres
d'arts
sous-jacents
21611
nc
Biens
historiques
et
culturels
immobiliers
-
Collections
et
œuvres
d'arts
Dépenses
ultérieures
immobilisées
21612
ne
Biens
historiques
et
culturels
mobiliers
- Biens
Collections
et
œuvres
d'arts
sous-jacents
21621
nc
Biens
historiques
et
culturels
mobiliers
-
Collections
et
œuvres
d'arts
21622
nc
Dépenses
ultérieures
immobilisées
13 218.
Autres
immobilisations
corporelles
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
2181
10
28181
Matériel
de
transport
- Autres
matériels
de
21828
6
Véhicules
< 3,5
tonnes
281828
transport Matériel
informatique
- Matériel
informatique
Ordinateurs
(fixes
et
portables),
scolaire
21831
3
imprimantes,
tablettes,
scanners,
281831
périphériques
et accessoires,
bornes
Wifi.
Matériel
informatique
- Matériel
informatique
Serveurs
et équipements
réseaux,
scolaire
21831
5
onduleurs,
copieurs,
281831
vidéoprojecteurs.
Matériel
informatique
- Autre
matériel
Ordinateurs
(fixes
et
portables),
informatique
21838
3
imprimantes,
tablettes,
scanners,
281828
périphériques
et
accessoires,
bornes
Wifi...
Matériel
informatique
- Autre
matériel
Serveurs
et équipements
réseaux,
informatique
21838
5
onduleurs,
copieurs,
281838
vidéoprojecteurs...
Matériel
de
bureau
et
mobilier- Matériel
de
Chaises,
bancs,
bureaux,
mobilier
bureau
et
mobilier
scolaires
21841
6
scolaire
281841
Matériel
de
bureau
et mobilier
- Autres
Chaises
et fauteuils,
bureaux,
tables
matériels
de
bureau
et
mobiliers
21848
6
de
réunion,
armoires,
vitrines,
281848
rayonnages,
bornes
d'accue
Matériel
de
téléphonie
2185
2
Téléphones
portables
28185
Matériel
de
téléphonie
2185
5
Téléphones
fixes,
serveurs
28185
téléphoniques,
autocom...
Autres
Petit
électroménager
2188
2
28188
uminations
14 Autres
2188
Gros
électroménager,
matériel
topographique,
photo,
audio,
vidéo,
hifi,
sono...
Mobilier
aire
de
jeux
28188
Aménagement,
mobilier,
signalétique
sentiers
Matériel
sport
15 Par délibération n°306-2022 du 29 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé l'adoption du
référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023. Dans le cadre de cette
instruction budgétaire et comptable M57, il est indiqué que pour chaque catégorie
d’immobilisations le calcul de l'amortissement se fait au prorata temporis. Cette disposition
implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune
calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1°
janvier N+1 suivant la mise en service du bien). L'amortissement en M57 commence à la date de
mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat
d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car te mandat
suit effectivement le service fait. Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis
s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1°
janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissement qui ont été
commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon
les modalités définies à l’origine.
Le conseil municipal, à l'unanimité, ADOPTE la gestion les règles et durées d'amortissement telles
que décrites ci-dessus.
Délibération n°337-2022 : Constitution d’une provision pour créances douteuses — Budget ville
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la constitution de provisions
comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-
2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par soucis de sincérité budgétaire, de
transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT
rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. I! est d'ailleurs précisé
qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences
faites par le comptable public. D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent
échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits
budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après
concertations entre eux. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de
recouvrement ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. I
faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la
comptabilité de ta collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une
charge latente qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de
provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation
des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures par utilisation du
compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants). L'identification et la
valorisation du risque implique un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable public.
L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des
créances du fait de leur irrécouvrabilité. Compte tenu de la volumétrie des restes à recouvrer, la
méthode choisie pour la commune en concertation avec la Trésorerie est celle d'une analyse au cas
par cas. Pour l'année 2022, le montant de cette provision est estimé à 10 293 146.64 €
correspondant au titre émis à la SNC les Grandes Combes dans le cadre du non-respect des
obligations d'ouverture, en l'application de l’article 8 de l’acte authentique de vente entre la
commune et la société SNC les Grandes Combes du 19/12/2014. Cette provision pourra faire l'objet
d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la
créance est éteinte où admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet
16 (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire
l'objet d'une délibération pour l'acter. Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il
conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision {comme pour les reprises).
Le conseil municipal, à l'unanimité, ACCEPTE la création d’une provision pour créances douteuses
à déterminer au cas par cas en concertation avec la Trésorerie, FIXE le montant de la provision
pour créances douteuses imputée au compte 6817 à hauteur de 10 293 146.64 € correspondant au
titre émis à la SNC les Grandes Combes dans le cadre du non-respect des obligations d'ouverture,
en l'application de l’article 8 de l’acte authentique de vente entre la commune et la société SNC les
Grandes Combes du 19/12/2014, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous
les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
4- EDUCATION ET AFFAIRES SOCIALES
Délibération n°338-2022 : Petite Enfance: approbation du projet d'établissement et du
règlement de fonctionnement des haltes garderies touristiques (La Tanière des Croés et Les Marmots)
Madame Manon LAZZARONI rappelle au conseil municipal que par délibération n° 233-2022 en date
du 27 septembre 2022, le conseil municipal avait confirmé, suite à la demande de résiliation du
Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie, le maintien de
l'établissement «La Tanière des Croés» en halte-garderie touristique, conformément à la
compétence de la commune. Par ailleurs, la halte-garderie touristique de Moriond, qui a été
totalement réhabilitée en 2022, s'appelle désormais « Les Marmots » et propose un mode de
fonctionnement identique à celui de la halte-garderie touristique de la Tania. En conséquence, il
est proposé un règlement de fonctionnement identique pour les deux structures. Ce règlement
reprend les modalités d'inscription que les familles doivent respecter afin d'obtenir une place dans
les établissements de la commune. Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent
également en compte l'objectif d'accessibilité défini au sixième alinéa de l’article L, 214-2 du code
de l’action sociale et des familles, ainsi que les dispositions de l’article L. 214-7 du même code.
