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Acte Administratif - D 56 26 Contrat de cession passé avec Victorie Music
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 56 26 Contrat de cession passé avec Victorie Music)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
GRAND PARIS
Abdel SADI
N° 7
DECISION
Objet: Contrat de cession passé avec Victorie Music
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 4,
Vu le Code la commande publique, notamment son article R.2122-8,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code précité,
Considérant que dans le cadre de la saison culturelle 2025/2026, la Ville souhaite programmer le spectacle jeune public « Jamais contents » le 21 mai 2026.
DÉCIDE
Article 1 : de signer le contrat de cession passé avec Victorie Music.
Article 2 : le contrat prend effet à sa signature par les parties et prendra fin le 21 mai 2026, à l'issue de la dernière représentation.
Article 3 : le contrat de cession est conclu pour un montant total de 4 944,05 € TTC et précise les modalités de paiement.
Ampliation du présent acte sera transmise à
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication
Date de notification
Fait à Bobigny, le
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
21/04/2026
21/04/2026
21/04/2026
21/04/2026
D 56-26
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260421-D56-26-AR
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROIT
DE
REPRÉSENTATION
D'UN
SPECTACLE
Entre
les soussignés
:
Ville
de
Bobigny
31
Avenue
du
Président
Salvador
Allende,
93000
Bobigny
N°
SIRET
: 21930008400015
Code
APE
: 84112
Licence
: NEANT
Représenté
par
Monsieur
Abdel
SADI
en
qualité
de
Maire
Ci-après
dénommé
«
L'ORGANISATEUR
» d’une
part,
Et Victorie
Music
Siège
social
: 74,
Rue
Georges
Bonnac,
Les
Jardins
de
Gambetta
Tour
3 - 33000
Bordeaux.
Adresse
de
correspondance
: DV
Village
88
Rue
Judaïque
- 33
000
Bordeaux
N°
SIRET:
37882082300060
Code
APE
: 9001Z
Licences
: 2-003174
/ 3-003203
TVA:
FR
05378820823
Représentée
par
Marie
SANGLA
en
qualité
de
Gérante
Ci-après
dénommé
«
LE
PRODUCTEUR
» d’autre
part,
Il'est exposé
ce
qui
suit
:
A/
Le
Producteur
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
du
spectacle
"Jamais
Contents
! Un
spectacle
carrément
Souchon"
pour
lequel
il s'est
assuré
le concours
des
artistes
et techniciens
nécessaires
à sa
représentation. B/
L'Organisateur
s’est
assuré
de
la disposition
de
la salle
suivante
: L'Epic
Canal
93
- Bobigny
Musiques
93
63
Avenue
Jean
Jaurès,
93000
Bobigny
La salle
à une
capacité
de
212
places,
réduite
à une
jauge
de
180
places
pour
ce
spectacle.
Ceci
exposé,
il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
1°
OBJET
Le
Producteur
s'engage
à donner,
dans
les conditions
définies
ci-après,
2 représentations
d’une
durée
de
60
min.
minutes
environ,
du
spectacle
susnommé,
sur
le
lieu
précité :
Jeudi
21
mai
2026
à
10h
et
14h.
2°
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
2.1.
Le
Producteur
fournira
le spectacle
entièrement
monté
et assumera
la responsabilité
artistique
de
la
représentation. 2.2.
En
qualité
d'employeur,
il assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle,
le
transport
du
matériel
et
du
personnel.
2.3.
Le
Producteur
fournira,
au
plus
tard
90
jours
avant
la
date
du
concert,
les
éléments
nécessaires
à
la
publicité
du
spectacle. 2.4.
Le
Producteur
s'engage
à
respecter
et/ou
faire
respecter
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur
relatives
à
la
sécurité.
3" OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
3.1.
