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Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Fréville-du-Gâtinais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 13 pv seance de cm)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
République Française
Département LOIRET
Mairie de Fréville-du-Gâtinais
Procès-verbal de la séance du 6 Décembre 2022
L'an 2022 et le 6 Décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. POISSON André, Maire.
Présents : M. POISSON André, Maire, Mme ASSELIN Caroline, M. BAUNARD Dominique, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. PELLETIER Laurent, M. CHENAULT Yohann, M. FRAPPIN Christophe, M. FRANCART Jean-Luc.
Excusé ayant donné procuration : M. POTEAU Pascal à Mme ASSELIN Caroline
Nombre de membres
· Afférents au Conseil municipal : 10
· Présents : 9
Date de la convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture de Montargis le : 13/12/2022
Secrétaire de séance : Mme BECQUE Cathy
Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté.
Mme Caroline ASSELIN demande des précisions sur un vote où il y a eu 3 abstentions. Il lui est répondu que l'abstention ne fait pas partie des votes exprimés. Les suffrages "exprimés" sont ceux qui donnent un avis, clair et non équivoque, sur le vote ; c'est-à-dire "oui" ou "non" / "pour" ou "contre".
SOMMAIRE
- Renouvellement du bureau de l'AFR
- Rapport d'activités 2021 de la CCCFG
- Rapport d'activité 2021 du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire - RPQS 2021 du syndicat des eaux
- Nouvelle convention d'adhésion à la médecine préventive
- Nomination de l'agent recenseur
- Demande de subvention exceptionnelle du Groupe de secours catastrophe français - Affaires diverses Réf : D2022_27 - Renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement
Le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de procéder au renouvellement du bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Fréville-du-Gâtinais. La commune doit désigner 3 noms de propriétaires (exploitants ou non) de parcelles agricoles qui en feront partis. Celui-ci se compose :
- du Maire de Fréville-du-Gâtinais ou un Conseiller Municipal désigné par lui,
- de 3 propriétaires désignés par le Conseil Municipal et
- de 3 propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture,
soit 7 personnes.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil Municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 01 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires notamment son article 60 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 01 juillet 2004 précitée notamment son article 102 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L133-1 et R133-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 1980 instituant L’association Foncière de Remembrement de Fréville-du-Gâtinais ;
Vu les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de Fréville-du-Gâtinais modifiés le 26 avril 2016 ;
Considérant la nécessité de renouveler le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Fréville-du-Gâtinais dont 3 propriétaires désignés par le Conseil Municipal ;
Le Maire ne souhaitant pas faire partie du bureau de l'AFR, a désigné Mr Yohann CHENAULT à sa place.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- dresse une liste composée des 3 propriétaires suivants :
· Mr PELLETIER Laurent, membre sortant, né le 29 avril 1967 à Montargis (45) domicilié à Fréville-du-Gâtinais, 156 Route de Montesson
· Mr Antony MÉTIER, membre sortant, né le 06 septembre 1979 à Orléans (45) domicilié à Fréville-du-Gâtinais, 43 Chemin des Bordes
· NICOLLE Baptiste, né le 21 avril 1995 à Gien (45), domicilié à Ouzouer-sous-Bellegarde, 5049 Nioville.
A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)
Réf : D2022_28 - Rapport d'activités 2021 de la CCCFG
Le Maire expose au Conseil Municipal le rapport d’activités 2021 de la CCCFG (Communauté de Communes Canaux et Forêt en Gâtinais), déjà transmis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d’activités 2021 présenté devant l’assemblée délibérante et mis à disposition du public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- prend acte du rapport d’activités 2021 de la CCCFG.
A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0) Réf : D2022_29 - Rapport d'activité 2021 du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire
Le Maire expose au Conseil Municipal le rapport d’activité 2021 du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire, déjà transmis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d’activité 2021 présenté devant l’assemblée délibérante et mis à disposition du public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- prend acte du rapport d’activité 2021 du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire.
A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)
Réf : D2022_30 - Rapport annuel 2021 du Syndicat des Eaux de Boiscommun
Le Maire expose au Conseil Municipal le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable (RPQS) 2021 du Syndicat des eaux de Boiscommun, déjà transmis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport annuel (RPQS) 2021 présenté devant l’assemblée délibérante et mis à disposition du public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- prend acte du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable (RPQS) 2021 du Syndicat des eaux de Boiscommun.
A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)
Réf : D2022_31 - Avenant pour mettre fin à la convention actuelle et signer la nouvelle convention d'adhésion au service de Médecine Préventive du CDG45
Vu l’article L812-3 du Code général de la Fonction Publique et le décret n°85-603 du 10 juin 1985 imposent aux collectivités et établissements employant des agents de la Fonction Publique territoriale de disposer d’un service de médecine préventive.
Le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de ces collectivités et établissements comme acteur de la démarche de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail en évitant toute altération de leur santé du fait du travail.
Les missions du service de médecine préventive s’exercent dans le cadre de l’ensemble des dispositions règlementaires relatives à la santé au travail applicables :
1) aux agents territoriaux de droit public :
- l’article L812-3 du Code Général de la Fonction Publique
- le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
- le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
2) aux personnels de droit privé :
- le Code du Travail.
