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Acte Administratif - D 13 26 Contrat de cession passé avec TS3 PRODUCTI
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Acte Administratif - D 10 26 Contrat de cession passé avec POSITIVE PRO
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
GRAND
PARIS
ÿ
DECISION
Objet
: Contrat
de
cession
passé
avec
Bonne
nouvelle
Productions.
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22
4,
Vu
le Code
la commande
publique,
notamment
son
article
R.2122-8,
Vu
la délibération
n°
16
110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021
au
terme
de
laquelle
le
Conseil
municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les affaires
énumérées
à l'article
L.2122-22
du
Code
précité,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
saison
culturelle
2024/2025,
la
Ville
souhaite
programmer
le
spectacle
«
Billion
Dollar
Baby»
de
Audrey
Vernon
le
14
mars
2025
à
l'occasion
de
la
Journée
Internationale
des
droits
des
Femmes.
DÉCIDE
Article
1
: de
signer
le contrat
de
cession
passé
avec
Bonne
nouvelle
Productions.
Article
2
: le
contrat
prend
effet
à
sa
signature
par
les
parties
et
prendra
fin
le
14
mars
2025,
à
l'issue
de
la
dernière
représentation.
Article
3
: le
contrat
de
cession
est
conclu
pour
un
montant
total
de
3
376,00
€
TTC
et
précise
les
modalités
de
paiement.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet de
la Seine
Saint
Denis
Fait à
Bobigny,
le
Abdel
SADI
Date
de
publication
:
Date
de
notification
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
D 47-25
14/03/2025
14/03/2025
14/03/2025 14/03/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250314-D47-25-AI Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Contrat
de
cession
N°250314
AV
BDB
ENTRE
LES
SOUSSIGNEES
:
Dénomination
de
la structure
: Bonne
Nouvelle
Productions
Forme
juridique
: S.A.S.
au
capital
social
de
5000€
Adresse
siège
social
: 47
rue
de
la
Colombette
31000
Toulouse
Représentée
par
Kamel
JELTI
En
sa
qualité
de
Président
Siret
: 839
865
888
00029
Code
APE
: 90012
n°
TVA
intracommunautaire
: FR75
839865888
Titulaire
des
licences
: L2-D-20-1130
&
L3-D-20-1131
Tel
: 09
72
66
54
70
Mail
: administration@bonnenouvelleproductions.fr
Ci-après
dénommée
«
LE
PRODUCTEUR
»
D'UNE
PART,
ET Dénomination
de
la structure
: Mairie
de
Bobigny
Adresse
: 31
avenue
du
Président
Salvador
Allende
— 93000
BOBIGNY
représentée
par
: Monsieur
Abdel
SADI
en
sa
qualité
de
Maire
de
Bobigny
SIRET
: 219
300
084
00015
code
APE:
8411
Z
Licences
:
NEANT
Ci-après
dénommée
« L'ORGANISATEUR»
D'AUTRE
PART,
ÉTANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
QUE
:
1.
LE
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
(ou
dans
les
pays
concernés
par
la tounée)
du
spectacle
susnommé
et pour
lequel
il s'est
assuré
le concours
des
artistes
nécessaires
à sa
représentation
: Audrey
Vernon
- Billion
Dollar
Baby
; numéro
d'objet
196Z64393421
L'ORGANISATEUR
déclare
connaître
et accepter
le contenu
du
spectacle
précité.
2.
L'ORGANISATEUR
certifie
s'être
assuré
de
la disponibilité
du
lieu
ci-dessous
désigné
:
SALLE
PABLO
NERUDA
8
avenue
du
Président
Salvador
Aliende
93000
BOBIGNY
IL
EST
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
- OBJET
DU
CONTRAT
1.1
- LE
PRODUCTEUR
cède
à l'ORGANISATEUR
qui
accepte
dans
les
conditions
définies
au
présent
contrat,
le droit
de
représentation
du
spectacle
précité
dans
le lieu
susmentionné.
Le
présent
contrat
ne
constitue
aucune
forme
d'association
ou
de
société
entre
les
parties.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250314-D47-25-AI Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 1.2
- LE
PRODUCTEUR
s'engage
à fournir
dans
les
conditions
définies
ci-après
une
représentation
du
spectacle
susnommé :
PAYS
: FRANCE
VILLE
: BOBIGNY
DATE
: 14
mars
2025
DUREE
: 80
min.