L'Organisateur
fournira
le lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche,
y compris
le personnel
nécessaire
au
déchargement
et
rechargement,
au
montage
et démontage,
et au
service
des
représentations.
|! assumera
en
outre
le
service
général
du
lieu
: location,
accueil,
billetterie,
encaissement
et
comptabilité
des
recettes
et
services
de
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260421-D56-26-AR Date de télétransmission : 21/04/2026 Date de réception préfecture : 21/04/2026 sécurité,
Merci
de
chauffer
la scène,
les
coulisses
et
les
loges
pour
que
la température
soit
d'un
minimum
de
19°C.
3.2.
En
qualité
d'employeur,
il assumera
les
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
de
ce
personnel.
3.3.
L'Organisateur
mettra
à disposition
du
Producteur
les éclairages
et
le matériel
son
correspondants
aux
critères
de
ce
dernier
selon
la
Fiche
Technique
jointe
au
présent
contrat.
Ce
matériel
sera
à la charge
de
l’Organisateur
ainsi
que
le personnel
nécessaire
au
montage
et démontage
du
spectacle.
3.4.
il aura
à sa charge
les droits
d'auteur
(SACEM)
et la taxe
sur
les spectacles
de
variétés
(CNM)
et en
assurera
le
paiement.
Dans
le
cas
d'un
concert
gratuit,
le
producteur
assurera
le
paiement
de
la taxe
sur
les
spectacles
de
variétés
(CNM).
Le
numéro
de
programme
SACEM
de
ce spectacle
est
le 141742.
3.5.
En
matière
de
publicité
et d’information,
l’Organisateur
respectera
l'esprit général
de
la documentation
fournie
par
l'artiste.
Les
affiches,
mises
à disposition
de
l’Organisateur
par
Le
Producteur,
qui
n'auraient
pas
été
utilisées,
seront
restituées
au
représentant
du
Producteur
avant
la représentation.
3,6.
Pour
chaque
représentation,
l'Organisateur
réservera
10
invitations
pour
l'équipe
de
production.
Les
invitations
non
réservées
lui seront
automatiquement
restituées
le jour
même.
3.7.
l'organisateur
prendra
directement
à sa
charge
2 repas
le midi
la veille
du
spectacle
(montage)
puis
2 repas
le
soir et 5 repas
le midi
le jour
des
représentations.
Repas
fournis
directement
ou
sous
forme
d'un
défraiement
de
20,70€
par
repas
par
personne.
3,8.
11 prendra
également
à sa
charge,
en
hôtel
2**
minimum,
à proximité
de
la salle
l'hébergement
pour
une
personne
la veille
de
la représentation,
soit
1 single.
4°
PRIX
L'Organisateur
s'engage
à verser
au
Producteur,
en
contrepartie
de
ce qui
précède,
la somme
de
Total
HT
= 4
686,30
€
(cession
transport
inclu
4
500,00€
+ défraiements
repas
186,30€)
TVA =
5.50
%
Total
TTC
= 4 944,05
€
5°
INSTALLATION
TECHNIQUE
L'installation
et
les
balances
auront
lieu
la veille
de
la représentation
(horaires
à déterminer
avec
le régisseur
de
l'artiste). 6°
ENREGISTREMENT,
DIFFUSION
L'artiste
ne
pourra
être
filmé,
enregistré,
radiodiffusé
ou
télévisé
sans
un
accord
préalable
écrit
du
Producteur.
L'exploitation
et les droits
relatifs
devront
faire
l’objet
d’une
convention
séparée.
7°
PAIEMENTS
Le
montant
de
l'Article
4 sera
versé
comme
suit
:
7.1.
Le
présent
contrat
devra
nous
être
retourné
paraphé
et signé
au
plus
tard
30 jours
avant
la représentation.
Au-
delà
de
cette
date,
l'option
sera
considérée
comme
annulée
et
les
présentes
seront
considérées
comme
nulles.
7.2.