Elles sont indiquées, sous forme de protocoles, qui peuvent être adaptées à de nouveaux besoins
constatés et/ou règlementaires. Elles se déclinent obligatoirement en cinq axes :
1- Un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant
les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence
2- Un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures
d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé
3- Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou
réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure
4-_ Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion
de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant ;
5- Un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de
l'établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à l’article R. 2324-43- 2 du présent code
17 Par ailleurs, il existe également des documents relatifs à la mise en sécurité et détaillant les actions
à prendre face aux risques d’attentat. Ces documents sont Uniquement transmis au maire de la
commune et aux services du département, pour des raisons de sécurité. Parallèlement, le décret n°
2021-1131 du 30 août 2021 modifie le code de l’action sociale et des familles, et demande à chaque
établissement de rédiger un projet d'établissement, qui précisele projet socialet de
développement durable définit par la commune en matière de garde d'enfants, le descriptif des
établissements communaux concernés par ce projet social, ainsi que le projet d'accueil et le projet
éducatif mis en place dans l'intérêt de l’enfant. Aussi, il est demandé au conseil municipal
d'approuver le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement des haltes garderies
touristiques, et d'autoriser monsieur le maire à adapter les protocoles en fonction des obligations
imposées par les nouvelles règlementations qui viendraient à obliger leur modification.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet d'établissement et le règlement de
fonctionnement des haltes-garderies touristiques communale « La Tanière des Croés » et « Les
Marmots », dont une copie sera transmise aux services du Département, AUTORISE monsieur le
maire à adapter les protocoles règlementaires qui nécessiteraient d’être modifiés en fonction de
l’évolution de la législation et des attentes règlementaires des autorités compétentes,
S-SERVICES TECHNIQUES
Délibération n°339-2022 : Travaux de réfection des réseaux humides et secs du hameau de la
Nouvaz — Avenant n° 1 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et de demande de
participation financière avec le Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise {SEMT)
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE rappelle au conseil municipal que par délibération n° 148-2021 en
date du 29 avril 2021, Monsieur le Maire a été autorisé à signer la convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage et de demande de participation financière avec le Syndicat des Eaux de
Moyenne Tarentaise (SEMT) pour les travaux de réfection des réseaux humides et secs du hameau
de la Nouvaz. La proposition d'avenant porte sur des travaux complémentaires décidés par le
Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise en cours de chantier et dont la commune devra assurer
la maîtrise d'ouvrage au titre de sa délégation. Le coût total des travaux supplémentaires relevant
de la compétence du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise s'élève à 20 690.48 € HT. Compte-
tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver ledit avenant et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer cet acte.
Le conseil municipal, à l'unanimité, SOLLICITE le Président du Syndicat des Eaux de Moyenne
Tarentaise (SEMT} pour que ia Commune puisse exercer la maîtrise d'ouvrage déléguée pour les
travaux concernés, APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
et de demande de participation financière avec le Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise
{SEMT), AUTORISE le Maire à signer ladite convention correspondante ainsi que tous les documents
qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.
6-AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n°340-2022 : Tableau d’attribution de l’aide aux sportifs de haut niveau pour 2023
18 Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que depuis de nombreuses années,
la commune entretient des relations de partenariat avec des jeunes sportifs de haut niveau qui
représentent la station de Courchevel dans les compétitions nationales et internationales. Depuis
1999, deux dispositifs ont été mis en place. Une aide financière pour les sportifs de haut niveau
licenciés à Courchevel, Elle les aide à accéder au plus haut niveau, et leur permet de financer, en
partie, les frais occasionnés par les stages d’entraînement et les transports sur les lieux de
compétition. Dans le cadre d’une convention de partenariat conclue avec la commune, les jeunes
sportifs de haut niveau de Courchevel et évoluant en équipe de France, s'engagent à porter les
couleurs de Courchevel lors des compétitions nationales et internationales et à être régulièrement
présents lors des manifestations sportives organisées par la commune. Les conventions de
partenariat prévoient des sommes réparties selon les années d'éligibilité :
- 600 € pour la 1° année
- 1000 € à partir de la 2è"€ année
- 1500 € à partir de la 3" année
Pour 2023, l'enveloppe de l’aide aux sportifs de haut niveau de Courchevel s'élève à 22 100 €
compte-tenu du nombre de jeunes sportifs répondant aux critères. La répartition de l’aide aux sportifs de haut niveau pour 2023 s'établie selon le tableau ci-après :
19 Noms Discipline 2021 2022
Clarisse BRECHE Ski alpin 1500 € 1500 € |
Marie LAMURE Ski alpin 1500 € 1500 €
Doriane ESCANE Ski alpin 1500€ ARRET
Mathis CONTAMINE Saut à ski 1500 € 1500 € |
Jonathan LEAROYD Saut à ski 1500 € 1500 € |
Alessandro BATBY Saut à ski 1500 € 1500 €
Louis TUAIRE Ski alpin 1500€ 1500 €}
Diego ORECCHIONI Ski alpin 1500 € 1500 € |
Alizée DAHON Ski alpin 1500€ 1500 € |
Valentin FOUBERT Saut à ski 1 000 € 1500 € |
Steven AMIEZ Ski alpin 1 000 € 1500 € |
Guerlain FAVRE Ski alpin 600 € 1500 €
Eve BOUVARD Biathlon 600 €
Lilou Zepchi Saut 600 €
Albin ELEZI CANNAFERINA | Alpin 600 €
Paolo ORRECHIONI Alpin 600 €
Victoire ANDRIER Escalade 600 €
Clément CHARLES Ski alpinisme 600 €
DELEPLACE Hyacinthe Handiski alpin
23100€| 21600€
En outre, afin de favoriser l'entraînement de ces sportifs, la convention de partenariat avec les
sportifs de haut niveau sélectionnés prévoit un accès gratuit aux équipements publics suivants :
- gymnase de l’Envolée au Praz y compris l’espace musculation, gymnase du groupe scolaire du Praz
- centre de remise en forme de Courchevel 1850.
Il'est ensuite rappelé qu’un dénommé « fonds de promotion », géré par le Club des Sports de
Courchevel, récompense la valorisation de l’image de Courchevel portée par des sportifs de haut
niveau, choisis pour être « ambassadeurs » de la station, lors de leur participation à diverses
compétitions. La participation communale annuelle à ce fonds de promotion s'élève à 15 000 € sur
une enveloppe globale de 30.000 £, le reste étant versé par d’autres partenaires de la station et
des sponsors divers. Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé au conseil municipal
d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec chacun des bénéficiaires correspondants.