LIEU
et Adresse
: SALLE
PABLO
NERUDA
8 avenue
du
Président
Salvador
Allende
93000
BOBIGNY
HEURE
: 19H00
ARTICLE
2 - OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
2.1
- LE
PRODUCTEUR
fournira
le spectacle
entièrement
monté
et assurera
la responsabilité
artistique
de
la représentation.
En
qualité
d'employeur,
le PRODUCTEUR
assurera
la rémunération,
charges
sociales
et fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
Il lui appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les déclarations
d'embauche,
ainsi
que,
le cas
échéant,
les
autorisations
pour
l'emploi,
de
mineurs
ou
d'artistes
ou
techniciens
étrangers
dans
le spectacle.
2.2
- LE
PRODUCTEUR
prendra
en
charge
l'ensemble
du
transport
du
décor
aller et retour
et effectuera
les
éventuelles
formalités
douanières
et
en
supportera
le
coût.
!l fournira
les
éléments
de
décors,
costumes
et
accessoires,
et,
d'une
manière
générale,
tous
les
éléments
artistiques
nécessaires
à sa
représentation.
2.3
- Afin
de
permettre
à l'ORGANISATEUR
d'assurer
la promotion
et la publicité
du
spectacle,
le PRODUCTEUR
pourra
fournir
selon
besoin
et
sur demande
au
plus
tard
45 jours
avant
la représentation
les
éléments
nécessaires
à
la publicité
du
spectacle
et
notamment
50
affiches
40*60,
fournies
sur
demande.
Merci
de
bien
vouloir
contacter
Mme
Chloé
Meynard,
responsable
de
la communication,
pour
lui confirmer
cet
envoi
d'affiches,
à
l'adresse
chioe@bonnenouvelleproductions.fr
Dossiers
de
presse,
visuels
et extraits
vidéo
sur
demande
auprès
de
Chloé
également.
Documents
également
disponibles
en
fichiers
informatiques.
Ces
documents,
à
usage
de
promotion,
resteront
acquis
à l'ORGANISATEUR,
ARTICLE
3
-
OBLIGATIONS
DE
L’'ORGANISATEUR
3.1
—
L'ORGANISATEUR
fournira
le lieu
de
représentation
précité
en
ordre
de
marche
y compris
le personnel
nécessaire
aux
déchargement
et rechargement,
aux
montage
et démontage,
et au
service
des
représentations.
|| assurera
en
outre
le service
général
du
lieu
: location,
accueil,
billetterie,
encaissement
et comptabilité
des
recettes
et service
de
sécurité.
En
sa
qualité
d'employeur,
it assurera
les
rémunérations
de
ce
personnel,
charges
sociales
et fiscales
comprises.
Compte
tenu
des
caractéristiques
technique
du
lieu
et des
conditions
techniques
générales
prévisionnelles
définies
en
annexe
|, la
capacité
du
lieu
est
de
266
places.
Ce
nombre
inclut
les
exonérés
au
nombre
de
10
pour
LE
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
ne
pas
modifier
le lieu
sans
l'accord
écrit du
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
sera
responsable
de
la demande
et de
l'obtention
des
autorisations
administratives
permettant
les
représentations. L'ORGANISATEUR
tiendra
le
lieu
de
spectacle
à disposition
de
l'artiste
à partir
du
vendredi
14
mars
2025
à
14h00
pour
permettre
d'effectuer
le montage,
réglages
et d'éventuels
raccords.
3.2
—
L'ORGANISATEUR
s'assurera
par
ailleurs
de
la
mise
en
place,
en
qualité
et
en
nombre,
des
services
et
personnels
de
contrôle,
de
sécurité,
secours
médical,
voirie,
nécessaires
à l'accueil
et à la sécurité
du
public
et du
spectacle.
Si
nécessaire,
l'ORGANISATEUR
s'engage
à
mettre
en
place
un
service
de
sécurité
en
fonction
de
la nature
du
spectacle,
du
nombre
et du
type
de
public
attendu,
du
lieu
de
spectacle
et des
perturbations
susceptibles
de
se
produire
à l'occasion
de
la
représentation.
|| devra
veiller à ce
que
les
membres
de
son
service
d'ordre
réservent
le meilleur
accueil
au
public
et n'usent
de
la
force
qu'en
cas
de
légitime
défense
ou
d'un
danger
manifeste
envers
les
spectateurs,
les
personnels
du
spectacle
ou
l'artiste.
