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Compte-Rendu - 05 CR CM 27 05 2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 CR CM 27 05 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
sk CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
COURCHEVEL En date du mardi 27 mai 2025
Convoqué le 21 mai 2025
COMPTE-RENDU
Le 27 mai 2025 à 18 heures, Le conseil municipal s'est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium à Courchevel Le Praz, conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de monsieur Jean-Yves PACHOD, maire.
Étaient présents: M. Jean-Yves PACHOD (est sorti pour la délibération 132-2025), Mme Dominique
CHAPUIS (est sortie pour la délibération 132-2025), M. Laurent SETIEY, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Manon LAZZARONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, Mme Martine PARROUR, M. Marc LAZZARONI, M. David DEREANI (est sorti pour la délibération 131-2025), M. Claude CHEDAL-
ANGLAY, Mme Alice GARCIN (est arrivée pendant la délibération 128-2025), M. Lucien CORDEL, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ, Mme Béatrice CHEVALLIER. + Formant La majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
Mme Virginie PERRET qui a remis son pouvoir de vote à M. David DEREANI (pouvoir non valide pour
la délibération 131-2025)
M. Claude PINTURAULT qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI (pouvoir non
valide pour la délibération 121-2025)
Mme Marie Noëlle PERRIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Martine PARROUR
Mme Amélie CONTAMINE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI
Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à M. Laurent SETIEY
Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS (pouvoir non valide
pour la délibération 132-2025)
Absents excusés :
M. Jean-François CHEDAL-BORNU
Mme Isabelle MONSENEGO
Secrétaire de séance :
Mme Manon LAZZARONI
Date d’envoi des convocations et date d'affichage de l'ordre du jour en mairie :
21 mai 2025
Les convocations de La réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via Le logiciel « FAST-ELUS », Le 21 mai
2025. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie
annexe le 21 mai 2025, ainsi que sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le
territoire de La commune de COURCHEVEL. À l'ouverture de la séance, monsieur le maire
propose aux conseillers d'approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 15 avril 2025
sur lequel aucune remarque n’a été formulée. IL est indiqué au conseil municipal que «la
délibération n°119-2025 portant sur «l’ octroi d’une garantie d'emprunt à ORSOL dans le cadre de
l'opération «Côté Moriond » lots 11, 12 et 22 à Courchevel Moriond » a été corrigée suite à une
erreur de plume. Elle a été distribuée en début de séance. Conformément à l'article L.2121-15 du
CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l'usage, le plus jeune membre présent, Manon LAZZARONI, est désigné à l'unanimité et accepte cette fonction.
1/23 1.PERSONNEL
DÉLIBÉRATION N°117-2025: Création d’un poste d’adjoint technique polyvalent pour accroissement temporaire d'activité
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément à l'article L313-
1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
En conséquence, il est autorisé Le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire
temporairement face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les
conditions fixées par l’article 332-8-2°du code général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant
une même période de dix-huit mois consécutifs.
Compte tenu du besoin de recruter un agent polyvalent pour l'entretien des sentiers nécessitant
une attention plus accrue suite aux intempéries survenues en avril dernier et afin de renforcer la
direction des sports, au vue d’un planning événementiel particulièrement chargé au cœur de l'été,
Monsieur le maire propose la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet pour La
période du 16 juin au 31 août 2025, en accroissement temporaire d'activité pour effectuer Les
missions suivantes :
Du 16 juin au 6 juillet 2025 et du 25 au 31 août 2025 :
. Entretien des sentiers,
. Renfort avec l’équipe du bucheronnage.
Du 7 juillet au 24 août 2025 :
. Participer à l'organisation des évènements sportifs, culturels sur la station.
Le traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de créer un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique territorial, pour la période du 16 juin au 31 août 2025, PRECISE que
les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
DÉLIBÉRATION N°118-2025 : Création d’un poste de technicien à temps complet - Chargé de
communication
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l'ordonnance
n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ILappartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à la fin du contrat d'apprentissage d’un agent de la direction de La communication ayant donné satisfaction, ilest proposé la création d’un emploi de chargé de communication junior pour
la direction de la communication sur le grade de technicien, catégorie B, à temps complet, au 8
septembre 2025.
Cette création de poste n’engendre pas d'augmentation des effectifs. IL pourra évoluer sur un
poste de chargé de communication à l'issue de La première année.
Les missions seront Les suivantes :
Communication print et digitale :
> Participer à La conception des supports de communication print et éditoriale
> Rédiger des contenus adaptés aux différents supports de communication
2/23 + Assurer le suivi des impressions et la relation avec les prestataires graphiques et imprimeurs
+ S'assurer de La cohérence et de la diffusion de La charte graphique
Communication digitale :
> Développer et animer la stratégie de contenu digital de la commune (brand
content/storytelling.) pour les supports web et multimédias : rédaction d'articles, prise de
photos, interview, vidéo, etc.
> Développer et animer l'intranet communal
Appui à l'événementiel et aux relations publiques :
> Participer à l’organisation des événements institutionnels de la collectivité, pilotés par le
service communication
+ Assurer la couverture des événements (prise de photos, vidéos, live sur réseaux sociaux).
> Contribuer à la diffusion d'informations auprès des partenaires et des citoyens. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, Les fonctions pourront être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou La nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans Les conditions prévues
par le présent code. IL devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 5 et / ou d’une
expérience professionnelle dans Le domaine de la communication.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. IL
pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que
par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiléesà un
emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de créer un poste de technicien à temps complet
au 8 septembre 2025, AUTORISE monsieur le maire à signer Les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
2.AFFAIRES FINANCIERES
DÉLIBÉRATION N°119-2025: Octroi d'une garantie d'emprunt à ORSOL dans le cadre de l'opération « Côté Moriond » lots n°11, 12 & 22 à Courchevel Moriond
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, par délibération n°302-2024 du 27 novembre 2024, un accord de principe a été donné pour la garantie du prêt de La Banque des
Territoires pour le financement de 10 logements BRS, porté par l'OFS ORSOL au sein de
l'opération KLYA à Courchevel.
ILest maintenant proposé au conseil municipal de confirmer l'octroi d’une garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 96 431 euros souscrit par ORGANISME REGIONAL SOLIDAIRE (ORSOL) auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n° 170849 constitué
d'une ligne de prêt.
La garantie de La commune est donc accordée à hauteur de La somme en principal de 48 215.50
euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt s'élevant à 80 ans etjusqu’au
complet remboursement de celui-ci ; elle porte sur l'ensemble des sommes contractuellement
dues par ORGANISME REGIONAL SOLIDAIRE dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, La
commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à ORGANISME REGIONAL
SOLIDAIRE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3/23 Le conseil municipal s'engage pendant toute La durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE d'accorder une garantie à hauteur de 50 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 96 431 euros souscrit par ORGANISME
REGIONAL SOLIDAIRE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n° 170849 constitué d’une
ligne de prêt, DIT que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par ORGANISME REGIONAL SOLIDAIRE dont il ne se serait pas acquitté
à la date d’exigibilité, DIT que la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, AUTORISE monsieur Le maire à intervenir aux contrats de prêts et/ou conventions de garantie et leurs documents annexes qui seront passé
entre ORGANISME REGIONAL SOLIDAIRE et la Caisse des dépôts et consignations,
AUTORISE monsieur le maire à procéder ultérieurement, sans autre délibérations, aux opérations
que nécessiterait, le cas échéant, La mise en œuvre des garanties et reçoit tous pouvoirs à cet
effet.
DÉLIBÉRATION N°120-2025 : Redevance d'Occupation du Domaine Public pour Les ouvrages du réseau public de distribution d'énergie électrique et les chantiers de travaux associés
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que les communes sont fondées à
percevoir annuellement une Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) relative aux
ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
Le montant de cette redevance annuelle d'occupation du domaine public doit être fixé par le
conseil municipal dans la limite des plafonds stipulés à l’article R.2333-105 du Code Général des
Collectivités Territoriales, tel que détaillé ci-dessous.
A noter que les plafonds de redevance mentionnés à l'article susvisé évoluent au 1° janvier de
chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal Officiel
du 1° mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant La publication de l'index connu au 1° janvier, soit 1,577 en 2025.
La formule utilisée en 2025 pour le calcul du Plafond de La RODP des communes dont la
population est supérieure à 2000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants, est la
suivante :
Plafond de Redevance pour la Distribution d'électricité (PRD) = 0.183P-213*1.577, où P est La
population totale de la commune, telle qu’elle résulte du document publié par l'INSEE
«Populations de référence en vigueur à compter du 1° janvier 2025 » pour la Savoie, soit 2 371
habitants.
Ainsi, la RODP 2025 pour les ouvrages du réseau public de distribution d'électricité présents sur
la commune s'élève à 348€.
En complément de cette RODP, les dispositions de l’article R.2333-105-2 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminent le mode de calcul du plafond de la « RODP provisoire » pour les chantiers de travaux des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité. La formule est la suivante :
PR’D=PRD/5
- _ PR'D, exprimée en euros, étant Le Plafond de Redevance due, au titre de l'occupation
provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau
public de Distribution d'énergie ;
- _ PRD étant le Plafond de Redevance due par Le gestionnaire du réseau de Distribution au
titre de l’article R. 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.
