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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 27 RAA spécial DCL du 27 octobre 2023
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 27 RAA spécial DCL du 27 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 27 octobre 2023 2
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 27 octobre 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n° 2023-253 23.10.2023
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou
de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un
alignement d'arbres, place Clemenceau à
Saint-Cloud.
3
DCL/BEICEP
n° 2023-254 23.10.2023
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou
de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un
alignement d'arbres, avenue Jean Jaurès à
Châtenay-Malabry.
6 3
DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté préfectoral DCL/ BEICEP n°2023-253 en date du 23 octobre 2023
portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou
de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres, place Clemenceau
à Saint-Cloud
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ; et ses articles R.350-
20 à R.350-31 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine –
M. HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) – M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT/ BEICEP n°2022-16 portant déclaration d’utilité publique au bénéfice du conseil département des Hauts-de-Seine du projet de requalification de la RD 7 sur les communes de Suresnes et de Saint-Cloud ;
Vu l’arrêté PCI n°2023-056 en date du 31 août 2023 portant délégation de signature à
monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;
Vu la demande reçue le 5 octobre 2023, par laquelle le conseil départemental des Hauts-de- Seine a sollicité une autorisation d’abattage d’un if, d’un prunus, d’un cerisier à fleur, de deux érables pourpres et de sept platanes (douze arbres) ;
Vu l’engagement du conseil départemental des Hauts-de-Seine concernant des travaux de requalification de la RD7 entre le parc du château à Suresnes et la place Clemenceau à Saint- Cloud ;
Vu le projet de réaliser un aménagement global conciliant l’amélioration de mobilités, l’ouverture de la ville sur la Seine et la valorisation du patrimoine tant architectural que naturel ;
Vu la prescription de la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France en octobre 2022 de réaliser un diagnostic de l’archéologie préventive ;
Vu le département des Hauts-de-Seine qui s’est engagé dans la création du Musée de Grand Siècle grâce à la transformation de l’actuelle caserne Sully qui jouxte le Domaine de Saint- Cloud et la place Clemenceau;
Vu l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France dans son courriel en date du 6 octobre 2023 ; 4
Considérant que la demande du président du conseil départemental des Hauts-de-
Seine s’inscrit dans la procédure d’autorisation pour les abattages d’arbres
d’alignement visée par l’article L350-3 du code de l’environnement ;
Considérant que les contraintes de calendrier de l’opération d’aménagement de la
place Clemenceau imposées par celle du chantier du Musée du Grand Siècle
entrainent le découpage du projet en deux phases opérationnelles : la place
Clemenceau et la section courante ;
Considérant que le diagnostic d’archéologie préventive réalisé par l’EPI 78-92 (service
archéologie préventive) dans la continuité dudit découpage se déroule
respectivement courant novembre 2023 et courant 2024 ;
Considérant que l’encombrement de la place Clemenceau par la voirie, les réseaux et
tunnel ferroviaire du tramway T2 limite le choix des zones pour réaliser ce diagnostic ;
Considérant que l’une des zones de fouilles est plantée d’un bosquet composé
essentiellement de platanes et de prunus obligeant le conseil départemental à
demander l’abattage anticipé de neuf arbres ;
Considérant que ces arbres ne sont pas conservés dans le cadre du projet de
réaménagement de la place Clemenceau ;
Considérant que la RATP engage des travaux de réfection de l’étanchéité du tunnel du
T2 à Saint-Cloud soit fin 2023 ou début 2024 ;
Considérant que ces travaux imposent des aménagements provisoires de la voirie afin
de faciliter, entre autre, la circulation d’engin ;
Considérant que le conseil départemental se voit obligé de demander l’abattage de
trois arbres au droit de la zone d’aménagement provisoire, sur le trottoir, à l’angle de
la RD 907 et de la RD 7 ;
Considérant que ces arbres ne sont pas conservés dans le cadre du projet de
réaménagement de la place Clemenceau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
A R R Ê T E
Article 1er : Autorisation
Le département des Hauts-de-Seine, représenté par son président, est autorisé à procéder à l’abattage de douze arbres, place Clemenceau dans le cadre d’un projet d’aménagement de la place susmentionnée, de la création du Musée du Grand Siècle, de la réalisation d’un diagnostic d’archéologie réalisé par l’EPI 78-92 et dans le cadre de travaux de réfection qui seront engagés par la RATP en application de l’article L 350-3 du code de l’environnement. 5
Article 2 : Recommandations
Toutes les mesures nécessaires pour la protection des arbres restants devront être
prises, afin de les garder en bon état et éviter tout risque d’atteinte par le chancre
coloré.