20 Le conseil municipal, à l'unanimité DECIDE d'accorder les aides aux sportifs de haut niveau pour
l'année 2023, conformément au tableau récapitulatif présenté ci-dessus, AUTORISE Monsieur le
Maire à signer les conventions de partenariat avec chacun des bénéficiaires correspondants,
ACCORDE, à chacun de ces bénéficiaires, l'accès gratuit, en 2023, aux équipements publics
suivants: gymnase du groupe scolaire du Praz, gymnase de l’Envolée et le centre de remise en
forme de Courchevel 1850,DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif
2023 sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Délibération n°341-2022 : Convention d’exécution financière pour la période du 1° janvier au
31 décembre 2023 avec le Club des Sports de Courchevel
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que conformément aux
dispositions de la délibération du 21 décembre 2021, la convention pluriannuelle d'objectifs pour
la période 2021-2024 avec le Club des Sports de Courchevel, prévoit la signature d’une convention
annuelle d'exécution financière qui précise les actions menées, les grands évènements organisés
au cours de l’exercice par le Club des Sports de Courchevel, ainsi que le montant de l’aide financière
de la commune. Il convient donc de signer pour l’année 2023, une convention d'exécution annuelle
avec le Club des sports de Courchevel. Sur la base de la convention pluriannuelle d'objectifs et sur
présentation du budget analytique décrivant les conditions prévisionnelles de réalisation des
activités de l’exercice 2023 (base année civile), tel qu’annexé aux présentes, la commune décide
d’allouer au Club des Sports, pour l'exercice du 01 janvier au 31 décembre 2023, une subvention de 1 409 382 €, répartie comme suit :
Grands événements
La commune s'engage à verser au Club des Sports une subvention d’un montant de 895 000 €,
portant sur l’organisation de la partie sportive des grands évènements, répartie comme suit :
“Coupe du monde saut à ski d'été hommes et femmes 325 000 €
# Coupe du monde de ski lapin dames 570 000 €
Total: 895 000 €
Vie du club : La commune s'engage à verser au Club des Sports une subvention d’un montant
506 382 € répartie comme suit :
*Vie sportive et administrative :
La commune alloue une subvention de 392 131 € destinée à aider au financement de la vie
sportive (ski alpin, ski de fond, saut à ski, biathlon), intégrant notamment le groupe Brevet
d'Etat et le groupe évolution et un logement nécessaire au fonctionnement du club.
*Frais administratifs liés à l’organisation des évènements :
La commune alloue une subvention d’un montant de 40 000 €.
Cette subvention intègre la mise à disposition à titre gratuit, par le Club des Sports au
bénéfice de la commune, de la salle dénommée Globe de Cristal, sous réserve de
disponibilité et hors prestations ménage, sonorisation, éclairages et mobilier spécifique.
*Le fond de promotion des sportifs de haut niveau :
La commune alloue une subvention d’un montant de 15.000 € au titre de l’aide aux
sportifs de haut.
Frais de fonctionnement du stade Emile Allais :
La commune alloue une subvention d’un montant de 59 251 €, répartie comme suit :
- 10000 € au titre du paiement des heures moniteurs pour la mise en place et le
21 démontage du stade, y compris la remise en état du stade durant l’année
- 16000 € autitre de la participation aux charges salariales d’un employé du stade
- 23 000 € au titre de l’aide au fonctionnement général du stade de slalom, à la suite du
reprofilage de la piste et aux frais d'électricité liés à l'éclairage permanent du stade de slalom
- 2026 € au titre d’un local de stockage ay parking de la Loze
- 8225 € au titre de 20 places de stationnement dans le Parking de la Loze dans le cadre
d’amodiation accordée par la commune via la régie Courchevel Parc Auto. Actions de jumelage :
Dans un premier temps, après le stage effectué, en août 2022 par le groupe de minimes à Ushuaia,
le Club des Sports accueillera à son tour en janvier 2023, un groupe de 17 personnes en provenance
d’Ushuaia. A ce titre, une participation communale aux frais d’hébergement et de restauration est
accordée pour un montant de 8.000 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à
signer la convention d'exécution financière pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention
d'exécution financière pour l’année 2023 avec le Club des Sports de Courchevel, DECIDE d’allouer,
sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget communal 2021, une subvention
globale de 1 409 382 € au Club des Sports de Courchevel pour l’année 2023.
Délibération n°342-2022 : Convention d'exécution financière avec le Club des sports de La Tania
pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la commune et le Club des
Sports de la Tania ont établi une convention pluriannuelle d'objectifs qui a pour but de fixer le cadre
général du partenariat instauré entre la commune et le Club des sports de la Tania, afin de
permettre à ce dernier d'atteindre les objectifs qu’il s'est fixé, pour une durée de 3 ans à compter
du 1% janvier 2021. L'article 1 de cette convention pluriannuelle précise que cette dernière est
assortie, pour chacun de ses exercices, d'une convention annuelle d'exécution financière précisant
les actions menées, ainsi que les modalités et conditions d'intervention de la commune permettant
au club des sports d’atteindre ses objectifs. Sur la base de la convention pluriannuelle d'objectifs et
sur présentation du budget analytique décrivant les conditions prévisionnelles de réalisation des
activités de l'exercice 2023 (base année civile), il est proposéau conseil municipal d’aflouer au Club
des Sports de la Tania, pour l'exercice du O1 janvier au 31 décembre 2023, une subvention
de fonctionnement de 38 000 £, identique à l’année précédente, répartie comme suit :
La vie sportive
La commune alloue une subvention de 38 000 € destinée à aider au financement de la vie sportive ainsi que son fonctionnement général.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
Convention d'exécution financière de la convention pluriannuelle d’abjectifs avec le Club des sports
de La Tania pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023 et de verser une subvention de 38 000 € au Ciub des sports de la Tania.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'exécution
financière de la convention pluriannuelle d'objectifs avec le Club des sports de La Tania pour la
période du 1% janvier au 31 décembre 2023, ALLOUE au Club des sports de La Tania une subvention
22 de 38 000 euros,DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023, chapitre
65 « autres charges de gestion courante », à raison de 38 000 €.
7-CIRCULATION
Délibération n°343-2022 : Fixation du droit d'occupation du domaine public Rue du Jardin Alpin
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle que par délibération n°255-2022 du 27 septembre
2022, le conseil municipal a fixé le montant des redevances de stationnement sur les boucles du
Jardin Alpin et de Nogentil désormais équipées d’horodateurs et que les abonnements peuvent y
être souscrits au prix de 750 € (500 € pour les propriétaires riverains immédiats). Ces abonnements
ne donnent pas droit à leur titulaire d’installer des dispositifs sur le terrain pour un usage personnel
d’une zone à des fins de stationnement. !| est désormais proposé au conseil municipal de fixer une
nouvelle redevance sur un secteur particulier de la boucle du Jardin Alpin où serait autorisé la mise
en place de dispositifs physiques légers et amovibles pour la réservation du stationnement. Le lot
de 8 places serait consenti moyennant le paiement d’une redevance de 9 333 € (sans application
de TVA). Cette redevance couvre la durée de la saison touristique hivernale comme pour les autres abonnements.