4/23 Concernant la commune de Courchevel, La RODP provisoire pour Les chantiers de travaux sur les
ouvrages du réseau public de distribution d'électricité s'élève ainsi à 69.60€ au titre de l’année 2025.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE d'instaurer une Redevance d'Occupation du Domaine Public pour les ouvrages du réseau public de distribution d'énergie électrique, FIXE le
montant de La RODP au niveau du plafond prévu par l’article R2333-105 du CGCT, DIT que ce
montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application du nombre d'habitants
de la commune selon les chiffres publiés par l'INSEE et de l'index ingénierie mesuré au cours des
douze mois précédant la publication de l'index connu au 01 janvier ou tout autre index qui
viendrait à lui être substitué, DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement en cas
d'évolution de la réglementation, DECIDE d'instaurer une Redevance d'Occupation du Domaine
Public provisoire pour Les chantiers de travaux sur Les ouvrages du réseau public d'électricité,
FIXE le montant de la RODP provisoire au niveau du plafond prévu par l'article R2333-105-2 du
CGCT, DIT que la présente délibération remplace toute délibération antérieure prise à ce sujet, CHARGE monsieur le maire de notifier au concessionnaire intervenant sur la commune pour La
distribution publique d'électricité la présente délibération.
3.COMMANDE PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION N°121-2025 : Approbation et autorisation de signature à monsieur le maire pour
les marchés publics de travaux concernant l'aménagement des bureaux de l'office du tourisme
de Courchevel 1850
Monsieur Le maire rappelle au conseil municipal que l'office de tourisme et la commune ont pour
projet la construction de nouveaux locaux pour le personnel de Courchevel Tourisme afin de centraliser les services. Ainsi, il est envisagé de rénover les anciens locaux à la Porte de
Courchevel, anciennement occupés par Le Club des sports.
À ce titre, une consultation en procédure adaptée ouverte a été lancée. Un avis d'appel public à
la concurrence a été envoyé au Journal du BTP le 27 mars 2025, fixant la date limite de réception
des offres au 17 avril 2025 à 12h.
Le marché est fractionné en onze lots, avec une tranche optionnelle pour le Lot 4 :
- Lot 1 - Curage - Démolition
. Lot 2 - Gros oeuvre
. Lot 3 - Terrasse bois
- Lot 4 - Menuiseries aluminium :
Tranche optionnelle : Plus-value pour vitrage opaque sur commande électrique
. Lot 5 - Menuiseries intérieures - agencement
- Lot 6 - Cloisons - doublages - faux-plafond - peintures
- Lot 7 - Chapes fluides
- Lot 8 - Carrelage - faïence
- Lot 9 - Electricité - courant faible
- Lot 10 - Plomberie - chauffage - sanitaires - VMC
- Lot 11- Sols souples
Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans Le règlement de La consultation,
à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %, Le prix des prestations
avec une pondération de 40 %.
La commission d'achats qui s'est tenue Le 15 mai 2025 propose d'attribuer le marché à La société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la
plus avantageuse, à savoir :
Pour le lot 1 Curage - Démolition, l’entreprise 3VB pour leur offre de base d’un montant de 38 570,26 € HT.
5/23 Pour le lot 2 Gros oeuvre, l'entreprise TAT Construction pour leur offre de base d’un montant de
68 000 € HT.
Pour le lot 3 Terrasse bois, l’entreprise SCAE pour leur offre variante d’un montant de
17 845,60 € HT.
Pour Le lot 4 Menuiseries aluminium, l’entreprise Vitrerie Martinod pour leur offre de base d’un
montant de 176 500 € HT pour la tranche ferme, 33 674,64 € HT pour la tranche optionnelle, soit
un montant total de 210 174,64 € HT.
Pour Le lot 5 Menuiseries intérieures - agencement, l’entreprise DURAZ pour leur offre de base
d’un montant de 262 638,99 € HT.
Pour le Lot 6 Cloisons - doublages - faux-plafond - peintures, l’entreprise LAISSUS pour leur offre
de base d’un montant de 107 000 € HT.
Pour Le lot 7 Chapes fluides, l'entreprise CFA pour leur offre de base d’un montant de 39 000 € HT.
Pour Le Lot 8 Carrelage - faïence, l'entreprise BORNIER pour leur offre de base d’un montant de
37 400 € HT.
Pour Le Lot 9 Electricité - courant faible, l'entreprise Fauché Centre Est pour leur offre de base d’un montant de 146 000 € HT.
Pour le Lot 10 Plomberie - chauffage - sanitaires - VMC, l'entreprise Sanitherm Blanc-Tailleur pour
leur offre de base d’un montant de 122 802,85 € HT.
Pour le lot 11 Sols souples, l’entreprise Revet 73 pour leur offre de base d’un montant de
18 020,16 € HT.
Le montant toal des travaux s'élève à 1 067 452,50 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'attribuer lesdits marchés et
d'autoriser monsieur Le maire à les signer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le choix :
- de l’entreprise 3VB pour un montant de 38 570,26 € HT et selon Le descriptif technique remis
dans leur offre pour le Lot n°1,
- de l’entreprise TAT CONSTRUCTION pour un montant de 68 000 € HT et selon le descriptif
technique remis dans leur offre pour Le Lot n°2,
- de l’entreprise SCAE pour un montant de 17 845,60 € HT et selon le descriptif technique remis
dans leur offre pour Le Lot n°3,
- de l’entreprise Vitrerie Martinod pour un montant de 210 174,64 € HT (TF + TO) et selon le
descriptif technique remis dans leur offre pour Le Lot n°4,
- de l’entreprise DURAZ pour un montant de 262 638,99 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le Lot n°5,
- de l'entreprise LAISSUS pour un montant de 107 000 € HT et selon Le descriptif technique remis
dans leur offre pour le lot n°6,
- de l’entreprise CFA pour un montant de 39 000 € HT et selon le descriptif technique remis dans
leur offre pour le Lot n°7,
- de l’entreprise BORNIER pour un montant de 37 400 € HT et selon le descriptif technique remis
dans leur offre pour le Lot n°8,
- de l’entreprise Fauché Centre Est pour un montant de 146 000 € HT et selon le descriptif
technique remis dans leur offre pour le lot n°9,
- de l’entreprise Sanitherm Blanc-Tailleur pour un montant de 122 802,85 € HT et selon le
descriptif technique remis dans leur offre pour Le Lot n°10,
- de l’entreprise Revet 73 pour un montant de 18 020,16 € HT et selon le descriptif technique remis
dans leur offre pour Le Lot n°11,
AUTORISE monsieur Le maire à signer Le marché pour Le montant ci-dessus énoncé, DIT que les
crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, opération 974.
DÉLIBÉRATION N°122-2025 : Approbation et autorisation de signature à monsieur le maire pour
le marché public de travaux concernant la rénovation du centre de remise en forme du Forum -
lot 3
6/23 Monsieur Le maire rappelle au conseil municipal que la commune a pour projet d'agrandir et de
rénover son centre de remise en forme situé au sein du Forum. Par délibération n°92-2025 en date
du 25 mars 2025, le conseil municipal avait approuvé les marchés publics de travaux pour les lots
1 à 9 sauf le Lot 3 concernant les menuiseries intérieures.
À ce titre, une consultation en procédure adaptée ouverte pour le lot 3 a été lancée. Un avis
d'appel public à la concurrence a été envoyé à La Vie Nouvelle Le 27 mars 2025, fixant la date
limite de réception des offres au 14 avril 2025 à 12h.
Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans Le règlement de la consultation,
à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %, Le prix des prestations
avec une pondération de 40 %.
La commission d'achats qui s'est tenue le 15 mai 2025 propose d'attribuer Le marché à La société
ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement La
plus avantageuse, à savoir, pour le lot 3 menuiseries intérieures, l’entreprise DURAZ pour leur
offre de base d’un montant de 369 816,16 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'attribuer ledit marché et
d'autoriser monsieur Le maire à Le signer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE, pour le lot 3 menuiseries intérieures, Le choix de l’entreprise DURAZ pour un montant de 369 816,16 € HT et selon Le descriptif technique remis
dans leur offre, AUTORISE monsieur le maire à signer le marché pour le montant ci-dessus
énoncé, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget
principal, opération 350.
DÉLIBÉRATION N°123-2025: Construction d'un pôle médical et rénovation des façades du
Forum à Courchevel 1850 - Lancement d’un concours de maîtrise d'œuvre et fixation du niveau
des primes du concours - Modification de la délibération n°248-2024 du 17 octobre 2024
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°248-2024 du 17 octobre
2024 a été approuvé le lancement d’un concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un
pôle médical et la rénovation des façades du Forum à Courchevel 1850. Ladite délibération fixait une enveloppe prévisionnelle de travaux de 13 500 000 € HT. Oril s'avère qu’à ce jour en raison d’une étude liée aux risques environnementaux et au fait que l'enveloppe prévisionnelle se basait sur des estimations datant de plus d’un an, il convient de réajuster Le montant de l'enveloppe prévisionnelle de travaux à 16 000 000 € HT.
De plus, conformément aux articles R. 2162-20 et R. 2172-4 du Code de la commande publique,
ilest proposé d'actualiser l'enveloppe maximale consacrée à l'indemnisation de chacun des trois
candidats admis à présenter une offre et jugée régulière, en la fixant à 100 000 € HT par candidat. La prime versée au candidat sélectionné comme titulaire du marché de maîtrise d'œuvre viendra
en déduction du montant de sa rémunération.