Des mesures prophylactiques devront être mises en œuvre afin d’assurer la défense
des platanes voisins avec des barrières de chantier, et interdire le stationnement ou la
circulation des véhicules à moins de 1,5 mètre des troncs pour éviter le tassement du
sol.
Article 3 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au président du conseil départemental des Hauts-de-
Seine par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine
Conformément aux dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, une
copie sera transmise sans délai à monsieur le maire de Saint-Cloud.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès de
monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine – 167-177 avenu
Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministère de
l’Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification ou de sa
publication.
L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-
de-France ainsi que monsieur le maire de Saint-Cloud, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe,
Signé
Sophie GUIROY 6
Arrêté préfectoral DCL/ BEICEP n°2023-254 en date du 23 octobre 2023
portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou
de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres, avenue Jean Jaurès
à Châtenay-Malabry
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ; et ses articles R.350-
20 à R.350-31 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine –
M. HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) – M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l’arrêté PCI n°2023-056 en date du 31 août 2023 portant délégation de signature à
monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;
Vu la demande en date du 13 juillet 2023, par laquelle le président de l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris a sollicité une autorisation pour l’abattage d’un alignement de cinq arbres (liquidambars), bordant l’avenue Jean Jaurès à Châtenay-Malabry sur une section comprise entre la rue Jean Longuet et la rue du Général de Gaulle, dans le cadre du projet de réaménagement de ladite avenue;
Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités d’évitement, de réduction et de compensation ;
Vu l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France en date du 10 octobre 2023 ;
Considérant que la demande du président de l’établissement public territorial Vallée
Sud – Grand Paris s’inscrit dans la procédure d’autorisation pour les abattages
d’arbres d’alignement visée par l’article L350-3 du code de l’environnement ;
Considérant que les cinq arbres visés par la demande font partie d’un alignement au
sens de l’article précité ;
Considérant que la demande d’abattage est liée à un projet de requalification totale
de la rue Jean Jaurès pour sécuriser, apaiser et végétaliser cette promenade historique
dite O des princes P entre le parc de la Vallée-aux-Loups et le parc de Sceaux ;
Considérant que ces arbres ont été plantés dans les années 2000 et que ces abattages
vont de structurer l’alignement existant ; 7
Considérant que le projet présenté par l’établissement public territorial démontre
l’absence de solution alternative satisfaisante en faveur du maintien de ces arbres,
que ce projet prévoit un nombre d’arbres replantés suffisant et que les conditions de
plantation et de suivi offrent des garanties de création d’un nouvel alignement
satisfaisantes ;
Considérant que la période de travaux a lieu en dehors de la période de nidification ;
Considérant l’augmentation significative de la surface perméable après le projet sur
l’ensemble de l’avenue, et que cette augmentation va contribuer au bon
développement des arbres et végétaux plantés ainsi qu’à la réduction des effets d’îlot
de chaleur urbain ;
Considérant que l’alignement existant ne présente pas de qualité esthétique,
patrimoniale ou paysagère justifiant son maintien, qu’il n’est pas répertorié dans le
PLU comme élément arboré remarquable et que par conséquent il peut être remplacé
ou compensé sur d’autres sections du projet grâce à la replantation de 63 arbres au
total ;
Considérant que la replantation est prévue par la maîtrise d’ouvrage dans un délai
raisonnable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
A R R Ê T E
Article 1er : Autorisation
L’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris, représenté par son
président, est autorisé à procéder à l’abattage de cinq arbres d’alignement en vue du
réaménagement de l’avenue Jean Jaurès à Châtenay-Malabry, en application de
l’article L 350-3 du code de l’environnement.
Article 2 : Prescriptions
L’autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
-prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des arbres restants, afin de
les garder en bon état et éviter tout risque d’atteinte par le chancre coloré.
-prendre des mesures prophylactiques et mettre en défense les platanes voisins avec
des barrières de chantier, et interdire le stationnement ou la circulation des véhicules à
moins de 1,5 mètre des troncs pour éviter le tassement du sol.
Article 3 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au président de l’établissement public territorial Vallée
Sud – Grand Paris par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine 8
Conformément aux dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, une
copie sera transmise sans délai à monsieur le maire de Châtenay-Malabry.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès de
monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine – 167-177 avenu
Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministère de
l’Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification ou de sa
publication.
L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-
de-France ainsi que monsieur le maire de Châtenay-Malabry, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe,
Signé
Sophie GUIROY 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 10
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/