Compte tenu des dispositifs mis en place sur le terrain, le déneigement est à la charge du
réservataire. Il est enfin indiqué qu'en application de l’article L.2122-1-3-4°, la commune peut
délivrer un titre d'occupation sans procédure de sélection préalable lorsque les caractéristiques de
la dépendance notamment technique ou fonctionnelle la rende non justifiée.
Le conseil municipal, Avec 20 voix POUR, 1 voix CONTRE (Lucien CORDEL) et 1 ABSTENTION (Isabelle
MONSENEGO), ACCEPTE la localisation d’un lot de 8 emplacements sur la partie haute de la boucle
du Jardin Alpin, FIXE le montant de la redevance pour le lot de 8 places à 9 333 € (sans application
de TVA), AUTORISE monsieur le Maire à signer une convention d'occupation temporaire, précaire
et révocable du domaine public, avec l'hôtel Sherpas pour ce lot de 8 emplacements.
Délibération n°344-2022 : convention financière avec la commune de Bozel pour la saison d'hiver
2022-2023 relative à la participation aux frais de navettes touristiques
Madame Béatrice CHEVALLIER rappelle au conseil municipal que le service de navettes touristiques
gratuites est organisé en hiver par la commune de Courchevel en vertu d’une délégation accordée
par la région Rhône-Alpes. Cette délégation porte à la fois sur les navettes mises en œuvre sur le
territoire de la commune de Courchevel mais également à destination et en provenance du chef-
lieu de Bozel. Aussi, en application du calendrier des fréquences et des horaires retenus, le coût
total de réalisation du service de navettes touristiques de la vallée de Courchevel pour l'hiver 2022-
2073 est estimé à 1 522 517,59 € HT auquel s’ajoutera la T.V.A. au taux réduit. Ce montant intègre
une indexation prévisionnelle des prix du marché à bons de commande estimée à ce jour à 19,91%
par rapport aux prix du marché de 2017 (soit 7,87% par rapport au prix de la saison 2021-2022).
L'attention de conseil municipal est appelée sur le fait que, sans une intervention financière de la
commune de Bozel, la ligne de navettes touristiques vers la vallée ne pourrait pas être maintenue
dans sa globalité. Dans ces conditions, la commune de Courchevel a sollicité la commune de Bozel
pour financer une partie du coût global du service dont le montant s'élève à ce jour à 68 447,85 €
HT, auquel s’ajoutera la T.V.A au taux réduit. Un ajustement pourra être réalisé en fin de saison par
voie d’avenant en fonction des renforts activés durant l'hiver.
23 En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver cette participation et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer avec la commune de Bozel une convention financière, conformément
au projet joint en annexe à la présente délibération.
Le conseil municipal, à l'unanimité, FIXE le montant prévisionnel de la subvention « complément
de prix » de la commune de Bozel due au titre de la participation au financement du service de
navettes touristiques pour la saison touristique 2022-2023 s'élève à 68 447,85 € HT, auquel
s'ajoutera la T.V.A au taux réduit, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière
correspondante, AUTORISE Monsieur le Maire à ajuster ce montant à la fin de la saison d’hiver en
fonction des coûts réels du service.
8-AMENAGEMENT DU DOMAINE SKIABLE
Délibération n°345-2022: Convention pour l'aménagement et l’exploitation de la piste de ski
« L’Eclipse » en mode entrainement et compétition dans le cadre des Championnats du Monde
2023 entre la commune de Courchevel, la Société des Trois Valiées et l’Association Courchevel
Méribel 2023
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que par convention en date du 26
janvier 2022, la Commune a confié à la Société des 3 Vallées la gestion et l’exploitation de la piste
de ski « L'Eclipse » en mode exploitation normale, c’est-à-dire de manière identique à toutes les
autres pistes de ski du domaine skiable. Il est désormais nécessaire de définir les conditions
d'aménagement et d'exploitation de cette piste en mode entrainement et compétition dans le
cadre des Championnats du Monde 2023. La convention précise les modalités de mise en
configuration « course ou entrainement » en particulier pour la production de neige de culture, le
damage, les secours, l'éclairage. Les coûts unitaires prévisionnels des prestations y sont associés ;
ils seront régularisés en fonction des prestations réellement engagées notamment au regard des
conditions météorologiques. Il est proposé au conseil municipal d'accepter les termes de cette
convention étant précisé que l'identification de tous les coûts des prestations fournies par la
Société des 3 Vallées ne fait pas obstacle à la conclusion de partenariats par cette dernière avec
l’organisateur permettant de minimiser la facturation finale.
Le conseil municipal, à l'unanimité, ACCEPTE les termes de la convention pour l'aménagement et
l'exploitation de la piste de ski « L'Eclipse » en mode entrainement et compétition, DIT que cette
convention n’est valable que pour les Championnats du monde 2023, AUTORISE monsieur le Maire
à signer la dite convention.
9- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n°346-2022 : Déclassement du domaine public communal et cession de la parcelle
cadastrée section AB n°929p (+ 90 m°) sise au lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel - autorisation
de signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte
authentique de vente.
Monsieur Jean-Fançois CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que le syndicat des
copropriétaires de l'immeuble «La Petite Val» à Courchevel envisage la rénovation et la
24 surélévation de l'immeuble « La Petite Val » cadastré section AB n°132, place du Rocher au centre
de la station de Courchevel 1850. A cet effet, elle s’est rapprochée de la Commune afin d’acquérir
le terrain périphérique audit immeuble d'environ 90 m? afin à la fois de procéder à la régularisation
de certaines emprises et de permettre la réalisation dudit projet. Un accord a pu être trouvé sous
la condition suspensive d'obtention d’un permis de construire permettant la rénovation et la
surélévation de l'immeuble sur un (1) niveau conformément aux dispositions du Pian Local
d'Urbanisme (P.L.U.) portant sur le tènement appartenant à ladite copropriété ainsi que l'emprise
foncière communale faisant l’objet de la présente cession dont une partie doit faire l’objet d’un
déclassement du domaine public. Les parties se sont entendues pour que la cession soit effectuée
au prix de 600 000 € hors taxe, éventuelle TVA en sus à la charge de l’acquéreur au plus tard dix
(10) mois à compter de la signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions
suspensives,
Cette cession est assortie des conditions suivantes :
> dépôt de garantie/clause pénale : versement de 5 % du prix de vente TTC au Trésor Public à
la signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives à titre de
dépôt de garantie. Le double de cette même somme servira de clause pénale applicable aux
deux parties en cas d'absence de signature de l’acte authentique alors que toutes les obligations résultantes conditions suspensives auraient été levées.