Le conseil municipal, à l'unanimité, MODIFIE la délibération n°248-2024 du 17 octobre 2024
susmentionnée, APPROUVE le versement de primes à chacun des trois candidats retenus, dans
une enveloppe maximale de 100 000 € HT par candidat, dans Les conditions définies au règlement
de concours, AUTORISE monsieur le maire à lancer la procédure de concours de maîtrise
d'œuvre pour la construction d'un pôle médical et rénovation des façades du Forum à Courchevel 1850 comprenant en option une passerelle d'accès au Forum depuis la toiture du pôle médical
sur la base d’une enveloppe prévisionnelle de travaux fixée à 16 000 000 € HT, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus au budget principal, opérations 944 et 941.
DÉLIBÉRATION N°124-2025 : Construction d'une halle sportive sur le site des Grandes Combes
- Lancement d’un concours de maîtrise d'œuvre et fixation du niveau des primes du concours
7/23 Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la commune souhaite
développer les sports de raquettes sur son territoire et ainsi renforcer l'offre sportive sur La
station, au travers de la construction d’une halle sportive sur Le site des Grandes Combes. Cette
halle regroupera plusieurs sports de raquettes, permettra Le développement de l'escalade et
améliorera l'offre générale du site au travers notamment du centre Aquamotion situé à proximité
immédiate du projet.
La halle sportive se composera des éléments suivants :
1. Pour la partie technique :
- __unsas d'entrée
-__unespace administratif / bureau
-__unespace multiusage dans le hall et dans lequel pourra s'intégrer une éventuelle buvette
-__unespace casiers pour Le matériel de jeu fonctionnant en click&collect
- des vestiaires femmes et hommes comportant :
°__unespace de cabines de change
° _unespace pour les casiers
e des cabines de douches
-__ des sanitaires avec bloc femmes / bloc hommes
- _unlocal chaufferie
-___unlocaltechnique pour du matériel
- _unlocalentretien
- un local pour la nacelle servant au bâtiment
2. Pour la partie sportive :
- _unterrain de tennis
- deux terrains de padel
-__ deux terrains de pickle ball
- une structure artificielle d'escalade (SAË) grandes voies
- une SAE bloc d'escalade
-__unespace entraînement escalade
Atitre de précision, Les terrains de raquette devront être modulaires et permettre une évolutivité
des terrains de jeux.
L’enveloppe financière prévisionnelle allouée aux travaux de construction de La halle sportive
s'élève à 7 722 000 € HT.
Le montant estimé de la maîtrise d'œuvre dépassant le seuil de procédure formalisée, il est
proposé au conseil municipal de recourir à La procédure du concours pour sélectionner le lauréat
du projet.
Conformément aux articles R. 2162-20 et R. 2172-4 du Code de la commande publique, il est
proposé d'établir l'enveloppe maximale consacrée à l'indemnisation de chacun des trois
candidats admis à présenter une offre et jugée régulière, à 49 000 € HT par candidat. La prime versée au candidat sélectionné comme titulaire du marché de maîtrise d'œuvre viendra en
déduction du montant de sa rémunération.
Conformément à l’article R. 2162-24 du Code de la commande publique, pour les concours
organisés par les collectivités territoriales, les membres élus de la commission d'appel d'offres
font partie du jury. Une délibération ultérieure fixera Les personnalités membre du jury devant
disposer d’une qualification professionnelle particulière.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le versement de primes à chacun des trois
candidats retenus, dans une enveloppe maximale de 49000 € HT par candidat, dans les
conditions définies au règlement de concours, AUTORISE monsieur le maire à lancer La
procédure de concours de maîtrise d’œuvre pour La construction d’une halle sportive sur Le
site des Grandes Combes sur la base d’une enveloppe prévisionnelle de travaux fixée à
7722 000 € HT, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus au
budget principal, opération 905.
8/23 DÉLIBÉRATION N°125-2025 : Approbation du principe de l'exercice de la compétence en matière
d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables sur le territoire de la commune de Courchevel
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que La commune souhaite développer Les
mobilités décarbonées sur son territoire et notamment favoriser La possibilité pour Les véhicules
électriques à accéder à des infrastructures de recharge. Or, il s'avère que le territoire de
Courchevel et des vallées alentours disposent d’une très faible couverture en termes de bornes
de recharge, ne permettant pas de répondre aux besoins du parc automobile actuel et futur. Pour mémoire, l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’en premier lieu, les opérateurs économiques sont compétents pour développer les réseaux de bornes de recharge. Ce n’est que dans un second temps, que les communes peuvent décider d'exercer ces missions en raison de la carence de l'initiative privée.
Sur Le territoire de Courchevel, aucun opérateur privé ne s’est manifesté pour déployer un réseau
de bornes, ni au travers du Syndicat Département de l'Energie de La Savoie (SDES).
En raison de la carence de l'initiative privée, il est proposé au conseil municipal, d'exercer la
compétence en matière d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables sur le territoire de la commune de Courchevel.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE l'exercice de la compétence par La commune en
matière d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, AUTORISE monsieur le maire à exécuter tous les actes nécessaires à
l’'accomplissement de ladite délibération et à signer tous Les documents y afférents.
DÉLIBÉRATION N°126-2025 : Approbation et autorisation de signature à monsieur le maire pour
les marchés publics de travaux d'entretien et de maçonnerie sur les voies et l'espace public
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que le précédent marché
public ayant pour objet Les travaux d'entretien et de maçonnerie sur les voies et l'espace public est arrivé à échéance en mai 2025, et à ce titre, il convient de Le renouveler.
Dès lors, une consultation par voie de l'appel d'offres ouvert a été lancée. Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 26 mars 2025 fixant la date limite de
réception des offres au 28 avril 2025 à 12H.
Le marché public est un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum fixé par Lot. ILest conclu pour une période initiale d’un an, reconductible 3 fois,
pour une durée maximale de 4 ans.
Le marché est composé de 5 lots :
Lot 1 (VRD): Maintenance voirie et aménagement de sécurité — Partie amont du hameau de la
Choulière jusqu'à l’altiport de Courchevel, avec un montant maximum de 800 000 € HT / an. Lot 2 (VRD): Maintenance voirie et aménagement de sécurité - partie avale du hameau de
Vignotan jusqu’à Courchevel Le Praz et Courchevel La Tania, avec un montant maximum de 800 000 € HT /an.
Lot 3 (Maçonnerie): Travaux d'entretien et de maçonnerie — Partie amont du hameau de la
Choulière jusqu’à l’altiport de Courchevel, avec un montant maximum de 300 000 € HT / an.
Lot 4 (Maçonnerie) : Travaux d'entretien et de maçonnerie - partie avale du hameau de Vignotan
jusqu’à Courchevel Le Praz et Courchevel La Tania, avec un montant maximum de 300 000 € HT/
an.
Lot 5 (Enrobé) : Fourniture et application de revêtement bitumineux sur toute La commune, avec
un montant maximum de 2 500 000 € HT / an.
Les offres remises à l'issue de La consultation ont été notées conformément aux critères définis
dans le règlement de La consultation, à savoir:
Lots 1,2 et 5 : Prix des prestation 60% ; Valeur technique 40%
Lots 3 et 4 : Prix des prestation 40% ; Valeur technique 60%
9/23 À titre de précision, les lots 3 et 4 feront l'objet d’une délibération ultérieure.
La commission d'appel d'offres, qui s'est tenue Le 15 mai 2025, a décidé d'attribuer le marché
public à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport
qualité-prix, à savoir :
Lot 1 (VRD): Maintenance voirie et aménagement de sécurité — Partie amont du hameau de la
Choulière jusqu'à l’altiport de Courchevel : le groupement d'entreprises COLAS / MARTOÏA/ BMG
pour leur offre de base et selon le bordereau des prix unitaires fourni dans leur offre.
Lot 2 (VRD): Maintenance voirie et aménagement de sécurité - partie avale du hameau de
Vignotan jusqu'à Courchevel Le Praz et Courchevel La Tania : Le groupement d'entreprises COLAS
/ MARTOÏA / BMG pour leur offre de base et selon Le bordereau des prix unitaires fourni dans leur
offre.
Lot 5 (Enrobé): Fourniture et application de revêtement bitumineux sur toute la commune :
l'entreprise COLAS pour Leur offre de base et selon le bordereau des prix unitaires fourni dans leur
offre.
Compte tenu de ces éléments, ilest proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur Le maire
à signer lesdits marchés.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer les marchés avec :
- le groupement d'entreprises COLAS / MARTOÏA / BMG selon le bordereau des prix unitaires fourni
et selon leur descriptif technique remis dans leur offre pour Le Lot 1, - le groupement d'entreprises COLAS / MARTOÏA / BMG selon le bordereau des prix unitaires fourni
et selon leur descriptif technique remis dans leur offre pour Le Lot 2, - la société COLAS selon Le bordereau des prix unitaires fourni et selon leur descriptif technique
remis dans leur offre pour Le lot 5, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont
prévus au budget principal.