Le
règlement
se
fera
sur
présentation
d'une
facture,
à l'issue
de
la représentation
par
mandat
administratif
après
le dépôt
de
la facture
sur
Chorus
Pro
à l'ordre
de
la S.A.R.L
Victorie
Music
soit
la somme
totale
TTC
de
4
944,05
€
8° ASSURANCES L'Organisateur
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
souscrire
toute
police
d'assurances
(personnel
et
matériel
du
spectacle,
annulation
de
spectacle,
responsabilité
civile)
pour
les
risques
lui
incombant
et
couvrant
le bon
déroulement
du
spectacle.
Le
Producteur,
de
son
côté,
prendra
une
assurance
couvrant
la
responsabilité
civile
et
les
risques
liés
aux
représentations
(vol,
bris
etc.).
9°
ANNULATION
DU
CONTRAT
Les
cas
de
force
majeure
pouvant
annuler
ou
interrompre
la représentation
sont
ceux
reconnus
par
la
législation
en
vigueur.
La
pluie
et le mauvais
temps
ne
constituent
pas
un
cas
de
force
majeure.
En
cas
de
manifestation
en
plein-
air, l'organisateur
se
doit
de
prévoir
une
scène
couverte
ou
une
salle
de
repli,
la décision
éventuelle
de
changement
de
lieu
devant
intervenir
impérativement
à
l'arrivée
des
techniciens
du
Producteur
pour
pouvoir
assurer
le
montage
du
spectacle.
Toute
annulation
du
fait de
l'une
ou
l'autre
des
deux
parties
entraînerait
pour
la partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à l'autre
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais effectivement
engagés
par
cette
dernière
sur
présentation
de justificatifs
et
ce
dans
la limite
du
montant
à verser
de
ce
présent
contrat
détaillé
à l'article 4.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260421-D56-26-AR Date de télétransmission : 21/04/2026 Date de réception préfecture : 21/04/2026 CLAUSE
PARTICULIÈRE
CONCERNANT
LE
CORONAVIRUS
COVID19
Dans
l'éventualité
d’une
propagation
du
CORONAVIRUS
Covid-19,
si une
annulation
des
représentations
prévues
survient
pour
cause
de
maladie
parmi
les
membres
des
équipes
artistiques
ou
de
la
structure
d'accueil,
ou
bien
du
fait d'une
décision
administrative,
gouvernementale
ou
préfectorale,
l’Organisateur
et le Producteur
examineront
la
possibilité
de
reporter
la
représentation
programmée.
En
cas
d’impossibilité
de
report,
une
indemnité
compensatoire
de
20
%
du
montant
TTC
prévu
à l'article
4 du
présent
contrat
sera
versée
par
l’Organisateur.
10°
FICHE
TECHNIQUE
La fiche
technique
son
et lumière
fait partie
intégrante
du
contrat
et doit
donc
être
également
retournée
paraphée
et signée.
Tout
manquement
à son
application
sans
accord
au
préalable
du
producteur
peut
entraîner
l'annulation
du
spectacle
dans
les conditions
d'indemnisation
prévues
à l'article
9.
11°
VENTES
ANNEXES
Le
Producteur
se
réserve
le droit
de
vendre
ses
disques
et
livres-disques
après
la représentation,
à l'endroit
prévu
par
l'organisateur.
12° COMPÉTENCE
JURIDIQUE
En
cas
de
contestation
sur
les
présentes,
juridiction
formelle
est
consentie
au
tribunal
administratif
de
Montreuil.
13°
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Au
lundi
13
avril
2026
, le
producteur
déclare
que
le spectacle
aura
fait
l'objet
de
moins
de
141
représentations.
Fait
à Bordeaux
le lundi
13
avril
2026
en
deux
exemplaires
originaux.
L'ORGANISATEUR
(*)}
LE
PRODUCTEUR
(*)
Monsieur
Abdel
SADI
Marie
SANGLA
Au
ex
Apr
{“}
Faire
précéder
les signatures
de
la mention
manuscrite
«
Lu
et approuvé
».
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260421-D56-26-AR Date de télétransmission : 21/04/2026 Date de réception préfecture : 21/04/2026