L'ORGANISATEUR
sera
responsable
de
la demande
ou
obtention
des
éventuelles
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
mise
en
place
du
service
d'ordre.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
ne
pas
laisser
entrer
dans
la salle
un
nombre
de
spectateurs
supérieur
à celui
imposé
par
la
commission
de
sécurité
compétente
ayant
visité
le lieu.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
respecter
et/ou
à faire
respecter
la
législation
et
la réglementation
en
vigueur
relatives
à la sécurité
de
l'établissement,
du
personnel
et du
public.
3.3
— L'ORGANISATEUR
s'engage
à faire
la promotion
et la publicité
du
spectacle
et à
n'utiliser
que
le
matériel
publicitaire
fourni
et/ou
agréé
par
la production,
tel
que
défini
à l’article
2.3
des
présentes.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250314-D47-25-AI Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Ie.
_.,.-___.._......_..-
"ORGANISATEUR
de
faire
parrainer
le spectacle,
même
à titre gratuit,
par
une
marque,
un
sponsor
run
média
sans
l'accord
écrit
du
PRODUCTEUR
Pout
toute
autre
exploitation
de
l'image
de
l'artiste,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
l'ORGANISATEUR
devra
obtenir
l'accord
préalable
du
PRODUCTEUR.
ARTICLE
4
- BILLETTERIE
L'ORGANISATEUR
est
responsable
de
l'établissement
de
la billetterie
et en
supporte
le coût.
Il est
également
responsable
de
sa
mise
en
vente
et de
l'encaissement
de
la recette
correspondante.
A
cet
effet,
le PRODUCTEUR
délivre
à l'ORGANISATEUR
tout
élément
justifiant
le nombre
de
représentations
déjà
données
du
spectacle
concerné,
afin
que
ORGANISATEUR
soit
en
mesure
de
déterminer
la TVA
applicable
aux
recettes
de
billetterie.
L'ORGANISATEUR
conservera
après
le spectacle
la
liste
des
réservations
de
chaque
soirée
en
lieu
et
place
des
souches
de
billets
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
suivant
celle
du
spectacle.Dès
la mise
en
place
de
la billetterie
du
spectacle,
l'ORGANISATEUR
enverra
le ou
tes
liens
au
PRODUCTEUR
dans
l'optique
de
permettre
à celui-ci
de
communiquer
efficacement
les
informations
liées
à
la représentation.
Dans
l'optique
de
communiquer
de
la manière
la
plus
efficace
possible,
et de
maximiser
le remplissage
de
la salle
de
spectacle,
l'ORGANISATEUR
rendra
compte
au
PRODUCTEUR
de
l'état
des
ventes
du
spectacle
(ou
pointage
ou
remplissage
ou
nombre
de
places
vendues),
de
manière
hebdomadaire,
à l'adresse
chloe@bonnenouvelleproductions.fr
à partir
de
6 mois
avant
la première
représentation. ARTICLE
5
-
NOMBRE
DE
REPRESENTATIONS
Le
PRODUCTEUR
certifie
que
le
spectacle,
objet
de
ce
présent
contrat,
a
été
présenté
moins
de
141
fois
au
sens
défini
par
l'article
89
ter de
l'annexe
3 du
C.G.I.
français
à la date
de
la représentation.
ARTICLE
6
- PRIX
En
contrepartie
du
droit d'exploiter
le spectacle
dans
les
conditions
indiquées
dans
le présent
contrat,
l'ORGANISATEUR
versera
au
PRODUCTEUR :
+
Montant
cession
hors
taxes
: 3
000,00
€
«+
Forfait
Transports
Hors
Taxes
: 200,00
€
e
TVAà
5,5
%
: 176,00
€
e
Montant
TTC
:
3
376,00
€
Les
frais
de
transport
pour
3 personnes
sont
à la charge
du
PRODUCTEUR,
en
contrepartie
du
forfait
transports
négocié.
Les
frais
d'hébergement
pour
3
personnes,
chacune
en
chambre
single
sont
à la charge
du
PRODUCTEUR.
Les
frais
de
restauration
et de
catering
pour
3 personnes
sont
à la charge
de
l'ORGANISATEUR
({ repas
chauds
le jour
de
la
représentation). ARTICLE
7
-
MODALITES
DE
PAIEMENT
Le
règlement
du
prix toutes
taxes
comprises,
tel que
défini
à l'article
6, sera
effectué
par
mandat
administratif
après
dépôt
de
la
facture
sur
Chorus
Pro
à l'ordre
de
Bonne
Nouvelle
Productions
(IBAN
: FR76
4255
9100
0008
0229
2486
381
/ BIC
:
CCOPFRPPXXX) : 3 376,00
€ TTC,
par
mandat
administratif,
règlement
sous
30
jours.
