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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Liancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20251223 adto sao modification statuts)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'OISE
NOMBRE DE MEMBRES
Aftérents | Qui ont jis
au Conseil | En exercice part à la
Municipal | délibération
Date de la convocation
4 décembre 2025
Objet de la délibération
ADTO-SAO
Modification des statuts
à . E é éf DELIBERATION N° 2025-12-23 nvoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Püblié le
ID : 060-216003574-20251210-20251223-DE EXTRAIT DU RE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIANCOURT
Séance du 10 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le dix décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le licu habituel de ses séances, sous la présidence de } Mme COQUELLE Laëtitia, Maire.
Présents : Mme Laëtitia COQUELLE - M. Thierry BALLINER - Mme Mirjana JAKOVLJEVIC - M. Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - MM. Yves NEMBRINI - Michel BIRCK - Mme Chantal ROMO - M. Jcan MARGET Mmes Laurence GEFFROY - Anne THELOT - MM. Xavier DARCHE - Yannick OUTERLEYS - Mmes Christelle DELVAL - Dorothée PIERARD - Ophélie VAN ELSUWE - MM. Loïc ABGRALL - Casimir SZEPIZDYN - Louis NKAKE CHAKOMI - Stéphane GRAS - Mme Emilie LELONG - M. Patrick GOSSET.
Absents excusés Mme Isabelle FRILLAV (pouvoir à Mme Mirjana JAKOVLJEVIC) - Mme Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI)
M. Roger MENN (pouvoir à Mme Laëtitia COQUELLE) - M. Didier DUCHAUSSOY (pouvoir à M. Michel BIRCK) - M. Salim BACHIR.
Absentes : Mmes Pauline DESGUERRE - Isabelle CHARETTEUR.
Madame Emilie LELONG est nommée secrétaire de séance.
Par délibération en date du 28 novembre 2025, le Conseil d'administration de la Société Publique Locale des Territoires ADTO-SAO a arrêté un projet de modification de son objet social.
La modification proposée est la suivante :
REMPLACER l’Obijet social actuel :
« La société a pour objet la conduite et le développement d'actions et d'opérations s'inscrivant dans les compétences de ses actionnaires et sur leur territoire.
Les prestations fournies par la société :
- consistent, sans que la liste en soit exhaustive, en la fourniture d'études, de conseils, d'accompagnement et d'assistance technique,
- couvrent les domaines techniques, opérationnels, organisationnels, administratifs, financiers en fonction des moyens mobilisés au sein de la société,
- portent sur tous projets d'investissement comme d'exploitation ou de gestion des équipements de toutes natures des collectivités territoriales où leur groupement.
La société pourra aussi se voir confier :
- la conception, l’étude ou la réalisation de toute action et opération d’aménagement, telles que visées par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme,
- Ja conception, l’étude ou la réalisation comme la gestion ou l’exploitation de tous équipements. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 060-216003574-20251210-20251223-DE
Les interventions de la société sont menées dans l'un des cadres Comractucrs-survanrs-
- en participant à la fourniture aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prestations d'assistance technique départementale,
- en mettant en œuvre les dispositions en vigueur relatives à la maîtrise publique d'ouvrages et à sa délégation, - en appliquant toute autres dispositions législatives et réglementaires adaptées à la réalisation et à la gestion
de tous ouvrages comme de tous projets comportant des ouvrages ct relevant des compétences de ses
actionnaires.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet
objet et qui contribuent à sa réalisation ».
PAR le Nouvel objet social proposé :
« La société a pour mission d’assurer, sur le territoire de ses collectivités et groupements actionnaires et dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi :
e la conception, l’étude et la réalisation de toute action et opération d’aménagement, telles que visées par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;
e Ja réalisation d’études, d’opérations de construction, de réhabilitation ou de rénovation d’ouvrages
d’infrastructures et de superstructures ;
e |a conception, l’étude et la réalisation d’équipements collectifs ainsi que leur gestion et leur exploitation ;
e des missions d’assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d’ouvrage déléguée, ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations, notamment en matière :
“ d’aménagement,
“ de renouvellement urbain,
“ de construction d’infrastructures et tout aménagement sécuritaire
“ de superstructures, portant sur la construction neuve ou sur la rénovation énergétique partielle où complète des bâtiments, de leurs équipements et dépendances, incluant des interventions lourdes d'amélioration du bâti/ sobriété énergétique
“ d’urbanisme de planification,
“ de prévention et de gestion des risques,
“ de développement des énergies renouvelables,
* d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales
des missions d’assistance technique confiées par le département et bénéficiant aux collectivités el
groupements actionnaires qui ne disposent pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences, conformément à l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
° des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d’assistance administrative, technique et juridique portant sur la passation et la gestion de contrats de la commande publique ;
+ des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d’ingénierie financière préalable à la faisabilité opérationnelle et à la planification d’investissements ;
e la mise en œuvre de toute action ou opération visant à promouvoir le développement des énergies renouvelables et à encourager La sobriété énergétique ;
et d’une manière générale, l’appui aux collectivités ne disposant pas de moyens suffisants pour mettre en
œuvre leur politique publique. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 060-216003574-20251210-20251223-DE
À cet effet, la société pourra passer toute convention appr'opriée-cr-crrectueratoures-oporatrons mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci- dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet
objet et qui contribuent à sa réalisation.
Pour mener à bien ces missions, la société dispose d’un personnel qualifié. Elle peut notamment recruter et bénéficier de personnels mis à disposition ou en détachement et de personne en cumul d'emplois. Le nombre de personnes en détachement nc peut excéder 6 personnes qui doivent être affectées aux fonctions
de direction, administratives et financières ou techniques pour permettre à la société de répondre aux attentes de ses collectivités actionnaires ».
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant de notre collectivité à l’assemblée générale de la SPL ADTO-SAO sur la modification
de son objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant le projet de modification statutaire.
Comme conséquence de ce qui précède, sur la base du projet de modification statutaire de la SPL ADTO-SAO, il est proposé :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.1524-1 et L1531-1,
VU le projet modification de l’objet social arrêté par le Conseil d’administration de la SPL ADTO- SAO en date du 28 novembre 2025 annexé à la présente délibération,
VU le projet de statuts modifiés,
VU le rapport du conseil d'administration en date du 28 novembre 2025,
- d’approuver le projet de modification de l’objet social de la SPL ADTO-SAO arrêté par le Conseil d'Administration de la Société
- de donner tous pouvoirs à votre représentant à l’assemblée générale de la SPL ADTO-SAO pour porter un vote favorable à la résolution relatives à cette modification des statuts.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.
POUR EXTRAIT CONFORME Fait à LLANCOURT, le 12 décembre 2025 »