DÉLIBÉRATION N°127-2025: Autorisation de signature à monsieur Le maire pour les marchés
publics de déneigement et transport de neige des voiries communales - secteur Le Praz/ La Tania
/Les Travers / La Perrière
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que le précédent marché public pour Le déneigement et Le transport de neige, secteur Le Praz / La Tania est arrivé à terme à
la fin de l'hiver 2024-2025, et à ce titre, il convient de Le renouveler. Dès lors, une consultation par voie de l’appel d'offres ouvert a été lancée concernant l’accord-
cadre de déneigement et transport de neige des voiries communales - secteur Le Praz / La Tania
1 Les Travers / La Perrière. Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au
JOUE le 7 mars 2025 fixant la date limite de réception des offres au 7 avril 2025 à 12H.
Le marché public est un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un
montant maximum fixé par lot. ILest conclu pour une période initiale d’un an, reconductible 3 fois,
pour une durée maximale de 4 ans.
Le marché est divisé en 2 lots géographiques :
Lot 1: Secteur Le Praz, La Tania, Village du Freney, La Nouvaz et Villaflou, avec un montant maximum de 300 000 € HT / an.
Lot 2 : Secteur La Cuerdy, Le Fay, Le Grenier, Le Buisson, Vignotan, Les Chavonnes, Champetel,
La Giglary, La Perrière, Saint-Jean et Villarnard, avec un montant maximum de 50 000 € HT
Les offres remises à l'issue de la consultation ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir:
Prix des prestations : 60%
Valeur technique : 40%
La commission d'appel d'offres, qui s'est tenue Le 15 mai 2025, a décidé d'attribuer l’accord-cadre
à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité-prix, à savoir :
10/23 Lot 1 : Le groupement d'entreprises BMG / MARTOÏA / VORGER TP / RTP pour leur offre de base et selon le bordereau des prix unitaires fourni dans leur offre.
Lot 2 : L'entreprise SIBILLE TP pour leur offre de base et selon Le bordereau des prix unitaires fourni
dans leur offre.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire
à signer lesdits marchés.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer les marchés publics avec:
- Le groupement d'entreprises BMG / MARTOÏA / VORGER TP / RTP selon le bordereau des prix
unitaires fourni et selon leur descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 1,
- la société SIBILLE TP selon le bordereau des prix unitaires fourni et selon leur descriptif technique
remis dans leur offre pour Le lot 2, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont
prévus au budget principal, en section de fonctionnement.
DÉLIBÉRATION N°128-2025 : Autorisation de signature d’une convention de maîtrise d'ouvrage
déléguée avec SAF Hélicoptères pour des travaux de rénovation du chalet et du hangar de
l'héliport
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que, depuis 1984, La société SAF occupe le
chalet et le hangar de l'héliport de Courchevel dans le cadre de ses missions de secours en
montagne ainsi que de ses activités commerciales. La convention d'occupation du domaine public arrivant à échéance au 31 décembre 2025, fera l'objet d’une délibération à venir pour Le
renouvellement de ladite convention.
Dans cette perspective, des travaux de rénovation sont projetés, visant à améliorer la
performance thermique des bâtiments et à répondre aux exigences actuelles. Les travaux
envisagés comprennent notamment l'isolation par l'extérieur des parois verticales, l'isolation des
toitures ainsi que la modification de son revêtement, la réfection des façades, la modification du système de chauffage et l'implantation de sondes géothermiques.
Ainsi, SAF s’est rapproché de la commune pour bénéficier, à titre gracieux et en corrélation avec
le renouvellement de la convention d'occupation temporaire du domaine public, d’une maîtrise
d'ouvrage déléguée portant sur Les travaux de rénovation du chalet et du hangar de l’Héliport tels
que décrits ci-dessus.
Conformément aux règles en vigueur, la commune et SAF ont élaboré une enveloppe financière
prévisionnelle des travaux. La commune supportera seule La charge financière des études, des
travaux et autres dépenses connexe à la rénovation des ouvrages.
À titre de précision, la commune disposera d’un droit de regard et de validation, et à ce titre, Le
conseil municipal sera amené à délibérer sur l'attribution des futurs marchés publics
notamment.
ILest proposé au conseil municipal d'approuver Le projet de convention et d'autoriser monsieur Le
maire à la signer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée
avec SAF pour Les travaux de rénovation du chalet et du hangar de l’héliport, AUTORISE monsieur
le maire à signer ladite convention.
DÉLIBÉRATION N°129-2025: Autorisation de signature relative à La convention de groupement
de commandes avec le SDES et La CCVV pour la maîtrise d'œuvre et la réalisation coordonnée de
travaux d'enfouissement de réseaux secs, de réfection des réseaux humides et d'aménagement
de voirie du hameau de la Corbière
11/23 Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal qu'un projet
d'enfouissement des réseaux secs et de rénovation des réseaux humides est envisagé pour le
hameau de la Corbière, notamment la pose d’un poste de refoulement pour Les eaux usées.
Etant donné que plusieurs entités sont compétentes dans ledit projet, et dans un objectif de
coordination des études et des travaux, il est proposé au conseil municipal de constituer un
groupement de commandes. Ledit groupement se compose du Syndicat Départemental
d'Energie de la Savoie (SDES), compétent pour l'enfouissement des réseaux de distribution
publique d'électricité HTA et BT et la Communauté de Communes Val Vanoise (CCVV),
compétente pour la collecte des eaux usées depuis le 1° janvier 2024, étant précisé que cette
compétence a fait l’objet d’une délégation à la commune de Courchevel jusqu'au 31 décembre
2025.
La commune sera Le coordonnateur du groupement selon Les dispositions des articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique et selon Les modalités définies dans le projet de convention de groupement de commandes annexé à la présente délibération. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur Le maire à signer la convention de groupement de commandes.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer La convention de
groupement de commandes avec le SDES et La CCW.
4.EDUCATION
DÉLIBÉRATION N°130-2025: Autorisation de versement d’une subvention à la coopérative
scolaire du Praz relative à l’organisation d’une classe de mer du 2 au 12juin 2025 et signature de
la convention afférente
Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que les classes de découverte
s'inscrivent dans le projet d'école et sont organisées par l’équipe enseignante, avec l'autorisation des inspecteurs d'académie d’origine et d'accueil de la classe transplantée. Elles constituent un
apport pédagogique et éducatif indéniable, qui permet aux élèves de découvrir un environnement
différent de celui dans lequel ils évoluent tout au long de l’année. Pour l’année 2025, l'équipe enseignante de l'école élémentaire du Praz souhaite organiser une
classe de mer à Leucate du lundi 2 au jeudi 12 juin. Au regard des prévisions actuelles, 41 élèves
des classes de CM1 et CM2 seraient concernés, avec la présence de 6 accompagnateurs.
Le budget prévisionnel de ladite classe s'élève à 42 250,50 €, soit un coût par élève de 1 030,50 € auxquels s'ajoutent 1 800 € de défraiement des 6 accompagnateurs, pour un budget total de
44 050,50 €.
La participation des familles est modulée selon leur quotient familial. IL est précisé que les
familles en difficultés financières peuvent, en complément, solliciter une aide du centre
communal d'action sociale de Courchevel par l'intermédiaire de l'assistance sociale.
Par ailleurs, une subvention d’un montant de 2 158 € est demandée au département de La Savoie
dans le cadre de la convention signée avec l'association savoyarde des classes de découverte.
Afin d’équilibrer Le budget, il est proposé que La commune de Courchevel participe à hauteur de
60% du financement des classes découvertes organisées par les équipes enseignantes, soit
618.30€ par enfant, et prenne en charge la totalité du coût du défraiement des six
accompagnateurs, soit1 800€.
Cette participation s’effectuerait par le versement d’une subvention à la coopérative scolaire du
Praz dans le cadre des projets pédagogiques souhaités par les enseignants.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le versement d’une
subvention de 27 150,30 € à la coopérative scolaire du Praz.
Ce montant correspond à une participation estimée de 41 enfants à date de la rédaction de la délibération. Elle pourra évoluer à La marge en fonction du nombre définitif de participants.
12/23 Par ailleurs, La Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à La
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, disposent que le
versement d’une subvention au-delà d’un montant de 23 000 € nécessite la signature d’une
convention entre les parties.
En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser monsieur le maire
à signer la convention à intervenir avec la coopérative scolaire du Praz, afférente à la demande de
subvention d’un montant de 27 150,30 €.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE monsieur Le maire à verser à la coopérative du
Praz une subvention d’un montant prévisionnel de 27 150,30 €, qui pourra évoluer à la marge en
fonction du nombre d'enfants, DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur le budget de l'exercice 2025, AUTORISE monsieur Le maire à signer La convention relative à l'organisation et au financement de ladite classe de mer à intervenir entre la commune de Courchevel et la coopérative scolaire du Praz, DIT que le bilan comptable de ladite classe de mer devra être présenté à la rentrée scolaire 2025 par la coopérative du Praz et que le résultat sera pris en compte dans le cadre des demandes de subvention pour la prochaine année scolaire.
