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Arrêté - R CP N°265 Grutage pour retrait des algecos sur chantier de construction au 7 rue Stephenson
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°265 Grutage pour retrait des algecos sur chantier de construction au 7 rue Stephenson)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ON TICN M£ NTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE
“ huge DEPARTEMENT DES YVELINES “a la y je ville oui au : Ê qui vous 8 Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/265
OBJET: autorisation d'occupation du domaine public concernant un grutage pour le
retrait des algécos sur le chantier de construction d’un immeuble de bureaux situé 7, rue
Stephenson.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD gère Adjoint au Maire,
délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant
à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise PITEL - 3, Rue du Dr A. Schweitzer — 91424 MORANGIS - tél :
01.69.79.37.80 doit réaliser un grutage pour le retrait des algécos sur le chantier de construction
d'un immeuble de bureaux situé 7, rue Stephenson.
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter un grutage pour le retrait
des algécos sur le chantier de construction d'un immeuble de bureaux situé 7, rue Stephenson.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier.
Arrêté n°2025/DST/R-CP/265 1/4 Article 3 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex: impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 4 :
La rue Stephenson sera fermée dans un sens de circulation de l'avenue du Centre vers
l'avenue des Prés dans la portion située entre numéro 1 et le numéro 7.
Article 5 :
Le stationnement situé sur la voie centrale face au 2bis, rue Stephenson sera interdit sur six
places pour maintenir la circulation en amont et en aval de l'emprise.
Article 6 :
Des hommes trafic devront être présents pendant toute la période des travaux pour gérer la
circulation dans la rue Stephenson.
Article 7 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés
si les circonstances l'exigent :
° Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
+ Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d.
+ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 8 :
L'entreprise devra maintenir en permanence les accès à tous les parkings de la rue Stephenson.
Article 9 :
La zone de travail devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 10 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 11 :
L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des
travaux.
Article 12 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Arrêté n°2025/DST/R-CP/265 2/4 Article 13 :
L'entreprise devra assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers des
charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve
le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 14 : ETAT DES LIEUX
L'occupant occupera les lieux, objet de la présente autorisation, dans l'état où ils se trouvent
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance, il n'apparaît pas de difficultés particulières quant à la nature du sol où du sous-sol autres que celle résultant de la nature des lieux.
Article 15 :
L'entreprise PITEL maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera
notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie
publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements
et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 16 : DUREE
Précise que cette autorisation est consentie pour une durée de trois jours :
Du mercredi 25 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025.
H est toutefois rappelé que les autorisations d'occupation du domaine public sont
délivrées à titre précaire et révocable à tout moment et ne sont pas créatrices de droit au
profit des bénéficiaires. En conséquence ces autorisations peuvent toujours étre retirées quel
que soît le terme fixé. Le retrait est prononcé par l'autorité qui a octroyé la permission. ! peut
intervenir pour tout motif d'intérêt général et n'ouvre droit à aucune indemnité.
La résiliation sera précédée d'un préavis notifié au bénéficiaire de l'autorisation par lettre
recommandée avec avis d'accusé réception ou lettre remise contre décharge. Elle pourra
intervenir dans le délai d'au moins un mois. La résiliation s'effectuera sans délai en cas
d'urgence.
Article 17 : REDEVANCE
A charge de l’entreprise PITEL - 3, Rue du Dr A. Schweitzer - 91424 MORANGIS
(Siret, numéro 552 033 672 00080) de payer les frais de voirie.
Il'est précisé que la redevance est due que le bénéficiaire occupe ou pas l'emplacement au
jours et heures autorisés.
Concernant la zone de stationnement de la grue mobile sur voirie non fermée à la
circulation,
(153 € par jour x (3 jours) soit la somme totale de 459€.
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance payable
sur titre à terme échu, soit la somme totale de :
La somme totale de la redevance est de : 459€
Article 18 :
Cette redevance sera revalorisée, au 1% mai tous les ans suivant le dernier taux de
croissance des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.
Arrêté n°2025/DST/R-CP/265 3/4 Article 19 :
Les dispositions seront applicables du mercredi 25 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025.
Article 20 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 9h00 et 18h00.
Article 21 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours
avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise PITEL.
Article 22 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise : PITEL- 3, Rue du Dr A. Schweitzer-91424 MORANGIS
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Generale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise PITEL -Mail : a.khili@pitel.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de fa présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait a Montigny-le-Bretonneux,
Le 18 JUN 475 L’ Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de
Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le : 18 juin 2025
Notification entreprise le: 1 8 JUN 2075
Arrêté n°2025/DST/R-CP/265 4/4