> condition résolutoire de désaffectation du domaine public du tènement cédé dans le délai de
trois (3) années à compter de la présente délibération de déclassement du domaine public par
anticipation conformément à l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CGPPP); étant précisé que la désaffectation devra intervenir préalablement à la
signature de l’acte authentique de vente.
} principales conditions suspensives :
* obtention d’un permis de construire d’une SP maximale d'environ 964 m? portant sur le
tènement cédé et la parcelle appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « La
Petite Val » devant être déposé au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la
signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et devenant
définitif au plus tard dans un délai de dix (10) mois à compter de la signature de ladite
convention synallagmatique sous peine de caducité de celle-ci. Dans le cas d’un permis de
construire non définitif, l'acquéreur pourra renoncer à ladite condition suspensive et les
parties pourront convenir le cas échéant d’un prorogation de la convention synallagmatique
de vente à définir d’un commun accord. En cas de volonté des parties de prorogation de la
convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives, la partie la plus diligente
devra le faire savoir à l’autre au moins deux (2) mois avant cette échéance afin, s’il y a lieu, de
soiliciter de nouveau le conseil municipal.
* caractère définitif de la présente délibération de déclassement par anticipation du domaine
public et de cession.
> faculté de substitution au profit de tout autre personne physique ou morale devant intervenir
dans les mêmes conditions avant la levée des conditions suspensives.
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser le déclassement
par anticipation du domaine public communal tel qu’indiqué ci-dessus ainsi que sa désaffectation,
d'approuver la cession citée précédemment dans les conditions sus-évoquées et d’autoriser
monsieur le maire à signer la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives ainsi que l’acte authentique de vente à venir.
Le conseil municipal, Avec 22 voix POUR, et 1 ABSTENTION (Isabelle MONSENEGO) DECIDE :
25 > de procéder au déclassement par anticipation d'environ 32 m? de terrain issus des parcelles
cadastrée section AB n° 929 sises au lieu-dit « Les Tovets » conformément au plan joint et ce, sans
enquête publique préalabie.
> la cession :
* au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Petite Val », propriétaire de la parcelle
cadastrée section AB n° 132, avec faculté de substitution totale dans les mêmes conditions au
profit de toute autre personne morale sous les principales conditions et clauses indiquées ci-
dessus en préambule et l'ensemble de celles-ci figurant au projet de convention
synallagmatique de vente sous conditions suspensives ci-joint,
* d'environ 90 m2 (surface à parfaire suite au document d’arpentage restant à établir) issus de
la parcelle cadastrée section AB n°929 sises au lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel après
déclassement par anticipation conformément aux dispositions de l’article L 2141-2 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) d'environ 32 m? afin de permettre
la réalisation d’un programme de construction portant à la fois sur la parcelle cadastrée section
AB n° 132 et l'emprise foncière cédée d’une surface de plancher maximale d'environ 964 m?,
* au prix de SIX CENT MILLE EUROS HORS TAXES {600 000 € HT} net vendeur, éventuelle TVA
en sus à la charge de l'acquéreur payable comptant le jour de l’acte.
Le conseil municipal DIT que cette cession est soumise à la clause résolutoire de la désaffectation
dans le délai de trois (3) ans à compter de la présente délibération d'environ 32 m? du domaine
public communal représenté par la partie Sud de l'emprise d'environ 90 m? issue de la parcelle
cadastrée section AB n°929 ; étant précisé que la désaffectation devra intervenir préalablement à
la signature de l'acte authentique de vente, AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes
consécutifs au déclassement et à la désaffectation du domaine public communat cité
précédemment ainsi que la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et
l’acte authentique de vente à venir portant sur l'emprise foncière citée ci-dessus à intervenir avec
le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « La Petite Val ». DIT que l’ensemble des frais relatifs
au déclassement du domaine public communal cité précédemment ainsi que la convention
synallagmatique de vente sous conditions suspensives, l’acte authentique de vente à venir ainsi que
tout autre frais indiqué en préambule et dans le projet d’avant contrat ci-joint seront à la charge
de l'acquéreur. CHARGE l'office notarial de maître Enguerrand LEYS, notaire, sise 389, rue des
Tovets 73 120 COURCHEVEL, d'établir tous actes et documents nécessaires audits déclassements
du domaine public et à ladite cession.
Délibération n°347-2022 : Echange des terrains cadastrés section H n°883 (163 m°) en
contrepartie d’une partie de la parcelle communale cadastrée section H n°856p (183 m°) sises au
lieu-dit « Le Talquet »
Monsieur Jean-Fançois CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal qu'il travaille depuis de
nombreux mois à l'amélioration des dessertes des différents niveaux de la commune par les
transports de navettes touristiques. Ainsi, pour Courchevel Le Praz, les arrêts navettes ont été
déplacés sur la rue des Tremplins Olympiques afin de fluidifier la circulation sur la route principale
menant à Courchevel. L'expérimentation au cours de l'hiver 2021/2022 a montré que, dans le sens
montant allant vers La Tania, un aménagement d’abris-bus devait être réalisé afin d’accueillir la
clientèle en attente. La commune s'est alors rapprochée des consorts MARTEL GORMIER Florence
et Rose, propriétaires de la parcelle cadastrée section H n°883 (163 m2) sise au lieu-dit « Le
Talquet » afin de leur proposer l'échange de leur parcelle en contrepartie d’une partie de la parcelle
communale située sur le plateau du Talquet, cadastrée section H n°856p (pour 163 m? sur les 183
26 m2). Les consorts MARTEL GORMIER ayant fait part de leur accord, il est demandé au conseil
municipal de valider cet échange et d'autoriser monsieur le maire à signer les documents nécessaires à cette transaction.
Le conseil municipal, Hors la Présence de madame Alice GARCIN, à l'unanimité, ACCEPTE l’échange
de terrains sans soulte, à savoir :
- cession par les consorts MARTEL GORMIER Florence et Rose de la parcelle cadastrée section H n°883 (163 m?} sise au lieu-dit « le Talquet » ;
- cession par la commune d’une partie de la parcelle cadastrée section H n°856 (pour 163 m°) sise au lieu-dit « Le Talquet ».
Le conseil municipal, AUTORISE monsieur le Maire à signer le ou les actes afférents à ce dossier,
CHARGE la SCP BOUDET PERALDI, notaires à Courchevel Le Praz, d'établir les documents et actes
nécessaires à la régularisation de cet échange, DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à
la charge de la commune.