DÉLIBÉRATION N°131-2025: Mandat spécial pour le déplacement d’un élu pendant le déroulement de la classe de mer à Leucate du lundi 2 au jeudi 12 juin 2025
Madame Manon LAZZARONI rappelle au conseil municipal que les classes de découverte
s'inscrivent dans Le projet d'école et son organisées par l'équipe enseignante, avec l'autorisation
des inspecteurs d'académie d’origine et d'accueil de la classe transplantée. Elles constituent un
apport pédagogique et éducatif indéniable, qui permet aux élèves de découvrir un environnement
différent de celui dans lequel ils évoluent tout au long de l’année.
Pour l’année 2025, l'équipe enseignante de l’école élémentaire du Praz organise une classe de
mer à Leucate du lundi 2 au jeudi 12 juin 2025. Au regard des prévisions actuelles, 41 élèves des classes de CM1 et CM2 seraient concernés, avec la présence de 6 accompagnateurs.
Le conseil municipal est informé que monsieur David DEREANI, conseiller municipal délégué aux affaires scolaires, à l'enfance et à l'éducation se rendra à Leucate pendant cette période afin d'assurer une représentation de la collectivité.
En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal d'accorder un mandat spécial
pour que monsieur David DEREANI puisse être remboursé aux frais réels sur présentation des
justificatifs originaux.
IL est précisé que ces remboursements concernent uniquement les frais afférents à ce
déplacement et aucun autre.
Le conseil municipal, à l'unanimité, VALIDE le mandat spécialà monsieur David DEREANI pour
son déplacement à Leucate pendant le déroulement de La classe de mer du 2 au 12 juin 2025, DIT que les frais afférents au déplacement de l'élu seront remboursés par la commune aux frais réels,
sur présentation des justificatifs originaux correspondants.
5.AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
DÉLIBÉRATION N°132-2025: Projet de réalisation d'un ascenseur valléen entre Bozel et
Courchevel - études préalables - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les
propriétés privées
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune porte le projet de
réalisation d'un ascenseur valléen entre Bozel et Courchevel et ses aménagements connexes situés à proximité de l’ascenseur urbain.
13/23 Dans le cadre de la poursuite des études de faisabilité de cette opération, il est nécessaire de
réaliser des études géotechniques et de mesurer La densité des boisements sur des parcelles sous maîtrise communales ainsi que sur des parcelles privées.
En conséquence et conformément à la loi du 29 décembre 1892, il est proposé de solliciter
auprès de madame la préfète un arrêté d'autorisation de pénétration dans les propriétés privées
et d'occupation temporaire permettant aux agents ou à toute personne de bureaux d’études dûment habilités par la commune ou tout autre organisme dûment habilité à pénétrer dans les terrains concernés par le projet pour exécuter les opérations nécessaires à la poursuite des études.
Le conseil municipal, HORS la présence monsieur Jean Yves PACHOD et de madame Dominique
CHAPUIS, à l'unanimité, DÉCIDE de poursuivre les études de faisabilité sur Le projet de
réalisation d'un ascenseur valléen entre Bozel et Courchevel et ses aménagements connexes situés à proximité de l'ascenseur urbain et d'engager les études géotechniques et de mesure de
la densité des parcelles boisées, AUTORISE monsieur Laurent SETIEY (2*"*° adjoint) à : > Solliciter auprès de madame la préfète un arrêté d'autorisation de pénétration dans les
propriétés privées pour autoriser Les agents ou toute personne de bureaux d'études dûment
habilités par la commune ou tout autre organisme dûment habilité à pénétrer dans les terrains
concernés par le projet pour exécuter les opérations nécessaires à la poursuite des études
géologiques et de mesure de la densité des parcelles boisées,
> Conduire ladite procédure et signer tous les documents à intervenir pour le compte de la Commune,
> Ester en justice pour toute procédure administrative et/ou judiciaire relative à cette
procédure.
DÉLIBÉRATION N°133-2025: Autorisation de signature d'une convention synallagmatique
d'avenant au bail à construction sous conditions suspensives et d’un avenant au bail à
construction signé Le 30 octobre 2007 comprenant la constitution d’un acte de servitude de cour
commune avec la société Courchevel Autos Services
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que le 30 octobre 2007, la commune et la
société COURCHEVEL AUTOS SERVICES ont signé un bail à construction d’une durée de trente
(30) années portant sur les parcelles cadastrées section AC n° 612, 617 & 620 (représentant au
total 964 m°) en vue de la réalisation et l'exploitation exclusivement d'une station-service de
carburants avec activités accessoires.
Depuis La régularisation dudit acte et compte tenu des standards actuels, ilest apparu nécessaire
tant sur le plan règlementaire qu'économique d'entreprendre des travaux importants pour
permettre la poursuite de l'exploitation de ladite station-service.
Ces travaux portent sur :
- la mise en conformité de la station-service,
- la modernisation de la boutique, de l'atelier mécanique, et des stations de lavage,
- la création de bornes de recharge pour véhicules électriques,
- la création d'une zone de restauration rapide avec une large terrasse,
- surélévation du bâtiment existant pour créer environ 574 m° de surface de plancher (SP)
supplémentaire à usage de bureaux et autres services tertiaires (espaces de travail partagés). ILest apparu au bailleur que cette offre de services nouveaux :
- d’une part, présentait pendant le cours du bail un fort intérêt pour la commune tant pour les
vacanciers séjournant sur son territoire que pour les personnes y exerçant une activité
professionnelle saisonnière ou non,
- et d'autre part, lui permettrait de devenir propriétaire à la fin du bail d'une construction présentant encore plus d'intérêt pour la commune eu égard aux services supplémentaires
susvisés qui seraient ainsi pérennisés.
14/23 Le montant des travaux indiqués précédemment s’élevant à 2 000 000,00 € non économiquement
amortissable sur la durée restant à courir du bail, Le preneur s’est rapproché du bailleur afin de solliciter une augmentation de la durée du bail.
ILest fait Le constat que :
- l'économie de l’ensemble du projet correspond aux objectifs du bailleur de modernisation et de pérennisation de l’entrée de ville,
- La durée du bail à construction restant à courir ne permet pas d’amortir le montant de ces
travaux,
- le financement de cette opération s'avère nécessaire.
Par conséquent, la commune et la société COURCHEVEL AUTOS SERVICES ont convenu de :
- modifier l'assiette du bail à construction du 30 octobre 2007 en prenant en compte les
parcelles cadastrées section AC n°435p1, 568p1, 575p1, 612p2, 613p1, 613p2, 615p1, 617p2,
618p1, 619p1, 620, 621p1, 621p2, 622p2, DNC1 portant la surface totale de l'assiette foncière à 1341 m° (surface à parfaire Lors de l'établissement du document d’arpentage) répartie en deux
secteurs de 1 204 m° pour Le bâtiment de la station-service et ses accessoires et 137 m? pour le
secteur dédié aux bornes de recharges électriques,
- proroger la durée du bail à construction du 30 octobre 2007 sur une durée de 50 années à
compter de la signature de l'avenant,
- augmenter le montant du loyer pour les raisons indiquées précédemment selon les modalités
suivantes :
* loyer annuel fixé à 3,5 % du chiffre d’affaires hors taxes du preneur sans pouvoir être
inférieur à 30 000,00 € HT indexé sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction.
* exceptionnellement pendant les sept (7) premières années, Le montant plancher du
loyer sera réduit à 20 000,00 € HT.
* constitution d’une servitude de cour commune grevant les parcelles cadastrées
section AC n° 435p2, 575p2, 613p3, 618p2, 621p3 & DNCp2 (fonds servant) au profit
des parcelles d’assiette de l'avenant au bail à construction à l'exception des parcelles
615p1, 619p1, 621p2 et 568p1 (fonds dominant) nécessaires à la réalisation du projet
cité précédemment et dont la valorisation est incluse dans Le montant du loyer annuel
indiqué ci-dessus.
La prise d'effet dudit avenant est fixé à la date d'achèvement des travaux réalisés par le preneur ;
ceux-ci devant être exécutés dans les trois (3) années suivant l'obtention de chacun des permis
de construire n° 73.227.25M1017 (station-service) déposé le 21 mars 2025 et n° 73.227.25M1019
(bornes électriques) déposé le 28 mars 2025 avec obligation de dépôt des déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) respectives dans un délai d’un (1) mois
maximum à compter de l'achèvement desdits travaux. À défaut, il sera redevable, sans mise en
demeure, d'une pénalité non réductible de 1 000,00 €/jour de retard.
Par ailleurs, à titre de condition essentielle et déterminante et sous peine d’une indemnité de
1 000 €/jour de retard dans le mois suivant une mise en demeure restée sans effet et avec faculté
pour le bailleur de résilier Le bail, Le preneur s'engage à :
- ouvrir la station-service à l’année,
-__exploiter Les locaux édifiés pour un usage principal de station-service et activités accessoires
en lien avec l’activité principale (boutique, atelier, mécanique, station de lavage, restauration rapide, petit commerce de proximité) et à usage secondaire de bureaux et autres services
tertiaires (espaces de travail partagés). À cet effet, il devra permettre la visite Les Locaux pour
vérifier Le respect de la destination des biens loués.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de valider Le projet de convention
synallagmatique d’avenant au bail à construction sous conditions suspensives et d’avenant au
bail à construction comprenant la constitution d’un acte de servitude de cour commune et
d’autoriser en conséquence, monsieur Le maire à signer ces actes ainsi que les documents qui
leur sont associés.