Pour répondre à la demande de la collectivité signataire de la présente convention, il est convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des textes visés ci-dessus : Missions assurées par le service de médecine préventive
Conformément à l’article L812-3 du Code général de la Fonction Publique missions assurées par le service de médecine préventive ont pour objectif d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment, en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.
Le service est également à la disposition de l’autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l’éducation sanitaire.
Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive sont ainsi les suivantes :
A) Surveillance médicale des agents ;
B) Action sur le milieu professionnel correspondant au tiers temps du service de médecine préventive dans ou pour la collectivité : Prévention globale en santé et sécurité au travail ;
Le service de médecine préventive assure les missions prévues aux articles 14 à 19-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
C) Edition d’un rapport annuel d’activité.
Conditions financières
Le montant annuel de la participation dû par la collectivité signataire de la présente convention en échange de ces missions, est fixé à un taux de cotisation additionnel de 0,33 % du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel de la collectivité pour les collectivités adhérentes.
Par délibération n°2021_26 en date du 21 décembre 2021, la Mairie de Fréville-du-Gâtinais a passé convention avec le Centre de gestion de la FPT du Loiret pour adhérer à son service de médecine Préventive.
Le Centre de gestion a réalisé la mise en conformité des conventions d’adhésion au Service de Médecine Préventive à la Réglementation Générale de Protection des Données. Aussi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser à signer l’avenant mettant fin à la convention actuelle et de signer la nouvelle convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise le Maire à signer l'avenant mettant fin à la convention actuelle ;
- approuve les termes de la nouvelle convention d’adhésion au service de Médecine Préventive et
- autorise le Maire à signer ladite convention d'une durée de 3 ans à compter du 01 janvier 2023, les avenants et tous autres documents s’y rapportant.
A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)
Réf : D2022_32 - Création d'un emploi d'agent recenseur VACATAIRE
Le Maire rappelle que conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d’organiser en 2023 les opérations de recensement de la population.
Le Maire expose que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, 3 conditions caractérisent cette notion :
- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent.
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération. A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi d’agent recenseur et de fixer sa rémunération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, I, 1°;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276 ;
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;
Vu l'arrêté du 05 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 susvisé ;
Vu l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;
Considérant la nécessité de délibérer afin de créer un emploi d’agent recenseur VACATAIRE et de fixer sa rémunération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise le Maire à recruter 1 vacataire, en tant qu'agent recenseur ;
- fixe la rémunération de la vacation de l’agent recenseur sur la base d’un forfait brut de 800 € pour les deux 1/2 journées de formation, la tournée de reconnaissance, la mission de recensement entre le 19 janvier et 18 février 2023 avec ses déplacements sur le territoire de la commune ;
- autorise l'utilisation du véhicule communal dans le cadre de cette activité ;
- inscrit les crédits nécessaires au budget 2023 ;
- charge le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)
Réf : D2022_33 - Demande de subvention exceptionnelle
Le Maire informe le Conseil Municipal que les pompiers humanitaires du Groupe de Secours Catastrophe Français sollicite la commune pour une aide exceptionnelle pour la crise en Ukraine.
La priorité des acheminements et des achats se concentrera sur l'approvisionnement de groupes
électriques et de vêtements chauds pour les civils et les secours du pays.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- refuse d'accorder une subvention exceptionnelle.
A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0) Questions diverses :
Coupure d'électricité
Le Maire donne des précisions concernant les coupures d'électricité et le rôle des communes. C'est l'ARS qui est chargé de transmettre à Enedis la liste des "patients à haut risque vital" (PHRV). Chaque maire doit veiller à ce que le registre des personnes vulnérables soit à jour et devra prévoir une "présence physique" en Mairie pour faire le relais auprès des habitants.
Recrutement agent technique
Le Maire informe du recrutement au 01 janvier 2023 d'un agent technique.
Archives départementales
Le Maire explique qu'il a reçu 2 personnes des archives départementales afin de faire le point sur le fond documentaire de la commune et son archivage ou son élimination. Un devis va être réalisé.
Dératisation
La commune participe au projet du groupement de commandes, lancé par la CCCFG, pour la dératisation des bâtiments communaux et sur le territoire de la commune.
Comptes-rendus de réunions
Le Maire rend compte des réunions auxquelles il a assisté pour le Syndicat des eaux, le SICTOM et sur l'enquête eau et assainissement à la CCCFG.
Réunion publique sur la fibre
Le Maire rappelle la réunion de jeudi 08 décembre à 18h30 à la salle des fêtes sur l'arrivée de la fibre sur le territoire de la commune.
Voirie
Il est précisé qu'en raison des travaux sur la RD 975, Route de Paris, une demande a été faite au Département pour la remise en état des bas-côtés de la Route de St Loup car de nombreux véhicules n'ont pas suivi la déviation et ont traversé la commune via cette route. Eolienne => Elicio
Le Maire informe l'assemblée qu'Elicio a accepté la contreproposition du Conseil Municipal d'une indemnisation de la commune à hauteur de 10 000 € / an pour l’utilisation des chemins ruraux.
Cependant, il est décidé, à l'unanimité, pour le moment, de ne pas remettre à l'ordre du jour la signature de cette convention.
Séance levée à : 20:39
En mairie, le 13/12/2022
Le Maire,
André POISSON