Délibération n°348-2022 : Echange d’une partie de la parcelle communale cadastrée section C
n°1533p (pour 14 m?) en contrepartie d’une partie de la parcelle cadastrée section C n°1532p {pour 28 m?} sises au lieu-dit « Le Lételé »
Monsieur Jean-Fançois CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que lors d’une opération de
bornage initiée par les consorts MASSON portant sur leur parcelle cadastrée section c n°1532 (336
m?} et à l'établissement d’un arrêté d’alignement du domaine public, il s’est avéré qu'environ 28
m? de terrain correspondait à une emprise de voirie; à savoir la bande de roulement de la rue du
Lételé à Courchevel Village et un muret de soutènement. Les consorts MASSON ont alors sollicité
la commune afin de régulariser cette emprise sous la forme d’un échange de terrain ; une parcelle communale étant limitrophe de leur propriété précitée.
Après un examen attentif, il leur a été proposé de procéder à cet échange sous les modalités suivantes :
-_ Echange de 14 m? de terrain à retirer de la parcelle communale cadastrée section C n°1533
en contrepartie de 28 m? de terrain à retirer de la parcelle cadastrée section C n°1532,
- Echange à titre gratuit dans la mesure où la surface à acquérir par la commune bien que
plus importante que celle cédée est inconstructible alors que la surface cédée par la
commune permet d'accroître l'assiette foncière constructible de la parcelle C 1532,
-_ L’emprise de 14 m? cédée par la commune sera grevée d’une servitude d’usage sur 1,5
mètre pour permettre l’entretien des équipements publics présents sur l'emprise
conservée (défense incendie et éclairage public).
Les consorts MASSON ayant fait part de leur accord sur ces modalités, il est demandé au conseil
municipal de valider cet échange et d’autoriser monsieur le maire à signer les documents nécessaires à cette transaction.
Le conseil municipal, Hors la Présence de madame Alice GARCIN à l'unanimité, ACCEPTE l'échange
de terrains dans les conditions citées en préambule, AUTORISE monsieur le Maire à signer le ou les
actes afférents à ce dossier, CHARGE la SCP BOUDET PERALDI, notaires à Courchevel Le Praz,
d'établir les documents et actes nécessaires à la régularisation de cet échange, DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune et des consorts MASSON.
27 Délibération n°349-2022: Prescription de la révision allégée n°4 du Plan Local d'Urbanisme
{P.E.U.) de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise et définition des modalités de la
concertation.
Monsieur Jean-Fançois CHEDAL-BORNU rappelle au Conseil Municipal que le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) poursuit notamment l’objectif de répondre
aux besoins de la population permanente, actuelle et future (axe 2 du PADD).
1- l'accompagnement de cet axe 2 du PADD doit conduire la commune à se doter d’une offre de
soins en cohérence avec son projet de territoire,
Actuellement l'offre de soins pour une station de 40 000 lits pendant l'hiver est jugée limitée, alors
que la clientèle reste très exigeante dans un contexte concurrentiel. Il existe actuellement 4
cabinets médicaux sur l’ensemble du territoire dont une majorité non ouverts en continu durant toute l’année.
Les facteurs limitant cette offre sont les suivants :
- Accessibilité difficile pour les secours en montagne,
-_ Fonctionnalité insuffisante pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite,
-__ Difficulté pour les médecins à investir dans des locaux sur le long terme au regard des prix
du foncier et de l'attractivité des autres communes et stations,
- Vieillissement des professionnels travaillant sur la commune.
Au regard de ce constat, il apparait que, sans amélioration de l’existant avec une participation de
la commune, l'offre de soins pourrait s'éteindre à plus ou moins long terme {entre 5 et 10 ans).
Pour pallier ces manques, il est rapidement apparu qu'à la fois un regroupement d’une majorité
des activités de soins et la création d’un bâtiment abritant ces activités s'avérait nécessaires. La
création d’un « Pôle Santé » à Courchevel 1850 concrétise cette ambition en présentant une offre
de soins pertinente et cohérente avec l’image de Courchevel, ainsi qu’en améliorant l’accueil des
patients.
Le site dit des « Tovets », situé sur le front de neige entre les bâtiments de la Croisette et du Forum,
s’est naturellement imposé car idéalement positionné pour permettre un accès à la piste ainsi que
par les transports en commun {câblés ou routiers), à pied ou en voiture. Sa situation au cœur de la
station de Courchevel permettra en outre de créer un espace santé important, fonctionnel et
cohérent avec les attentes des résidents à l’année et de la population touristique.
2- la mise en œuvre de cet axe 2 du PADD doit conduire la commune à repenser l’organisation du
transport public et privé à l'entrée de la station de Courchevel (1850) et ce d’ailleurs en cohérence
avec l’implantation d’un « Pôle Santé », en aménageant une nouvelle zone d'implantation de la gare routière.
En effet, le stationnement des bus, navettes hôtelières, taxis, etc, desservant la station de
Courchevel 1850 s’est organisé depuis plusieurs années de manière empirique; donc sans
recherche de cohérence.
Par voie de conséquence, plusieurs difficultés ont été identifiées :
-__ Stationnement entravant la fluidité de la circulation,
-__ Risques lors de la montée et de la descente des bus liés à l'absence de stationnements sécurisés,
-__ Absence d’infrastructures d’attentes clairement identifiées,
- Locaux de personnels vétustes.
Afin d'offrir à la population un « espace bus » sécurisé, clairement identifiable et adapté aux
besoins, un déplacement de la gare routière dans le prolongement du futur « Pôle Santé » s’est
imposé. Le projet permettra de créer un site qui constituera un point d'entrée dans la station et
28 une connexion avec l’ensemble des transports en commun (câblés ou routiers).
Par ailleurs, ces deux projets ont pour vocation d’animer le centre de la station. Dans cette optique,
des liaisons piétonnes entre ces nouvelles constructions et avec les équipements publics
structurants (Croisette, Forum, Télécabine du Praz) existants devront être créées.
La mise en œuvre de tout ou partie de ces deux projets se heurte actuellement aux dispositions
(zonage et règlement) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Saint-Bon
Tarentaise dans la mesure où le secteur identifié pour accueillir ces projets est classée en zone NI
n’autorisant que les équipements publics liés aux pratiques sportives ainsi que les constructions à
destination commerciale temporaires, ponctuelles et démontables.
Dans ces conditions, sans évolution des documents du PLU, leurs mises en œuvre ne peut être
envisagées.