15/23 Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de signer la convention synallagmatique d’avenant
au bailà construction sous conditions suspensives et l'avenant au bail à construction signé Le 30 octobre 2007 comprenant la constitution d’une servitude de cour commune selon les conditions
notamment d’assiette foncière, de durée et de loyer indiquées en préambule plus largement
développées dans l'avenant audit bail à construction joint à La présente délibération avec la
société COURCHEVEL AUTOS SERVICES, représentée par La société COURCHEVEL ONE Société
par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1.000,00 €, dont Le siège est à PARIS (75014), 23 Rue du
Parc de Montsouris, identifiée au SIREN sous Le numéro 980 836 597 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, elle-même représentée par La Société Civile Immobilière
(SCI) POTOMA, au capital de 1.530,00 €, dont le siège est à LONGJUMEAU (91160), 20 Route
Nationale Ballainvilliers, identifiée au SIREN sous le numéro 441 687 845 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY; elle-même représentée par monsieur
Paul CHEDID agissant en tant que gérant de ladite société, AUTORISE monsieur le maire à
procéder à la signature de la convention synallagmatique d’avenant au bail à construction et de
l'avenant au bail à construction signé Le 30 octobre 2007 comprenant la constitution comprenant
la constitution d’une servitude de cour commune ainsi que de tout acte relatif à cette décision,
DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur, CHARGE la Société
Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE,
Sixtine PACAUD, Victoria PACAUD, Thierry MONGEIL, Marion BATISSE et Ludivine JACQUET,
notaires sis 1 rue Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY Cédex d'établir tout acte et document
nécessaire à la mise en œuvre de cette décision avec la participation de maître Sonia ZANTOUR, notaire assistant le preneur domicilié 10, rue du Cirque 75 008 PARIS, AUTORISE monsieur le
maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette décision.
DÉLIBÉRATION N°134-2025: Chalet«Les Pious Pious» à La Tania - Modification de la délibération n°234-2024 du 10 septembre 2024 - Approbation et autorisation de signature d’un Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.DV.).
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que, par délibération n°234-2024 du 10
septembre 2024, il avait autorisé la signature d’un Etat Descriptif de Division en Volumes
concernant un immeuble communal sur le front de neige de La Tania dénommé « Le Chalet des Pious Pious ».
Or, lors de l'établissement de l’E.D.D.V., il a été constaté que la division en volumes était erronée.
Par conséquent, il est proposé de modifier Le tableau de répartition de l'Etat Descriptif de Division
en Volumes (E.D.D.V.) initialement prévu, celui-ci s'appliquant sur une assiette foncière de 164
m? à La Tania permettant la création de 3 volumes répartis comme suit:
N° de Niveaux Surface | Cote NGFbas | Cote NGF haut Destination volume de base
1 Niveaux -1 164 m° Sans limite de 1354,91 Tréfonds
profondeur
2 Niveau 0 164 m° 1354,91 1363,62 Maison des
Pious-Pious
3 Surplus 164 m°? 1363,62 Sans limite de Hauteur
hauteur
ILconvient donc au conseil municipal de modifier sa délibération n°234-2024 du 10 septembre
2024, d'approuver la modification susmentionnée et d'autoriser monsieur Le maire à signer tous
les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de modifier la délibération n°234-2024 du 10
septembre 2024 portant sur la constitution d’un E.D.DV. concernant le bâtiment dénommé « Le Chalet Des Pious-Pious » à Courchevel La Tania, APPROUVE la modification de l'Etat Descriptif de
16/23 Division en Volumes (E.D.D.V.) ayant comme assiette foncière la parcelle cadastrée section ZM
n°1196 d’une surface totale s'élevant à 164 m° sis au lieu-dit « La Tania » et identifiant trois (3) volumes, AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération, CHARGE la SAS ACTES ALLIANCES NOTAIRES, située à Salins-Fontaine,
d'établir tout acte et document nécessaire à La mise en œuvre de la présente délibération et à la publication dudit E.D.D.V. auprès du Service de la Publicité Foncière de la Savoie, aux frais de La
commune.
DÉLIBÉRATION N°135-2025: Déclassement de 41 m° de terrain issus du domaine public communal non cadastré sis au lieu-dit « Sur La Perrière »
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune a été saisie par
monsieur FAVRE afin de réaliser un échange dans un objectif de régulariser l'emprise de la voirie
publique. En échange, la commune cède une emprise de terrain issue du domaine public
communal non cadastré situé au droit de sa parcelle cadastrée section ZE numéro 77 dont l'opportunité et les modalités donneront lieu à une délibération ultérieure du conseil municipal.
L'emprise correspond à une surlargeur enherbée représentant une surface de 41 m” sise au lieu-
dit « Sur La Perrière ».
L'emprise concernée ne constitue aucunement un élément de support de La circulation publique.
Elle peut donc faire l’objet d’un déclassement du domaine public sans enquête publique dans la
mesure où l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie communale conformément à l'article L.141-3 du Code de
la Voirie Routière.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'accepter ce déclassement du
domaine public communal et d'autoriser en conséquence monsieur Le maire à signer Les actes
correspondants à cette décision.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE de procéder au déclassement de cette emprise de
41 m° de terrain issus du domaine public communal conformément au plan et ce, sans enquête
préalable, DIT que cette emprise devra faire l'objet d’un document d’arpentage établi par un
géomètre-expert afin d’être cédée, AUTORISE monsieur le maire à signer tout document
correspondant où devant conduire à cette décision.
DÉLIBÉRATION N°136-2025: Déclassement de 175 m° de terrain issus du domaine public
communal non cadastré sis au lieu-dit « Les Chavonnes »
Délibération retirée en séance
DÉLIBÉRATION N°137-2025 : Déclassement d'environ 202 m° de terrain issus du domaine public
communal non cadastré sis au lieu-dit « Petit Moriond » - Courchevel 1650
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune a été saisie par la
société dénommée CH1650 d'une demande d'acquisition d'environ 202 m° de terrain issus du
domaine public communal non cadastré situé en périphérie du « Club Hôtel » » ayant fait l'objet d'une convention synallagmatique d'échange sous conditions suspensives signée Le 16 mai 2025.
L'emprise correspond à une surlargeur pour partie bitumée et pour partie enherbée représentant
une surface totale d'environ 202 m”° situé entre Les parcelles cadastrées section AH numéros 447
et 469.
Le processus de déclassement du domaine public de tout ou partie de cette emprise n’impactera
pas le fonctionnement de la rue de l’Ariondaz.
L'emprise concernée ne constitue aucunement un élément de support de la circulation publique notamment piétonne. Elle peut donc faire l’objet d’un déclassement du domaine public sans enquête publique dans la mesure où l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter
17/23 atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie communale conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.
Au vu de ces éléments, les membres du conseil municipal sont appelés à se prononcer sur ce
déclassement du domaine public communal et d'autoriser en conséquence monsieur Le maire à
signer les actes correspondants.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE de procéder au déclassement d'environ 202 m°? de
terrain issus du domaine public communal non cadastré conformément au plan et ce, sans
enquête préalable, AUTORISE monsieur Le maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution
de cette décision.
DÉLIBÉRATION N°138-2025: Déclassement de tout ou partie des parcelles cadastrées section AC n°375 (12 m°), 379 (3 m°) et 554 (56 m°) du domaine public communal sis au lieu-dit « Jardin Alpin »
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune a été saisie par La SAS Les Airelles d’une demande d'acquisition de cinq (5) parcelles communales cadastrées section AC n° 375 (12 m°), 379 (3 m°), 554 (56 m°), 555 (2 m°) et 557 (7 m°) situées en périphérie de l'hôtel dont l'opportunité et les modalités donneront lieu à une délibération ultérieure du conseil municipal.Les parcelles AC n° 375 (12 m’), 379 (3 m°) & 554 (56 m°) sont en totalité ou partie constitutives du domaine public étant donné l'absence de distinction entre les abords de la voirie communale et les divers aménagements et accès à l’hôtel.Afin d'anticiper toute cession à venir et considérant que le processus de déclassement du domaine public de tout ou partie de ces parcelles n'impactait pas le fonctionnement de la rue du Jardin Alpin, un procès-verbal émanant de la Police Municipale a été établi Le 30 avril 2025 pour constater La désaffectation effective des parcelles concernées.Les emprises concernées ne constituent aucunement un élément de support de la circulation publique notamment piétonne car en retrait de celle-ci. Elles peuvent donc faire l’objet d’un déclassement du domaine public sans enquête publique dans la mesure où l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie communale conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'accepter ce déclassement du domaine public communal et d'autoriser en conséquence monsieur Le maire à signer les actes correspondants à cette décision.
Le conseil municipal, avec 20 voix POUR et 1 abstention (Lucien CORDEL), DÉCIDE de
procéder au déclassement des parcelles AC n° 375 (12 m’), 379 (3 m’) & 554 (56 m°) conformément au plan et ce, sans enquête préalable, AUTORISE monsieur Le maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette décision.