ARTICLE
8 -
DROITS
D'AUTEUR
/
Mise
en
scène
-TAXE
FISCALE
L'ORGANISATEUR
aura
à
sa
charge
le versement
des
droits
d'auteur
: Spectacle
déposé
: numéro
SACD
690480
; Mise
en
scène
déposée
à 3,00%
et de
la taxe
fiscale
sur
les
spectacles
(CNM).
ARTICLE
9
- ENREGISTREMENT/DIFFUSION
9.1
- Tout
enregistrement
ou
diffusion,
même
partiel(le)
de
la représentation
nécessitera
un
accord
écrit et préalable
particulier
du
PRODUCTEUR, 9.2
—
L'ORGANISATEUR
sera
responsable
de
faire
respecter
par
tout
tiers,
y
compris
les
membres
du
public,
les
interdictions
de
captation
du
spectacle,
par
tout
procédé
photographique
ou
d'enregistrements
sonores
et/ou
visuels.
ARTICLE
19
- ASSURANCES
LE
PRODUCTEUR
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
souscrire
toute
police
d'assurance
pour
les
risques
lui incombant
au
titre
du
montage,
du
déroulement
et du
démontage
du
spectacle.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250314-D47-25-AI Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 |
7
affaire
personnelle
de
souscrire
toute
police
d'assurance
pour
les
risques
lui incombant
au
titre
des
dommages
causés
à
la salle
et à ses
installations
par
les
spectateurs
ainsi
que
par
les
personnes
sous
sa
responsabilité.
Le
PRODUCTEUR
et l'ORGANISATEUR
feront
chacun
leur
affaire
de
souscrire
une
assurance
pour
le matériel
qu'ils
introduiront
respectivement
dans
la salle.
Concernant
les
spectacles
en
plein
air,
l'ORGANISATEUR
souscrira
une
assurance
couvrant
les
risques
d'intempénies
à hauteur
du
montant
prévu
à l'article 6 des
présentes.
En
cas
de
non
venue
de
l’un
des
artistes
au
spectacle
pour
cause
de
maladie
ou
d'accident,
ce
dernier
accepte
de
communiquer
les éléments
de
l'expertise
médicale
à
l'assureur
de
l'ORGANISATEUR
et/ou
de
se
soumettre
à une
contre-visite
de
l'expert
médical
de
l'assureur
du
DIFFUSEUR.
ARTICLE
11
-
RESILIATION
OU
SUSPENSION
DU
CONTRAT
11.1
- Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu,
résolu
ou
résilié
de
plein
droit
et sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les cas
reconnus
de
force
majeure.
11.2
- Toute
annulation
du
fait de
l’une
ou
l'autre
des
parties
entrainerait
pour
la partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à l'autre
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais effectivement
engagés
par cette
dernière,
sur présentation
des
justificatifs
correspondants.
11.3
- Clauses
particulières
COVID
19 :
Dans
l'éventualité
d'une
propagation
du
CORONAVIRUS
Covid-19,
si une
annulation
des
représentations
prévues
survient
pour
cause
de
maladie
parmi
les
membres
des
équipes
artistiques
ou
de
la structure
d'accueil,
ou
bien
du
fait d'une
décision
administrative,
gouvernementale
ou
préfectorale,
l'Organisateur
et le Producteur
examineront
la possibilité
de
reporter
la
représentation
programmée.
En
cas
d'impossibilité
de
report,
une
indemnité
compensatoire
de
20
%
du
montant
TTC
prévu
à
l'article 4 du
présent
contrat
sera
versée
par
l'Organisateur.
ARTICLE
12
- RESPONSABILITÉS
Chaque
partie
garantit
l'autre
partie
contre
tout recours
des
personnels,
fournisseurs
et prestataires
dont
elle
a personnellement
la
charge
au
titre des
obligations
respectives
définies
au
présent
contrat.
ARTICLE
13
- LOI
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
régi
par la loi française.
Le
français
est
la langue
faisant
foi quant
à l'interprétation
des
présentes.
ARTICLE
14
- ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
En
cas
de
litige
portant
sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables.
ARTICLE
15
-
DISPOSITIONS
PARTICULIERES
La
fiche
technique
sera
partie
intégrante
du
présent
contrat.
Fait en
deux
exemplaires,
le Mardi
11
février
2025
à Toulouse
Ce
contrat comporte
4 pages.
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
Kamel
JELTI,
président
Monsieur
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250314-D47-25-AI Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025