A cet effet, il est rappelé que ledit PLU a été approuvé le 31 janvier 2017 et a fait l’objet :
- d’une mise à jour les 14 avril 2017, 13 mars 2019, 19 février 2021 et 13 juin 2022,
-__ d’une modification simplifiée n°1, approuvée le 29 mai 2018,
- d’une modification n°1, approuvée le O2 juillet 2019,
-_ d’une modification simplifiée n°2, approuvée le 19 août 2020,
-__ d'une modification n°2, approuvée le 26 janvier 2021,
-__ d'une modification simplifiée n°3, approuvée le 30 novembre 2021,
- d’une révision allégée n°1, approuvée le 09 janvier 2020,
Conformément à l’article L.153-34 du Code de l'Urbanisme, il est possible de procéder à une
révision « allégée » lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé,
une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques
de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire
de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Or, l’évolution du secteur NI susceptible d’être concerné par les projets décrits ci-dessus répond
aux conditions d’une procédure de révision « allégée » dans la mesure où elle doit conduire à une
réduction d'environ 0,4 ha de l'emprise du secteur NI au profit d’un secteur UE au niveau du site
dit des « Tovets », situé sur le front de neige entre les bâtiments de la Croisette et du Forum.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE d'engager la procédure de révision « allégée » n° 4 du
PLU de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise en vertu des dispositions de l’article L. 151- 34 du Code de l'Urbanisme, avec pour objectif:
-__ de reclasser environnement 0,40 ha du secteur Ni vers le secteur UE au niveau du site dit
des « Tovets », situé sur le front de neige entre les bâtiments de la Croisette et du Forum,
- de définir les dispositions règlementaires assurant une interface adaptée entre ces deux
secteurs, sur ce site.
Le conseil municipal DECIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population au titre des
articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l'Urbanisme, comme suit :
- affichage de la présente délibération pendant une durée d’un (1) mois minimum en Mairie
{au Chef-lieu) et sur le site internet www.mairie-courchevel.com:
- mise à disposition du dossier au public présentant les attendus du projet et les évolutions
proposées au PLU actuel qu'elles engendrent au fur et à mesure de son élaboration
pendant une durée minimum d'un (1) mois et jusqu’à l'arrêt du projet de révision « allégée
par le conseil municipal. Ce dossier sera consultable par le public, sur le site internet
www.mairie-courchevel.com, ainsi qu’en Mairie (au chef-lieu) aux heures et jours habituels
d'ouvertures {hors éventuelle(s) fermeture(s) exceptionnelle(s) annoncée(s)
29 préalablement par voie d'affichage et hors jour(s) férié(s)) ;
- un registre spécifique (livre blanc) sera mis à disposition du public jusqu’à l'arrêt du projet
de révision allégée par le conseil municipal. Ce registre, destiné aux observations du toute
personne intéressée, sera consultable par le public, en Mairie (au Chef-lieu) aux heures et
jours habituels d'ouverture (hors éventuelle(s) fermeture(s) exceptionnelle(s) annoncée(s)
préalablement par voie d'affichage et hors jour(s) férié(s)} ;
-_ possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier papier, leurs observations à
l'attention de Monsieur le Maire (228, rue de la Mairie - Chef-lieu (Saint-Bon) — 73 120
COURCHEVEL), qui l’annexera au registre, jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée par
le Conseil Municipal.
Le conseil municipal, DECIDE de soumettre le projet de révision allégée à l'examen conjoint de l'Etat
et des Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux article L.132-7 et L.132-9 du Code de
l'Urbanisme. DIT que la présente délibération sera notifiée, conformément à l’article L.153-11 du
Code de l’Urbanisme, au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil
Départemental, à la Communauté de Communes Val Vanoise, au Parc National de la Vanoise, à la
Chambre de Commerce et d'industrie, à la Chambre de Métiers, à la Chambre d'Agriculture ainsi
qu’à l’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise en charge du Schéma de Cohérence Territoriale
{SCoT) Tarentaise-Vanoise. DIT que la présente délibération fera l’objet d’un avis publié dans un
journal diffusé dans le département, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de
l'Urbanisme avec, notamment, la mention de l’objet de la révision « allégée » n° 4 telle qu’elle est
envisagée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler
des observations. DIT que Monsieur le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de
publicité de la présente délibération ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été fixées ci-dessus.
Délibération n°350-2022 : Reprise partielle du dévers de la piste des Anémones - autorisation de
dépôt d'une déclaration préalable de travaux portant sur les parcelles communales cadastrées section C n° 2236, 2237 & 2626
Monsieur Jean-Fançois CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la Société des 3 Vallées
(S3V} a sollicité la commune en vue d'obtenir l'autorisation de déposer une déclaration préalable
aux travaux portant sur la reprise partielle du dévers de la piste des Anémones et impactant les
parcelles communales cadastrées section C n°2236, 2237 et 2626.
Cette demande intervient dans le cadre de la programmation pluriannuelle des aménagements de piste de la S3V selon les modalités suivantes :
e Surface terrassement maximale : 5 200 m2?
+ Volume débiai : 0 m>
* Volume remblai maximale : 7 400 m>
° Hauteur maximale des affouillements/exhaussements : Om / + 3,7m
°__ Travaux programmés au plus tôt fin mai 2023 pour une durée d'environ 4 semaines (selon
obtention des autorisations)
Les valeurs indiquées ci-dessous sont les valeurs maximales d’emprise des travaux. En effet, un
compte-rendu d’une réunion du 17/11/2022 entre la S3V et la mairie précise l'intérêt de
l'apprentissage du ski sur ce secteur. Ces chiffres seront donc amenés à évoluer à la baisse après
une visite sur site (en cours de saison 2022/2023) entre la S3V et la mairie.
De plus, les aménagements prévus devant impacter partiellement un chemin rural, la S3V
supportera les éventuels frais de géomètres nécessaires à sa reprise.
30 Le conseil municipal est par conséquent appelé à se prononcer sur le dépôt de la demande de
déclaration préalable.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE la Société des 3 Vallées à déposer une demande de
déclaration préalable aux travaux portant sur la reprise partielle du dévers de la piste des Anémones
impactant les parcelles communales cadastrées section C n°2236, 2237 et 2626 selon le descriptif
précisé dans le préambule de la présente délibération. DIT que si les aménagements devaient
impacter partiellement le chemin rural, la S3V supportera les éventuels frais de géomètres
nécessaires à sa reprise en relation avec les services municipaux.
Délibération n°351-2022 : Autorisation de dépôt de permis de construire pour la création d’un
auvent en façade Est du bâtiment du Lac Blanc sur la parcelle communale cadastrée section G n°
2015 sise au lieudit « La Rossette » au Praz.
Monsieur Jean-Fançois CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que dans le cadre des travaux
d'aménagement des vestiaires du personnel au Lac Blanc, il s'avère nécessaire de créer un auvent
en façade Est du bâtiment, en rez de chaussée, pour abriter les engins communaux. Le conseil
municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la demande de dépôt de permis de
construire établi sur la seule parcelle communale cadastrée section G numéro 2015.