DÉLIBÉRATION N°139-2025 : Déclassement d’une emprise issue du domaine public communal composée de la parcelle cadastrée section ZK numéro 138 (8 m) et, pour partie, d’un terrain non cadastré d'une contenance de 28 m” situé entre les parcelles cadastrées section ZK numéros 139 et 331- lieu-dit « La Tania »
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que La commune a été saisie par La SARL
LE FORTIN d’une demande d'acquisition de 8 m° issus de la parcelle cadastrée section ZK numéro
138 et de 28 m° du domaine public communal non cadastré dont l'opportunité et les modalités
donneront lieu à une délibération ultérieure du conseil municipal. L'emprise correspond à une
largeur enherbée représentant une surface totale de 36 m° sise au lieu-dit «La Tania». Les
emprises concernées ne constituent aucunement un élément de support de la circulation
publique notamment piétonne car en retrait de celle-ci. Elles peuvent donc faire l’objet d’un
déclassement du domaine public sans enquête publique dans la mesure où l'opération envisagée
18/23 n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie communale conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'accepter ce déclassement du
domaine public communal et d'autoriser en conséquence monsieur le maire à signer les actes
correspondants à cette décision.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE de procéder au déclassement de la parcelle
cadastrée ZK numéro 138 (8 m°) ainsi que d’un terrain non cadastré d’une superficie de 28 m°
conformément au plan joint et ce, sans enquête préalable, AUTORISE monsieur le maire à signer
tout document correspondant ou devant conduire à cette décision.
DÉLIBÉRATION N°140-2025 : Soumission des clôtures à déclaration préalable sur le territoire de
l'ancienne commune de La Perrière
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que depuis Le 1° octobre 2007, les articles
L. 421-4 et R. 421-12 du Code de l'Urbanisme stipulent clairement Les cas où l'édification d’une
clôture doit être précédée d’une Déclaration Préalable.
À ce titre, en dehors des secteurs définis comme devant être protégés au titre du Code du
Patrimoine, du Code de l'Environnement ou par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), le conseil
municipal peut décider de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur tout ou partie de
son territoire.
Cette mesure ne concerne pas les clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière qui en
sont exclues par application de l’article R. 421-2 g) du Code de l'Urbanisme.
Le territoire de l’ancienne commune de La Perrière, en raison de son patrimoine architectural et
paysager et de la présence de la station de sports d’hiver de La Tania, présente suffisamment
d’enjeux urbanistiques et paysagers pour justifier de soumettre l'édification des clôtures à
déclaration préalable, sur l’ensemble de son territoire.
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur la soumission des clôtures à déclaration
préalable sur Le territoire de l’ancienne commune de La Perrière.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE de soumettre l'édification des clôtures à
déclaration préalable sur Le territoire de l’ancienne commune de La Perrière.
DÉLIBÉRATION N°141-2025: Instauration du permis de démolir sur le territoire de l’ancienne commune de La Perrière.
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que depuis Le 1° octobre 2007, l’article R.
421-28 du Code de l'Urbanisme soumet a permis de démolir Les travaux ayant pour objet de
démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans des zones de protection ou identifiée comme devant être protégée par Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
Par ailleurs, les articles L. 421-3 et R. 421-27 de ce même Code stipulent que ces mêmes travaux
sont soumis à permis de démolir dans une commune ou une partie de commune où le conseil
municipal a décidé d'instituer ce régime d’autorisation préalable.
Le territoire de l’ancienne commune de La Perrière, en raison de son patrimoine architectural et
paysager et de la présence de la station de sports d'hiver de La Tania, présente suffisamment
d’enjeux urbanistiques et paysagers pour justifier son instauration sur l’ensemble de son
territoire.
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur l'instauration du permis de démolir sur
le territoire de l’ancienne commune de La Perrière.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE d'instaurer Le permis de démolir sur Le territoire de
l'ancienne commune de La Perrière.
19/23 DÉLIBÉRATION N°142-2025 : Autorisation de dépôt de demandes d'autorisation au titre du Code
de la Construction et de l’Habitation et du Code de l'Urbanisme portant sur les travaux d'isolation
et d'étanchéité du Groupe Scolaire du Praz
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune envisage de réaliser Les
travaux d'isolation et d'étanchéité du groupe scolaire au Praz sur les parcelles communales cadastrées section G n° 885, 888, 907, 908, 925, 1511, 1512, 1668, 1883, 2007, 2059, 2062, 375,
2020 et 2023 sises au lieudit « 404 rue de la Perrellaz ».
À cet effet, le conseil municipal est appelé à valider ce projet et autoriser monsieur Le maire à
déposer les différentes demandes d'autorisation au titre du Code de la Construction et de
l'Habitation (pour la partie relative aux Etablissements Recevant du Public) et du Code de
l'Urbanisme.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE monsieur le maire à déposer les différentes
demandes d'autorisation au titre du Code de la Construction et de l'Habitation et du Code de l'Urbanisme pour cette opération sur Les parcelles concernées.
DÉLIBÉRATION N°143-2025: Secteur du «Lac Bleu» à Saint-Bon Le Bas - Autorisation de signature d’un protocole d'accord avec la SAS ALTANAHOME
Monsieur Le maire rappelle au conseil municipal que le 29 décembre 2021 La SAS ALTANAHOME
a acquis l’ensemble immobilier dit du « Lac Bleu » à Saint-Bon Le Bas auprès de La SC LE LAC BLEU
VILLAGES VACANCES.
La surface du tènement concerné (6 987 m°) et la présence historique de l’ancien hôtel du « Lac Bleu » ont été déterminantes pour justifier un rapprochement entre La commune et l'opérateur
immobilier afin de veiller à ce que :
-__ l'urbanisation s'effectue en parfaite cohérence avec le tissu urbain existant du village de
Saint-Bon Le Bas et en s’assurant d'une perméabilité du programme au profit du public et
des riverains,
- le maintien d'un établissement hôtelier sur Le chef-lieu ainsi que des logements de personnels soient garantis,
-__ la commune puisse disposer de logements et de stationnements pour son personnel
- un échange foncier puisse intervenir entre Les parties.
L'opération immobilière prévue par La SAS ALTANAHOME sur son tènement immobilier comprend
la démolition de certains ouvrages, la réhabilitation d’un bâtiment à destination d'hébergement
hôtelier, bar, restaurant existant pouvant être soit réhabilité soit, en cas d’impossibilité technique,
démoli et reconstruit et la construction de quatre (4) autres bâtiments dont l’un est destiné au
logement de saisonniers sur lequel sera instituée une servitude d'affectation et Les trois autres à destination de logements en accession à la propriété ainsi que des emplacements de stationnement associés en sous-sols, représentant une surface de plancher prévisionnelle totale d'environ 6.561 m° selon un plan de masse prévisionnel.
À cet effet, un protocole d’accord a été établi portant sur Les points suivants :
- dépôt d’un permis de construire valant démolition portant sur un ténement foncier de 6
842 m° composé des parcelles cadastrées section E numéros 946, 948, 949, 1175, 1176,
1572, 1580, 1680, 1682, 1723, d’une partie de la parcelle E 1171 à concurrence d'environ
272 m’, et d’une partie de parcelle appartenant actuellement à la commune de
Courchevel cadastrée section E numéro 1180 à concurrence d'environ 133 m° entre le 15
août et 15 septembre 2025 devenu définitif au plus tard Le 15 juin 2026,
- échange avec soulte devant donner lieu à une promesse sous conditions suspensive d'obtention du permis de construire valant démolition devenu définitif cité ci-dessus
devant être régularisée au plus tard le 30 septembre 2025 portant sur les terrains suivants :
20/23 + détachement et échange au profit de la SAS d'environ 133 m? (à parfaire par un
document d’arpentage) de la parcelle communale cadastrée section E n° 1180 représentant une valorisation s’établissant à environ 200 €/m?,
°__ échange au profit de la commune des parcelles cadastrées section E n° 1192 (36 m°),
1195 (480 m°), 1222 (447 m°) et 215 m° à détacher de la parcelle cadastrée section E n° 1171 représentant une valorisation s'établissant à 8050 €,
° _soulte d’un montant de 18 550 € compte tenu du mesurage actuel et à adapter en
fonction du mesurage définitif à verser au bénéfice de La commune.
- Vente en l'Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par La SAS à la commune de dix (10) logements
représentant une surface habitable d'environ 410 m? au prix de 6 500 € HT/m” de surface
habitable (SHAB) dans le bâtiment B du programme immobilier envisagé et de dix (10)
stationnements au prix de 19 000 € HT/place avec une cage d'escalier dédiée en fonction
des résultats de l'étude technique et financière devant être menée par la SAS à ce sujet
selon les conditions suivantes :
e Contrat préliminaire devant être régularisé avant le 30 septembre 2025 et sous
condition suspensive d'obtention du permis de construire valant démolition devenu
définitif cité ci-dessus et de régularisation de l’acte authentique d'échange avec
soulte de terrains visé ci-dessus,
° _ Régularisation de l'acte authentique de VEFA au plus tard à l'expiration d’un délai de
six (6) mois à compter de l'obtention du caractère définitif du permis de construire;
les conditions suspensives du contrat préliminaire de réservation devant alors être
réalisées,
- Constitution d’une servitude d'affectation du bâtiment A pour du logement saisonnier et
d'une servitude de passage public sur l'ensemble du terrain d’assiette de l'opération
menée par ladite SAS et pour un escalier extérieur réalisé par ladite SAS à proximité du
mur du cimetière sur Les parcelles cadastrées section E n° 944 & 1180 conformément au
plan de masse envisagé à constituer par acte authentique au plus tard à la signature de
l'acte d'échange foncier,
- _ Régularisation d’une convention d'aménagement touristique au titre de La Loi Montagne
portant sur l'hôtel actuel (bâtiment E) avec un engagement d'ouverture au plus tard Le 15
décembre 2028 et un engagement d'affectation à usage d’hôtel-restaurant. La durée du protocole est fixée à dix-huit (18) mois à compter de sa signature.
Au vu de ces éléments, ilest proposé au conseil municipal d'accepter ledit protocole d'accord et
d'autoriser monsieur Le maire à procéder à sa signature ainsi que tous Les documents qui lui sont directement associés.
Le conseil municipal, avec 20 voix POUR et 2 abstentions (Jean-Luc RUFFIER-LANCHE et Claude PINTURAULT par pouvoir de vote), DECIDE de contracter un protocole d'accord selon
les termes cités en préambule et plus amplement détaillé dans ledit protocole entre la Commune et la SAS ALTANAHOME dont Le siège social est situé à PARIS (75017), 33 avenue de Wagram,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous Le numéro 901754754,
AUTORISE monsieur le maire à procéder à la signature dudit protocole d'accord, AUTORISE le
dépôt du permis de construire valant démolition par La SAS ALTANAHOME sur Les parcelles dans
les conditions et délais cités en préambule, CHARGE la Société ALCAIX NOTAIRES, notaires sis
91, Cours Lafayette 69 455 LYON CEDEX 06 avec la participation de la Société Civile
Professionnelle Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Sixtine
PACAUD, Victoria PACAUD, Thierry MONGEIL, Marion BATISSE et Ludivine JACQUET, notaires sis
1 rue Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY Cédex d'établir Le protocole d'accord, DIT que le conseil municipal sera appelé à délibérer de nouveau pour valider Les documents à venir ; à savoir
l'acte d'échange foncier, la VEFA et la convention « Loi Montagne » au titre du code du tourisme.
21/23 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET
L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉCISION N°77-2025 DU 10/04/2025
Attribution de la mission d'architecte d'intérieur à Studio Arch Inside pour la médiathèque du Praz
pour un montant de 3 000 euros HT
DÉCISION N°78-2025 DU 10/04/2025
Attribution de l'étude de faisabilité à HYDROSTADIUM (filiale d'EDF) pour l'installation d'une
microcentrale sur le ruisseau de Praméruel à Courchevel pour un montant de 15 710 euros HT
DÉCISION N°79-2025 DU 10/04/2025
Désignation de la SCP ROCHETEAU - UZAN-SARANO - GOULET Avocats au Conseil d'État pour défendre les intérêts de la commune pour la défense en cassation administrative dans l'affaire SCI COCIMES c/SCI DC
DÉCISION N°80-2025 DU 02/05/2025
Conclusion d'un bail commercial de 9 années avec la SCI VALLEE DE COURCHEVEL représentée par
monsieur Jean-Jack BERTRAND portant sur un local à usage de bar situé à La Croisette et conclusion
d'un contrat de sous location valant bail commercial entre la SCI VALLEE DE COURCHEVEL représentée
par monsieur Jean-Jack BERTRAND et la société LE TREMPLIN représentée par monsieur Jean-Jack
BERTRAND pour l'exploitation d'un bar restaurant pour un loyer annuel de 64 251,68 euros HT
DÉCISION N°81-2025 DU 02/05/2025
Renouvellement du bail commercial SAS KAIRN POLAR CAFE pour 9 ans à effet rétroactif du 05 octobre
2024 au 04 octobre 2033 pour un local à usage de salon de thé à La Croisette pour un loyer annuel de
50 986,23 euros HT
DÉCISION N°83-2025 DU 18/04/2025
Validation de l'avenant n°1 dans l'affaire des travaux de mise en souterrain des réseaux secs, réseaux
d'assainissement et alimentation en eau potable du hameau de Villaflou, lot 1, entreprise Etral, ayant
pour objet la création d'un nouveau prix unitaire d'un montant de 11 950 euros HT pour la modification
des coffrets basse tension et d'éclairage public à l'entrée du village et la prolongation du délai
d'exécution de 2,5 mois compte tenu des aléas du chantier
DÉCISION N°84-2025 DU 18/04/2025
Convention d'exécution avec l'UGAP pour des prestations de formation en langues étrangères à distance et prestations associées
DÉCISION N°85-2025 DU 28/04/2025
Attribution de la mission G2 pro DCE Act pour l'Église de Perrière à la société Equaterre pour un
montant de 36 550 euros HT
DÉCISION N°86-2025 DU 02/05/2025
Attribution de la maitrise d'œuvre à JML International pour l'isolation et l'étanchéité du groupe scolaire
du Praz pour un montant de 34 810 euros HT
DÉCISION N°87-2025 DU 05/05/2025
Attribution de la mission de Contrôle Technique à ALPES CONTROLE pour l'isolation et l'étanchéité du
groupe scolaire du Praz pour un montant de 2 700 euros HT
DÉCISION N°88-2025 DU 05/05/2025
Attribution de la mission de Coordonnateur Sécurité Protection de la Santé (C.S.P.S) à NOVICAP pour
l'isolation et étanchéité du groupe scolaire du Praz pour un montant de 1 956 euros HT DÉCISION N°89-2025 DU 05/05/2025
Attribution de la mission de maitrise d'œuvre à l'ATELIER ANKHA pour la réhabilitation du logement de la fromagerie de 1550 pour un montant de 30 000 euros HT
DÉCISION N°90-2025 DU 07/05/2025
Attribution de la mission de coordination Sécurité Protection Santé à APAVE pour l'aménagement des
bureaux du Centre Technique Municipal pour un montant de 3600 euros HT
DÉCISION N°91-2025 DU 07/05/2025
Attribution de la mission de Coordination Sécurité Protections Santé à APAVE pour l'aménagement d'un
local de chasse à la Perrière pour un montant de 1200 euros HT
22/23 DECISION N°96-2025 DU 21/05/2025
Renouvellement du bail commercial avec la Commune/SCI Vallée de Courchevel pour un loyer annuel
de 64 251,68 euros HT et intervention à l'acte de sous-location commerciale avec la SCI Vallée de
Courchevel et la SAS Le Tremplin, du 1/11/2024 au 21/10/2033 avec effet rétroactif et portant sur les
lots n°133 et 134 dans la copropriété La Croisette à Courchevel - Annule et remplace la décision 80- 2025
DECISION N°97-2025 DU 14/05/2025
Attribution du marché subséquent n°4 pour la fourniture et l'acheminement en électricité pour le
groupement de la ville de Courchevel à l'entreprise GEG pour un montant de 450 106,57 euros par an du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027
DECISION N°98-2025 DU 14/05/2025
Attribution à l'entreprise GEG du marché subséquent n°5 pour la fourniture et l'acheminement en
électricité du site Aquamotion pour un montant de 317 331,47 euros HT par an du 1er janvier 2026 au
31 décembre 2027
DECISION N°99-2025 DU 14/05/2025
Attribution à l'entreprise GEG du marché subséquent n°2 pour la fourniture et l'acheminement en électricité du groupement de la ville de Courchevel pour un montant de 3108 726,16 euros HT par an
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027
INFORMATIONS DIVERSES
Information à l'attention du Conseil Municipal sur la modification de
l'arrêté prescrivant la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U.) de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de l'ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise a été approuvé le 31 janvier 2017.
Le 27 février 2025, une information au conseil a été réalisée afin de présenter le projet de modification n°5 du PLU de l'ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise. Cette modification a pour objectif de permettre la restructuration du Lac Bleu et la construction de 4 nouveaux bâtiments ainsi que La surélévation du bâtiment de l'OPAC - Les Antarès » à 1850 pour permettre la création de 18 nouveaux logements.
Le projet de restructuration du Lac Bleu avait été prévu en deux temps. Ainsi, iL avait été décidé de passer une partie de la zone U en zone 1AU afin de phaser le projet. Finalement, pour des raisons économiques et d'organisation des travaux aucun phasage n'est envisagé et il n'y a donc plus Lieu de créer une zone 1AU.
De plus, afin d'encadrer au mieux le projet, une règle graphique sera également ajoutée sur Le périmètre de la future Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du «Lac Bleu», notamment pour règlementer les hauteurs.
Ainsi, l'arrêté n°205-2025 transmis au contrôle de légalité le 15 avril 2025 prescrivant La modification n°5 du PLU de Saint-Bon Tarentaise doit être modifié afin de supprimer un des objets comme suit :
Ladite procédure peut être menées au titre de l'article L.153-36 du Code de l'Urbanisme”, qui doit donc conduire à :
+ La création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation « Lac Bleu » ;
+ La création d'une règle graphique applicable sur Le périmètre de L'OAP du « Lac Bleu » ;
+ La création d'une règle graphique applicable sur Le bâtiment de l'OPAC «Les Antarès ».
Par ailleurs cette procédure permettra également La correction éventuelle d'oublis et d'erreurs matérielles ainsi que la clarification de règles.
* Art. L. 153-36 du Code de l'Urbanisme :« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le réglement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ».
L'ordre du jour étant épuisé, La séance est Levée à 21h30.
La secrétaire de séance,
Manon LAZZARONI
Le maire,
23/23