Le conseil municipal, à l'unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de permis
de construire pour la création d’un auvent en façade Est du bâtiment du Lac Blanc sur la parcelle
communale cadastrée section G numéro 2015 sise au lieudit « La Rossette» au Praz.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 127-2022 du 7/12/2022
Désignation du cabinet CDMF Avocats pour représenter la commune dans le cadre d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Grenoble pour le contentieux GROS (indemnisation suite
opération de déneigement)
Décision n° 128-2022 du 3/10/2022
Désignation du cabinet d'avocats PIWNICA et MOLINE comme représentant de la commune dans
le cadre d'un pourvoi en cassation introduit par la MANGEOIRE portant requalification juridique
d'un contrat de bail.
Décision n° 150-2022 du 25/11/2022
Conclusion avec la SAS ME GROUP d'un contrat de prêt à usage gratuit pour un photomaton d'une
année reconductible 2 ans portant sur un emplacement situé niveau O dans l'ensemble immobilier
La croisette situé à Courchevel.
Décision n° 151-2022 du 28/11/2022
Validation de l'avenant 1 qui régule le montant des cotisations en fonction du coût définitif de la
construction pour l'opération de construction du bâtiment des Tremplins. Le montant total du
marché est de 22 556,13 €TTC soit +2,96 % par rapport au marché initial.
31 Décision n° 152-2022 du 28/11/2022
Attribution à l'entreprise TOUVET COMBUSTIBLES pour le marché relatif à la fourniture et à la
livraison de combustibles granulés bois pellet ; montant maximum annuel de l'accord-cadre : 100
000 euros HT
Décision n° 153-2022 du 28/11/2022
Validation de l'avenant 4 qui rajoute au marché la maintenance d'un nouvel ascenseur suite à la
rénovation de la Maison de Moriond, soit une hausse de 1 964 euros HT
Décision n° 154-2022 du 5/12/2022
Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles au marché de réfection des réseaux
humides et secs de la Nouvaz - Lot 1 (+20% par rapport au marché initial)
Décision n° 155-2022 du 28/11/2022
Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles au marché de travaux de réfection
et d'extension de l'hélistation de Courchevel Lot 1 Revêtements hydrocarbonés, soit une hausse de 8 975 €HT.
Décision n° 156-2022 du 05/12/2022
Validation de l'avenant 2 qui rajoute des prestations nouvelles au marché de rénovation de la
Maison de Moriond - Lot 4 (+18,77%)
Décision n° 157-2022 du 28/11/2022
Validation de l'avenant 3 qui rajoute des prestations nouvelles au marché de rénovation de la
Maison de Moriond Lot 5 Plomberie sanitaire CVC, soit une hausse de 3 236 €HT.
Décision n° 158-2022 du 28/11/2022
Validation de l'avenant 2 qui rajoute des prestations nouvelles au marché de rénovation de la
Maison de Moriond Lot 9 Menuiseries extérieurs, soit une hausse de 324.40 €HT
Décision n° 159-2022 du 28/11/2022
Validation de l'avenant 3 qui rajoute des prestations nouvelles au marché de rénovation de la
Maison de Moriond Lot 11 Cloisons doublages faux plafonds et peintures, soit une hausse de 1 836,60 €HT
Décision n° 160-2022 du 28/11/2022
Validation de l'avenant 2 qui rajoute des prestations nouvelles au marché de la rénovation de la
Maison de Moriond Lot 14 Equipement de cuisine, soit une hausse de 540€HT
Décision n° 161-2022 du 28/11/2022
Contrat de bail saisonnier avec la SARL PROMOCOUR relatif à la location d'un emplacement sous la
télécabine du Jardin Alpin à la Croisette pour un loyer annuel de 23 100 €HT Décision n° 163-2022 du 06/12/2022
Renouvellement de la convention avec METEO FRANCE pour la mise en place d'un pluviomètre sur
le site de l'altiport à Courchevel pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. Décision n° 164-2022 du 06/12/2022
Attribution du marché relatif aux assurances "Responsabilité civile exploitant d'aérodrome" à la
compagnie d'assurance "La Réunion Aérienne” représentée par le cabinet SARL ASSURANCE DES
VALLEES pour un montant de 4 499,00 €TTC
Décision n° 165-2022 du 12/12/2022
Attribution du marché concernant l'aménagement des Tremplins et abords de la piste Eclipse à
l'entreprise FAMY TP pour un montant de 188 894 €HT
32 Information à l'attention du Conseil Municipal sur le lancement d’une
procédure de modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la
commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise a été approuvé le
31 janvier 2017.
L'un des enjeux du PLU est de permettre le stockage de matériaux issus des chantiers sur des secteurs qui
seront par la suite mis en valeur. L'objectif poursuivi est de limiter les déplacements liés aux chantiers.
Lors de la création du PLU, une zone de stockage avait été identifiée dans le secteur de Pralong (zone de
l’altiport) et classée en zone Nm. Dans le but de soutenir le développement de la station et le rythme des
constructions, il apparaît aujourd’hui nécessaire de réaliser une nouvelle zone de dépôt. Celle-ci prendra la
forme d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) afin de faire face à une demande toujours
croissante de décharge de terre.
Une nouvelle zone de stockage possible a été identifiée à proximité de l’altiport, au lieu-dit de la « Cave des
Creux ». Les études réalisées privilégient une zone d’une emprise de 90 000m? permettant de supporter un
volume de remblais d'environ 283 000m$.
La règlementation actuelle du PLU ne permet pas de réaliser ce projet. En effet, la zone identifiée est classée
en As et Ns au PLU où les dépôts de terre ne sont pas admis.
L'engagement d’une procédure de modification du PLU doit donc être menée afin de soutenir un projet qui
doit permettre de régler, sur une période longue, les difficultés inhérentes aux dépôts de terre. La réalisation
de ce programme constitue par ailleurs l’accessoire indispensable à la mise en œuvre de l’ensemble des axes
définis dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Ladite procédure peut être menée au titre de l’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme* et doit donc conduire
à:
e La création d’une zone Am et Nm (secteurs où sont autorisés les stockages de matériaux) et d’une
adaptation du règlement en conséquence,
e La mise en place d’un Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL) au lieu-dit de la « Cave des Creux ».
En outre, cette procédure peut aussi permettre la correction éventuelle d’oublis, d'erreurs matérielles et ainsi
que l’apport de toute clarification au règlement.
* Art. L. 153-36 du Code de l'Urbanisme : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de
l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de
programmation ou le programme d'orientations et d'actions ».
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30
La Secrétaire de séance,
Alice GARCIN
33